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La loi vos droits
Clientèle : Consommateurs
Sujet : La réparation d’un appareil ménager
Date d'impression : 8 février 2012
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La consommation
La réparation d’un appareil ménager
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Le téléviseur, le lave-vaisselle, la laveuse font partie du quotidien de la grande majorité des Québécois. Le mauvais fonctionnement de l’un de ces appareils suffit souvent à semer la zizanie dans la maison et dans le budget familial. La Loi sur la protection du consommateur vous protège lorsque vous faites affaires avec un réparateur pour remettre en état vos appareils.
Éducaloi vous explique, dans cette capsule, les obligations du réparateur et la garantie qui existe à la suite des travaux.
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Non. Le régime de protection de la Loi sur la protection du consommateur s'applique seulement si la réparation coûte plus de 50 $ (pièce, main-d'œuvre et déplacement) et qu'elle est effectuée sur un des appareils suivants :
- cuisinière
- réfrigérateur
- congélateur
- lave-vaisselle
- four à micro-ondes
- laveuse
- sécheuse
- appareil audio (chaîne stéréo, etc.)
- appareil audio vidéo (téléviseur, magnétoscope, lecteur DVD, etc.)
- ordinateur et ses périphériques (souris, imprimante, etc.)
- climatiseur
- déshumidificateur
- thermopompe.
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Oui. Le réparateur doit vous fournir une évaluation écrite de la nature et du prix total de la réparation à effectuer avant de procéder. Il ne peut se contenter de faire une évaluation verbale des réparations et du coût. Si vous ne voulez pas d’évaluation, vous pouvez y renoncer en signant un document à cet effet.
Le réparateur peut exiger des coûts pour l'évaluation. Il doit cependant vous en faire part avant de faire la réparation.
Enfin, l’évaluation n’est pas requise lorsque vous n’avez pas à payer les réparations. Cette situation se présente, entre autres, lorsque les appareils sont encore garantis. |
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L'évaluation doit contenir les informations suivantes :
- votre nom et adresse;
- le nom et l'adresse du réparateur;
- la description de l'appareil à réparer;
- la nature et le prix total de la réparation (y compris le déplacement, les pièces et la main-d’œuvre); ;
- la date et la durée de validité de l'évaluation.
Une fois que vous avez accepté l'évaluation, le réparateur ne peut vous exiger un montant d'argent plus élevé que celui qui apparaît sur votre évaluation.
Si l'évaluation ne contient pas les informations exigées par la loi et que cela vous a causé un tort, il est possible de demander l’annulation du contrat devant un tribunal. |
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Non. Pour faire une réparation qui n’était pas prévue dans l'évaluation, le réparateur doit obtenir votre consentement par écrit ou verbalement. |
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Oui. Le réparateur doit vous remettre une facture où apparaissent les informations suivantes :
- votre nom et adresse;
- le nom et l'adresse du réparateur;
- la description de l’appareil ménager réparé;
- la nature de la réparation effectuée;
- le prix des pièces posées en précisant si elles sont neuves, usagées, réusinées ou remises à neuf;
- le nombre d'heures facturées, le taux horaire et le coût total de la main-d'œuvre;
- les taxes fédérales et provinciales;
- le total que vous devez payer;
- les caractéristiques de la garantie.
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Oui. La réparation est garantie pour une période de trois mois. La garantie comprend les pièces et la main-d'œuvre. Le délai de trois mois est calculé à compter de la livraison de l'appareil. Pour éviter tout malentendu, demandez au réparateur d’inscrire la date de livraison sur votre facture.
Donc, si vous constatez un mauvais fonctionnement de l'appareil récemment réparé, le réparateur doit apporter les correctifs nécessaires gratuitement si le délai de garantie n’est pas expiré. Trois mois, c'est vite passé !
La garantie couvre seulement les dommages résultant d'un usage normal de l'appareil. Si vous avez utilisé l'appareil de façon abusive et que vous l’avez ainsi endommagé, le réparateur n'est pas tenu à la garantie. |
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Si vous ne payez pas vos réparations, le réparateur peut retenir votre appareil jusqu’à ce que vous le payiez.
Par contre, il lui est interdit de retenir votre appareil si vous lui payez le montant indiqué dans l’évaluation ou s’il ne vous a pas fourni une évaluation avant de réparer l’appareil. |
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Si vous estimez que le réparateur n’a pas respecté ses obligations, vous pouvez porter plainte à l’Office de protection du consommateur.
Dans la mesure où vous n’arrivez pas à vous entendre avec le réparateur et que votre réclamation totale est de moins de 7 000 $, c'est la Cour des petites créances qui peut entendre la cause.
Vous pouvez demander à la Cour, selon le cas :
- l'exécution de l'obligation (ex. : la réparation de l’appareil comme convenu au contrat);
- l'autorisation de la faire exécuter aux frais du réparateur ou du fabricant (ex. : la réparation de l’appareil aux frais du réparateur ou du fabricant) ;
- la réduction de votre obligation (ex. : réduire le prix que vous devez payer);
- l’annulation du contrat.
Vous pouvez aussi demander une somme d’argent si vous avez subi une perte à cause du manquement. Dans certains cas, vous pouvez aussi demander une somme d’argent additionnelle pour punir la conduite du réparateur.
Finalement, si vous croyez avoir été victime de fraude ou de tentative de fraude, vous pouvez dénoncer la situation à la police. |
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Les autres appareils, comme les aspirateurs, les broyeurs, les robots culinaires ou autres ne font pas partie de la liste des appareils ménagers au sens de la Loi sur la protection du consommateur. Lors de leur réparation, rien n'oblige le réparateur à vous fournir une évaluation ou une garantie.
Rien ne vous empêche toutefois d'en faire la demande. Un réparateur qui se respecte ne devrait pas s'opposer à une telle requête de votre part. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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Éducaloi ne donne aucun avis ou conseil juridique. Les renseignements contenus dans son site Web ne constituent qu’une source générale d’information et ne remplacent en rien les services d’un avocat ou d’un notaire.
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