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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Conjoints mariés ou unis civilement
Sujet : Vos droits et devoirs envers vos enfants tout de suite après une rupture
Date d'impression : 9 février 2012
Conjoints mariés ou unis civilement
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Connaître les conséquences de sa rupture
Vos droits et devoirs envers vos enfants tout de suite après une rupture
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Maxime est frustré. Ça fait une semaine que Lilianne l’a quitté en emmenant les enfants avec elle. Lors d’une conversation téléphonique avec son fils, ce dernier lui a confié qu’il voulait rentrer à la maison et être avec lui.
Maxime ne sait pas quoi faire. Il souhaite régler la situation des enfants sans avoir à aller tout de suite devant un juge, mais il aimerait d’abord connaître ses droits : Lilianne peut-elle partir avec les enfants sans lui demander son avis ? Peut-il les voir comme il veut ? Doit-il payer une somme d’argent à Lilianne pour subvenir à leurs besoins ?
Dans cette capsule, Éducaloi vous informe sur les droits et devoirs des parents envers leurs enfants tout de suite après leur rupture.
Pour obtenir de l’information sur les démarches à suivre par la suite pour gérer la garde des enfants jusqu’à ce qu’un juge rende une décision et comment obtenir un jugement sur la garde, lisez notre capsule La garde d'enfant.
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Les deux. Au moment de la rupture, les deux parents ont le droit d’avoir la garde de leurs enfants puisqu’ils sont égaux selon la loi.
Un parent n’a donc pas plus le droit que l’autre de vivre avec les enfants. Cela signifie qu’un parent ne peut pas décider de partir avec les enfants si l’autre parent n’est pas d’accord.
En fait, au moment de la rupture, il est préférable que les parents se mettent d’accord sur le type de garde qui convient le mieux aux enfants. S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, ils peuvent faire une demande urgente à un juge pour un jugement temporaire sur la garde.
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S’il s’agit d’un enlèvement, vous pouvez porter plainte à la police. Dépendamment du type d’enlèvement (local, interprovincial ou international), il y a certaines démarches à suivre. Pour plus d’information, consultez la trousse sur le site de Services Québec intitulée « Enlèvement d'enfants par l’autre parent ».
Si votre situation ressemble plus à une dispute familiale qu’à un enlèvement, porter plainte à la police ne donnera probablement pas les résultats escomptés et risque de traumatiser vos enfants pour rien. Rappelez-vous qu’au stade de la rupture, vous n’avez pas plus le droit que l’autre parent de garder les enfants avec vous. Les policiers n’enlèveront donc pas les enfants de force à l’autre parent pour vous les ramener.
Dans ces circonstances, il peut être préférable de demander à un juge de rendre un jugement urgent sur la garde des enfants. Le jugement, qui peut être obtenu dans un délai d’à peine quelques jours, déterminera temporairement vos droits de garde.
Voici un exemple où il serait préférable de demander un jugement urgent :
Lilianne annonce à Maxime qu’elle le quitte et qu’elle part vivre chez ses parents avec les enfants. Maxime refuse fermement de vivre séparé de ses enfants. Le lendemain, à son retour du travail, il constate que Lilianne est bel et bien partie avec les enfants. Maxime leur parle au téléphone le soir même. Il sait qu’ils ne sont pas en danger et qu’ils sont à quelques rues à peine de chez lui. Dans une telle situation, l’idéal pour Maxime et ses enfants est de faire une demande urgente pour qu’un juge rende une décision sur la garde de leurs enfants. Dans sa demande, il peut indiquer le fait que Lilianne est partie avec les enfants sans son accord, pour démontrer au juge qu’elle s’est faite justice à elle-même et qu’elle n’a pas agi dans l’intérêt des enfants.
Bien entendu, l’autre parent peut avoir une bonne raison de partir avec les enfants sans permission. On peut penser à une situation de violence conjugale, par exemple.
Dans tous les cas, le juge analysera la situation dans son ensemble et rendra la décision qui est dans le meilleur intérêt des enfants. |
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Plusieurs possibilités s’offrent à vous. En voici quelques-unes :
1. Assister ensemble à des séances de médiation familiale
Vous pouvez assister à un certain nombre de séances gratuites de médiation familiale. Avec l’aide d’un médiateur, vous tenterez de négocier une entente sur la garde qui répond à vos besoins et à ceux de vos enfants.
Si l'âge de vos enfants le permet, le médiateur peut suggérer qu'ils participent aussi à la médiation.
Le rôle du médiateur est de vous aider à trouver une solution. Il doit demeurer neutre et sans parti pris. Il n’a pas le pouvoir de vous imposer une solution (contrairement au juge, par exemple).
Pour en savoir plus au sujet de la médiation, consultez notre capsule La médiation familiale gratuite.
