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La loi vos droits
Clientèle : Conjoints mariés ou unis civilement
Sujet : Les conditions de mise en liberté
Date d'impression : 9 février 2012
Conjoints mariés ou unis civilement
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Violence conjugale
Les conditions de mise en liberté
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Qu’un accusé soit mis en liberté par des agents au poste de police, libéré lors de sa comparution sur avis du procureur de la Couronne ou par un juge au terme d’une enquête sur mise en liberté, il sera généralement soumis à des « conditions de mise en liberté ». Ces conditions se retrouvent écrites dans un document nommé « engagement » ou « promesse », que l’accusé devra signer.
Dans cette capsule, Éducaloi vous renseigne au sujet des conditions de mise en liberté en contexte de violence conjugale.
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Dans une situation de violence conjugale, la protection de la victime est assurée par les conditions de mise en liberté imposées au conjoint accusé. On peut interdire à celui-ci, par exemple, « de communiquer directement ou indirectement » avec la victime, « de se trouver à moins de cent mètres de son domicile », « d’avoir en sa possession des armes à feu », et ainsi de suite.
Pour obtenir des renseignements d’ordre général sur cette question, consultez « Les conditions de mise en liberté et la caution »dans la section « Côtécour ». |
 
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Les conditions de mise en liberté peuvent revêtir diverses formes. En voici quelques exemples :
« Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Julie (la conjointe de l’accusé) et les membres de sa famille » ou « Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Julie et les enfants Pierrot et Jonathan » ou encore « Ne pas se trouver en présence de Julie et des enfants Pierrot et Jonathan ».
Ce type de condition est dicté par le souci de protéger les enfants du couple. Il est d’ailleurs important que la victime précise dans sa déclaration relative à l’infraction les détails de la relation que son conjoint entretient avec elle et les enfants pour que la cour puisse évaluer précisément le danger réel que pose ce dernier, en particulier à l’égard des enfants.
Dans les cas qui s’y prêtent, les conditions de mise en liberté peuvent être établies de manière à permettre au parent accusé de visiter ou de rencontrer ses enfants, tout en assurant leur sécurité.
Par exemple, ces conditions de mise en liberté peuvent prévoir que les contacts avec les enfants auront lieu chez un membre de la famille ou chez un ami du couple. Le tribunal désignera cette personne et s’assurera de son consentement avant que l’accusé ait accès à cette possibilité. Par ailleurs, certains organismes arrangent et supervisent des rencontres entre parents et enfants.
Lorsque des procédures en matière familiale sont intentées ou sont sur le point de l’être, il est également possible de laisser le tribunal ayant compétence en cette matière régler la question des relations avec les enfants. Cette cour écoutera les deux parents et mesurera le danger que présente réellement l’accusé avant de prendre une décision qui pourrait miner les rapports entre ce parent et son ou ses enfants.
Dans une telle situation, la cour criminelle pourra quand même formuler des conditions de mise en liberté interdisant à l’accusé les contacts avec la victime et ses enfants « sauf en conformité avec un jugement de la cour en matière familiale ». |
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Oui. Les conditions peuvent être modifiées et même annulées par le tribunal si des motifs le justifient. La modification peut être obtenue :
- en adressant une requête à un juge de paix;
- à la fin de l’enquête préliminaire ou dans le cadre du procès, au moyen d’une demande au tribunal;
- à tout moment, avec l’accord du procureur de la Couronne et de l’accusé.
Si des changements surviennent dans la situation de l’accusé (déménagement, changement d’emploi, réconciliation avec la victime, etc.), celui-ci peut donc en faire part à son avocat pour que celui-ci tente de faire modifier les conditions de mise en liberté.
Avant de prendre une décision à cet égard, le procureur de la Couronne ou le tribunal, selon le cas, voudront consulter la victime et s’assurer de son accord, en particulier lorsque la ou les conditions visées la concernent (interdiction de contact, de communication, périmètre de sécurité, etc.). Le juge, le juge de paix et le procureur de la Couronne ne sont jamais obligés de consentir à la demande de modification de conditions de mise en liberté, même lorsque cette demande provient de la victime. Ils pourront notamment rejeter cette demande s’ils estiment que l’accord de la victime a été obtenu à la suite de menaces ou de manœuvres d’intimidation. La sécurité de la victime demeure pour eux une préoccupation majeure. |
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Il arrive souvent que l’une des conditions de mise en liberté consignées dans la promesse ou l’engagement que signe l’accusé lui interdise toute « communication directe et indirecte » avec une ou plusieurs personnes. Il s’agira la plupart du temps de la victime ou d’un ou plusieurs témoins, et ceux-ci seront nommés explicitement dans le document.
Cet interdiction vise bien sûr les communications directes avec la personne mentionnée dans l’engagement ou la promesse, telles que les conversations en personne, les appels téléphoniques, les lettres ou les courriels.
Un exemple : l’accusé A est soumis à une condition de mise en liberté lui interdisant de communiquer directement ou indirectement avec la victime B. A appelle néanmoins B pour prendre des nouvelles des enfants. Ce faisant, A vient de commettre une infraction.
Mais l’interdit de communiquer s’applique également aux communications établies indirectement avec les personnes protégées par la condition de mise en liberté.
Un exemple : l’accusé A est soumis à une condition de mise en liberté lui interdisant de communiquer directement ou indirectement avec la victime B. A appelle pourtant C, le frère de la victime, pour qu’il souhaite bonne fête à B. A a ainsi commis une infraction.
Il est possible que l’avocat de l’accusé entre en communication avec la victime. Celle-ci est libre de lui parler, mais n’est pas obligée de le faire. |
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Même si c’est la personne protégée par ces conditions (par exemple, la victime) qui prend l’initiative de la communication, les règles ne changent pas : l’accusé ne peut pas communiquer avec elle. Pour éviter de commettre une infraction, l’accusé doit refuser ou éviter toute communication avec la personne mentionnée aux conditions. De plus, le fait de reprendre vie commune avec la victime ne change rien aux règles et la personne accusée demeure soumise à ces conditions.
Offrons un autre exemple. B est accusé de menaces à l’endroit de A et, en conséquence, on lui défend de communiquer avec A. Depuis deux semaines, cependant, A et B se voient (sans toutefois que les procédures judiciaires intentées contre ce dernier soient terminées). Un soir, alors qu’ils se trouvent dans la voiture de B, ils se font intercepter par un policier qui, faisant une vérification de routine, leur demande de décliner leur identité. Bien entendu, l’agent voit A et B discuter. En vérifiant leurs papiers d’identité à l’aide de son ordinateur, il découvre l’existence de la condition de mise en liberté. B est arrêté pour bris de condition, et le dossier est soumis au procureur de la Couronne. |
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Le tribunal ayant compétence en matière criminelle a le pouvoir de libeller (de rédiger) la condition de mise en liberté de façon à permettre les contacts entre conjoints, « en présence de leurs avocats respectifs et dans le cadre des procédures en matière familiale ». En cas de violence conjugale, il n’est toutefois pas recommandé à la victime de s’engager dans un processus de médiation. |
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Le juge a le pouvoir d’interdire au conjoint accusé de se rendre à certains endroits, tels que le domicile de la victime ou même son lieu de travail. Évidemment, ce domicile correspond bien souvent à l’ancien chez-soi de l’accusé. Il est possible de formuler les conditions de mise en liberté de façon à autoriser l’accusé ou la victime à se rendre sur des lieux déterminés « sous escorte policière, afin de récupérer ses effets personnels ». Même en dehors de ce cadre précis, certains services policiers acceptent d’escorter un conjoint lorsque les deux conjoints sont d’accord. |
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Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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