|
Évaluation
Est-ce que cette capsule vous a été utile?
|
Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Consommateurs
Sujet : Les préarrangements funéraires
Date d'impression : 7 février 2012
|
La consommation
Les préarrangements funéraires
|
Pour choisir à l’avance leurs funérailles ou pour éviter ce fardeau émotif à leurs proches, certaines personnes décident d’acheter à l’avance des services funéraires, communément appelés « préarrangements funéraires ».
Dans cette capsule, Éducaloi vous explique ce que sont les préarrangements funéraires et les règles qui régissent la vente de ces produits.
 |
Les préarrangements funéraires se composent de deux contrats tout à fait distincts.
- Le contrat de services funéraires
Ce contrat prévoit les services funéraires qui seront fournis au moment de votre décès. Il peut comprendre l'achat de biens comme un cercueil, une urne ou un monument, ou des services comme l’embaumement, la crémation, la cérémonie, etc.
- Le contrat de sépulture
Ce contrat prévoit l’achat ou l’entretien d’une sépulture, c’est-à-dire l’endroit destiné à recevoir le corps ou les cendres. La sépulture peut se trouver par exemple dans un cimetière, un columbarium ou un mausolée.
|
|
Chaque contrat doit mentionner les éléments suivants :
- Le nom et l’adresse de l’entreprise de services funéraires, ainsi que ceux de son représentant;
- Le nom et l’adresse de l’acheteur, ainsi que ceux d’une personne de son entourage qui recevra une copie;
- Le numéro du contrat et la date de la signature;
- la description et le prix de chaque bien ou service, y compris les taxes;
- les conditions de paiement;
- les modalités de perception et de dépôt des sommes d'argent confiées à l’entreprise de services funéraires (par exemple, où ces sommes seront déposées, qui touchera les intérêts, etc.);
- les conditions d'annulation.
Si un contrat ne contient pas les informations exigées par la loi, vous pouvez demander qu’il soit annulé devant un tribunal, à condition que l’absence des informations vous ait réellement causé un tort. |
|
Aucune sollicitation ne peut être faite auprès des personnes suivantes, à moins qu’ils ne le demandent :
- les personnes qui ont récemment perdu un proche;
- les malades;
- les personnes qui ont séjourné dans un hôpital, une résidence pour personnes âgées ou tout autre établissement de santé.
Il est aussi interdit de faire de la sollicitation par téléphone ou dans les établissements de santé.
Si vous désirez rencontrer un représentant pour connaître ses services, vous devez lui en faire la demande. À cet effet, il doit obtenir votre autorisation au moins 24 heures avant de se présenter chez vous. La visite doit avoir lieu entre 9h30 et 22h00 et ne doit pas durer plus de deux heures.
Le représentant doit quitter votre domicile aussitôt que vous le lui demandez. Il lui est formellement interdit de vous intimider, de se montrer insistant ou de faire preuve de harcèlement. Si cela se produisait, vous pourriez porter plainte à l'Office de la protection du consommateur.
Enfin, si vous refusez de signer un contrat, le représentant ne peut pas vous contacter de nouveau au cours de l'année qui suit votre refus. |
|
Oui. L’entreprise de services funéraires doit vous remettre une copie des contrats et envoyer une autre copie à une personne de votre choix, dans les 10 jours de la signature, à moins que vous n’y renonciez par écrit. De cette façon, vous avez la certitude qu'un de vos proches est au courant de vos dernières volontés. |
|
Les contrats de préarrangements funéraires ont cette particularité : vous payez de grosses sommes maintenant pour des services dont vous espérez recevoir le plus tard possible ! Il est normal que vous vous demandiez ce que le vendeur fait de votre argent pendant ce temps.
Le vendeur a l'obligation de conserver 90 % des sommes d'argent que vous lui confiez dans un compte en fiducie. Il doit déposer l'argent dans ce compte au maximum 45 jours après votre paiement. L'institution financière qui conserve l'argent vous avisera par écrit de la date et du montant du dépôt effectué, dans les 30 jours du dépôt.
Par contre, les sommes des biens ou services déjà fournis par le vendeur n'ont pas à être conservées dans ce compte.
Sachez qu’une partie des intérêts que l'argent produit sert à compenser l'inflation. Vous êtes ainsi certain d'obtenir la même qualité de biens et de services, même après plusieurs années, et ce, malgré une hausse possible des prix. Comme tout est déjà payé, aucune somme supplémentaire ne sera exigée au moment du décès.
Votre argent, déposé dans un compte en fiducie, ne peut pas être retiré par le vendeur pour son usage personnel. De même, en cas de faillite du vendeur, votre argent détenu dans le compte en fiducie ne fait pas partie de la faillite. |
|
Dans la plupart des cas, il est possible d’annuler un contrat de préarrangements funéraires. Cependant, vous pouvez vous exposer à des pénalités. Cela dépend du type de contrat, du lieu où vous avez conclu le contrat (chez le vendeur ou ailleurs) et de la date à laquelle vous annulez.
- Contrat de services funéraires
Conclu chez le vendeur
Peut être annulé en tout temps. Toutefois, une pénalité d'au plus 10 % du prix des biens et services non fournis pourra être exigée par le vendeur.
Conclu ailleurs que chez le vendeur
(ex. : chez vous)
Peut être annulé sans pénalité dans les 30 jours de la réception de votre copie du contrat. Après ce délai, une pénalité d'au plus 10 % du prix des biens et services non fournis pourra être exigée par le vendeur.
- Contrat de sépulture
Conclu chez le vendeur
Impossible à annuler, à moins d’une entente avec le vendeur.
Conclu ailleurs que chez le vendeur (ex. : chez vous)
Peut être annulé sans pénalité dans les 30 jours de la réception de votre copie du contrat. Après ce délai, le contrat ne peut pas être annulé, à moins d’une entente avec le vendeur.
|
|
Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
|
Sur le même sujet
Côtécour
Éducaloi ne donne aucun avis ou conseil juridique. Les renseignements contenus dans son site Web ne constituent qu’une source générale d’information et ne remplacent en rien les services d’un avocat ou d’un notaire.
|
