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La loi vos droits
Clientèle : Conjoints mariés ou unis civilement
Sujet : Divorcer : obtenir une décision urgente et temporaire avant le procès en divorce
Date d'impression : 9 février 2012
Conjoints mariés ou unis civilement
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Connaître les conséquences de sa rupture
Divorcer : obtenir une décision urgente et temporaire avant le procès en divorce
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Félix a préparé toute la paperasse nécessaire pour divorcer de son épouse, Amanda. Comme ils ne s’entendent pas du tout sur les conséquences de leur divorce, le processus s’annonce long et pénible. Félix est malheureux parce qu’il aimerait que ses enfants vivent avec lui, mais Amanda refuse même qu’il les voit.
Un ami de Félix lui dit de demander une « ordonnance de sauvegarde » et un jugement sur les « mesures provisoires » à la Cour pour pouvoir voir ses enfants.
Dans cette capsule, Éducaloi vous informe sur ces deux types de demandes. Pour en savoir plus sur les autres étapes d’un divorce, consultez notre capsule Divorcer : vue d’ensemble des principales étapes d’un divorce.
 
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Pour obtenir une date de procès pour votre divorce, ça peut prendre des mois, voire des années. Il y a certaines questions qui ne peuvent pas attendre comme :
- Quoi faire avec les enfants si vous ne vous entendez pas? Comment déterminer lequel d’entre vous doit payer une pension alimentaire à l’autre pour les enfants et à quel montant?
- Est-ce que l’un de vous doit subvenir aux besoins de l’autre? Si oui, de quelle façon?
- Qui pourra utiliser la maison? Les meubles?
- Comment faire pour assurer votre sécurité et celle des enfants jusqu’au procès ?
Si vous êtes incapable de vous entendre avec votre époux sur ces questions importantes, vous pouvez demander qu’un juge prenne une décision à votre place. Deux types de demandes peuvent être faites au juge :
1. Une requête pour obtenir une ordonnance de sauvegarde (souvent appelé « un jugement intérimaire »)
- Si vous faites ce type de demande, vous devez démontrer qu’il est urgent qu’un juge décide des questions que vous lui avez soumises.
- Il est possible d’être devant un juge dans un délai de quelques jours ou de quelques semaines.
- Il n’y a pas de procès. Comme on parle « d’urgence », le juge rend une décision en se basant uniquement sur les documents qui se trouvent dans le dossier de divorce et sur les explications de chacun des avocats (ou de l’époux qui se représente seul) sur ce qui est dans le dossier de divorce.
- Le juge rend une décision temporaire. Elle ne dure en fait que 30 jours. Dépendamment des circonstances, il est possible de la prolonger jusqu’à ce qu’une décision sur les mesures provisoires soit rendue (voir le point 2 ci-dessous pour les mesures provisoires).
2. Une requête pour obtenir des mesures provisoires
- Cette demande vous permet de demander la même chose que pour l’ordonnance de sauvegarde, mais l’avantage c’est que le jugement durera généralement jusqu’au divorce, et non uniquement 30 jours.
- Toutefois, ça prend généralement quelques mois pour qu’un procès sur les mesures provisoires ait lieu – puisqu’il y aura un procès contrairement à ce qui arrive lorsque vous demandez une ordonnance de sauvegarde. Il est donc parfois utile de faire aussi une demande pour obtenir une ordonnance de sauvegarde de façon à ce que votre situation soit réglée le plus rapidement possible.
- Au procès sur les mesures provisoires, chacun d’entre vous, vos experts et vos témoins sont entendus par le juge. Le juge peut réfléchir à votre cause, et rendre sa décision plus tard.
- Le juge qui rend le jugement final sur le divorce n’est pas « lié » par le jugement sur les mesures provisoires. Cela signifie, par exemple, que sa décision sur la garde des enfants pourrait être différente de celle du juge qui vous entendait au stade des mesures provisoires. Tout dépend de votre situation et de celle des enfants au moment du procès sur le divorce.
Vous pouvez demander :
- une ordonnance de sauvegarde si vous souhaitez obtenir un jugement urgent et temporaire sans rien de plus; ou
- une ordonnance de sauvegarde et des mesures provisoires pour régler l’urgence tout en ayant éventuellement un jugement qui sera valide jusqu’au procès; ou
- des mesures provisoires si vous n’avez pas de demande urgente mais que vous avez quand même besoin d’un jugement qui sera valide jusqu’au jugement final.
Cliquez ici pour voir un résumé de ces étapes.
