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La loi vos droits

Conjoints mariés ou unis civilement - Connaître les conséquences de sa rupture

Divorcer : les dépenses, les biens et la demeure au moment de la rupture

Amina se divorce de Mahmoud. Elle veut qu’il quitte leur maison mais Mahmoud refuse. Amina, qui s’est toujours occupée des enfants, ne sait pas quoi faire. Elle n’a pas d’emploi et la maison est au nom de Mahmoud. Elle a accès à un compte bancaire conjoint avec Mahmoud mais elle ne sait pas si elle a le droit de l’utiliser pour subvenir à ses besoins et à ceux de leurs enfants.

Dans cette capsule, Éducaloi vous renseigne sur les droits des époux, au moment de la rupture, relativement à leur demeure (que ce soit une maison, un condo ou un appartement loué) et à leurs biens.

Ai-je le droit de rester dans notre demeure même si je n’en suis pas le propriétaire/locataire ?

Oui. Au moment de la rupture, vous avez le droit de rester dans votre demeure même si vous n’en n’êtes pas le propriétaire ou le locataire. En principe, votre époux ne peut pas vous mettre à la porte.

Si l’un d’entre vous choisit de quitter la demeure, il peut y retourner quand il le veut, sauf si :

• il a accepté de donner l’usage exclusif de la demeure à l’autre.
  
  
• les policiers l’ont invité à quitter la demeure et il a accepté de ne plus y retourner.
  
  
• il s’est engagé à ne pas troubler l’ordre public et son engagement lui interdit de s’approcher de la demeure.

Nous voulons tous les deux habiter dans notre demeure. Comment forcer l’autre à la quitter ?

Vous pouvez demander à un juge de rendre un jugement urgent  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries_ou_unis_civilement/449/) vous donnant « l’usage exclusif de la résidence familiale ». En d’autres mots, le juge peut vous donner la permission de rester dans la demeure et enlever temporairement ce même droit à l’autre époux, et ce, même si vous n’en n’êtes pas le propriétaire ou le locataire. Une fois le jugement rendu, l’époux exclu n’aura plus le droit d’habiter ou d’entrer dans la demeure sans la permission de l’autre.

Il est possible d’obtenir un tel jugement en quelques jours ou quelques semaines. Pour décider qui pourra rester et qui devra partir de la demeure, le juge tiendra compte:

• des inconvénients occasionnés pour chacun d’entre vous et pour vos enfants si vous deviez quitter la demeure;
  
  
• de l’intérêt de vos enfants; et
  
  
• de votre capacité de vous reloger ailleurs.

Attention ! La question de qui pourra rester dans la demeure est intimement liée à celle de la garde des enfants. En effet, l’époux qui a les enfants avec lui a beaucoup plus de chances d’obtenir le droit de rester dans la demeure puisqu’il n’est habituellement pas dans l’intérêt des enfants, déjà perturbés par la rupture, d’avoir en plus à déménager

De retour chez moi, j’ai réalisé que mon épouse a changé les serrures de la porte. A-t-elle le droit d’agir ainsi ?

Normalement, seul le juge peut lui donner le droit de vous exclure de la demeure. Que pouvez-vous faire ?

Vous pouvez demander au juge la permission de vivre dans la demeure et d’en exclure votre épouse. C’est ce qu’on appelle officiellement une « ordonnance de sauvegarde pour usage exclusif de la résidence familiale  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries_ou_unis_civilement/449/) ». Dans votre demande, vous pouvez informer le juge des agissements de votre épouse.

Vous devez agir rapidement si telle est votre intention. En principe, plus le temps passe, moins il y a de chance que le juge vous permette de retourner vivre dans la demeure.

Attention ! Un époux peut avoir une raison tout à fait valable de changer les serrures de la porte. En cas de doute, consultez un professionnel du droit.

Époux copropriétaires

Si vous êtes copropriétaires de votre demeure, il est possible de demander une compensation financière pour avoir été exclu de celle-ci par votre épouse. C’est surtout vrai si vous avez continué à payer votre part des dépenses liées à la demeure (ex. : hypothèque, électricité) et que vous avez d’autres dépenses en plus à payer pour vous reloger ailleurs.

