Accueil > La loi vos droits > Consommateurs > L’achat d’une auto ou d’une moto d'occasion chez un commerçant

La loi vos droits

Consommateurs - La consommation

L’achat d’une auto ou d’une moto d'occasion chez un commerçant

De plus en plus de gens se tournent vers le marché des véhicules d'occasion en raison de leurs prix plus abordables. Lorsque vous achetez une voiture ou une motocyclette d’occasion chez un commerçant, celui-ci a certaines obligations envers vous qui lui sont dictées par la loi.

Éducaloi vous explique comment la Loi sur la protection du consommateur vous protège dans vos transactions avec un vendeur de véhicules d’occasion.

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) s'applique-t-elle dans tous les cas de vente de véhicules d'occasion?

Non. Les dispositions relatives à la vente d'un véhicule d'occasion dans la LPC s'appliquent que lorsque vous achetez une voiture ou une motocyclette d'occasion chez un commerçant.

Ainsi, si vous achetez un véhicule d'occasion d'une connaissance ou d'un particulier qui en a fait la promotion dans une petite annonce, la LPC ne peut rien pour vous.

Le commerçant a-t-il l'obligation de m'informer?

Oui. Le vendeur a l'obligation d'apposer bien en vue, sur chaque véhicule d'occasion, une étiquette comportant des informations destinées aux éventuels acheteurs. Cette étiquette doit pouvoir être lue au complet de l'extérieur de l'automobile et doit comprendre les informations suivantes :

• le prix de vente ou, si l’automobile est offerte en location, sa valeur au détail;
  
• le nombre de miles ou de kilomètres parcourus;
  
• la description complète du véhicule : l'année de fabrication du modèle, le numéro de série, la marque, le modèle et la cylindrée du moteur;
  
• si l'automobile a déjà été utilisée comme taxi, démonstrateur, véhicule d'auto-école, service policier, ambulancier, automobile de location ou de prêt, ainsi que le nom de tout commerce ou organisme public qui était propriétaire ou locataire à long terme du véhicule;
  
• les réparations effectuées depuis que la voiture est chez le commerçant;
  
• la catégorie du véhicule et les caractéristiques de la garantie;
  
• dans certains cas, l'obligation de remettre un certificat de vérification mécanique;
  
• le fait que le commerçant doit vous remettre, si vous lui demandez, les nom et numéro de téléphone du dernier propriétaire avant lui.

N'hésitez pas à contacter l'ancien propriétaire du véhicule pour lui poser des questions, afin de vous aider à prendre une décision éclairée et à faire un choix judicieux. Comme il n'est plus propriétaire, il n'a pas intérêt à vous cacher quoi que ce soit ! Vous pourrez ainsi apprendre si le véhicule se conduit bien l’hiver, s’il a déjà été accidenté, etc.

Lorsque le commerçant n'a pas à vous remettre un certificat de vérification mécanique, vous pouvez demander à un mécanicien de votre choix d'évaluer la condition du véhicule. Méfiez-vous d’un vendeur qui refuserait de laisser votre mécanicien procéder à un tel examen.

Que doit contenir le contrat?

Une fois que vous avez fait votre choix, le concessionnaire devra faire un contrat de vente écrit. Lisez attentivement le contrat avant de le signer. Assurez-vous d'avoir tout compris. N'hésitez pas à poser des questions au commerçant. Le contrat devra mentionner les informations suivantes :

• le numéro de licence délivrée au commerçant;
  
• le lieu de conclusion du contrat et la date;
  
• vos nom et adresse;
  
• les nom et adresse du commerçant;
  
• le prix de l'automobile ou de la moto;
  
• le montant de chaque taxe applicable;
  
• le montant total à payer;
  
• les caractéristiques de la garantie.

De plus, les informations contenues sur l'étiquette font partie du contrat, l'étiquette se trouve donc annexée au contrat. Pour ce qui est des informations telles que le prix et l'étendue de la garantie, elles peuvent être modifiées dans le contrat principal.

Si un contrat ne contient pas les informations exigées par la loi et que cela a causé un tort au consommateur, il peut demander la nullité du contrat devant un tribunal.

Le véhicule d'occasion est-il garanti?

Tous les véhicules d'occasion bénéficient d'une garantie générale de bon fonctionnement, compte tenu du prix payé. Une automobile payée 1 500 $ n'aura pas la même garantie qu'une automobile payée 10 000 $ ! Si votre automobile d'occasion tombe en ruine deux semaines après l'achat sans que ce soit de votre faute, il est évident que ce n'est pas normal ! Le prix payé sera déterminant dans l'évaluation de l'étendue de cette garantie de base de bon fonctionnement.

De plus, la loi crée certaines catégories d'automobiles et de motocyclettes qui bénéficient d'une garantie de bon fonctionnement supplémentaire. Pour ce qui est des automobiles, les catégories sont les suivantes :

• A: la voiture a été mise sur le marché depuis 2 ans ou moins et n'a pas parcouru plus de 40 000 km. La garantie est alors de 6 mois ou 10 000 km, selon le premier terme atteint.
  
• B: la voiture a été mise sur la marché depuis 3 ans ou moins et n'a pas parcouru plus de 60 000 km. La garantie est alors de 3 mois ou 5000 km, selon le premier terme atteint.
  
• C: la voiture a été mise sur le marché depuis 5 ans ou moins et n'a pas parcouru plus de 80 000 km. La garantie est alors de 1 mois ou 1700 km, selon le premier terme atteint.
  
