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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Conjoints mariés ou unis civilement
Sujet : Aider financièrement son enfant majeur
Date d'impression : 9 février 2012
Conjoints mariés ou unis civilement
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Connaître les conséquences de sa rupture
Aider financièrement son enfant majeur
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Votre fils a aujourd’hui 20 ans. Vous l’avez soutenu sur tous les plans et aidé du mieux que vous le pouviez financièrement. Voilà qu’il désire entreprendre des études en communication et vous demande votre aide. Êtes-vous tenu par la loi de lui fournir ce soutien matériel même s’il a plus de 18 ans?
Dans cette capsule, Éducaloi répond à cette question et vous donne un aperçu des critères qui guident les juges dans ce genre de dossier.
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Oui, vous pouvez avoir une obligation « alimentaire » envers votre enfant majeur, dépendamment de sa situation et de la vôtre.
Un parent peut être appelé à soutenir son enfant financièrement au-delà de l’âge de 18 ans.
Le soutient financier demandé au parent, appelé « pension alimentaire », doit avoir pour but de combler les besoins essentiels au maintien d’une vie décente pour l’enfant. Un parent ne sera donc pas obligé de satisfaire les caprices ou de récompenser la paresse de son enfant majeur.
Il est important de noter que des parents dans le besoin peuvent aussi demander une pension alimentaire à leur enfant dans certaines circonstances. |
 
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Selon les situations, la pension alimentaire peut être demandée par :
- l’enfant majeur qui poursuit un ou ses deux parents ou qui intervient dans leur dossier de divorce;
- un des parents de l’enfant majeur. Ce parent poursuit l’autre parent pour obtenir une pension alimentaire pour l’enfant majeur.
Par exemple, Hélène et Louis-Riel se divorcent. Leur fils de 19 ans, Luc, vit avec Hélène et poursuit ses études au Cégep. Dans ses papiers de divorce, Hélène demande à Louis-Riel de payer une pension alimentaire pour Luc.
Attention! Le parent qui réclame une pension alimentaire à l’autre parent pour l’enfant majeur doit remplir certaines conditions :
- Dossier de divorce
L'enfant majeur doit encore être à la charge de ce parent et être incapable de subvenir à ses propres besoins, que ce soit à cause d'une maladie, d'un handicap ou d'une autre raison légitime.
- Autre dossier (ex. : séparation légale, séparation de conjoints de fait)
L'enfant majeur doit être incapable de subvenir à ses besoins et ne pas s'opposer à la demande de pension alimentaire faite par son parent. Il faut également que le parent qui présente la demande subvienne au moins partiellement à ses besoins.
Pour savoir qui devrait demander la pension alimentaire dans votre situation précise et la procédure à suivre, consultez un avocat. |
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Non, vous devez continuer de payer la pension alimentaire jusqu'à ce qu'un jugement l’annule. Si vous vous êtes entendu par écrit avec l’autre parent pour arrêter de payer la pension alimentaire, il est important de faire confirmer cette entente par un officier de la Cour tout en donnant la chance à votre enfant de s’y opposer.
Lorsque la pension est perçue automatiquement par Revenu Québec, elle continuera de l’être jusqu'à ce qu'un jugement officiel indique qu’elle est annulée, peu importe les motifs que vous fournirez.
Par exemple, Alexia paie une pension alimentaire de 500$ par mois pour son fils, Stéphane. Stéphane atteint l’âge de 18 ans et Alexia arrête de payer. Trois mois passent et Revenu Québec continue de comptabiliser les montants dus par Alexia. Alexia doit actuellement1500$ à Revenu Québec!
Sachez que la pension alimentaire pour enfant adulte ne vise pas les mêmes objectifs que la pension alimentaire pour enfant mineur. (Voir la question «Dans quelles circonstances puis-je être tenu de payer ou de continuer de payer une pension alimentaire pour mon enfant majeur?»).
Un avocat peut vous aider à réexaminer la situation de votre enfant pour déterminer:
- s’il a toujours besoin d’une pension alimentaire;
- s’il est approprié de demander à un juge de réduire ou d’annuler le montant de la pension alimentaire que vous payez actuellement.
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Oui. Vous pouvez offrir de le recevoir chez vous. Dans les cas où cette solution est possible, le fait d'héberger l'enfant peut remplacer totalement ou partiellement le versement d’une pension alimentaire. |
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Votre enfant majeur ne doit pas être en mesure d’assurer sa propre subsistance.
S’il n’est pas malade ou physiquement ou mentalement incapable de le faire, il doit avoir pris tous les moyens possibles pour se faire vivre tout seul (exemple : occuper un emploi à temps partiel durant ses études).
Si quelqu’un d’autre l’aide à subvenir à ses besoins (exemple : ses grands-parents, le gouvernement), la contribution de cette personne ne doit pas être suffisante pour combler ses besoins.
De votre côté, vous devez avoir les moyens pour l’aider. Donc, si vous peinez à vous faire vivre vous-même, vous n’aurez pas à verser une pension alimentaire à votre enfant majeur. |
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Oui. Les exemples suivants sont tirés de vraies causes où un juge a décidé qu’un parent devait payer une pension alimentaire pour son enfant majeur; l’enfant a obtenu une pension alimentaire parce qu’il :
- voulait poursuivre des études collégiales, universitaires ou parfois même de maîtrise ou de doctorat;
- souffrait de troubles de personnalité et avait besoin d’aide durant la période de transition entre la fin de ses études et son intégration au marché de l’emploi;
- était atteint de paralysie cérébrale et était diplômé mais n’avait pas encore trouvé d’emploi;
- était atteinte de trisomie 21 (syndrome du Down) et n’avait pas les moyens de subvenir à ses propres besoins;
- avait une santé mentale fragile, qui sans nécessiter une hospitalisation, ne lui permettait pas d’intégrer le marché du travail. L’enfant majeure dans cette affaire était une femme âgée de 40 ans. (La situation financière de sa mère lui permettait sans problème d’assumer cette charge.)
