Avant de commencer le processus de divorce

• Ce qu’est une lettre de mise en demeure - Voir question 1


• À quoi sert une lettre de mise en demeure - Voir question 2


• Ce qu’on peut faire lorsqu’on reçoit une lettre de mise en demeure – Voir question 3

Principales étapes d’un divorce

• Comment demander le divorce - Voir question 4
• Ce que contient une requête introductive d’instance en divorce - Voir question 5
  
• Le temps nécessaire pour obtenir un divorce - Voir question 6
  
• Ce qu’on peut faire quand on reçoit une demande en divorce- Voir question 8

• Comment et pourquoi comparaître ? Voir question 8

• confirmer l’intention de votre époux de mettre fin à votre mariage ou à vous en informer;
  
  
• vous inciter à vous entendre avec votre époux sur tout ce qui a trait au divorce (c’est ce qu’on appelle officiellement un « règlement à l’amiable »);
  
  
• vous faire connaître la position de votre époux
  
   
  Par exemple, l’avocat de votre époux pourrait vous informer de ce qui suit :
  
  « Durant votre mariage, votre époux s’occupait seul de vos enfants. Il veut continuer à le faire selon l’horaire suivant :... »;
   
  
  
• vous faire certaines demandes ou réclamations
  
   
  Par exemple, l’avocat de votre époux pourrait vous informer de ce qui suit :
  
  « Vous devez continuer de payer l’hypothèque de la maison. De plus, comme les enfants vivent avec votre époux, vous devez lui payer 500$ par mois pour subvenir à leurs besoins. Finalement, votre époux m’indique que vous détenez certains biens qui lui appartiennent. Vous devez lui remettre les biens en question. »;
   
  
  
• faire courir des intérêts sur une somme d’argent que vous devez à votre époux. En effet, si votre époux vous réclame une somme d’argent, il peut éventuellement indiquer dans sa demande à la Cour qu’il veut aussi récupérer les intérêts sur cette somme d’argent. Il pourra alors demander que ces intérêts soient calculés à partir de la date de votre réception de sa mise en demeure.

• faire ce qu’on vous demande (en partie ou en totalité);
  
  
• ignorer ou refuser de faire ce qu’on vous demande (en partie ou en totalité);
  
  
• proposer autre chose ou négocier avec votre époux.

• faire des copies de vos documents et aller à la Cour pour payer des frais au greffe. Cela vous permet d’ouvrir votre dossier à la Cour.
  
  
• faire parvenir à votre époux les copies de vos documents en utilisant les services d’un huissier.
  
  
• remettre l’original de vos documents à la Cour en incluant le rapport de l’huissier qui prouve que votre époux les a reçus. En effet, l’huissier doit rédiger un rapport qui indique que les documents ont bel et bien été reçus.

1. Si votre époux est d’accord avec ce que vous demandez dans votre requête et que vous pouvez rapidement rédiger ou obtenir les autres documents et preuves nécessaires au divorce : un jugement de divorce peut être rendu en quelques semaines ou quelques mois, selon la raison (motif) pour laquelle le divorce est demandé et la capacité de la Cour de traiter les dossiers.
   
   
2. Si votre époux n’est pas d’accord avec ce que vous demandez (même en partie) : le processus durera plus longtemps. On parle alors de mois, voire d’années.

• Une requête pour obtenir une ordonnance de sauvegarde et des mesures provisoires :
  
  Ce type de requête vous permet d’obtenir un jugement sur des questions qui ne peuvent pas attendre jusqu’au procès final, comme la garde des enfants ou le paiement d’une pension alimentaire.
  
  Pour en savoir plus, consultez notre capsule Divorcer : obtenir une décision urgente et temporaire avant le procès en divorce.
  
  
   
  Notez que dans certains districts, on inclut les mesures de sauvegardes et les mesures provisoires demandées dans le même document que la requête introductive d’instance en divorce. Dans d’autres districts, la requête pour obtenir une ordonnance de sauvegarde et/ou des mesures provisoires est (de préférence) rédigée séparément de la requête introductive d’instance en divorce.
   
  
  
• Un Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (souvent appelé « Annexe I ») et un Formulaire de déclaration assermentée en vertu de l’article 827.5 du Code de procédure civile du Québec (souvent appelé un « 827.5 »): ces documents sont nécessaires pour demander une pension alimentaire pour vos enfants.
  
  
• un Formulaire III État des revenus et dépenses et bilan et un Formulaire de déclaration assermentée en vertu de l’article 827.5 du Code de procédure civile du Québec : ces documents sont nécessaires si vous souhaitez demander une pension alimentaire pour vous-même.
  
