L’union civile est une institution semblable au mariage, mais qui s’en distingue par certains aspects. Cette institution permet à un couple, formé de conjoints de sexe différent ou non, de s’engager publiquement à faire vie commune; elle accorde des droits et impose des obligations aux deux membres du couple.

Quand la loi sur l'union civile a été adoptée, ce régime se distinguait du mariage parce qu'il permettait que des conjoints de même sexe s'unissent. Le mariage entre conjoints de même sexe étant maintenant permis au Québec, cette distinction entre les deux régimes n'existe plus.

La façon de dissoudre l’union civile constitue une deuxième différence significative : en effet, l’union civile peut, à certaines conditions, être dissoute par une simple déclaration commune reçue devant notaire, alors qu’il faut obtenir un jugement de divorce pour dissoudre un mariage.

Deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées ni unies civilement peuvent bénéficier de certains droits et obligations qu’on attribue aux gens mariés, mais en règle générale, elles doivent avoir fait vie commune pendant plus de trois ans ou pendant plus d’un an si elles ont un enfant.

Cependant, plusieurs effets importants du mariage et de l’union civile ne s’appliquent jamais aux conjoints de fait. Par exemple :

• il n’existe pas de patrimoine familial entre conjoints de fait;
  
• un conjoint de fait ne peut réclamer de l’autre une pension alimentaire pour ses propres besoins;
  
• en cas de décès, un conjoint de fait n’a aucun droit dans la succession du défunt, à moins que celui-ci n’ait pris la précaution de le nommer héritier dans un testament valide.

Toute personne âgée de 18 ans ou plus peut s’engager dans une union civile, dans la mesure où :

• elle peut donner un consentement libre et éclairé;
  
• elle n’est ni mariée, ni engagée dans une autre union civile ;
  
• elle n’est pas un parent, un enfant, un frère ou une sœur de l’autre personne.

L’union civile peut être contractée entre deux personnes de même sexe ou entre deux personnes de sexes différents.

L’union civile peut être célébrée par toute personne compétente à célébrer un mariage, notamment :

• les greffiers et greffiers-adjoints de la Cour supérieure désignés par le ministre de la Justice;
  
• les ministres du culte (prêtres, pasteurs) habilités à le faire par leur société religieuse;
  
• les notaires habilités par la loi à recevoir des actes notariés ;
  
• toute autre personne désignée par le ministre de la Justice, par exemple des maires ou des membres de conseils municipaux.

On ne peut toutefois obliger un ministre du culte à célébrer une union civile (ou un mariage) si sa religion le lui interdit.

Les effets de l’union civile sont pratiquement les mêmes que ceux du mariage. Ainsi, les conjoints ont l’obligation de faire vie commune et ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Pour tout ce qui concerne la direction de la famille, l’exercice de l’autorité parentale, la contribution aux charges du ménage, la résidence familiale, le patrimoine familial et la prestation compensatoire, l’union civile a les mêmes effets que le mariage.

Comme pour le mariage, les conjoints peuvent choisir leur régime d’union civile (l’équivalent du régime matrimonial). S’ils ne le font pas avant leur union, ils sont soumis au régime de la société d’acquêts.

Advenant la dissolution de l’union civile, chaque ex-conjoint peut, au besoin, demander que l’autre lui verse une pension alimentaire.

Les conjoints unis civilement jouissent également des mêmes droits et ont les mêmes obligations que les conjoints mariés en matière de fiscalité, d’accident du travail, d’héritage, etc.

Si l’un des conjoints devient inapte à consentir aux soins requis par son état de santé, l’autre peut prendre à sa place les décisions qui s’imposent. Cela est vrai également pour les conjoints de fait, mais il est plus facile de prouver le statut de conjoint uni civilement que celui de simple conjoint de fait.

Tout d’abord, la loi établit une présomption pour les enfants nés d’une union civile de personnes de sexe différent : un enfant né pendant l’union civile ou dans les trois cents jours après sa dissolution est présumé avoir pour père le conjoint de sa mère. Cette présomption s’applique aussi à un enfant né pendant l’union civile de deux femmes, ou dans les trois cents jours de sa dissolution : l’enfant est alors présumé avoir pour autre parent la conjointe de sa mère biologique.

Il n’existe pas de présomption de parentalité en faveur du conjoint du père pour un enfant qui naît pendant l’union civile de deux hommes.

Par ailleurs, tous les enfants, peu importe les circonstances de leur naissance, jouissent des mêmes droits. Les parents, qu’ils soient mariés, unis civilement ou conjoints de fait, exercent ensemble l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants et doivent contribuer à leurs besoins.

Les couples unis civilement peuvent se marier et leur union civile sera alors transformée en mariage. Ils n'auront pas besoin de procéder à la dissolution de leur union civile avant de se marier.

Les effets de l’union civile (obligation de faire vie commune, devoir de respect, fidélité, secours et assistance, direction de la famille, exercice de l’autorité parentale, contribution aux charges du ménage, résidence familiale, patrimoine familial et prestation compensatoire) sont maintenus et deviennent les effets du mariage.

Le régime matrimonial restera le même que lorsqu'ils étaient unis civilement, à moins que les nouveaux mariés aient signé un contrat de mariage qui vient modifier ce régime. La conversion doit s'exercer pas l'intermédiaire d'un officier public compétent.

L’union civile se dissout lorsque survient l’un de ces événements :

• le décès de l’un des conjoints;
  
• un jugement du tribunal à cet effet;
  
• une déclaration commune notariée lorsque la volonté de vie commune est irrémédiablement atteinte.

À noter que si les intérêts des enfants communs des conjoints sont en cause, la dissolution doit être prononcée par le tribunal, qui s’assurera que les intérêts des enfants sont bien protégés.

Oui. Dès que les intérêts des enfants sont en jeu, leurs parents, qu’ils soient mariés, unis civilement ou conjoints de fait, peuvent recourir à la médiation. Ils ont même l’obligation d’assister à une séance d’information sur la médiation familiale.