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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Consommateurs
Sujet : L'étiquetage des prix
Date d'impression : 8 février 2012
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La consommation
L'étiquetage des prix
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Combien de fois vous est-il arrivé de découvrir, en revenant de faire vos courses, que le prix payé pour un bien était supérieur à celui annoncé? Saviez-vous que la loi prévoit plusieurs mesures pour éviter et réparer de telles erreurs?
Dans cette capsule, Éducaloi vous renseigne sur l'étiquetage obligatoire des produits et sur la protection offerte par la loi aux consommateurs victimes d'erreurs de prix.
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Règle générale, les commerçants doivent inscrire clairement le prix de vente total sur chaque article. La Loi sur la protection du consommateur est très stricte à ce sujet. Il existe toutefois certaines exceptions.
Par exemple, un commerçant n’est pas tenu d’inscrire le prix sur l’article qui :
- est offert à un prix de 0,60$ ou moins;
- est offert dans une machine distributrice;
- est de si petite taille qu’il est impossible d’y indiquer le prix;
- est en solde.
Le prix de ces produits n'a pas à être inscrit directement sur la marchandise, mais doit néanmoins figurer à proximité (par exemple, sur la tablette où les produits sont placés). |
 
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Oui. Le commerçant qui utilise dans son établissement un système de lecture optique est exempté d’indiquer le prix sur les articles qu’il offre. Il doit cependant respecter certaines conditions.
Ces conditions sont les suivantes :
- le commerçant doit adopter et afficher une politique d'exactitude des prix qui offre un dédommagement en cas d'erreur défavorable au consommateur (voir question suivante);
- une étiquette doit être installée à proximité de chaque bien;
- des lecteurs optiques doivent être mis à la disposition des clients si la surface de vente de l'établissement est supérieure ou égale à 697 mètres carrés;
- tous les lecteurs optiques doivent être reliés à une seule base de données;
- les lecteurs optiques doivent permettre d’afficher le prix des biens sur lesquels est apposé un code universel (code barres);
- le reçu émis au consommateur doit indiquer les renseignements suivants : le nom du commerçant, son numéro de téléphone, son adresse électronique ou l’adresse de son service à la clientèle (si applicable), la date de la transaction, la nature du bien acheté et son prix du bien.
Cette exemption ne s’applique pas à l’égard des vêtements ni à l’égard des biens sur lesquels aucun code universel de produits (code barres) n’est apposé. Dans ces deux cas, le commerçant est toujours tenu d’indiquer le prix sur chacun des articles. |
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Lorsqu’un commerçant utilise des lecteurs optiques pour indiquer ses prix, il doit obligatoirement appliquer la politique d’exactitude des prix. Même si cette politique est appelée un « engagement volontaire », le commerçant est obligé de l’adopter s’il ne veut pas indiquer ses prix sur chaque produit.
Ainsi, lorsque le prix affiché à la caisse est plus élevé que celui annoncé, la politique d’exactitude des prix prévoit que :
- s'il s'agit d'un article dont le prix annoncé est de 10$ ou moins, le commerçant doit vous remettre gratuitement l’article.
- s'il s'agit d'un article dont le prix annoncé est supérieur à 10$, le commerçant doit vous le vendre au prix annoncé, moins un rabais de 10$.
Exemple : Josée se procure une selle pour son vélo dans un magasin à grande surface. Le prix affiché sur la tablette était 15,99$. À la caisse, le lecteur affiche pourtant 18,99$. Selon la politique d’exactitude des prix, le commerçant devra lui céder la selle à 5,99$ soit: le prix annoncé (15,99$) moins le rabais de 10$.
Attention ! Le dédommagement en cas d’erreur sur le prix ne s’applique pas sur certains produits. Référez-vous à notre dernière question « La politique d'indemnisation en cas d'erreur de prix s'applique-t-elle à tous les articles? » |
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Non. De manière générale, le consommateur doit regarder toute la description du bien sur l'étiquette et non uniquement le prix! Ainsi, si une étiquette indique le prix d’une radio et que l’objet à proximité est une bicyclette, le consommateur n'aura pas droit à un rabais au motif que le prix à la caisse de la bicyclette n'est pas le même que le prix "affiché"! |
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Si vous achetez plusieurs articles pareils pour lesquels vous constatez, une fois à la caisse, qu’il y a une erreur de prix, vous avez droit à tous les articles au prix le plus bas. Par contre, le rabais de 10 $ ne s’appliquera que sur un seul article.
Par exemple vous achetez 3 rasoirs à 30$, à la caisse la facture affiche 50$ pour chaque rasoir. Vous avez droit à deux rasoirs à 30$ et un à 20$. Deux rasoirs au prix le plus bas et un au prix le plus bas moins le rabais de 10$ (30$ -10$ = 20 $), ce qui fera un total de 80 $ au lieu de 150 $. |
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Premièrement, si vous faites affaire avec le préposé à la caisse, vous pouvez demander de parler avec le gérant ou la personne responsable, ces gens sont généralement informés sur l’application de la loi.
Malgré tout, si vous n’arrivez pas à vous entendre et que vous croyez que vous êtes lésé, vous pouvez porter plainte à l’Office de la protection du consommateur. Pour connaître les démarches, nous vous invitons à consulter leur site Web ou à communiquer avec eux.
Vous pouvez aussi mettre le commerçant en demeure de respecter la loi. Pour plus d'information sur cette démarche, consultez notre capsule La mise en demeure et notre émission Éducaloi.tv.
Pour plus d'information, vous pouvez aussi consulter CôtéCour, à la section Cour du Québec, Division des petites créances: Comment s'y préparer |
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Non. La politique ne s’applique pas quand la loi interdit d’accorder un rabais (tabac, médicaments) ou quand le dédommagement entraînerait un prix inférieur au prix minimum fixé par la loi pour ces articles (lait, bière, vin). |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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