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La loi vos droits

Consommateurs - La consommation

L’achat d’une auto ou d’une moto d'occasion chez un commerçant

Azizah veut s’acheter une voiture pour faciliter ses déplacements à l’extérieur de Montréal. Elle n’a jamais rêvé d’avoir une grande voiture de luxe. Elle préfère les petites voitures écologiques. Une collègue de travail lui conseille alors d’acheter une voiture d’occasion.

Elle se demande si ce genre d’achat est prudent. Elle sait que la loi protège les acheteurs d’automobile ou moto usagées mais elle ne sait pas trop comment.

Dans cette capsule, Éducaloi vous explique comment la loi vous protège contre les vendeurs d’autos ou motos usagées qui sont des commerçants.

Suis-je automatiquement protégé par la Loi sur la protection du consommateur quand j’achète une automobile ou une moto d'occasion?

Non. Cette loi vous protège seulement si vous achetez une automobile ou une motocyclette d'occasion chez un commerçant.

Un commerçant est une personne ou une compagnie qui vend de façon continue des biens dans le but de faire du profit. Ainsi, si votre ami vous vend son auto usagée pour faire un peu d’argent, il n’est pas pour autant considéré comme étant un commerçant. Votre achat ne sera donc pas protégé par la Loi sur la protection du consommateur.

Le commerçant qui me vend une automobile ou une moto d’occasion a-t-il l'obligation de m'informer de certaines choses?

Oui. Ce commerçant doit mettre bien en vue, sur chaque automobile ou moto d'occasion, une étiquette comportant des informations destinées aux éventuels acheteurs. Cette étiquette doit pouvoir être lue au complet de l'extérieur de l’automobile ou de la moto et doit comprendre les informations suivantes:

• le prix de vente de l’automobile ou de la moto;
  
• le nombre de miles ou de kilomètres parcourus;
  
• l'année de fabrication du modèle, le numéro de série, la marque, le modèle et la cylindrée du moteur;
  
• si l'automobile a déjà été utilisée comme taxi, démonstrateur, auto-école, auto de police, ambulance, automobile de location;
  
• le nom de tout commerce ou organisme public qui a été propriétaire ou locataire à long terme de l’automobile ou de la moto;
  
• les réparations effectuées depuis que l’automobile ou la moto est chez le commerçant;
  
• la catégorie de l’automobile ou de la moto et les caractéristiques de la garantie;
  
• le fait qu’un certificat de vérification mécanique vous sera remis à l’achat (cette obligation ne s’applique qu’à l’égard de certaines catégories d’automobiles, comme les taxis et les automobiles usagers provenant de l’extérieur du Québec);
  
• le fait que le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire avant le commerçant vous seront fournis sur demande.

N'hésitez pas à contacter l'ancien propriétaire du véhicule pour lui poser des questions, afin de vous aider à prendre une décision éclairée et à faire un choix judicieux. Comme il n'est plus propriétaire, il n'a pas intérêt à vous cacher quoi que ce soit! Vous pourrez ainsi savoir si l’automobile ou la moto se conduit bien l’hiver, si elle a déjà été accidentée, etc.

Si le commerçant n'a pas à vous remettre un certificat de vérification mécanique, vous pouvez demander à un mécanicien de votre choix d'évaluer la condition de l’automobile ou de la moto, à vos frais. S’il s’agit d’une automobile, c’est même votre droit de le faire inspecter par un mécanicien, à condition que ce dernier soit situé à une distance raisonnable du lieu de vente.

À part l’inspection, quelle précaution puis-je prendre avant d’acheter une automobile ou une moto?

Il est important de vérifier qu’il n’existe aucune dette ou charge sur l’automobile ou la moto que vous voulez acheter. Pourquoi ?

Imaginons que vous achetez une auto sans faire une telle vérification. Un bon matin, vous recevez un appel d’une banque qui vous explique que l’ancien propriétaire de votre auto avait donné cette auto en garantie pour le remboursement d’un prêt. Comme celui-ci n’a pas remboursé son prêt, elle vous annonce qu’elle va faire ce qui est nécessaire pour saisir l’auto en question. Sachez que vous pouvez être obligé de rendre votre auto à la banque puisqu’il était de votre responsabilité de faire cette vérification.

Pour vérifier s’il existe des charges ou dettes sur l’auto ou la moto que vous voulez acheter, vous devez consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (le « RDPRM »).

Le RDPRM est un registre informatisé, accessible à tous, permettant de vérifier s’il existe des dettes ou des charges sur un bien que vous voulez acheter (comme une auto).

Vous pouvez consulter le registre dans le confort de votre foyer puisqu’il est disponible via le site du RDPRM  (http://www.rdprm.gouv.qc.ca). Il est aussi possible de se renseigner par téléphone, par la poste ou par télécopieur. Consultez le site du RDPRM pour connaître tous les détails ainsi que les coordonnées.

Que doit inclure le contrat de vente?

Une fois que vous avez choisi l’automobile ou la moto que vous voulez acheter, le commerçant doit faire un contrat de vente par écrit. Lisez attentivement le contrat avant de le signer. Assurez-vous d'avoir tout compris. N'hésitez pas à poser des questions au commerçant ou à un professionnel du droit.

Le contrat doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

• le numéro de la licence délivrée au commerçant;
  
• le lieu et la date de la conclusion du contrat;
  
• votre nom et votre adresse;
  
• le nom et l’adresse du commerçant;
  
• le prix de l'automobile ou de la moto;
  
• le montant de chaque taxe applicable;
  
• le montant total à payer; et
  
• les caractéristiques de la garantie.

