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La réparation d’un appareil ménager

Le téléviseur, le lave-vaisselle, la laveuse font partie du quotidien de la grande majorité des Québécois. Le mauvais fonctionnement de l’un de ces appareils suffit souvent à semer la zizanie dans la maison et dans le budget familial. La Loi sur la protection du consommateur vous protège contre un réparateur qui pourrait tenter de profiter de votre manque de connaissance pour vous charger des réparations à gros prix.

Éducaloi vous explique, dans cette capsule, l’évaluation nécessaire des coûts qu’un réparateur doit vous remettre avant d’effectuer les réparations. Il est aussi question de la garantie de trois mois qui fait suite aux travaux.

La loi s'applique-t-elle quelle que soit la réparation effectuée?

Non. Le régime de protection mis en œuvre par la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique que lorsque la réparation coûte plus de 50 $ (pièce, main-d'œuvre et déplacement) et qu'elle est effectuée sur un des appareils suivants :

cuisinière
réfrigérateur
congélateur
lave-vaisselle
four à micro-ondes
laveuse
sécheuse
appareil audio (chaîne stéréo, etc.)
appareil audio vidéo (téléviseur, magnétoscope, lecteur DVD, etc.)
ordinateur et ses périphériques (souris, imprimante, etc.)
climatiseur
déshumidificateur
thermopompe.

Ai-je droit à une évaluation des coûts avant la réparation?

Oui. Le réparateur doit vous fournir une évaluation écrite de la nature et du prix total de la réparation à effectuer avant de procéder à celle-ci. Il ne peut se contenter de faire une évaluation orale des réparations et du coût à moins que vous ayez renoncé à l'évaluation dans un document écrit signé de votre main.

L'évaluation doit être faite par le réparateur avant de procéder aux réparations. De cette façon, il vous est toujours possible d'aller consulter un autre réparateur si vous mettez en doute le prix ou la compétence du réparateur qui a procédé à l'évaluation.

Plusieurs réparateurs procèdent gratuitement à l'évaluation obligatoire. Dans le cas où le réparateur exige des coûts pour l'évaluation, il doit vous en faire part avant de la faire. Enfin, dans la mesure où les réparations n'impliquent aucun déboursé de votre part, l'évaluation écrite n'est pas obligatoire. Cette situation se présente, entre autres, lorsque les appareils sont encore garantis.

Que doit contenir l'évaluation?

L'évaluation doit contenir les informations suivantes :

• vos noms et adresse;
  
• les noms et adresse du réparateur;
  
• la description de l'appareil à réparer;
  
• en quoi consiste la réparation;
  
• le prix total de la réparation, c'est-à-dire les pièces et la main-d'œuvre;
  
• la date de l'évaluation;
  
• la durée de validité de l'évaluation.

N'oubliez pas, exigez une évaluation écrite ! Vous y avez droit et c'est dans votre intérêt. Une fois que vous avez accepté l'évaluation, le réparateur ne peut exiger de vous un montant d'argent plus élevé que celui qui apparaît sur votre évaluation.

Si l'évaluation ne contient pas les informations exigées par la loi et que cela a causé un tort au consommateur, il peut demander la nullité du contrat devant un tribunal.

Le réparateur peut-il effectuer des réparations sans mon consentement?

Non. Pour faire une réparation non écrite dans l'évaluation, le réparateur doit obtenir votre consentement par écrit ou oralement. Si vous donnez votre consentement oralement, le réparateur consignera sur l'évaluation les informations suivantes : la date, l'heure, le nom de la personne qui donne le consentement et le numéro de téléphone.

Le réparateur doit-il me remettre une facture?

Tout à fait. Il s'agit d'une exigence de la loi. Le réparateur doit vous remettre une facture où apparaissent les informations suivantes :

• vos noms et adresse;
  
• les noms et adresse du réparateur;
  
• la description de la réparation effectuée;
  
• le prix des pièces posées en précisant si elles sont neuves, usagées ou remises à neuf;
  
• le nombre d'heures facturées, le taux horaire et le coût total de la main-d'œuvre;
  
• les taxes fédérale et provinciale;
  
• le total que vous devez payer;
  
• les caractéristiques de la garantie.

Les réparations d'appareils sont-elles garanties?

Oui. La réparation est garantie pour une période de trois mois. La garantie comprend les pièces et la main-d'œuvre. Le délai de trois mois est calculé à compter de la livraison de l'appareil. Faites inscrire la date de livraison sur la facture, c'est plus prudent.

N'hésitez pas à vous prévaloir de la garantie. Avertissez rapidement le réparateur lorsque vous constatez le mauvais fonctionnement de l'appareil récemment réparé. Trois mois, c'est vite passé !

La garantie couvre seulement les dommages qui résultent d'un usage normal de l'appareil. Si vous utilisiez l'appareil de façon abusive et que vous l'endommagiez par votre faute, le réparateur n'est pas tenu à la garantie.

Puis-je poursuivre un réparateur qui ne respecte pas son engagement?

Oui. Vous pouvez poursuivre un réparateur d'électroménagers qui vous réclame un montant supérieur à celui qui est prévu dans l'évaluation des réparations. Dans la mesure où la réclamation est de l'ordre de moins de 7 000 $, c'est la Cour des petites créances qui est compétente pour entendre la cause.

Le réparateur a-t-il le droit de refuser de me remettre mon appareil si je ne paie pas?

Le réparateur peut retenir le bien tant et aussi longtemps que vous ne payez pas votre facture. Toutefois, il lui est interdit de conserver votre appareil dans les cas suivants :

• il ne vous a pas remis d'évaluation écrite avant de réparer l'appareil;
  
• le prix total réclamé sur la facture est plus élevé que le prix indiqué dans l'évaluation. Dans ce cas, déboursez seulement le montant inscrit à l'évaluation;
  
• à la suite d'une modification à l'évaluation, et ce avec votre accord, le réparateur vous réclame un prix total supérieur à celui qui a été décidé lorsque vous avez accepté la modification. Dans ce cas, payez le prix total convenu lors de la dernière modification.

Qu'en est-il des autres appareils?

Les autres appareils, comme les aspirateurs, les broyeurs, les robots culinaires ou autres ne font pas partie de la liste des appareils ménagers au sens de la Loi sur la protection du consommateur. Lors de leur réparation, rien n'oblige le réparateur à vous fournir une évaluation ou une garantie.

Rien ne vous empêche toutefois d'en faire la demande. Un réparateur qui se respecte ne devrait pas s'opposer à une telle requête de votre part.

Ressources utiles :

Office de la protection du consommateur   [http://www.opc.gouv.qc.ca/]

Liens utiles :

1. Site de l'Office de la protection du consommateur  [http://www.opc.gouv.qc.ca/navig/default.asp]