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Acheter et payer sur plusieurs mois: le cas de la vente à tempérament

C’est décidé! Après cinq années de laisser-aller impardonnable, Johanna est maintenant motivée à perdre les 50 livres en trop qu’elle a accumulées. Santé et modération sera sa nouvelle philosophie de vie! Pour se remettre en forme, elle veut acheter un ensemble de machines de sport qu’elle installera dans son sous-sol.

Comme elle ne peut pas payer 3000$ d’un coup et que cet achat est essentiel pour son bien-être, elle décide de se rendre dans un magasin qui lui permettra de payer la totalité du prix d’achat sur plusieurs mois. Johanna est ravie mais un peu incertaine quant aux conséquences de ce mode de paiement.

Dans cette capsule, Éducaloi vous explique ce qu’est la vente à tempérament, ainsi que les conséquences juridiques qu’elle peut avoir.

Qu’est-ce que la « vente à tempérament »?

La vente à tempérament est un type de vente à crédit. Elle implique donc nécessairement qu’un commerçant vous vend un bien à crédit, en acceptant que vous le payiez par plusieurs versements d’argent.

La particularité de la vente à tempérament est que le commerçant demeure propriétaire du bien jusqu’à ce que vous ayez payé une partie ou la totalité de vos versements, ce qui n’est pas le cas dans toutes les ventes à crédit. D’ailleurs, lorsque vous achetez des biens à crédit dans des magasins de meubles ou d’électronique, ces ventes à crédit ne sont généralement pas des ventes à tempérament.

Pour savoir si votre achat est considéré comme une vente à tempérament, vous devez lire votre contrat et déterminer s’il indique que le vendeur demeure propriétaire du bien. En d’autres mots, s’il se « réserve la propriété du bien ».

Voici un exemple de vente à tempérament: vous achetez un aspirateur à 300$ payable en 12 versements mensuels. Vous devez donc payer 25$ par mois, plus les intérêts. Le contrat de vente indique aussi que le commerçant demeurera propriétaire jusqu’à ce que vous ayez payé 10 des 12 versements. Donc même si vous utilisez l’aspirateur tous les jours, vous n’en deviendrez propriétaire qu’après le 10e versement.

En tant que propriétaire de votre aspirateur, le commerçant:

• peut exiger que vous lui rendiez l’aspirateur si vous oubliez de faire ne serait-ce qu’un seul de vos 12 versements. Dans ce cas, le commerçant ne serait pas obligé de vous rembourser ce que vous avez déjà payé.
  
• devra payer pour la réparation ou le remplacement de votre aspirateur s’il est abîmé ou détruit en raison d’un événement imprévisible qui n’est pas de votre faute. Donc, par exemple, si l’aspirateur est détruit avant sa livraison, c’est le commerçant qui devra payer pour sa réparation ou son remplacement.

Que doit indiquer ce type de contrat?

La loi prévoit que le contrat à tempérament doit être constaté par écrit et indiquer certaines informations précises. Comme ces règles existent pour vous protéger, vous pouvez demander au tribunal d’annuler votre contrat si elles ne sont pas respectées et que vous en subissez un dommage.

Si vous ne voulez pas annuler le contrat et que les informations manquantes concernent le crédit lui-même (moyen de payer, calcul, frais ou taux), vous pouvez demander au tribunal que les frais de crédit (par exemple, intérêts, primes d’assurance et frais d’administration) soient effacés et que les frais déjà payés vous soient remboursés.

Dans un cas comme dans l’autre, vous avez trois (3) ans à partir de la signature du contrat pour faire une telle demande au tribunal.

Voici ce que le contrat doit indiquer:

• votre nom et votre adresse;
  
• les nom et adresse du commerçant;
  
• la date et le lieu du contrat;
  
• la description du bien acheté;
  
• le prix comptant, ainsi que les frais d’installation, de livraison et autres frais;
  
• le montant du prix déjà payé;
  
• ce qu’il reste à payer;
  
• si vous prenez une assurance, le montant à payer pour celle-ci;
  
• le total des frais de crédit pour toute la durée du contrat;
  
• le total des frais de crédit en pourcentage;
  
• la date du premier paiement;
  
• la date et le montant du dernier paiement;
  
• votre obligation totale;
  
• le montant de vos versements périodiques, le nombre de versements que vous avez à faire et la date à laquelle vous devez les faire;
  
• la date de la livraison;
  
• le fait que le commerçant demeure propriétaire du bien vendu et la date à laquelle vous en deviendrez propriétaire;
  
• une explication sur ce qui arrivera si vous ne respectez pas le contrat.

Finalement, sachez que le commerçant ne peut pas exiger que vous lui demandiez la permission pour déplacer le bien à l’intérieur du Québec.

Le commerçant peut-il m’obliger à avoir une assurance avec l’assureur de son choix?

