La lettre de mise en demeure est un document formel. Beaucoup de gens l’appellent encore la «lettre d’avocat», même si, en pratique, tout le monde peut en écrire une pour soi-même. Elle a pour but d’inciter une autre personne à faire ou à ne pas faire une chose dans un certain délai.

Par exemple, si un vendeur s’est engagé à livrer et à installer chez vous de nouvelles armoires et que vous êtes toujours sans nouvelles de lui un mois après la date prévue, vous pourriez lui écrire pour lui rappeler votre contrat et pour exiger la pose des armoires dans les dix jours. Cette lettre serait une mise en demeure.

La mise en demeure, c’est un avertissement final, une dernière chance que vous laissez à l’autre avant de lui imposer une solution. Par exemple, vous pourriez exiger un paiement ou un geste donné, à défaut de quoi vous irez devant les tribunaux. Si cette personne règle le problème, tant mieux. Sinon, elle aura été avertie.

Une mise en demeure, même quand c’est une « lettre d’avocat », ce n’est pas un jugement. La personne qui la reçoit n’est pas obligée de faire ce qui y est demandé si elle n’est pas d’accord.

D’abord, disons tout de suite qu’une mise en demeure peut être écrite et envoyée sans grand frais. On peut en effet l’écrire soi-même ou, si le montant en jeu le justifie, demander à un avocat de le faire.

Avant de lancer des poursuites judiciaires, il y a plusieurs raisons différentes pour d’abord envoyer une mise en demeure :

• La mise en demeure est parfois obligatoire. Si aucune mise en demeure n’a été envoyée dans ces cas, le tribunal pourra rejeter votre demande et vous devrez payer les frais de Cour. Par exemple, si vous voulez obliger votre voisin à payer la moitié des frais d’arpentage pour déterminer la limite exacte de vos terrains, la loi dit qu’il faut d’abord lui avoir demandé par écrit de consentir à l’intervention d’un arpenteur-géomètre.
  
  
• Si vous poursuivez directement quelqu’un, alors que cette personne aurait dû être mise en demeure, vous pourriez perdre le droit d’exiger le paiement de vos frais de Cour. Supposons, par exemple, que la toiture de votre nouvelle maison a des fuites. Plutôt que d’aviser le vendeur du problème, vous le poursuivez directement, en exigeant qu’il répare. Et c’est exactement ce qu’il fait : il répare tout de suite. C’est vous qui devrez alors payer les quelques centaines de dollars de frais de Cour.
  
  
• La date de livraison de la mise en demeure sert très souvent de point de départ pour le calcul des intérêts. Par exemple, si vous poursuivez votre voisin pour 4000 $ et que le tribunal vous donne raison 18 mois plus tard, ce jugement condamnera aussi votre voisin à payer des intérêts sur ce 4 000 $. S’il y a eu une mise en demeure préalable, ces intérêts pourront courir depuis la date de livraison de la mise en demeure.
  
  
• Par ailleurs, la mise en demeure peut avoir pour effet d’inciter l’autre partie à régler le problème avec vous, sans passer par les tribunaux.

Oui. Il y a quelques cas où il est tellement urgent d’agir qu’on peut se dispenser de l’étape de la mise en demeure. Par exemple, il vaut mieux s’adresser directement au tribunal si :

• une personne qui a déjà refusé de vous payer commence à faire «disparaître» ses biens pour empêcher une saisie possible;
  
  
• un ex-employé est sur le point de révéler à un compétiteur l’identité de tous vos clients;
  
  
• à l’hôpital, on s’apprête à vous administrer un traitement malgré votre refus.

Finalement, certains contrats prévoient qu’une partie n’aura pas besoin d’être mise en demeure si elle ne remplit pas tel ou tel engagement. Dans certains autres cas, c’est la loi elle-même qui dispense d’en envoyer une. Si on choisit de se passer de mise en demeure, il faut se rappelez de prouver à la Cour qu’on était pas obligé de le faire.

Supposons que vous deviez rembourser un prêt et que vous ayez accumulé du retard. Dans votre contrat, il est prévu que tout retard vous mettrait en demeure. Dans ce cas, votre prêteur peut vous poursuivre directement, mais il devra attirer l’attention du juge sur ce que dit le contrat, ou établir que vous avez plusieurs versements de retard, puisque c’est un des cas prévus par la loi.

Rappelez-vous toutefois qu'omettre l'étape de la mise en demeure peut avoir des conséquences sérieuses. Relisez la question «Dans quelles circonstances doit-on envoyer une mise en demeure?».

La mise en demeure ne vous oblige pas à poursuivre la personne à qui vous l’envoyez. Si cette personne refuse de régler le problème, vous pourrez décider si, oui ou non, vous la poursuivrez en justice.

En fait, la vraie question à se poser ici, c’est surtout de savoir combien de temps vous avez pour poursuivre quelqu’un. En effet, il y a presque toujours une date limite – appelée «prescription» – après laquelle la Cour pourra rejeter votre recours. Le seul moyen sûr pour éviter la prescription, c’est de prendre action. Puisque la mise en demeure vient avant la demande à la Cour, il vous faut nécessairement qu’elle soit livrée avant la date limite pour déposer votre recours.