Sachez que ce n’est pas seulement celui qui a fait la demande en divorce qui a le droit de faire ce type de requête. |
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Généralement, une requête pour obtenir une ordonnance de sauvegarde et des mesures provisoires porte sur les points suivants :
- la garde des enfants ou le droit de voir ses enfants même si on en a pas la garde (= droit d’accès);
- la pension alimentaire pour les enfants;
- la pension alimentaire pour l’un des époux (incluant les factures/dettes qu’il veut faire payer à l’autre de façon temporaire – par exemple: paiements hypothécaires);
- l’usage de la maison ou de l’appartement;
- l’usage des meubles de la maison ou de l’appartement ;
- les mesures nécessaires pour assurer la sécurité d’un des époux. Par exemple, un ordre de la Cour de ne pas molester, importuner, menacer, troubler, harceler, ou ennuyer l’autre, de ne pas lui téléphoner, de ne pas le suivre ou le faire suivre à son domicile ou à son travail.
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Notez que dans certains districts, on inclut les mesures de sauvegarde et les mesures provisoires dans le même document que la requête introductive d’instance en divorce. Dans d’autres districts, la requête pour obtenir une ordonnance de sauvegarde et/ou des mesures provisoires est (de préférence) rédigée séparément de la requête introductive d’instance en divorce.
La requête pour obtenir une ordonnance de sauvegarde et/ou des mesures provisoires contient, entre autres, les informations suivantes:
- Une brève description de votre situation familiale et de ce qui s’est produit à date dans votre dossier.
Par exemple :
1. Le 12 mars 2010, le demandeur a institué des procédures en divorce, tel qu’il appert du dossier de la Cour.
2. Les parties sont les parents de deux enfants :
(a) Lavoie, Christine, née le 2 décembre 2006 et présentement âgée de 5 ans
(b) Lavoie, Augustin, né le 13 décembre 2008 et présentement âgé de 3 ans;
- Ce que vous demandez et les raisons (motifs) à l’appui de votre demande. Par exemple:
5. Le demandeur cherche à obtenir la garde exclusive de ses enfants parce qu’il a toujours été présent auprès d’eux… »
- Si vous demandez une ordonnance de sauvegarde, vous devez démontrer l’urgence de la situation en quelques lignes.
- Les conclusions. Par exemple:
« 10- Pour tous ces motifs, le demandeur demande à cette honorable Cour de lui octroyer la garde exclusive des enfants;»
- Ce que vous voulez que le juge fasse dans son jugement. Par exemple:
« Plaise au tribunal :
Octroyer la garde exclusive des enfants des parties au demandeur;
Octroyer des droits d’accès à la défenderesse du samedi à 10h00 au dimanche à 18h00, une fin de semaine sur deux;»
- Le lieu, la date et votre signature ou celle du cabinet d’avocats qui vous représente.
Votre requête doit inclure :
Un affidavit est une déclaration que vous faites sous serment. Vous devez affirmer solennellement devant un officier compétent (qu’on appelle un « commissaire à l’assermentation ») que ce que vous dites dans la requête est vrai. Ensuite, vous signez l’affidavit.
Un avis de présentation est un avis adressé à l’autre époux pour lui dire quand et où cette requête sera présentée à un juge.
Certains autres documents doivent ou peuvent accompagner votre requête. Voir la question « Est-ce qu’il y a d’autres documents à rédiger en même temps que ma requête ? ». |
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Oui. Ça dépend de ce que vous demandez.
Les documents suivants doivent accompagner une requête dans laquelle vous demandez la garde des enfants et une pension alimentaire pour eux :
Les documents suivants doivent accompagner une requête dans laquelle vous demandez une pension alimentaire pour vous-même :
Si vous demandez une ordonnance de sauvegarde, vous pouvez rédiger:
• Un affidavit détaillé.
- Cet affidavit détaillé n’est pas obligatoire.
- Cet affidavit détaillé permet à l’époux qui fait une requête pour obtenir une ordonnance de sauvegarde d’expliquer sa position. Rappelez-vous que les époux n’ont normalement pas le droit de témoigner devant le juge à ce stade. L’époux peut donc mettre ce qu’il souhaite dire au juge dans son affidavit détaillé.
- Comme tout affidavit, il doit être rédigé à la première personne du singulier (« je ») et signé sous serment. Cet affidavit donne des explications plus détaillées que celles de la requête. Par exemple:
« Je me suis toujours occupée des enfants, et ce, depuis leur naissance. Je les ai nourris, changés, lavés, couchés. »
- L’autre époux peut aussi faire un affidavit détaillé pour expliquer son point de vue ou pour répondre à ce qui est dit dans la requête ou dans l’affidavit détaillé faits par son époux.