Nous habitons une maison. Qui doit en payer les dépenses suite à la rupture ?

Ça dépend des besoins, des moyens et de la situation de chaque époux. Il faut faire preuve de beaucoup de bonne foi et de bon sens jusqu’à ce qu’il y ait entente entre vous ou jugement.

En pratique, si vous habitez encore tous les deux la maison, vous pouvez accepter de payer les dépenses de la même façon que vous l’avez toujours fait, tout en tentant de négocier une entente. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, vous pouvez soumettre votre désaccord à un juge qui pourra rendre une décision urgente  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries_ou_unis_civilement/449/).

Par exemple, durant le mariage, Mahmoud paie l’hypothèque alors qu’Amina paie l’épicerie et la voiture. Chacun des époux veut rester à la maison suite à la rupture. Comme ils devront attendre quelques jours ou semaines pour qu’un juge décide lequel d’entre eux aura le droit d’y rester, et à quelles conditions, Mahmoud et Amina peuvent entre temps accepter de se partager les dépenses comme ils l’ont toujours fait.

Par contre, ce n’est pas toujours aussi simple que cela. Il arrive qu’un des époux décide de ne plus payer ce qu’il payait avant pour toutes sortes de raisons, valables ou pas.

Si telle est votre situation, voici quelques pistes de solution:

1) Un seul des époux est propriétaire de la maison

• En général, l’époux propriétaire de la maison aurait intérêt à s’assurer que les taxes, l’hypothèque et l’assurance-habitation soient payées. En effet, si les paiements ne sont pas faits, la banque ou la ville pourra obtenir un jugement contre lui et éventuellement, saisir et vendre la maison.
  
  
• L’époux non-propriétaire qui vit dans la maison contribue normalement aux dépenses en fonction de ses moyens.
  
  
• Il est possible que l’un ou l’autre d’entre vous n’ait pas les moyens de payer. L’époux dans le besoin pourra demander au juge d’ordonner à l’autre de payer ou de l’aider à payer temporairement les dépenses relativement à la maison.
  
  Par exemple, Mahmoud est propriétaire de la maison. Il se reloge ailleurs. Même s’il a les moyens de payer les dépenses de la maison occupée par son épouse, Amina, il refuse de le faire. Amina, quant à elle, n’a pas les moyens de payer. Elle peut demander au juge de rendre un jugement urgent ordonnant à Mahmoud de continuer de payer les dépenses liées à la maison.
  
  
• Finalement, l’époux qui s’est engagé à payer une somme d’argent a intérêt à s’assurer qu’elle soit payée. Par exemple, la maison appartient seulement à Mahmoud mais Amina s’est aussi engagée auprès de la banque pour payer l’hypothèque. Si Mahmoud ne paie pas, la banque peut poursuivre Amina.

2) Vous êtes copropriétaires de la maison

• Vous devez, en principe, vous partager les dépenses liées à la maison (hypothèque, taxes, assurance-habitation). Si votre époux refuse ou néglige de payer sa part, vous pouvez payer à sa place et le poursuivre pour vous faire rembourser le montant que vous avez dû payer à sa place.
  
  N’oubliez pas de garder la preuve de vos paiements (ex.: factures, relevés bancaires, reçus, photocopies de chèques).
  
  
• Si l’un d’entre vous n’habite plus la maison, l’époux qui n’habite plus la maison peut notamment :
  
  o continuer à payer sa part des dépenses et réclamer à l’autre époux une compensation financière pour avoir été privé de l’utilisation de sa maison.
  
  o s’entendre avec l’autre époux pour qu’il paie seul toutes les dépenses et s’engager, en échange, à ne pas le poursuivre pour obtenir une compensation.
  
  

Il est possible que l’un ou l’autre d’entre vous n’ait pas les moyens de payer. L’époux dans le besoin peut demander au juge d’ordonner à l’autre de payer ou de l’aider à payer temporairement les dépenses liées à la maison.

3) Vous êtes propriétaire ou copropriétaires de la maison mais vous n’avez plus les moyens de payer les dépenses liées à la maison suite à la rupture.

• Vous devrez peut-être songer à mettre la maison en vente. Si votre époux refuse, vous pouvez demander à un juge d’ordonner que la maison soit vendue et d’établir les conditions de vente.

