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La loi vos droits
Clientèle : Conjoints mariés ou unis civilement
Sujet : Les régimes matrimoniaux
Date d'impression : 9 février 2012
Conjoints mariés ou unis civilement
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Connaître les conséquences de son union
Les régimes matrimoniaux
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En plus d'être soumis au partage obligatoire du patrimoine familial, un couple qui se divorce ou qui dissout son union civile au Québec verra ses autres biens répartis selon un ensemble de règles distinctives qui varient selon leur régime matrimonial.
Vous ne connaissez pas votre régime matrimonial? Vous ne savez pas ce qu'il implique? Pas de problème. Éducaloi défriche pour vous dans cette capsule les principales choses qu'il faut savoir au sujet des régimes matrimoniaux.
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Notez d’abord que seuls les conjoints mariés ou unis civilement sont soumis à un régime matrimonial ou d’union civile.
Si le mariage ou l’union civile a été célébré au Québec, c’est le contrat de mariage ou d’union civile qui établit le régime qui s’applique aux conjoints. Si ceux-ci n’ont pas signé un tel contrat, ils sont soumis au régime de la société d’acquêts, sauf si le mariage a été célébré avant le 1er juillet 1970, alors que le régime imposé par la loi était celui de la communauté légale de biens.
Si le mariage ou l’union civile a été célébré à l’extérieur du Québec alors que les conjoints n’y étaient pas domiciliés et qu’aucun contrat de mariage ou d’union civile n’a été rédigé, c’est normalement le régime matrimonial du lieu de leur « premier domicile commun » qui s’applique. |
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Non. Seuls certains biens font partie du patrimoine familial. Pour ce qui est des biens qui en sont exclus, tels que les biens dont un conjoint a hérité ou qui lui ont été donnés, ainsi que tous les autres biens qui ont été accumulés pendant le mariage, on doit appliquer les règles du régime matrimonial spécifique au couple. Par exemple, si les conjoints ont opté pour la séparation de biens, chacun conservera ses propres biens pour autant qu’ils ne fassent pas partie du patrimoine familial. Pour plus d’information sur les biens composant le patrimoine familial, consultez notre capsule sur le sujet.. |
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Parce qu’il n’exige pas la signature d’un contrat de mariage ou d’union civile, le régime le plus commun est celui de la société d’acquêts.
Il existe un autre régime très répandu; c’est celui de la séparation de biens, qui ne peut être établi qu’en concluant un contrat de mariage ou d’union civile. Sous la séparation de biens, advenant une rupture, chaque conjoint demeure le seul propriétaire de ses biens, à l’exception de ceux qui composent le patrimoine familial.
Finalement, l’ancien régime de la communauté légale de biens a encore cours. Il s’applique surtout aux conjoints qui se sont mariés sans contrat avant le 1er juillet 1970. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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