• D: les autres voitures. Elles n'ont pas de garantie supplémentaire autre que la garantie de bon fonctionnement de base.

La date de mise en marché de l'automobile est celle du lancement des véhicules du même modèle et de la même année de fabrication au Québec.

Notez qu'il est strictement interdit d'altérer l'odomètre d'une automobile de façon à modifier la distance effectivement parcourue. C'est une infraction pouvant entraîner le paiement d'une amende.

La loi prévoit également cette garantie supplémentaire pour les motocyclettes :

• A: la moto a été mise sur le marché depuis 2 ans ou moins. La garantie a une durée de 2 mois.
  
• B: la moto a été mise sur le marché depuis plus de 2 ans, mais moins de 3 ans. La garantie a une durée d'un mois.
  
• C: les autres motos. Elles ne bénéficient que de la garantie de bon fonctionnement de base.

Que comprend la garantie supplémentaire de la Loi sur la protection du consommateur?

La garantie supplémentaire est celle dont bénéficient les autos de catégorie A à C et les motos de catégorie A et B. (Voir la question précédente.) La garantie comprend les pièces et la main-d'œuvre. Elle prend effet dès la livraison du véhicule au consommateur.

Les éléments suivants ne sont pas inclus dans la garantie :

• l'entretien normal du véhicule;
  
• les garnitures intérieures ou décorations extérieures;
  
• les dommages résultant d'un usage abusif du consommateur après la livraison du véhicule;
  
• dans le cas des motos, les accessoires non essentiels pour son bon fonctionnement.

Quel est le délai dans lequel je dois exercer mon recours contre le commerçant?

Lorsque vous constatez la défectuosité du véhicule, vous avez trois mois pour exercer votre recours. En fait, aussitôt que vous constatez qu'il y a problème, vous devriez envoyer une mise en demeure au commerçant par lettre enregistrée, dans laquelle vous l'informez du problème. Pour plus d'information, consultez la capsule La mise en demeure  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/citoyens/31/)

Si le commerçant ne veut rien entendre, il vous est toujours possible d'intenter une poursuite contre lui à la Cour des petites créances. Dans ce cas, le montant de votre réclamation ne doit pas être supérieur à 7 000 $. Pour plus d'information, consultez la section Cour du Québec-division des petites créances  (http://www.educaloi.qc.ca/cotecour/cour_quebec/division_petites_creances/) dans Côtécour.

La garantie offerte par le manufacturier ou le concessionnaire d'origine est-elle encore valable?

Si la voiture, lorsqu'elle a été achetée neuve, comportait une garantie pour un certain temps ou un certain kilométrage et que ce terme n'est pas encore atteint lors de la revente du véhicule par un commerçant, cette garantie est encore valable. Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, renseignez-vous pour savoir si la garantie conventionnelle du fabricant est encore valable.

Lorsque cette garantie est encore bonne, le commerçant ou constructeur doit assumer des frais raisonnables de remorquage en cas de panne, et ce, peu importe où vous tombez en panne. Cette disposition ne s'applique pas aux motocyclettes.

Quelles autres précautions dois-je prendre lors de l’achat du véhicule?

Il est important de vous assurer qu’aucune dette ou charge n’existe sur le véhicule que vous projetez d’acheter. Pour ce faire, une consultation du registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) s’impose. Le RDPRM est un registre informatisé, accessible à tous, permettant de vérifier si un bien est grevé de droits tels qu’une hypothèque ou une réserve de propriété.

Vous pouvez consulter le registre dans le confort de votre foyer puisqu’il est disponible via le Web sur le site du RDPRM  (http://www.rdprm.gouv.qc.ca) . Il est aussi possible aussi de consulter le registre soit par téléphone ou encore par la poste ou par télécopieur. Nous vous invitons à visiter le lien Internet plus haut pour connaître tous les détails ainsi que les coordonnées.

Si vous omettez de faire cette simple vérification, sachez que vous pourriez être tenu de payer les dettes qui existaient sur le véhicule au moment de son achat ou même, dans certaines situations, être obligé de le remettre à son propriétaire.

Si les démarches avec le concessionnaire n'ont pas fonctionnées, existe-t-il un moyen de faire valoir mes droits de consommateur à peu de frais?

Il existe, en effet, un moyen pour qu'un arbitre neutre et impartial entende les différends entre les consommateurs et les fabricants et rende une décision équitable pour les deux parties. Nommé "Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada", les coûts de ce service sont entièrement assumés par les fabricants d'automobiles et votre recours doit être contre un de ces derniers et non contre le concessionnaire. De plus, votre situation doit correspondre aux critères suivants:

• votre véhicule doit être un modèle de l'année
  courante ou de l'une ou l'autre des quatre années précédentes;
  
• votre véhicule doit avoir moins de 160 000 kilomètres;
  
• il peut s'agir d'un véhicule acheté ou loué, neuf ou d'occasion;

Pour plus de détails sur ce programme, nous vous recommandons de communiquer avec l'Office de la protection du consommateur   (http://www.opc.gouv.qc.ca)qui est chargé de l'application de ce programme.

Liens utiles :

1. Site de l’Office de la protection du consommateur  [http://www.opc.gouv.qc.ca/navig/default.asp]
2. Site du Registre des droits personnels et réels mobiliers  [http://si2.rdprm.gouv.qc.ca/rdprmweb/index.asp]