Par exemple, Félix fait une requête pour obtenir une ordonnance de sauvegarde et des mesures provisoires et soumet un affidavit détaillé pour expliquer sa position. Amanda fait un affidavit détaillé en réponse à la requête et à l’affidavit détaillé de Félix. Elle explique son point de vue. Félix peut rédiger un autre affidavit détaillé en réponse à celui d’Amanda. Tout autre affidavit détaillé doit être autorisé par le juge.
Attention ! Certains districts judiciaires limitent le nombre de pages qu’un affidavit détaillé peut contenir. Informez-vous.
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Si l’autre époux se représente seul, tous ces documents doivent lui être remis par huissier (c’est ce qu’on appelle la « signification par huissier »). |
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Tout d’abord, lisez-la attentivement. Prenez le temps de la lire et de la relire en entier pour bien la comprendre. Est-ce que votre époux demande une ordonnance de sauvegarde, des mesures provisoires ou les deux ? (Voir la question « J’ai des questions à régler avant le procès en divorce. Que puis-je faire ? ».)
En plus des demandes faites par votre époux, ce document contient des informations importantes sur le processus judiciaire. La page intitulée «Avis de présentation» est très importante car elle vous indique où et quand la requête sera présentée une première fois à la Cour. Rappelez-vous que si votre époux demande une ordonnance de sauvegarde (parfois appelée « mesures intérimaires » ou « jugement intérimaire »), c’est qu’il demande qu’un juge rende un jugement urgent à la date indiquée sur l’avis.
Si vous recevez une requête pour obtenir une ordonnance de sauvegarde et/ou des mesures provisoires, vous avez plusieurs options :
- Si vous n’êtes pas déjà représenté, vous pouvez mandater un avocat pour qu’il vous représente. Si c’est ce que vous souhaitez, commencez vos démarches dès que possible. Si vous tardez trop, vous risquez de n’en trouver aucun qui soit disponible au moment voulu.
- Rédiger ou faire rédiger le ou les documents juridiques appropriés pour répondre au contenu de la requête de votre époux. Voir la question « Quels documents puis-je rédiger pour me défendre contre la requête de mon époux? ».
- Être présent à la date, heure et lieu indiqués dans l’avis de présentation pour protéger vos droits ou demander « une remise ». Une demande de remise est une demande faite à votre époux (ou à son avocat, s’il est représenté) pour que la requête soit présentée à la Cour un autre jour que celui choisi dans l’avis de présentation à cause d’un empêchement important qui ne vous permet pas d’être présent ou de vous défendre adéquatement. Vous devez vous entendre avec votre époux ou son avocat pour obtenir une remise.
- Tenter de négocier avec votre époux pour vous entendre. Vous pouvez aussi le faire avec l’aide d’un avocat.
Toutefois, sachez que les négociations ne changent pas la date à laquelle la requête sera présentée à la Cour. Seul votre époux ou son avocat peut changer la date à laquelle la requête sera présentée.
Donc, si votre époux accepte de négocier avec vous, vous pouvez exiger qu’il vous confirme par écrit (ou que son avocat vous confirme par écrit) qu’il ne présentera pas sa requête à la Cour à la date indiquée sur l’avis. Il peut aussi vous confirmer qu’il vous enverra un autre avis avec une nouvelle date s’il souhaite finalement présenter sa requête à un juge malgré les négociations.
- Ne rien faire. Sachez toutefois que si vous êtes absent à la date indiquée dans l’avis, votre époux (ou son avocat) peut chercher à obtenir une ordonnance de sauvegarde en votre absence. Afin de protéger vos droits, il est important d’être là, au rendez-vous fixé dans l’avis. Avant de décider de ne rien faire, il peut être prudent de consulter un avocat afin de vous assurer que vous êtes bien informé des conséquences de cette décision.
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Ça dépend beaucoup de ce que votre époux demande dans sa requête pour obtenir une ordonnance de sauvegarde et/ou des mesures provisoires.
Voici quelques exemples de documents qui peuvent vous aider à prouver votre point de vue :
- Un affidavit détaillé;
- Votre Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (souvent appelé « Annexe I ») avec une preuve de vos revenus;
- Votre État des revenus et dépenses et bilan avec une preuve de vos revenus;
Voir les explications fournies à la question « Est-ce qu’il y a d’autres documents à rédiger en même temps que ma requête ? ».
- Votre propre requête. Sachez qu’il est généralement inapproprié de répondre à une requête par une requête portant sur la même chose. Par exemple, si votre époux demande la garde des enfants et une pension alimentaire il ne faut pas lui répondre par une requête sur la garde d’enfants et une pension alimentaire. Toutefois, si votre requête vise principalement à demander autre chose, elle peut être à la fois une demande et une réponse appropriée.
N’hésitez pas à consulter un avocat pour qu’il vous conseille sur le meilleur moyen de vous défendre eu égard à votre situation et aux demandes faites par votre époux. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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