Finalement, il peut être très utile d’aviser votre banque ou autre institution avec laquelle vous faites affaire de votre situation personnelle.

Mon épouse a quitté la demeure et refuse de payer quoi que ce soit. Je reçois les factures mais je n’ai pas les moyens de les payer. Que puis-je faire ?

Vous pouvez faire une demande urgente  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries_ou_unis_civilement/449/) à un juge pour qu’il ordonne à votre épouse de vous payer une pension alimentaire. Une « pension alimentaire » est une contribution financière de la part d’un époux qui en a les moyens pour combler les besoins de l’autre et/ou des enfants. Le juge peut aussi ordonner à votre épouse de payer directement certaines dépenses telles que le loyer, l’hypothèque ou l’électricité.

Pour en savoir plus sur les pensions alimentaires, consultez nos capsules Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/parents/149/) et La pension alimentaire pour l’ex-conjoint  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries_ou_unis_civilement/145/).

En attendant la décision du juge, vous pouvez informer les personnes ou institutions qui attendent vos paiements de votre situation et tenter de vous arranger avec eux. Si vous disposez d’une certaine facilité de crédit, vous pouvez l’utiliser judicieusement en vous assurant, toutefois, de conserver toutes les preuves des transactions. Bref, utilisez les ressources mises à votre disposition et établissez vos priorités; le paiement du loyer, par exemple, passera avant l’acquittement du solde d’une carte de crédit.

Je n’ai pas signé le bail. Mon époux a quitté le logement et refuse de payer le loyer. Que puis-je faire ?

En principe, l’époux qui a signé le bail doit payer le loyer. S’il ne le fait pas, le propriétaire peut faire une demande à la Régie du logement pour mettre fin au bail et obtenir une compensation financière pour les dommages causés.

En d’autres mots, si votre époux ne paie plus le loyer, vous risquez de ne plus pouvoir vivre dans le logement. Pour éviter cette situation, vous pouvez payer le loyer et faire une demande urgente  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries_ou_unis_civilement/449/) à un juge pour qu’il vous donne le droit exclusif de vivre dans le logement. Si vous n’avez pas les moyens de payer le loyer seul, vous pouvez inclure dans votre demande urgente que le juge ordonne à votre époux de continuer à payer le loyer temporairement.

En plus de cette demande urgente, vous pouvez vous substituer à votre époux et ainsi devenir locataire à sa place. Pour ce faire, vous devez envoyer un avis écrit au propriétaire dans les deux (2) mois de la rupture, l’informant de qui vous êtes et du fait que vous désirez continuer d’habiter le logement. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant de la Régie du logement  (http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/rdl803f.pdf). Une fois devenu locataire, vous avez l’obligation de payer le loyer.

Est-ce que je serai remboursé si je paie pour des dépenses qui auraient normalement dû être payées par mon épouse?

Il se peut que vous ayez payé pour l’autre époux afin d’éviter de perdre un bien important ou d’affecter négativement votre crédit.

Peu importe la raison, vous pouvez demander d’être remboursé. Vous serez normalement remboursé, mais il n’y a pas de garantie. N’oubliez pas de conserver vos preuves de paiement (ex.: factures, relevés bancaires, reçus, photocopies de chèques).

De plus, comme la question du remboursement des dépenses n’est pas considérée comme urgente, vous devrez attendre le jugement final sur le divorce pour savoir si le juge vous donne ou non le droit d’être remboursé. Par contre, vous pouvez demander à un juge de prendre une décision urgente qui règlera d’avance et temporairement lequel d’entre vous assumera quelles dépenses.

Vous pouvez aussi simplement essayer de vous entendre avec votre épouse avant de payer une dépense à sa place.

Sans que je sois d’accord, mon époux a emporté notre sofa, un de nos téléviseurs et certains de nos électroménagers. Ce comportement est-il légal?

Non. Votre époux doit obtenir votre accord avant de pouvoir sortir de la maison les « meubles » utilisés par la famille. La notion de « meubles » inclut notamment le mobilier (sofa, lits, tables, buffet, etc.), les électroménagers (réfrigérateur, laveuse, cuisinière, etc.), les appareils électriques (cafetière, grille-pain, four à micro-ondes), les appareils électroniques (télévision, système de son) et les œuvres d’art (portrait, tableau, sculpture, etc.).