Non. Mais il peut exiger que vous soyez assuré avant de signer un contrat de vente à tempérament avec vous. Pourquoi? Parce que comme il reste propriétaire du bien jusqu’à paiement complet ou partiel de votre part, il peut vouloir se protéger contre le vol ou la destruction du bien, par exemple.

Votre assurance-habitation, ou toute autre assurance que vous avez, peut être suffisante selon ce qu’elle assure.

Est-ce que le commerçant doit respecter certaines règles pour les versements exigés?

Oui. Le commerçant doit respecter les règles suivantes:

• Chaque versement doit être du même montant, sauf le dernier qui peut être moins élevé. Ainsi, le contrat peut prévoir 36 versements de 50 $, payables tous les 30 jours. Par contre, il ne peut pas exiger un premier paiement de 40 $, puis un second de 60 $ et enfin un troisième de 80 $.
  
• Un seul versement peut être demandé par période et chaque période doit durer un maximum de 35 jours.

Dois-je payer des intérêts sur les achats de type « achetez maintenant et payez plus tard »?

Tout dépend de ce que prévoit votre contrat. Il est d’ailleurs important d’y jeter un coup d’œil puisque la réponse à cette question peut avoir un impact sur le montant total que vous aurez à payer!

Par contre, si votre premier versement est exigé plus de 35 jours après la signature de votre contrat de vente, vous ne pouvez pas avoir de frais de crédit (comme des intérêts) à payer pour la période entre la signature du contrat et le premier paiement.

Imaginons que Jacqueline achète une cuisinière le 30 juin 2009. Le commerçant lui confirme qu’elle n’a aucun versement à faire avant janvier 2010. Étant donné qu’il y a plus de 35 jours entre la signature du contrat et le premier versement, le commerçant ne peut pas exiger qu’elle paie des intérêts entre le 30 juin 2009 et le 31 décembre 2009.

Hier, j’ai signé un contrat de vente à tempérament. Est-ce que je peux changer d’idée?

Oui, mais vous devez agir vite! En fait, vous avez deux (2) jours pour annuler le contrat à partir du moment où vous recevez un double du contrat.

Comment annuler le contrat? Ça dépend:

• Si vous avez reçu la livraison du bien en même temps que le commerçant et vous-même avez reçu un double du contrat, vous n’avez qu’à remettre le bien au commerçant.
  
• Dans tous les autres cas, vous pouvez soit lui remettre le bien, soit lui envoyer un avis écrit indiquant que vous voulez annuler le contrat.

Passé ce délai de deux (2) jours, vous ne pouvez plus changer d’idée. Il est donc important que vous réfléchissiez bien avant de signer un tel contrat.

Il existe toutefois deux exceptions où il impossible d’annuler le contrat, même dans les deux (2) jours de l’achat :

• si vous avez acheté une voiture neuve et qu’elle est en votre possession; ou
  
• si, par votre faute, vous n’êtes pas capable de remettre le bien dans l’état où vous l’avez reçu.

Si le commerçant ne m’a pas livré le bien acheté, dois-je quand même payer les versements?

Non, s’il s’est écoulé sept (7) jours ou plus depuis la signature du contrat. Dans ce cas, tant que le commerçant ne vous a pas livré le bien, il ne peut pas vous demander d’argent.

Ai-je le droit d’avoir un état de compte (relevé de mes paiements)?

Oui. Vous avez le droit d’obtenir un état de compte par mois, sur demande et gratuitement. Le commerçant doit vous l’expédier dans les dix (10) jours suivant la réception de votre demande.

Les relevés de paiements vous aident à savoir ce qu’il vous reste à payer après chaque versement que vous effectuez.

Que faire s’il y a une erreur dans un état de compte?

Si vous constatez une erreur sur l’état de compte, vous devez rapidement envoyer un avis écrit au commerçant indiquant:

• votre nom;
  
• l’erreur que vous avez constatée et le montant d’argent en jeu;
  
• pourquoi vous pensez qu’il y a une erreur.

Suite à l’envoi de votre avis, le commerçant a 60 jours pour corriger l’état de compte ou pour vous expliquer pourquoi il refuse de le corriger. En cas de refus, le commerçant doit vous envoyer une copie des preuves démontrant qu’il n’y a pas d’erreur et que le montant en jeu est bon.

Si le commerçant ne vous a toujours pas répondu après 60 jours, la loi considère qu’il vous donne raison. Il ne peut donc pas vous demander de payer le mauvais montant indiqué sur l’état de compte, ni les frais de crédit sur ce même montant.

Imaginons que votre état de compte indique qu’il vous reste 150$ à payer sur les 500$ d’achat. En réalité, il ne vous reste que 100$ à payer. Vous écrivez alors au commerçant pour l’informer que le solde inscrit sur l’état de compte contient une erreur de 50$, puisque vous avez payé 400$ à ce jour et non pas 350$. Si le commerçant ne vous répond pas dans les 60 jours, vous n’aurez pas à payer les 50$ de trop, ni les frais de crédit sur ces 50$.

