Un agent de recouvrement est une organisation ou une personne qui est payée pour collecter l’argent dû. L’agent s’occupe de contacter les gens qui n’ont pas payé ce qu’ils devaient afin de les emmener à payer ce qu’ils doivent. Des entreprises accordent dont parfois des contrats aux agents afin qu’ils agissent en leur nom. Il arrive aussi qu’un agent de collection achète, pour un prix réduit, un paquet de mauvais comptes d’une entreprise. Évidemment, cet agent espère alors pouvoir faire payer suffisamment de ces comptes pour réaliser un profit.

Non. Il s’agit d’une pratique interdite par la loi. Une agence de recouvrement est autorisée à entrer en contact avec vous du lundi au samedi, entre 8h et 20h. La loi lui interdit aussi de vous contacter les jours fériés et le dimanche.

Il vous est possible d’exiger qu’un agent ne communique avec vous que par écrit. Il vous suffit d’envoyer votre demande, également par écrit, à l’agence de recouvrement. Il faut par contre noter que votre demande ne sera valide que pour 3 mois. Il faudra donc la renouveler à tous les 3 mois si vous ne voulez toujours pas être contacté par téléphone. Si le fait d’être contacté par téléphone vous convient, il faut savoir que l’agent qui vous appelle doit s’identifier chaque fois. C’est donc votre droit d’exiger de savoir à qui vous vous adressez.

De plus, il est aussi important de noter qu’il est interdit pour une agence de recouvrement de communiquer avec vous pour la première fois par téléphone. La loi exige que le premier contact se fasse par écrit.

Vous avez le droit, lorsque l’agence vous contacte, d’exiger qu’elle vous donne son numéro de permis d’agent de recouvrement délivré par l’Office de la protection du consommateur. Si vous vous questionnez sur la validité du numéro donné par l’agence, vous pouvez vérifier son authenticité auprès du bureau régional de l’Office ou en ligne.

Non. La loi interdit aux agences de recouvrement de réclamer des frais supplémentaires de la personne qui paie sa dette. Attention, il ne faut pas confondre ces frais avec les intérêts pour retard qu’une agence pourrait exiger si le contrat le prévoit. L’agent ne peut donc pas vous réclamer des «frais de recouvrement», «des frais de fermeture de dossier» ou encore un «pourcentage» dû au fait qu’il vous a donné un plus long délai pour faire le paiement.

De plus, si le paiement est fait en argent comptant, il est important de vous assurer que l’agence de recouvrement vous a fourni un reçu. L’agence est normalement obligée de vous en remettre un mais il est plus prudent d’en faire la demande. Si vous ne faites pas votre paiement en argent comptant, un reçu peut aussi vous être remis mais vous devrez en faire la demande par écrit.

Le reçu de paiement doit vous être remis dans les 10 jours suivant votre paiement en argent comptant ou dans les 10 jours suivant la réception de votre demande écrite.

Non. Il est illégal de communiquer ce type d’information à toute autre personne que la personne concernée par la dette. Il est donc interdit de divulguer votre situation financière à qui que ce soit (membre de votre famille, amis, voisins, employeur).

Il existe deux exceptions à ce principe.

L’agence pourrait d’abord contacter une personne qui s’est engagé à payer à votre place si vous ne le faisiez pas (on appelle cette personne une «caution»).

Ensuite l’agence pourrait contacter, une seule fois, des personnes de votre entourage pour connaître votre adresse ou votre numéro de téléphone.

L’agence ne peut pas se servir de votre employeur pour faire pression sur vous. En fait, elle ne peut vous appeler sur les lieux de travail qu’une seule fois, et seulement si elle ignore votre adresse et votre numéro de téléphone à domicile, ou qu’il n’y ait eu aucune réponse lorsqu’elle a tenté de vous joindre.

Oui. Vous pouvez en tout temps faire une demande par écrit pour qu’on vous envoie un compte rendu des paiements que vous avez fait jusqu’à présent et des sommes que vous devez encore payer. Comme pour les reçus de paiement, l’agence de recouvrement doit vous répondre par écrit dans les 10 jours après la réception de votre requête. L’agence ne peut pas vous demander de débourser des frais pour consulter votre dossier. De plus, elle doit vous fournir les renseignements suivants :

• la date à laquelle la dette est due;
  
• le nom du créancier;
  
• l’adresse du lieu où la dette à recouvrer a été contractée;
  
• la nature de la dette à recouvrer.

Absolument pas. Votre incapacité à payer vos factures ne conduira pas à une arrestation et le fait de faire croire le contraire constitue de la fausse représentation. C’est une pratique illégale dont le seul but est de faire peur. De plus, toute tentative de menace, d’intimidation (injures, cris, etc.) ou de harcèlement est tout à fait interdite par la loi.

Si l’agence de recouvrement ne se conforme pas aux exigences de la loi, il vous est possible de déposer une plainte à l’Office de la protection du consommateur. Des amendes peuvent être imposés aux agences de recouvrement qui ne respectent pas la loi. L’amende pour un agent qui utilise une pratique illégale va de 300$ à 6 000$ pour une première infraction. Si ce n’est pas sa première infraction, le minimum est alors de 600$ et le maximum de 12 000$. Si l’agence de recouvrement est incorporée (sous la forme d’une compagnie) ces sommes vont de 1 000 $ à 40 000$, pour une première infraction, et de 2 000$ à 80 000$ pour les infractions suivantes.

De plus, vous pouvez vous-même poursuivre l’agent ou l’agence en justice. Si vous croyez avoir subi des préjudices, vous pouvez demander qu’on vous verse des dommages et intérêts (une compensation financière). Il faut noter toutefois que vous avez un délai de trois ans seulement pour intenter cette action en justice.