2. Négocier
Vous pouvez engager un avocat et lui donner le mandat de négocier un accord sur la garde des enfants. L’autre parent peut décider d’être ou non accompagné d’un avocat. Vous n’êtes pas obligé d’être présent pendant les négociations.
Pour obtenir plus d’informations sur la négociation et sur d’autres moyens de régler un conflit, consultez notre capsule Les méthodes alternatives de règlement des conflits.
3. Faire une demande à la Cour
Toute demande au sujet de la garde d’un enfant doit être faite à la Cour supérieure. Un juge tranchera la question de la garde pour vous.
Vous pouvez aussi demander au juge de préciser l’horaire, le nombre et le lieu des visites parentales. |
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En principe, tant qu’un juge n’a pas rendu un jugement sur la garde des enfants, les parents ont le droit de voir leurs enfants quand ils le souhaitent. Évidemment, ce droit appartient aux deux parents et doit respecter le meilleur intérêt des enfants.
Des exemples de ce qui n’est pas dans le meilleur intérêt des enfants ?
- Des parents qui se disputent à l’école ou à la garderie à propos de qui peut emmener les enfants avec lui.
- Un parent qui se présente chez l’autre parent pour emmener les enfants de force et qui frappe et sonne à la porte à répétition.
- Une situation qui dégénère au point où l’on doit appeler les policiers.
Pour prévenir les conflits, chaque parent doit exercer ses droits sans en abuser et tenir compte des droits de l’autre parent. |
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Ça dépend de ce que vous entendez par « rendre une décision sur leur garde ». Si vous voulez juste les voir un peu plus souvent, ça ne jouera pas contre vous.
Par exemple, les enfants vivent avec Lilianne. Maxime pense que c’est approprié qu’ils continuent à vivre avec elle, mais il aimerait les voir deux heures de plus par semaine. Maxime cherche à élargir son « accès » aux enfants sans changer la garde en tant que telle. Dans cet exemple, le fait qu’ils vivent avec Lilianne ne devrait normalement pas influencer la décision du juge.
Par contre, si vous voulez avoir une garde équivalente à celle de l’autre parent (« garde partagée ») ou être le seul parent à avoir la garde (« garde exclusive »), la réponse est différente selon votre situation :
1. Les enfants vivent avec l’autre parent depuis un certain temps
Le fait qu’ils vivent avec l’autre parent depuis un certain temps jouera contre vous. En effet, la stabilité des enfants est un facteur important analysé par le juge lorsqu’il rend une décision sur leur garde. Plus le temps passe, plus un juge aura tendance à maintenir l’arrangement que vous avez accepté ou toléré.
De plus, il peut être difficile de convaincre le juge que laisser la garde à l’autre parent n’est pas dans l’intérêt des enfants si vous n’avez pas agi rapidement pour changer la situation.
Il est donc important de savoir que si l’autre parent vous impose sa façon de voir les choses par rapport à la garde de vos enfants, c’est à vous d’agir. Dès la rupture, vous avez le droit de demander à un juge de rendre une décision urgente sur la garde des enfants. Rappelez-vous que plus le temps passe, moins votre situation pourra être qualifiée « d’urgente », et moins un juge aura tendance à vouloir rendre un jugement urgent pour changer la garde.
Toutefois, la stabilité des enfants n’est pas le seul critère considéré par le juge. Il y a aussi les besoins de l’enfant, la capacité de chacun des parents de répondre à ses besoins, le désir d’un enfant assez mature pour exprimer ses préférences, etc. Il est donc possible que le juge décide de vous donner la garde de vos enfants même s’ils vivaient avec l’autre parent depuis la rupture. Vous pouvez consulter un professionnel du droit pour avoir un avis juridique sur votre situation particulière.
2. Les enfants vivent avec l’autre parent depuis très peu de temps
Si c’est le cas, le fait qu’ils vivent avec l’autre parent ne jouera pas contre vous. Mais vous devez agir très rapidement pour ne pas vous retrouvez dans la situation décrite ci-dessus. |
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Tout dépend des circonstances.
Parents mariés ou unis civilement
En principe, vous pouvez entrer et sortir de la maison comme bon vous semble même si vous n’en n’êtes pas le propriétaire ou le locataire, sauf si :
- vous avez accepté de donner l’usage exclusif de la maison à l’autre parent.
- les policiers vous ont invité à quitter la maison et vous avez accepté de ne plus y retourner.
- vous vous êtes engagé à ne pas troubler l’ordre public et votre engagement vous interdit de vous approcher de la maison.
Attention ! Pour mettre fin à une situation inconfortable, chacun d’entre vous peut demander à un juge de lui confier l’usage exclusif de la maison. Une fois le jugement rendu, le parent exclu ne peut plus entrer dans la maison sans permission.