Que peut faire le commerçant si j’arrête de faire mes versements?

Si vous ne faites plus vos versements, le commerçant peut simplement exiger que vous lui payiez les versements qui auraient dû être faits. Il vous donne en quelque sorte une deuxième chance de bien faire les choses.

Mais le commerçant a deux autres choix. Imaginons que vous avez acheté des meubles et des électroménagers pour un total de 15 000$, payables en 12 versements. Vous oubliez de faire le troisième versement. Il vous reste alors 12500$ à payer:

• si le contrat le permet, le commerçant peut vous demander de payer immédiatement tout ce qu’il reste à payer, soit 12 500 $ d’un seul coup. On parle ici de « déchéance du bénéfice du terme » que l’on explique plus en détails à la question « Le commerçant peut-il me demander de payer tous les versements d’un seul coup, simplement parce que je n’ai pas fait un versement? ».
  
  
• Il peut aussi vous demander de lui rendre les biens vendus, sans avoir à vous rembourser les 2 500 $ que vous aviez déjà payés. Pour plus de détails à ce sujet, lisez la réponse à la question « Le commerçant peut-il me demander de lui rendre le bien acheté simplement parce que je n’ai pas fait un versement? »

Le commerçant peut-il me demander de payer tous les versements d’un seul coup, simplement parce que je n’ai pas fait un versement?

Oui. C’est ce que l’on appelle la « déchéance du bénéfice du terme ».

En fait, les contrats de vente à tempérament permettent généralement au commerçant de déclarer la déchéance du bénéfice du terme si l’acheteur n’a pas correctement fait ses versements. L’acheteur perd donc la possibilité de payer son achat sur plusieurs mois et doit payer tous les versements d’un seul coup. Mais lisez votre contrat puisqu’il peut aussi prévoir que vous devrez payer une partie seulement des versements d’un seul coup.

Lorsque le commerçant veut déclarer la déchéance du bénéfice du terme, il doit vous envoyer un avis écrit indiquant:

• la date de l’envoi ou de la remise en main propre de l’avis;
  
• son nom, adresse et numéro de téléphone;
  
• votre nom et votre adresse;
  
• le numéro, la date et le lieu de signature du contrat;
  
• le fait que vous n’avez pas fait le ou les versements que vous deviez faire;
  
• le ou les versements qui auraient dû être faits, quand ils auraient dû être faits et leur montant total;
  
• le fait que vous avez 30 jours à partir de la réception de l’avis pour payer le ou les versements que vous n’avez pas faits, sinon vous devrez payer la totalité ou une partie des versements d’un seul coup;
  
• la possibilité de vous adresser au tribunal.

Le commerçant doit joindre à cet avis un état de compte (c’est-à-dire un relevé des versements que vous avez ou non faits).

Lorsque vous recevez l’avis de déchéance du bénéfice du terme, vous avez 30 jours pour vous adresser au tribunal pour qu’il modifie les modalités de paiement ou qu’il vous autorise simplement à remettre le bien au commerçant.

Le commerçant peut-il me demander de lui rendre le bien acheté simplement parce que je n’ai pas fait un versement?

Oui et vous devez lui rendre le bien acheté. C’est ce qu’on appelle la « reprise de possession ». Si vous ne le faites pas, il peut faire saisir le bien (c’est-à-dire envoyer un huissier qui vous obligera à le lui remettre).

Avant de reprendre possession du bien, le commerçant doit vous envoyer un avis écrit indiquant:

• la date de l’envoi ou de la remise de l’avis;
  
• son nom, adresse et numéro de téléphone;
  
• votre nom et votre adresse;
  
• le fait que vous n’avez pas fait les paiements que vous deviez faire;
  
• le numéro, la date et le lieu de signature du contrat;
  
• les versements qui auraient dû être faits, quand ils auraient dû être faits et leur montant total;
  
• le fait que vous avez 30 jours après la réception de l’avis pour payer les versements que vous avez manqués ou pour remettre le bien au commerçant;
  
• qu’il pourra faire saisir le bien à vos frais si vous ne faites rien dans les 30 jours;
  
• le fait qu’il doit obtenir l’autorisation d’un juge pour reprendre le bien, si vous avez payé la moitié ou plus du prix total;
  
• le fait que si vous lui remettez volontairement le bien, vous ne vous devrez plus rien l’un à l’autre.

Ainsi, imaginons que vous avez acheté des meubles pour 5 000$. Si au moment où vous arrêtez de faire vos versements, vous avez payé 2 500 $, ainsi que les frais de crédit sur ce montant, le commerçant devra obtenir la permission d’un juge pour vous enlever le bien.

Sachez que le commerçant n’a pas à vous rembourser ce que vous avez payé pour pouvoir reprendre le bien. Il n’aurait donc pas à vous rembourser les 2 500$ déjà payés.

Liens utiles :

1. Site de l'Office de la protection du consommateur  [http://www.opc.gouv.qc.ca/]