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La loi vos droits

Consommateurs - La consommation

Les commerçants itinérants

Il arrive parfois que des vendeurs se présentent à votre porte et vous offrent l’offre du siècle, un produit miracle pour vous faire maigrir ou une encyclopédie en 12 volumes. Surpris et parfois séduit, vous cédez à la tentation.

Éducaloi vous explique dans cette capsule les mesures de protection mises de l'avant par la loi au sujet des commerçants itinérants.

Qui peut faire de la vente itinérante?

Les commerçants itinérants doivent avoir un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Le vendeur qui vend des biens de 25 $ et moins, comme l'enfant qui vend du chocolat pour subventionner une activité scolaire, n'a pas à obtenir ce permis.

Le vendeur n'a pas à vous montrer son permis, mais il doit pouvoir vous en donner le numéro. Il vous est donc possible de vérifier auprès de l'Office de la protection du consommateur si ce permis est valide. Détenir un permis n'est toutefois pas une garantie de qualité. Le permis atteste simplement que le vendeur a versé un montant d'argent à l'Office pour indemniser les acheteurs en cas de pépin.

Le commerçant qui fait de la sollicitation téléphonique et qui se présente chez vous suite à votre demande est considéré comme étant un vendeur itinérant. Il est par conséquent obligé de suivre les mêmes règles que s'il venait cogner à votre porte.

Si vous achetez des produits à l'occasion des très populaires salons ou expositions, les contrats ne sont pas nécessairement considérés comme ayant été conclus avec un commerçant itinérant. Ils seront considérés comme tel seulement si votre vendeur possédait un permis. Il est donc important de vous renseigner avant d'effectuer votre achat!

Que doit contenir le contrat?

Le contrat de vente d'un bien ou d'un service, réalisé par un commerçant itinérant, doit être fait par écrit. Il est important de lire tout le contrat, même les petits caractères.

Le contrat doit contenir les informations suivantes :

• Le numéro de permis du vendeur.
  
• Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone de l'acheteur et, le cas échéant, son adresse électronique et son numéro de télécopieur.
  
• Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique et le numéro de télécopieur de chaque établissement du vendeur et de chaque représentant qui a signé le contrat. (Attention! Un casier postal n'est pas une adresse valide pour l’établissement d’un commerçant.)
  
• La date de formation du contrat et l'adresse du lieu où celui-ci a été signé.
  
• La description de chaque bien faisant l'objet du contrat et la durée de chaque service.
  
• Le prix de chaque bien ou service et les taxes applicables.
  
• Le total des sommes d'argent que vous devrez débourser (par exemple les frais de livraison, frais de manutention, etc.), la fréquence et la date de chaque livraison, la fréquence et la date des services rendus, la date prévue pour la dernière livraison ou le dernier service, et, le cas échéant, les modalités de paiement, la description de chaque bien reçu en échange ou en acompte et le prix convenu pour chaque item.
  
• La déclaration que l'acheteur peut annuler le contrat dans les 10 jours à partir de la date où le vendeur et l’acheteur ont tous deux pris possession d’une copie du contrat.

Le vendeur doit ajouter à votre copie du contrat, un Énoncé des droits de résolution du consommateur et un formulaire de résolution conformes à la Loi. Une fois rempli, ce formulaire vous permettra d’annuler le contrat dans les dix jours suivant l’obtention d’une copie du contrat.

Le commerçant signe d’abord le contrat et vous le remet. Vous prenez ensuite connaissance du contrat avant d’apposer votre signature. Conservez précieusement votre copie du contrat!

Si le contrat ne contient pas ces informations et que cela vous a réellement causé un tort, vous pouvez demander au tribunal de l'annuler.

Ai-je le droit de changer d'idée?

Oui. Vous pouvez annuler votre contrat dans les dix (10) jours après qu’une copie du contrat vous a été remise.

Est-ce qu'il y a des exceptions au délai de dix jours pour l’annulation du contrat?

Le délai pour l'annulation d'un contrat conclu avec un commerçant itinérant peut être d'un an, à partir de la date du contrat de vente, dans les cas suivants :

• Le commerçant n'a pas le permis requis.
  
• Le commerçant a fourni un cautionnement invalide ou non conforme à celui exigé par la Loi (le cautionnement n'est pas une assurance quant à la qualité du produit vendu).
  
• Le commerçant n'a pas écrit un contrat conforme à ce qui est exigé par la Loi.
  
• Le commerçant n'a pas annexé au contrat un Énoncé des droits de résolution du consommateur et le formulaire de résolution.
  
• Le commerçant ne vous a pas livré le bien ou fournit le service dans les trente (30) jours de la date convenue. Bien entendu, vous ne pouvez vous prévaloir de cette exception si vous acceptez de recevoir le bien ou le service dépassé ce délai.

À quel moment le vendeur peut-il exiger de moi un paiement?

Sauf si vous avez reçu le bien ou profité du service moins de dix (10) jours après la vente, le commerçant ne peut vous réclamer aucun paiement, acompte ou dépôt tant que ce délai n'est pas expiré. En d'autres mots :

• Si vous recevez le bien moins de dix (10) jours après l’obtention d’une copie du contrat, le commerçant peut exiger un paiement lors de la réception.
  
• Si vous ne recevez pas le bien dans les dix (10) jours après l’obtention d’une copie du contrat, le commerçant ne peut pas exiger de paiement à l’intérieur de ce délai.

Comment annuler le contrat?

Il y a trois façons d’annuler le contrat :

• Vous remettez le bien au vendeur ou à son représentant.
  
• Vous retournez au vendeur le formulaire de résolution rempli (ce formulaire accompagne le contrat de vente).
  
• Vous envoyez un avis écrit au commerçant ou à son représentant indiquant que vous désirez annuler le contrat. Attention! Un simple appel téléphonique n'est pas suffisant!

Votre contrat est annulé dès que vous remettez le bien au vendeur ou à la date d’envoi du formulaire ou de l’avis écrit (de préférence par courrier recommandé). Quand vous remettez le bien, demandez un reçu daté ou allez-y accompagné pour qu'un témoin puisse relater la scène.

Le commerçant itinérant doit alors vous rembourser dans les quinze (15) jours suivant la date d’annulation du contrat. De votre côté, vous avez quinze (15) jours après l’annulation du contrat pour retourner le bien, si ce n'est pas déjà fait. Si des frais sont reliés à la remise du bien, c'est le vendeur qui doit les payer.

Si le contrat de vente prévoit le financement pour l'achat du bien en question, ce contrat de crédit est aussi annulé.

L’annulation du contrat n’est pas toujours possible. Si le bien a été détérioré par votre faute, vous ne pouvez pas faire annuler le contrat.

Que se passe-t-il si l'objet se brise sans que ce soit de ma faute?

Le vendeur assume les risques de perte ou de bris du bien dans les 15 jours qui suivent l’annulation du contrat.

Puis-je me prévaloir des règles concernant la vente itinérante en toutes circonstances?

Non. Certains cas ne sont pas considérés comme de la vente itinérante. En voici quelques-uns :

• Contrat de 25 $ou moins.
  
• Dans la plupart des cas, si vous avez demandé au commerçant itinérant de venir chez vous.
  
• Contrat de service de préarrangements funéraires.
  
• Contrat de vente par correspondance.
  
• Si vous êtes un commerçant et que le contrat conclu est pour l'exercice de vos activités commerciales.

Liens utiles :

1. Site de l’Office de la protection du consommateur  [http://www.opc.gouv.qc.ca/]