Parents non mariés
L’autre parent est le propriétaire/locataire
Si la maison appartient à (ou est louée par) l’autre parent, vous ne pouvez pas y entrer dans le but de voir les enfants. En tant que propriétaire (locataire), c’est l’autre parent qui décide qui entre chez lui et qui n’y entre pas. Vous êtes considéré comme un simple invité et l’autre parent peut retirer son invitation en tout temps. D’ailleurs, vous pouvez faire face à des accusations criminelles si vous ne respectez pas le choix de l’autre parent de vous exclure de sa demeure. Pour plus de détails, consultez notre capsule Les principales infractions relatives aux habitations.
Bien entendu, cela ne veut pas dire que l’autre parent peut enfermer les enfants chez lui pour vous empêcher d’avoir tout contact avec eux ! Rappelez-vous que vous pouvez régler la situation des enfants en vous mettant d’accord avec l’autre parent ou en faisant une demande à un juge le plus rapidement possible.
Vous êtes copropriétaires ou colocataires
Si vous êtes copropriétaires ou colocataires de la maison, vous pouvez entrer et sortir comme bon vous semble. Par contre, vous n’avez pas libre accès à la maison si :
- vous avez accepté de donner l’usage exclusif de la maison à l’autre parent.
- Les policiers vous ont invité à quitter la maison et vous avez accepté de ne plus y retourner.
- vous vous êtes engagé à ne pas troubler l’ordre public et votre engagement vous interdit de vous approcher de la maison.
Attention ! Vous n’êtes pas obligé de rester copropriétaires de votre maison. Un juge a le pouvoir de mettre fin à cette situation (par exemple, en ordonnant la vente de la maison et le partage entre les parents du montant de la vente de celle-ci). Pour en savoir plus, consultez notre capsule Les conjoints de fait et les immeubles en copropriété indivise. Le juge ne peut toutefois pas intervenir de cette manière si vous êtes colocataires. |
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Non. Les deux parents doivent contribuer aux besoins des enfants en fonction de leurs revenus et de leurs autres ressources financières. Au Québec, il y a un formulaire qui, une fois correctement rempli, indique le montant exact qu’un parent doit payer à l’autre parent. On appelle ce montant une « pension alimentaire ».
- C’est le parent qui a les enfants avec lui moins de 40% du temps qui doit payer une pension alimentaire à l’autre. La loi considère que ce parent n’a pas la garde des enfants.
- Si les parents se partagent la garde des enfants (chacun des parents vit avec les enfants entre 40% et 60% du temps), c’est le parent avec le revenu le plus élevé qui doit payer une pension alimentaire à l’autre.
Pour connaître le montant de la pension alimentaire, vous pouvez remplir le formulaire seul ou faire appel à un professionnel du droit ou à un médiateur pour qu’il le remplisse pour vous. Ensuite, vous pouvez réclamer ce montant de l’autre parent. S’il refuse de payer, vous pouvez vous adresser à un juge. Le juge s’assurera que le droit des enfants d’être soutenus financièrement par chacun de vous est respecté.
Pour en savoir plus au sujet de la pension alimentaire pour enfants, consultez notre capsule Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
Si vous êtes mariés et que votre époux habite à l'extérieur du Québec, d'autres règles peuvent s'appliquer à vous. Pour en savoir plus, consultez notre capsule Le régime fédéral de fixation des pensions alimentaires pour enfants. |
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Ce que vous pouvez obtenir, c’est le remboursement du montant de la pension alimentaire pour enfants que l’autre parent aurait du vous payer. Vous devez faire une demande en justice en ce sens.
En général, on calcule le montant de pension alimentaire qui vous est dû à compter de la date à laquelle l’autre parent a reçu:
- votre mise en demeure (voir notre capsule La mise en demeure); ou
- une copie de votre demande en justice.
Par exemple, les enfants vivent avec Lilianne. Lilianne demande à Maxime de lui payer une pension alimentaire pour enfants de 500$ par mois. Maxime refuse de payer quoi que ce soit. Lilianne fait une demande en justice. Trois (3) mois plus tard, le juge donne raison à Lilianne. Il ordonne à Maxime de payer une pension alimentaire de 500$ par mois. De plus, il lui ordonne de payer à Lilianne la somme de 1500$ pour les trois (3) mois qui se sont écoulés depuis que Maxime a reçu la demande en justice de Lilianne (3 x 500$ = 1500$).
S’il s’agit d’un divorce, le juge peut décider qu’il y a lieu de remonter plus loin dans le temps, selon les particularités de votre situation. En règle générale, il ne remontera pas plus loin que trois ans.
Même s’il ne s’agit pas d’un divorce, le juge peut décider de remonter plus loin dans le temps (jusqu’à un an avant votre demande en justice) mais vous devez lui prouver que vous ne pouviez pas agir plus tôt.
Retenez qu’il est important d’agir rapidement si l’on se trouve dans ce genre de situation. En effet, le juge peut refuser votre demande s’il conclu que vous auriez dû agir plus rapidement. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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La loi vos droits
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