Même si un époux est propriétaire de ces meubles, il n’a pas le droit de les sortir de la maison sans l’accord de l’autre ou l’autorisation d’un juge.

L’idéal pour les époux est de s’entendre dès le moment de la rupture. Si c’est impossible, chacun d’entre eux peut demander au juge de lui permettre d’utiliser les « meubles » de la famille, à l’exclusion de l’autre.

Par contre, un époux a le droit de sortir de la maison des biens qui lui appartiennent et qui ne sont pas considérés comme des « meubles » utilisés par la famille. Votre époux peut notamment emporter à sa discrétion, ses vêtements, bijoux, collection de timbres, instruments de travail et mobilier de son bureau d’affaires.

Par exemple, Mahmoud est comptable et a emménagé son bureau au sous-sol de la maison. Il n’a pas besoin de l’accord d’Amina pour emmener avec lui son ordinateur, exclusivement utilisé par lui pour son travail. Il peut aussi emmener le fauteuil qu’il a acheté pour recevoir ses clients et le reste de son mobilier d’affaires (bureau, classeur, etc.).

Que puis-je faire si mon époux tente de vendre nos « meubles »?

Vous pouvez faire ce qu’on appelle officiellement une « saisie avant jugement » pour empêcher votre époux de vendre :

• les biens meubles qui vous appartiennent personnellement;
  
  
• les biens meubles qui lui appartiennent, pour la part qui vous revient.

Certaines conditions s’appliquent. Pour en savoir plus, consultez un professionnel du droit.

J’ai dû quitter la maison. Comment puis-je récupérer certains effets personnels que j’y ai laissés ?

L’idéal serait de vous arrangez avec votre époux (seul ou par l’entremise de vos avocats respectifs) pour venir chercher vos effets personnels. Dans des situations plus conflictuelles, il est prudent d’emmener quelqu’un d’autre avec vous pour qu’il puisse constater vos agissements et ceux de votre époux et en témoigner au juge si jamais les choses tournent mal.

Par exemple, Mahmoud a quitté la maison du couple. Sa relation avec Amina est extrêmement tendue. Selon Mahmoud, Amina l’accuse à tort de certains agissements et prétend être une victime. Amina accepte à contre cœur que Mahmoud passe chercher ses affaires, à 16h00, le samedi. En plus de ses effets personnels, Amina est d’accord pour qu’il emporte la cuisinière et un des lits. Puisque Mahmoud est inquiet qu’Amina l’accuse de prendre d’autres objets que ceux convenus ou qu’elle fasse une scène pendant qu’il est là, il demande à Charles de l’accompagner en tant que témoin.

Si la situation entre vous et votre époux l’exige, vous pouvez demander au service de police qu’une escorte policière vous accompagne pour pénétrer dans la maison.

Finalement, vous pouvez faire une demande urgente  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries_ou_unis_civilement/449/) au juge afin qu’il ordonne à votre époux de vous donner accès à la maison à une date et heure précises pour vous permettre d’aller chercher vos effets personnels. Le juge peut aussi ordonner à votre époux de vous remettre vos effets personnels à l’intérieur d’un délai précis.

Mon époux a vidé notre compte bancaire conjoint. De plus, il utilise notre carte de crédit comme bon lui semble. Que puis-je faire?

En général, l’argent qui se trouve dans un compte bancaire conjoint doit être partagé moitié-moitié. Si votre époux dépense votre part de l’argent, vous pouvez faire une demande à un juge pour qu’il ordonne à votre époux de vous rembourser.

Pour ce qui est de votre carte de crédit, vous pouvez avertir votre époux de ne plus l’utiliser et appeler la banque pour qu’elle l’annule. Vous pouvez en plus faire une demande au juge pour qu’il ordonne à votre époux de payer le montant qu’il a déjà dépensé sur votre carte.

Tout dépendra des circonstances. Un époux qui doit payer les dettes de la famille avec la carte de crédit n’est pas dans la même situation qu’un époux qui se magasine une nouvelle garde-robe sur la carte de crédit.

