La lettre de mise en demeure est un document formel. Elle a pour but d’inciter une personne (le débiteur) à faire ou ne pas faire une chose dans un certain laps de temps.

Par exemple, il peut s’agir de demander à une petite compagnie spécialisée dans la confection d’armoires de cuisine d’exécuter les travaux pour lesquels elle s’est engagée par contrat vis-à-vis vous, mais qu’elle tarde indûment à accomplir.

Il faut savoir que certaines situations mettent automatiquement le débiteur (la personne qui vous doit quelque chose) en demeure. Par exemple, une clause d'un contrat conclu par deux personnes peut prévoir que le défaut d’exécution d’une obligation entraîne automatiquement la mise en demeure.

N’empêche, puisque la lettre de mise en demeure permet à la personne qui vous doit quelque chose d'exécuter son obligation, il est fortement recommandé, avant d’entreprendre une poursuite, de lui envoyer une mise en demeure lui ordonnant de remédier au problème, selon certaines modalités et dans un délai imparti.

Exemple : Claudine a travaillé à contrat comme assistante caméraman dans un film tourné au Québec. Depuis trois mois, elle attend son chèque. Malgré les paroles rassurantes du producteur, elle ne croit pas être payée pour le travail accompli. Elle a donc envoyé une mise en demeure à ce dernier lui ordonnant, sous peine de poursuite, de lui payer les 3000 $ dus dans les dix jours.

La mise en demeure ne vous engage en rien à poursuivre votre débiteur. En effet, si ce document formel peut s’avérer un bon incitatif pour la personne en défaut, il se peut aussi que cette dernière ne pose aucune action à la réception du document. Il vous reviendra alors de décider si, oui ou non, vous désirez la poursuivre en justice.

Avant d’entamer des poursuites judiciaires, il est conseillé d’envoyer une mise en demeure puisque dans certains types de poursuites elle est obligatoire, dans le domaine contractuel par exemple. Prendre action sans envoyer la mise en demeure, dans les cas où elle est requise, peut entraîner le rejet de l’action ou encore la perte du remboursement des frais judiciaires.

Par ailleurs, la mise en demeure peut avoir pour effet d’inciter l’autre partie à régler le problème avec vous, de façon amicale et sans passer par les tribunaux.

La mise en demeure est un écrit juridique. Elle est la manifestation de votre volonté d’engager des procédures judiciaires et est la dernière démarche "amicale" avant la poursuite. Son effet est double :

• du point de vue juridique, elle est le point de départ pour le calcul des intérêts de retard qui vous sont dus ou encore l’une des façons de prouver la mauvaise foi du débiteur;
  
• du point de vue psychologique, elle peut provoquer un règlement à l’amiable.

La mise en demeure, comme on l'a vu à la question précédente, est un document qui produit des effets juridiques, mais ce n'est pas un document officiel.

Contrairement au délai pour entreprendre une action, il n'y a donc pas de "délai d'expiration" pour envoyer une mise en demeure. Il est cependant recommandé de l'envoyer le plus tôt possible, puisque:

• cela tend à signaler que vos intentions sont sérieuses;
  
• cela favorise une meilleure mémoire des évènements et une meilleure conservation des documents pertinents, tant d'un côté que de l'autre;
  
• la loi impose dans certains cas, notamment en matière de vices cachés, de donner un avis écrit "dans un délai raisonnable".

Attention! Si votre mise en demeure reste sans réponse ou génère des rencontres de règlement à l'amiable qui n'aboutissent pas, vous devez respecter le délai prévu par la loi pour entreprendre une action ou votre demande sera rejetée.

Nous vous recommandons de consulter un avocat le plus vite possible (surtout en cas de réclamation contre une ville ou municipalité pour un dommage matériel) pour connaître le délai de prescription applicable à votre situation.

Vous pouvez rédiger vous-même la mise en demeure ou demander à votre avocat de le faire. Cette dernière alternative risque d’avoir plus d’impact sur le débiteur que si vous rédigez vous-même le document.

La mise en demeure étant un écrit juridique, elle doit contenir certains éléments clés. Il faut également être très prudent dans le choix des termes utilisés puisqu’ils pourraient constituer des aveux explicites ou implicites de votre part. Il est donc conseillé de consulter un professionnel. Sachez que la rédaction, par un avocat, d’une mise en demeure est généralement peu coûteuse et qu’elle pourrait vous éviter des coûts judiciaires importants.

Voici la forme que doit prendre une mise en demeure et les éléments qu'elle doit contenir :

• elle doit être rédigée sous forme de lettre (date, coordonnées du destinataire et de l’expéditeur, signature);
  
• son contenu doit être clair et sa rédaction formelle;
  
• la mention de l’expression " mise en demeure " doit apparaître dans le corps de la lettre afin que la personne sache à quoi s’en tenir;
  
• la mention de " sous toutes réserves " doit apparaître. Cette mention vise à protéger l’expéditeur de la mise en demeure relativement à ce qui est avancé dans la lettre;
  
• elle doit faire état de la demande (quelle est l’obligation à accomplir);
  
• elle doit faire état des motifs de la demande (sur quels faits repose cette obligation). Par exemple : un contrat a été signé entre les parties;
  
• elle doit faire état des délais et des modalités à respecter pour le débiteur;
  
• elle doit faire état des conséquences s’il y a défaut d’exécution. Par exemple : à défaut de l’exécution de l’obligation, il y aura non-livraison de la marchandise et entreprise d’une poursuite judiciaire..

Vous pouvez voir un exemple de mise en demeure dans la section "S'y préparer" de l'explication de la Cour du Québec, Division des petites créances, dans notre outil CôtéCour.

La mise en demeure doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est très important de conserver la preuve de réception obtenue par le service des postes et une copie de votre mise en demeure. Cela vous servira à prouver que le débiteur a bien reçu votre mise en demeure.

Cette personne a le choix. Elle peut:

• répondre aux demandes contenues dans la mise en demeure (payer, effectuer l'action demandée ou cesser le comportement reproché);
  
• contacter l'auteur de la mise en demeure ou son avocat pour négocier une somme d'argent ou une solution différente de celle exigée dans la mise en demeure;
  
• ne rien faire et attendre que l'auteur de la mise en demeure la poursuive.

Il est à noter que la plupart des polices d'assurance-responsabilité (souvent liées à une police d'assurance-habitation) exigent, pour qu'une réclamation soit couverte, que l'assureur en ait été informé le plus tôt possible. L'assuré qui reçoit une mise en demeure serait donc bien avisé de contacter immédiatement son assureur.