L’étiquette qui se trouvait sur l’automobile ou la moto doit être jointe au contrat. Ainsi, les informations se trouvant sur l'étiquette font partie du contrat. Seuls le prix et les caractéristiques de la garantie peuvent être modifiés selon ce que vous avez convenu avec le commerçant.

Si un tel contrat ne contient pas toutes ces informations et que vous en subissez un tort, vous pouvez demander au juge de l’annuler.

L’automobile ou la moto d'occasion est-elle garantie?

La Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») prévoit que les automobiles ou motos d'occasion bénéficient d'une garantie générale de bon fonctionnement. C’est une garantie « légale », c’est-à-dire qu’elle s’applique automatiquement sans que vous n’ayez à signer quoi que ce soit à cet égard.

La durée de la garantie varie en fonction de:

• la date de mise en marché de l’automobile ou la moto - date à laquelle le fabricant a mis sur le marché québécois des automobiles ou motos du même modèle et de la même année de fabrication; et
  
• pour les automobiles seulement, le kilométrage.

Pour ce qui est des

automobiles

, la durée de la garantie de bon fonctionnement varie selon les catégories suivantes:









Pour ce qui est des

motocyclettes

, la durée de la garantie de bon fonctionnement varie selon les catégories de motocyclettes suivantes:

Qu’est-ce qui est couvert par cette garantie de bon fonctionnement?

Comme nous l’avons détaillé dans la question précédente, la garantie de bon fonctionnement s’applique aux autos de catégories A à C et aux motos de catégories A et B. Elle comprend les pièces et la main-d'œuvre et prend effet dès la livraison du véhicule à l’acheteur.

Les éléments suivants ne sont pas inclus dans la garantie:

• l'entretien normal de l’auto ou la moto;
  
• les garnitures intérieures ou décorations extérieures;
  
• les dommages résultant d'un usage abusif du consommateur après la livraison de l’auto ou la moto;
  
• dans le cas des motos, les accessoires non essentiels pour son bon fonctionnement.

Que puis-je faire si je constate un problème avec mon automobile ou ma moto durant la période couverte par la garantie de bon fonctionnement?

1. Mise en demeure
   
   Dès que vous constatez qu'il y a un problème, vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant dans laquelle vous l'informez de ce problème. Assurez-vous de garder une copie de votre lettre et de choisir un mode d’envoi qui vous permet de prouver que le commerçant l’a reçue. Pour plus d'information, consultez la capsule La mise en demeure  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/31/).
   
   
2. Plainte à l’Office de la protection du consommateur (étape non obligatoire)
   
   Si le commerçant ne veut rien entendre, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur (OPC). Un agent de l’OPC peut vous informer de vos droits et vous dire s’il est pertinent d’essayer de régler le problème autrement, en procédant à une conciliation. Si la situation ne se règle pas et que vous poursuivez le commerçant, l’agent de l’OPC peut vous donner de l’information sur la façon de procéder devant la Cour des petites créances. Pour plus d’information, consultez le site de l’OPC  (http://www.opc.gouv.qc.ca/).
   
   
3. Poursuite
   
   Si vous voulez poursuivre le commerçant pour un montant inférieur à 7 000 $, vous pouvez le poursuivre à la Cour des petites créances. Si le montant est supérieur à 7 000 $, vous devez le poursuivre à la Cour du Québec.
   
   Pour plus d’information, consultez les sections Cour du Québec-Division des petites créances   (http://www.educaloi.qc.ca/cotecour/cour_quebec/division_petites_creances/)et Cour du Québec-Chambre civile  (http://www.educaloi.qc.ca/cotecour/cour_quebec/chambre_civile/) dans Côtécour.

Est-ce que je peux bénéficier de la garantie offerte par le manufacturier ou le concessionnaire d'origine?

Automobiles et motocyclettes:

Si l’automobile ou la motocyclette, lorsqu'elle a été achetée neuve, comportait une telle garantie pour un certain temps ou un certain kilométrage et que ce terme n'est pas encore atteint lors de sa revente par un commerçant, cette garantie est encore valable. Le manufacturier ou le concessionnaire d’origine assume alors les frais de réparations couverts par la garantie.

Lorsque vous achetez une automobile ou une moto d'occasion, renseignez-vous pour savoir si cette garantie est encore en vigueur.

Automobiles seulement:

Lorsque cette garantie est encore bonne et qu’une réparation s’impose, le manufacturier ou le concessionnaire d’origine doit assumer les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage.

Qu’est-ce que le PAVAC?

Le PAVAC (programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada) est un programme qui permet de régler les conflits opposant un fabricant d’automobile à l’acheteur de celle-ci. Les coûts de ce service sont entièrement assumés par les fabricants d'automobiles. Vous n’avez donc qu’à assumer vos dépenses (ex. : photocopies, frais reliés à une expertise, frais d’un subpoena).

Un arbitre neutre et impartial entend la cause et rend une décision qui doit être respectée de part et d’autre.

Les conflits pouvant être soumis au PAVAC doivent entre autres respecter les critères suivants :

• la mésentente est entre vous et un fabricant (et non le concessionnaire, par exemple).
  
• votre véhicule est un modèle de l'année courante ou de l'une ou l'autre des quatre années précédentes;
  
• votre véhicule a parcouru moins de 160 000 kilomètres;
  
• la mésentente porte sur un défaut de fabrication de votre véhicule d’occasion.

Pour plus de détails sur ce programme, consultez le site du PAVAC  (http://camvap.ca/fre/consumers_guide.htm#Who Is Eligible?).

Liens utiles :

1. Site de l’Office de la protection du consommateur  [http://www.opc.gouv.qc.ca/]
2. Site du Registre des droits personnels et réels mobiliers  [https://www.rdprm.gouv.qc.ca/]
3. Site du PAVAC  [http://camvap.ca/fre/consumers_guide.htm]