Mais ce n’est pas tout puisque, pour préserver vos droits, la loi vous impose parfois de donner un avis de votre situation très rapidement et avant toute poursuite. Cet avis prend la plupart du temps la forme d’une mise en demeure.
Or, les délais peuvent varier énormément selon votre situation.

Par exemple:

• Si rien ne permettait de deviner que les drains de la maison que vous avez achetée étaient bloqués, vous n’aurez que quelques mois après l’avoir découvert pour aviser votre vendeur de la situation.
  
  
• Vous disposerez de dix ans pour aller au tribunal afin que votre voisin cesse de se comporter en propriétaire d’une partie de votre terrain.
  
  
• Cependant, votre droit d’annuler le contrat d’achat de fenêtres qu’un vendeur vous a fait signer chez vous disparaîtra au bout de dix jours si vous ne lui donner pas d’avis à cet effet.
  
  
• Les délais sont également très courts pour réclamer quelque chose d’un journal ou d’une municipalité.

Que doit-on en conclure? Simplement qu’il vaut mieux agir vite pour éviter d’agir trop tard!

Agir rapidement vous permet également de vous laisser – et de laisser à la personne que vous mettez en demeure – le temps de trouver une solution à l’amiable.

Attention! Pendant que vous attendez une réponse ou que vous négociez une solution, le temps passe. L’envoi d’une mise en demeure ne suffit pas à arrêter l’horloge. Si vous laissez expirer le délai pour prendre action, votre réclamation pourra être rejetée.

Il est assez fréquent de rencontrer des gens qui préfèrent éviter de demander formellement ce qui leur est dû, de peur que leur demande soit mal reçue. Après tout, ce n’est pas le genre de courrier que l’on aime ouvrir.

Dans les faits, un commerçant enverra deux ou trois rappels avant de prendre le risque de se fâcher avec un client. Si le système de son de votre voisin empêche votre bébé de dormir, il est normal de parler d’abord à votre voisin.

Cependant, si les délais sont serrés ou si les demandes verbales ne donnent rien, il faudra bien montrer que vous êtes sérieux. C’est un des objectifs de la mise en demeure.

Il y a des trucs simples pour éviter que les choses n’empirent :

• Demeurer poli. Éviter d’insulter votre vis à vis ou de supposer ce qu’il pense. Si votre transmission ne fonctionne toujours pas après une réparation coûteuse, ça ne fera rien avancer d’écrire que le mécanicien est incompétent.
  
• S’en tenir à exposer les faits et éviter les suppositions. Ça vous évitera aussi de dire des choses fausses dont vous pourriez être tenu responsable. Si vous devez un jour aller devant un tribunal, ces suppositions pourraient finir par se retourner contre vous en détruisant votre crédibilité.
  
• Faire des demandes raisonnables et justifiées. Par exemple, si votre agent de voyage vous a vendu un siège d’avion qui n’était pas libre, vous pourriez lui demander de compenser les inconvénients réellement subis pour le temps perdu à attendre le vol suivant. Cependant, si vous profitez de l’occasion pour tenter de lui arracher 100 000 $ ou un mois gratuit sur une plage de rêve, il est très probable qu’il ne prendra pas votre demande au sérieux. C’est trop. C’est tellement trop que votre crédibilité devant un juge pourrait bien en prendre un coup.
  
• Ne demandez pas moins que ce qui vous est réellement dû. Si votre mise en demeure sous-estime la valeur de votre réclamation, il se pourrait bien que votre réclamation se règle pour ce montant, ou alors que vous vous retrouviez en train d’essayer de convaincre un juge que cette auto qui valait 3 000 $ le jour où vous avez écrit votre mise en demeure, en vaut tout à coup 6 000 $ le jour du procès.
  
• Attention aux menaces illégales. Menacez quelqu’un de le poursuivre s’il ne fait pas quelque chose qu’il doit faire, c’est une menace légale et parfaitement normale. C’est même exactement pour ça qu’on écrit généralement une mise en demeure. Il serait toutefois carrément illégal de menacer un locataire de le dénoncer aux services d’immigration, et de laisser entendre qu’il sera déporté s’il ne paie pas son loyer.
  
• Adopter une attitude ouverte après l’envoi de la mise en demeure. La mise en demeure doit être claire et indiquer clairement ce que vous estimez être en droit de recevoir. Ensuite, toutefois, vous aurez peut-être intérêt à rechercher avec votre vis-à-vis la meilleure solution possible. Pour ça, il faut que vous acceptiez d’abord d’en parler. Quelqu’un qui vous doit de l’argent peut très bien être disposé à l’admettre, mais n’avoir tout simplement pas les moyens de vous payer. Vaut-il mieux négocier des modalités de paiement ? Peut-être.

