Les commerçants itinérants doivent avoir un permis qui leur est délivré par l'Office de la protection du consommateur. Le vendeur qui vend des biens de 25 $ et moins, comme l'enfant qui vend du chocolat pour subventionner une activité scolaire, n'a pas à obtenir ce permis.

Le vendeur n'a pas à vous montrer son permis, mais il doit pouvoir vous en donner le numéro. Il vous est donc possible de vérifier auprès de l'Office de la protection du consommateur si ce permis est valide. Détenir un permis n'est toutefois pas une garantie de qualité. Le permis atteste simplement que le vendeur a versé un montant d'argent à l'Office pour indemniser les acheteurs en cas de pépin.

Le commerçant qui fait de la sollicitation téléphonique est considéré comme étant un vendeur itinérant. Il est par conséquent obligé de suivre les mêmes règles que s'il venait cogner à votre porte.

Par contre, lorsque vous achetez des produits à l'occasion des très populaires salons ou expositions, les contrats ne sont pas nécessairement considérés comme ayant été conclu avec un commerçant itinérant. Ils seront considérés comme tel seulement si votre vendeur possédait un permis. Il est donc important de vous renseigner avant d'effectuer votre achat !

Le contrat de vente d'un bien ou d'un service, réalisé par un commerçant itinérant, doit être fait par écrit. Il est important que vous lisiez tout le contrat, même les petits caractères.

Il doit contenir les informations suivantes :

• Le numéro de permis du vendeur.
  
• Les noms, adresse, numéro de téléphone de l'acheteur et, le cas échéant, son adresse électronique et son numéro de télécopieur.
  
• Les noms, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique et le numéro de télécopieur de chaque établissement du vendeur et de ses représentants. (Attention! Un casier postal n'est pas une adresse selon la Loi.)
  
• La date de formation du contrat et l'adresse du lieu où celui-ci a été signé. (La date est très importante étant donné la possibilité d'annuler le contrat dans les 10 jours. )
  
• La description de chaque bien faisant l'objet du contrat, que ce soit un bien ou un service.
  
• Le prix de chaque bien ou service et les taxes applicables.
  
• Le total des sommes d'argent que vous devrez débourser, par exemple les frais de livraison, service de réparation, etc., et le cas échéant, les modalités de paiement, la fréquence et la date de chaque livraison et de chaque prestation de service et la description de chaque bien reçu en échange ou en acompte ainsi que le prix convenu pour chacun.
  
• Le fait que l'acheteur puisse résoudre le contrat dans les 10 jours à partir du moment où il en a une copie en sa possession.

Le vendeur doit ajouter à votre copie du contrat, un énoncé des droits de résolution et un formulaire de résolution conforme à celui que l'on trouve dans la loi. Ce formulaire dûment rempli vous permettra, si vous changez d'avis, de faire annuler le contrat dans les dix jours suivants la vente.

Après que vous ayez pris connaissance du contrat et vérifié l'ensemble des clauses, le commerçant signe les deux copies du contrat sur lesquelles vous devez aussi apposer votre signature. Conservez précieusement la copie de contrat qui vous revient!

Si un contrat ne contient pas les informations exigées par la loi et que cela a réellement causé un tort au consommateur, il peut demander la nullité du contrat devant un tribunal.

Oui. La Loi sur la protection du consommation permet à l'acheteur de changer d'idée sous certaines conditions. Vous pouvez résilier (annuler) votre contrat dans les dix (10) jours suivant la remise qui vous a été faite de la copie du contrat. Il est donc important que la date inscrite sur ce document soit la bonne!

Le délai pour l'annulation d'un contrat conclu avec un commerçant itinérant peut être d'un an dans les cas suivants :

• Le commerçant n'a pas le permis requis.
  
• Le commerçant n'a pas fourni le cautionnement exigé par l'Office de la protection du consommateur (le cautionnement n'est pas une assurance quant à la qualité du produit vendu).
  
• Le commerçant n'a pas écrit un contrat conforme à ce qui est exigé par la loi.
  
• Le commerçant n'a pas annexé un énoncé des droits de résolution et le formulaire de résolution.
  
• Le commerçant ne vous a pas fourni le bien ou le service dans les trente (30) jours de la date inscrite au contrat. Bien entendu, vous ne pouvez vous prévaloir de cette exception si le contrat prévoit une date de livraison ultérieure à ces (30) trente jours ou si vous avez accepté une extension à ce délai.

À moins que vous n'ayez reçu le bien ou profité du service moins de dix (10) jours après la vente, le commerçant ne peut vous réclamer aucun paiement, acompte ou dépôt tant que ce délai de dix (10) jours n'est pas expiré. En d'autres mots :

• Si le bien est remis moins de dix (10) jours après la vente, le commerçant peut exiger de vous de l'argent à la remise.
  
• Si le bien ne vous est pas remis à l'intérieur des dix (10) jours de la conclusion de la vente, le commerçant ne peut exiger de vous d'argent pendant cette période.

Il y a trois façons de le faire :

• Vous remettez le bien au vendeur ou à son représentant.
  
• Vous retournez au vendeur le formulaire de résolution rempli (ce formulaire doit accompagner le contrat de vente).
  
• Vous envoyez un avis écrit au vendeur comme quoi vous désirez résilier le contrat. Attention! Un simple appel téléphonique n'est pas suffisant pour annuler le contrat!

Votre contrat est annulé à compter du moment où vous remettez le bien au vendeur ou à la date où vous envoyez un avis écrit à cet effet au vendeur (de préférence par courrier recommandé). Quand vous remettez le bien, demandez un reçu daté ou allez-y accompagné pour qu'un témoin puisse relater la scène.

Le vendeur ou commerçant itinérant doit alors vous rembourser dans les quinze (15) jours qui suivent la fin du contrat. Quant à vous, vous avez aussi quinze (15) après la fin du contrat pour retourner le bien, si ce n'est pas déjà fait. S'il y a des frais reliés à la remise du bien, c'est le vendeur qui doit les payer et non vous.

Si le contrat de vente prévoit le financement pour l'achat du bien en question, ce contrat de crédit est aussi annulé.

Il existe des cas où l'annulation est impossible: Si le bien a été détérioré par votre faute, vous ne pouvez pas faire annuler le contrat.

La loi prévoit que le vendeur doit assumer les risques de perte ou de bris du bien pendant un délai de dix (10) jours qui fait suite à la vente et ce, même si vous avez le bien en votre possession. Concrètement, cela veut dire que si le bien brise avant l'expiration de ce délai, le vendeur doit remplacer le bien ou le rembourser.

Non. Par exemple, les cas suivants ne sont pas considérés comme de la vente itinérante (attention, il peut exister d'autres exceptions). En conséquence, vous n'avez pas dix (10) jours pour faire annuler le contrat.

• Contrats de 25 dollars et moins.
  
• Si vous avez vous-même demandé au commerçant itinérant de venir chez vous.
  
• Contrats de services de préarrangements funéraires.
  
• Contrats de vente par correspondance.
  
• Si vous êtes un commerçant et que le contrat conclu est pour l'exercice de vos activités commerciales.