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Outre les critères généraux mentionnés en réponse à la question «Dans quelles circonstances puis-je être tenu de payer ou de continuer de payer une pension alimentaire pour mon enfant majeur?», la juge examinera :
- l’âge de votre enfant;
- son état de santé;
- ses résultats scolaires;
- le type d’études qu’il veut poursuivre;
- son profil d’études jusqu’à présent;
- le sérieux de ses démarches;
- les efforts qu'il déploie pour parvenir à combler une partie de ses besoins;
- ses revenus et les vôtres;
- ses dépenses; et
- votre niveau d'éducation. (Par exemple, si vous avez une éducation universitaire, il est normal de vouloir offrir la même opportunité à votre enfant.)
Par exemple, Marcil veut l’aide de ses parents pour obtenir un DEC en acuponcture. Il ne travaille pas et ne se cherche pas un emploi. Il a 22 ans et dans le passé, il a suivi une formation en techniques policières qu’il a abandonnée. Il trouvait que c’était trop exigeant sur le plan physique. Ensuite, il voulait suivre une formation technique pour devenir hygiéniste dentaire. Il a aussi fini par abandonner puisque, somme tout, ça ne l’intéressait pas vraiment. De toute façon, ses notes laissaient à désirer… Marcil a peu de chances d’obtenir une pension alimentaire de la part de ses parents. |
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Ça dépend. Pour avoir droit à votre soutien financier dans ces circonstances, votre enfant doit avoir un motif sérieux pour changer de programme et non seulement vouloir user ses fonds de culottes sur les bancs de l’école.
Le passé de votre enfant sera scruté : même si les juges ont tendance à donner une chance à un enfant majeur qui souhaite changer de programme pour la première fois, ces mêmes juges pourraient refuser d’obliger un parent à payer une pension alimentaire pour un enfant qui n’est pas capable de fixer son choix de programme, qui abandonne ou échoue ses cours à plusieurs reprises.
Pour s’assurer du sérieux de l’enfant et du maintient de sa motivation, les juges ont parfois recours aux astuces suivantes dans leurs jugements :
- Ils limitent dans le temps la durée de la pension alimentaire. Par exemple, «Ordonne au père, le défendeur, de payer une pension alimentaire de 100$ par mois à son fils Benoit jusqu’à la fin de ses études et au plus tard, jusqu’en mai 2013»;
- Ils édictent des conditions que l’enfant doit respecter. Par exemple, «Ordonne à l’enfant majeur, Benoit, de fournir une copie de son inscription au programme de médecine à son père, le défendeur, ainsi qu’une copie de ses horaires de cours et tous ses relevés de notes».
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Oui, c’est possible. Certains juges réduisent le montant de la pension alimentaire qu’ils ordonnent au parent de payer ou l’annule carrément vu l'attitude irrespectueuse de l’enfant majeur.
D’autres juges sont d’avis que l’attitude de l’enfant ne devrait pas entrer en ligne de compte.
N’hésitez pas à consulter un avocat si vous vous trouvez dans cette situation. |
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Oui. Le fait que votre fille habite avec un conjoint (ou un colocataire) ne veut pas automatiquement dire qu’elle est autonome et qu’elle n’a pas besoin de votre aide financière.
Bien entendu, la cohabitation de votre fille est un facteur parmi d’autres qui sera considéré pour juger de son niveau d’autonomie et de ses besoins financiers réels. |
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- Si un des parents présente la demande au nom de l’enfant majeur
La pension alimentaire pour un enfant adulte peut être calculée comme pour les mineurs à l'aide de la table et du formulaire de fixation des pensions alimentaires. Toutefois, la juge a le droit de s'écarter de ce montant si elle estime que c'est plus approprié compte tenu des circonstances.
Pour fixer une pension alimentaire d'un montant différent de celui obtenu à l'aide de la table et du formulaire, la juge se basera sur une variété de critères, dont l'âge de l'enfant, sa santé, son niveau d'éducation, la nature de ses études, son état civil, l'endroit où il habite, son degré d'autonomie, le montant qu’il gagne et tout autre facteur pertinent.
- Si l’enfant majeur présente lui-même sa demande
Si l'enfant adulte présente lui-même une demande de pension alimentaire, la juge calculera ses besoins réels sans se baser sur la table et le formulaire de fixation des pensions alimentaires. Elle peut toutefois s’en inspirer, si elle le veut. La juge analysera par exemple le revenu de travail de l'enfant adulte (ou le revenu qu'il pourrait gagner s'il travaillait) afin de déterminer la portion de ses dépenses pour laquelle il est autonome.
Dans tous les cas, cela revient à analyser la situation réelle de l’enfant majeur, en lui rappelant qu’il doit lui aussi pourvoir à ses besoins en fonction de ses capacités. La situation financière des parents est également un facteur important qui est considéré dans le calcul. |
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Non. Même si son père est d’accord, il est prudent d’accomplir certaines formalités (faire modifier le jugement existant, conclure une entente écrite avec l’autre parent, etc.) afin de faire la substitution en bonne et due forme. Un avocat peut vous aviser de la meilleure procédure à suivre dans votre cas précis.
Bien entendu, si son père n’est pas d’accord pour que vous payiez directement à votre fils la pension alimentaire, il faudra retourner devant un juge pour qu’il tranche la question. À cet effet, il est important de noter que les juges pourraient être réticents à ordonner que la pension soit versée directement à l'enfant si, par exemple, celui-ci habite toujours chez l'autre parent et que ce dernier a toujours géré les dépenses de l'enfant. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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