Enfin, quel que soit le but de la mise en demeure, il faut la relire plusieurs fois avant de l’expédier, pour éviter notamment d’y dire des choses qu’on regrettera plus tard. Rappelez-vous que la mise en demeure pourrait bien faire partie du dossier de la Cour et donc qu’un juge la lira.

Vous pouvez rédiger vous-même la mise en demeure ou demander à votre avocat de le faire. Cette dernière alternative fait généralement plus d’impression sur l’autre partie que si vous rédigiez vous-même le document. En outre, un avocat pourra s’assurer que vous êtes encore à l’intérieur du délai pour réclamer votre dû et vous aider à déterminer ce que vous pouvez réclamer.

La rédaction, par un avocat, d’une mise en demeure peut vous éviter d’en dire trop ou pas assez.

Attention: Il faut en effet être très prudent dans le choix des mots utilisés pour une mise en demeure. Les écrits restent et ce que vous admettez dans votre mise en demeure pourrait aussi servir contre vous-même, plus tard. Si vous faites une chute dans un escalier mal déneigé et que vous écrivez que l’escalier était visiblement dangereux, il y a de bonnes chances pour qu’on vous demande pourquoi vous l’avez emprunté!

Idéalement, une mise en demeure doit :

• être rédigée sous forme de lettre (date, coordonnées du destinataire et de l’expéditeur, signature);
  
• contenir la mention de l’expression « mise en demeure » quelque part dans l’en-tête de la lettre afin que la personne qui la reçoit sache à quoi s’en tenir;
  
• porter également la mention « sous toutes réserves » dans l’en-tête; cette mention est utilisée par les avocats pour signaler que la lettre a un caractère confidentiel;
  
• dire clairement ce que vous demandez pour vous déclarer satisfait;
  
• mentionner pourquoi vous êtes en droit de demander ce que vous demandez; vous rappellerez, par exemple, qu’un contrat a été signé entre vous et le destinataire de la lettre;
  
• fixer le délai à l’intérieur duquel vous entendez obtenir satisfaction; ce délai doit être raisonnable;
  
• dire quelles seront les conséquences si vous n’obtenez pas satisfaction (par exemple, que vous retiendrez un paiement de 100 $ que vous auriez autrement fait, ou alors que vous cesserez de faire quelque chose. C’est aussi le bon moment pour vous de dire que vous vous adresserez au tribunal si vous n’obtenez pas satisfaction.

Vous pouvez voir un exemple de mise en demeure dans la section "S'y préparer" de l'explication de la Cour du Québec, Division des petites créances, dans notre outil CôtéCour.

Quel que soit le moyen employé pour faire parvenir votre mise en demeure, rappelez-vous que l’important est de pouvoir prouver qu’elle a bien été remise. Voilà pourquoi le courrier recommandé avec avis de réception est souvent le moyen retenu, puisque le bureau de poste peut confirmer la livraison.

Le moyen le plus sûr est toutefois de demander à un huissier de livrer la mise en demeure pour vous. Il préparera un document où il notera quand et à qui il a remis votre mise en demeure. Ce document suffira ensuite à prouver la livraison. Avant de remettre votre mise en demeure à un huissier, pensez à vérifier le coût de ses services; ils peuvent varier considérablement en fonction de la distance à parcourir.

Pour plus d’information, consultez notre capsule
Saisie, constat, signification... le travail des huissiers de justice.

Plusieurs choix s’offrent à vous. Vous pouvez:

• accepter de faire ce qui est demandé dans la mise en demeure (payer une somme d’argent, poser le geste demandé ou cesser le comportement reproché);
  
• contacter l'auteur de la mise en demeure ou son avocat pour négocier une somme d'argent moindre ou une solution différente de celle qui est proposée dans la mise en demeure;
  
• ne rien faire et attendre que l'auteur de la mise en demeure vous poursuive (alors, ce pourrait être une bonne idée de prendre en note ce dont vous vous souvenez et de ramasser les différents documents qui pourraient éventuellement servir à vous défendre si les choses allaient plus loin).

Évidemment, si vous désirez prendre conseil auprès d’un spécialiste, c’est le moment de le faire. On pense bien sûr à un avocat ou à un notaire. Mais ce ne sont pas les seuls conseillers possibles. Par exemple, s’il s’agit d’une question de relation de travail, vous pourriez également vouloir consulter votre délégué syndical.

Vous avez aussi avantage à contacter votre courtier d’assurance, ou votre assureur directement. Il est en effet assez fréquent que les contrats d’assurance, particulièrement l’assurance-habitation, prévoient des clauses pour vous indemniser au cas où l’on vous tiendrait responsable d’un dommage survenu.

Tous ces contrats exigent toutefois que vous donniez un avis à l’assureur dès que vous avez connaissance d’un reproche. Ça peut être avant que vous receviez une mise en demeure ou immédiatement après puisqu’il vous est impossible de prétendre que vous n’êtes pas au courant de la réclamation après l’avoir reçue. À noter que, souvent, l’assureur prendra à sa charge la totalité ou une partie de vos frais d’avocat. Pour en savoir plus sur les assurances, consultez notre capsule
Les assurances