Un agent de recouvrement est une organisation ou une personne dont le mandat premier est de collecter l’argent dû par certaines personnes qui sont en défaut de paiement. L’agent s’occupe de contacter ces personnes afin de les encourager à payer leurs dettes envers leurs créanciers. Les entreprises peuvent donc accorder des contrats aux agents afin qu’ils agissent en leur nom. Les agents peuvent aussi acheter les créances des entreprises en espérant collecter plus d’argent que ce qu’ils ont payé pour la créance.

Non. Il s’agit d’une pratique interdite par la loi. Une agence de recouvrement est autorisée à entrer en contact avec vous du lundi au samedi, entre 8h et 20h. La loi lui interdit de vous contacter les jours fériés et le dimanche.

Il vous est possible d’exiger qu’un agent ne communique avec vous que par écrit. Il vous suffit d’envoyer votre demande, également par écrit, à l’agence de recouvrement. Il faut par contre noter que votre demande ne sera valide que pour 3 mois. Il faudra donc la renouveler à tous les 3 mois si vous ne voulez toujours pas être contacté par téléphone. Si le fait d’être contacté par téléphone vous convient, il faut savoir que l’agent qui vous appelle est dans l’obligation de s’identifier chaque fois. C’est donc votre droit d’exiger de savoir à qui vous vous adressez.

De plus, il est aussi important de noter qu’il est interdit pour une agence de recouvrement de communiquer avec vous pour la première fois par téléphone. La loi exige que le premier contact se fasse par écrit.

Vous avez le droit, lorsque l’agence vous contacte, d’exiger qu’elle vous donne son numéro de permis d’agent de recouvrement délivré par l’Office de la protection du consommateur. Si vous vous questionnez sur la validité du numéro donné par l’agence, vous pouvez vérifier son authenticité auprès du bureau régional de l’Office.

Non. La Loi sur le recouvrement de certaines créances interdit aux agences de recouvrement de réclamer des frais supplémentaires au débiteur. L’agent ne peut donc pas vous réclamer des « frais de recouvrement » ou encore un « pourcentage » dû au fait qu’il vous a donné un plus long délai pour faire le paiement.

De plus, si le paiement est fait en argent comptant, il est important de vous assurer que l’agence de recouvrement vous a fourni un reçu. L’agence est normalement obligée de vous en remettre un mais il est plus prudent d’en faire la demande. Si vous ne faites pas votre paiement en argent comptant, un reçu peut aussi vous être remis mais vous devrez en faire la demande par écrit.

Le reçu de paiement doit vous être remis dans les 10 jours suivant votre paiement en argent comptant ou dans les 10 jours suivant la réception de votre demande écrite.

Non. Il est illégal de communiquer ce type d’information à toute autre personne que la personne concernée par la dette. Il est donc interdit de divulguer votre situation financière à qui que ce soit (membre de votre famille, amis, voisins, employeur).

Il existe deux exceptions à ce principe. L’agence pourrait contacter une personne de votre entourage pour connaître votre adresse et elle peut contacter la personne qui s’est portée garante de votre dette (qu’on appelle la caution).

Oui. Vous pouvez en tout temps faire une demande par écrit pour qu’on vous envoie un compte rendu des paiements que vous avez fait jusqu’à présent et des sommes que vous devez encore payer. Comme pour les reçus de paiement, l’agence de recouvrement doit vous répondre par écrit dans les 10 jours après la réception de votre requête. L’agence ne peut pas vous demander de débourser des frais pour consulter votre dossier. De plus, elle est dans l’obligation de vous fournir les renseignements suivants :

• La date à laquelle la créance est due ;
  
• Le nom du créancier ;
  
• L’adresse du lieu où la créance à recouvrer a été contractée ;
  
• La nature de la créance à recouvrer.

Absolument pas. Votre incapacité à payer vos factures ne conduira pas à une arrestation et le fait de faire croire le contraire constitue de la fausse représentation. C’est une pratique illégale dont le seul but est de faire peur. De plus, toute tentative de menace, d’intimidation (injures, cris, etc.) ou de harcèlement est tout à fait interdite par la loi.

Si l’agence de recouvrement ne se conforme pas aux exigences de la loi, il vous est possible de déposer une plainte à l’Office de la protection du consommateur. Des amendes peuvent être imposés aux agences de recouvrement qui ne respectent pas la loi. L’agent qui est pris en défaut par l’Office peut être passible d’une amende de 300 $ à 6000 $ et de 600 $ à 12 000 $ en cas de récidive. Si l’agence de recouvrement est incorporée (sous la forme d’une compagnie) elle peut être passible d’une amende de 1000 $ à 40 000 $ et de 2000 $ à 80 000 $ en cas de récidive.

De plus, il est possible de déposer une action en justice contre l’agence de recouvrement. Si vous croyez avoir subit des préjudices, vous pourrez demander qu’on vous verse des dommages et intérêts (une compensation financière). Il faut noter toutefois que vous avez un délai de trois ans seulement pour intenter cette action en justice.