Je désire m’entendre avec mon époux sur le partage de nos biens. Y-a-t’il des choses que je devrais savoir?

Oui. Il est très important d’être informé de vos droits et vos obligations avant de vous mettre d’accord avec votre époux. Une simple consultation avec un professionnel du droit vous permettra d’être informé des enjeux de votre situation et peut vous éviter bien des déceptions.

De plus, sachez que :

• la loi prévoit que la valeur de certains biens doit être partagée également entre les époux;
  
  
• le transfert de certains biens entre époux peut avoir des conséquences fiscales;
  
  
• certains biens ne seront pas nécessairement immédiatement accessibles même si vous en devenez le nouveau propriétaire (ex.: revenus de travail inscrits au Régime des rentes du Québec);
  
  
• même si vous décidez que l’un d’entre vous conservera un bien, cela ne mettra pas fin à la dette que l’autre doit à une autre personne par rapport à ce bien. Par exemple, Mahmoud est d’accord pour qu’Amina garde le sofa. Mahmoud doit encore de l’argent à la Cie XYZ qui a financé l’achat du sofa. Mahmoud devra continuer de faire ses paiements à la Cie XYZ. S’il ne les fait pas, il peut être poursuivit par la Cie XYZ. Amina aura aussi des ennuis si la Cie XYZ décide de l’impliquer dans la poursuite! Pour éviter tout cela, Mahmoud et Amina peuvent tenter de négocier une entente avec la Cie XYZ pour qu’Amina soit dorénavant responsable de la dette, à la place de Mahmoud.

Voici un portrait global de ce que la loi prévoit quant au partage de vos biens:

La loi vous donne le droit de partager également la valeur des biens suivants, peu importe qui en est la propriétaire :

• Votre maison;
  
• Vos résidences secondaires (exemple: chalet);
  
• Vos meubles (exemple: réfrigérateur, aspirateur, fauteuil, lit, serviettes, service de table);
  
• Vos voitures;
  
• les sommes accumulées durant votre mariage dans vos régimes de retraite respectifs (exemple: REER);
  
• les gains accumulés dans votre régime de rentes du Québec (ou un programme équivalent) durant votre mariage.

Pour en savoir plus, consultez notre capsule "Le patrimoine familial  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries_ou_unis_civilement/147/)".

De plus, si vous n’avez pas de contrat de mariage, vous avez aussi le droit de demander le partage de la valeur de certains autres biens (exemple: compte bancaire, actions détenus dans une compagnie), selon des règles très précises.

Pour en savoir plus, consultez notre capsule La société d’acquêts  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries_ou_unis_civilement/148/).

Je vis une rupture très difficile. J’ai toutes sortes de problèmes par rapport à nos biens. Quelqu’un peut-il m’aider ?

Plusieurs organismes offrent des services aux personnes qui ont des problèmes familiaux ou personnels. Pour obtenir de l’information sur l’organisme le plus près de chez vous ou sur les services les mieux adaptés à vos besoins, vous pouvez vous adresser à n’importe quel Centre de santé et de service sociaux  (http://www.sante.qc.ca/listes/ta-clsc.htm).

Si vous êtes victime de violence conjugale, sachez qu’il existe dans toutes les régions du Québec des centres d’hébergement pour femmes violentées ou en difficulté. Des établissements similaires existent aussi pour les hommes, mais ils sont moins nombreux.

Ces centres peuvent vous offrir un hébergement de quelques jours ou d’une plus longue durée, qui peut aller jusqu’à plusieurs mois. Certains peuvent accueillir un parent avec ses enfants. En plus d’offrir un toit, un lit et de la nourriture, ces établissements peuvent proposer diverses interventions psychologiques, offrir un service de référence ou encore, vous apporter le soutien nécessaire pour repartir du bon pied après une rupture.

Pour en savoir plus, consultez le site de l’Institut national de santé publique  (http://www.inspq.qc.ca/violenceconjugale/ressources.asp?id=8) offrent plusieurs services d’aide aux personnes vivant une rupture.

Finalement, les associations membres de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec  (http://www.fafmrq.org/federation/associations-regions.html)