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Conjoints mariés ou unis civilement - Connaître les conséquences de son union

Les droits et devoirs des conjoints

Se marier ou s’unir civilement, c’est s’engager l’un envers l’autre. En substance, le mariage et l’union civile sont des contrats qui génèrent des droits et des obligations. À l’inverse, les couples qui choisissent de vivre en union de fait n’ont pas entre eux de tels droits et obligations, à moins d’avoir signé un contrat de vie commune.

Dans cette capsule, Éducaloi vous explique quels sont les droits et obligations des personnes mariées ou unies civilement, qui prend les décisions concernant la famille, qui est responsable des dettes du ménage et comment on peut régler les mésententes dans le couple.

Quels sont nos droits et obligations durant le mariage ou l’union civile ?

Tant durant le mariage que durant l’union civile, les conjoints jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations :


Les conjoints ne peuvent, même par entente, déroger à ces droits et obligations.

Le contrat de mariage ou d’union civile peut contenir d’autres obligations. Par exemple, un conjoint peut s’engager à donner une somme d’argent à l’autre, soit au moment de la célébration, soit dans un certain délai par la suite, soit lors de son décès.

Qui prend les décisions relatives à la résidence familiale ?

La décision d’établir la résidence familiale à un endroit ou un autre doit être prise d’un commun accord. D’ailleurs, la loi accorde un statut spécial à la résidence familiale qui, à défaut de choix exprès, est présumée être la résidence où les membres de la famille habitent lorsqu’ils exercent leurs principales activités.

La résidence familiale bénéficie d’une protection particulière. Ainsi, pour la vendre, la louer ou l’hypothéquer, vous avez besoin du consentement de votre conjoint et ce, même si vous en êtes seul propriétaire. Si la résidence familiale est louée, le conjoint qui n’a pas signé le bail peut transmettre au propriétaire un avis de résidence familiale, de sorte que le conjoint locataire ne pourra sans son consentement écrit mettre fin au bail, le céder ou sous-louer la résidence.

Pour plus d'information consultez les capsules : Le statut spécial de la résidence familiale  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/proprietaires/159/) et Quand les conjoints n'habitent plus sous le même toit: les aspects juridiques  (http://www.educaloi.qc.ca/abonport/droit_familial/353/)

Durant le mariage ou l’union civile, qui est responsable des finances du ménage ?

Les deux conjoints dirigent ensemble les finances de la famille. Ils ont tous deux leur mot à dire sur le budget familial, et devraient donc se consulter avant d’engager des dépenses importantes.

Chacun contribue aux charges du ménage en proportion de ses facultés ; en d’autres termes, celui qui touche un revenu plus élevé paye une plus grande partie des dépenses de la famille. L’un des conjoints peut s’acquitter de sa contribution par son activité au foyer, par exemple en se chargeant des tâches ménagères ou en s’occupant des enfants.

Par conséquent, dans la mesure où le principe de la contribution proportionnelle a été respecté, le fait qu’un conjoint a contribué davantage aux dépenses n’aura aucun impact sur le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial, dont la valeur sera partagée moitié-moitié lors de la séparation de corps ou de la dissolution du mariage ou de l’union civile.

Sommes-nous tous deux responsables des dettes du ménage ?

Dans la vie de tous les jours, bien que la responsabilité des finances du ménage relève des deux conjoints, il arrive fréquemment que l’un d’eux ait à prendre une décision financière dans l’intérêt de la famille.

Si un seul des deux conjoints contracte une dette pour les besoins courants de la famille, il engage la responsabilité de l’autre conjoint (sauf en cas de séparation de corps). Ce principe, qu’on appelle le « mandat domestique », est clairement établi pour les conjoints mariés et s’applique probablement aussi pour les conjoints unis civilement. Par « besoins courants de la famille », on entend généralement les aliments, les vêtements, l’entretien des enfants, les soins médicaux, les frais de logement, bref tout ce dont la famille a besoin dans les limites de son train de vie habituel et des moyens des conjoints.

Cependant, l’un des conjoints peut aviser un fournisseur qu’il ne se tient pas responsable à l’avenir des achats ou autres transactions effectuées par l’autre, ce qui le libère alors de son obligation à l’égard de ce fournisseur.

Que faire si je dois prendre une décision concernant la famille et que je ne peux joindre mon conjoint ?

Si votre conjoint est incapable de manifester sa volonté ou ne peut le faire en temps utile, par exemple parce qu’il est gravement malade ou que vous n’arrivez pas à le contacter, vous êtes présumé avoir le mandat de le représenter et de prendre toute décision dans l’intérêt de la famille.

Afin de prévenir les difficultés d’une telle situation, chaque époux peut signer un mandat par lequel il autorise l’autre à prendre seul les décisions appropriées.

Que faire si mon conjoint et moi n’arrivons pas à nous entendre sur une décision à prendre pour la famille ?

Quand les conjoints en sont au point où ils n’arrivent pas à s’entendre sur une décision importante concernant le bien-être de leur famille, ils envisagent normalement de se séparer et d’obtenir un jugement de séparation de corps, de divorce ou de dissolution d’union civile. Ils peuvent alors avoir recours à la médiation familiale ou intenter les procédures prévues par la loi. Nous vous invitons à consulter nos capsules portant sur ces sujets.

Mais si les conjoints souhaitent continuer à vivre ensemble, ils peuvent demander au tribunal de trancher le litige et de rendre une décision basée sur le meilleur intérêt de la famille. De plus, l’un des époux peut demander au tribunal l’autorisation de passer seul un acte pour lequel le consentement de l’autre serait normalement requis, par exemple la vente de la résidence familiale.

Quand prennent fin les droits et obligations des conjoints ?

Les droits et obligations des conjoints l’un envers l’autre prennent fin lors de la dissolution du mariage ou de l’union civile. Rappelons que, contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout par le mariage. Pour plus d'information, consultez la capsule : La séparation de corps  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries_ou_unis_civilement/161/).

Il arrive parfois qu’un ex-conjoint soit tenu de verser à l’autre une pension alimentaire, même après la dissolution du mariage ou de l’union civile. Cette obligation ne relève pas des droits et obligations des conjoints, mais découle du fait qu’il y a eu mariage ou union civile et que l’un des ex-conjoints se retrouve dans le besoin. Pour plus d'information, consultez la capsule : La pension alimentaire pour l'ex-conjoint.  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries_ou_unis_civilement/145/)

Pour ce qui est des enfants, la dissolution du mariage ou de l’union civile ne les prive d’aucun droit et laisse subsister les droits et devoirs de leurs parents à leur égard.