  
• un Formulaire II Attestation relative à l’enregistrement des naissances : ce document est nécessaire pour obtenir le divorce. Toutefois, il est habituellement rempli au stade de « l’inscription ». Voir « Les principales étapes d’un divorce ».

• Lisez et relisez attentivement la requête introductive d’instance en divorce pour bien la comprendre ! Elle indique ce que votre époux demande à la Cour (par exemple, le divorce, la garde des enfants et/ou une pension alimentaire) et des informations importantes sur les prochaines étapes du divorce.
  
  
• Agissez vite ! À partir du moment où vous avez reçu la requête introductive d’instance en divorce, vous avez généralement 20 jours pour « comparaître », c’est-à-dire pour faire officiellement « signe de vie » à la Cour. Sinon, vous pourriez perdre vos droits, incluant celui de vous défendre. Ce qui est en jeu peut être la garde de vos enfants, le paiement de montants mensuels ou d’une somme d’argent importante, la vente de votre maison, etc. Si vous songez à ne rien faire, il peut être sage de consulter un avocat pour vous assurer que vous êtes bien informé des conséquences de cette décision.
  
  Comment comparaître ? Vous pouvez comparaître seul ou par l’entremise d’un avocat. Si vous vous représentez seul, vous pouvez obtenir de l’information sur la façon de comparaître au greffe de la Cour.
  
  Habituellement, un avocat rédige un écrit qui confirme que vous comparaissez (en d’autres mots, que vous souhaitez participer aux processus judiciaire du divorce) et que son cabinet vous représente. Ce document est remis à l’autre époux, ou à son avocat s’il est représenté, ainsi qu’au greffe de la Cour. Des frais devront être payés.
  
  
• Portez une attention particulière à l’avis qui accompagne la requête introductive d’instance en divorce ! Cet avis vous fournit des informations très importantes, entre autres :
  
  1) le délai que vous avez pour comparaître;
  
  2) où et quand la requête introductive d’instance en divorce sera présentée à la Cour.
  
  Cet avis peut s’appeler de différentes façons : « Avis à la partie défenderesse », « Avis à la partie intimée », « Avis à la partie défenderesse relativement à la contestation », « Avis au défendeur en matière familiale », ou n’importe quelle autre formulation équivalente.
  
  
• Déterminez si votre époux demande une ordonnance de sauvegarde et des mesures provisoires. Si oui, consultez notre capsule Divorcer : obtenir une décision urgente et temporaire avant le procès en divorce.
  
  
• Vous pouvez négocier ! En effet, vous pouvez toujours tenter de vous entendre avec l’autre époux. Vous pouvez aussi demander à un avocat de le faire pour vous. Toutefois, sachez que les négociations n’interrompent pas le délai que vous avez pour agir; il est donc prudent de comparaître malgré tout avant la fin des 20 jours.
  
  
• Pensez à consulter un avocat pour qu’il vous informe sur vos droits et vos options et pour qu’il vous représente au besoin.

• S’il a comparu, les époux tenteront de s’entendre sur un échéancier.
  
  Un échéancier est en quelque sorte un calendrier qui indique ce qui doit être complété par chacun des époux et quand cela doit être complété. Par exemple, la préparation des documents légaux, l’obtention d’expertises, faires des interrogatoires, etc. Il sert à s’assurer que le dossier sera prêt pour le jour du procès sur le divorce.
  
  Si les époux ne sont pas capables de s’entendre, ils peuvent demander au juge de décider de leur échéancier.
  
  Notez que la loi encourage les époux à s’entendre sur l’échéancier avant la date de présentation de la requête.
  
  
• S’il n’a pas comparu, l’époux qui a rédigé la requête introductive d’instance en divorce, ou son avocat, peut faire constater l’absence de l’autre époux par le fonctionnaire de la Cour (greffier spécial). Si le dossier est prêt, il est possible de demander un jugement en l’absence de l’autre époux.
  
  *(Les pratiques varient parfois dans les palais de justice, informez-vous)

• le divorce (prononcer ou refuser de prononcer un divorce);
  
• la garde des enfants et les droits d’accès;
  
• la pension alimentaire pour les enfants;
  
• la pension alimentaire pour l’époux;
  
• le partage du patrimoine familial (les biens familiaux);
  
• la fin du régime matrimonial (les autres biens);
  
• l’octroi d’une prestation compensatoire;
  
• l’octroi d’une somme globale;
  
• les donations au contrat de mariage;
  
• etc.