Les préarrangements funéraires se composent de deux contrats tout à fait distincts l'un de l'autre.

• Le contrat d'arrangements préalables de services funéraires
  
  Ce contrat, conclu de votre vivant, prévoit les services funéraires (enterrement, incinération) qui seront fournis au moment de votre décès. Il peut comprendre l'achat de biens comme un cercueil, une urne, une pierre tombale, un monument ou des fleurs. Le contrat d'arrangements préalables peut également prévoir les services à rendre avant l’enterrement ou l’incinération du corps, par exemple le transport, l’embaumement, la crémation, la cérémonie, le creusage de la fosse, etc.
  
  
• Le contrat d'achat préalable de sépulture
  
  Ce contrat prévoit l’achat et l’entretien d’une sépulture, c’est-à-dire l’endroit destiné à recevoir le corps ou les cendres. La sépulture peut se trouver par exemple dans un cimetière, un columbarium ou un mausolée.

Les entreprises et les coopératives de services funéraires n’ont pas le droit de faire de la sollicitation téléphonique ou du porte-à-porte. De plus, il leur est strictement interdit de faire de la sollicitation dans les hôpitaux, les centres d'hébergement ou toutes autres institutions semblables.

Si vous désirez rencontrer un représentant pour connaître ses services, vous devez lui en faire la demande. À cet effet, il doit obtenir votre autorisation au moins 24 heures avant de se présenter à votre domicile. La visite doit avoir lieu entre 9h30 et 22h00 et ne doit pas durer plus de deux heures.

Le représentant doit quitter votre domicile aussitôt que vous le lui demandez. Il lui est formellement interdit de vous intimider, de se montrer insistant ou de faire preuve de harcèlement. Si cela se produisait, vous pouvez porter plainte à l'Office de la protection du consommateur.

Enfin, si vous refusez de signer le ou les contrats, le vendeur ne peut pas vous contacter de nouveau au cours de l'année suivant votre refus.

Oui. Seuls les titulaires d'un permis de directeur de funérailles ont le droit de s'engager par contrat à fournir des préarrangements funéraires. Il est fortement suggéré de questionner le vendeur pour vérifier qu’il détient bien le permis nécessaire.

Les préarrangements funéraires sont composés de deux contrats, qui doivent être écrits : le contrat d’arrangements préalables de services funéraires et le contrat d’achat préalable de sépulture.

Les deux contrats doivent mentionner les éléments suivants :

• les conditions de paiement;
  
• le régime de dépôt des sommes d'argent confiées à l'entreprise ou la coopérative de services funéraires (par exemple, où ces sommes seront déposées, qui touchera les intérêts, etc.);
  
• les conditions d'annulation;
  
• la description et le prix de chaque bien et service fourni, y compris les taxes.

Si un contrat ne contient pas les informations exigées par la loi, vous pouvez demander qu’il soit annulé devant un tribunal, à condition que l’absence des informations vous ait réellement causé un tort.

Oui. En fait, la loi prévoit non seulement que vous recevrez un double des contrats, mais aussi qu’une copie additionnelle des contrats sera remise à une personne de votre choix. Le nom de cette personne est inscrit aux contrats et l'entreprise ou la coopérative de services funéraires doit les lui faire parvenir dans les dix jours suivant leur signature. Ainsi, vous avez la certitude qu'un de vos proches est au courant de vos dernières volontés.

Vous pouvez renoncer à faire remettre une copie des contrats à une autre personne. La loi prévoit que vous devez alors signer une clause à cet effet.

Les contrats de préarrangements funéraires ont cette particularité : vous payez de grosses sommes maintenant pour des services dont vous voulez bénéficier le plus tard possible ! Il est normal que vous vous demandiez ce que le vendeur fait de votre argent pendant ces longues années.

Le vendeur a l'obligation de conserver 90 % des sommes d'argent que vous lui confiez dans un compte en fiducie. Il doit déposer l'argent dans ce compte au maximum 45 jours après votre paiement. L'institution financière qui conserve l'argent vous avisera par écrit dans les 30 jours suivant le dépôt.

Par contre, les sommes correspondant aux biens ou services déjà obtenus n'ont pas à être conservées dans ce compte.

De plus, une partie des intérêts que l'argent produit sert à compenser l'inflation. Vous êtes ainsi certain d'obtenir la même qualité de biens et de services, même après plusieurs années, et ce, malgré une hausse possible des prix. Il est ainsi interdit à l'entreprise ou à la coopérative de services funéraires d'inclure une clause d'indexation dans votre contrat. Comme tout est déjà payé, aucune somme supplémentaire ne sera exigée de vos proches au moment du décès.

Les sommes déposées dans un compte en fiducie ne peuvent pas être retirées par le commerçant pour son usage personnel. La loi est extrêmement sévère à ce sujet. En cas de faillite du commerçant, les sommes déposées en fiducie ne font pas partie de la faillite et vous devriez donc pouvoir les récupérer.

Il pourrait arriver que vos convictions religieuses changent, que vous déménagiez ou que vous ayez tout simplement besoin de l'argent déposé. Vous pourriez alors désirer revenir sur votre décision et annuler vos contrats de préarrangements funéraires. Cependant, ce n'est pas toujours possible.

• Contrat d'arrangements préalables de services funéraires
  
  Le contrat d'arrangements préalables de services funéraires qui a été conclu à la place d'affaires du commerçant peut toujours être annulé. La pénalité sera d'au plus 10 % du prix des biens et services non fournis. Par exemple, votre contrat total est de 3 000 $. Si le vendeur n'a fourni aucun bien et service, il ne peut exiger de vous une pénalité supérieure à 300 $. Si le vendeur vous a déjà fourni un bien quelconque, vous ne serez pas remboursé pour la valeur de ce bien.
  
  Le contrat d'arrangements préalables de services funéraires conclu ailleurs qu'à la place d'affaires du vendeur (par exemple, à votre domicile) peut être annulé en tout temps. Si vous annulez le contrat dans les 30 jours à compter du moment où vous obtenez une copie de votre contrat, vous n'aurez aucune pénalité à payer. Toutefois, si vous annulez le contrat dans un délai de plus de 30 jours, il pourra y avoir une pénalité, jusqu’à un maximum de 10 % du prix des biens et services non fournis.
  
  
• Contrat d'achat préalable de sépulture
  
  Le contrat d'achat préalable de sépulture qui a été conclu à la place d'affaires du vendeur ne peut pas être annulé. Vous pouvez essayer de négocier avec le vendeur, mais la loi ne vous permet pas de le forcer à annuler le contrat de sépulture.
  
  Le contrat d'achat préalable de sépulture conclu ailleurs qu'à la place d'affaires du vendeur pourra être annulé sans pénalité dans les 30 jours suivant le moment où vous avez obtenu votre copie du contrat. Toutefois, passé ce délai, il est impossible de l'annuler à moins de s'entendre à cet effet avec le vendeur.