La prestation compensatoire est une mesure d’équité ayant pour objectif d’indemniser le conjoint qui s’est appauvri en contribuant à enrichir le patrimoine de l'autre. Elle vise plusieurs situations, incluant celle du conjoint collaborateur à une entreprise appartenant à l'autre. Cependant, la prestation compensatoire n’est pas un mécanisme de partage des biens.

Seuls les conjoints mariés ou unis civilement peuvent réclamer une prestation compensatoire.

Vous devez le faire à l’occasion d’une action en divorce, en séparation de corps ou en nullité de mariage, d'une demande de dissolution ou d'annulation d'union civile, ou dans l’année suivant le décès de votre conjoint.

La loi prévoit une exception pour le conjoint collaborateur à l’entreprise de l’autre : la demande de prestation compensatoire peut alors être faite même au cours du mariage ou de l'union civile si l’entreprise est vendue, dissoute ou liquidée.

Vous devez faire la preuve des éléments suivants :

• un apport (une contribution) de votre part, de quelque nature qu’il soit;
  
• l’enrichissement dont le patrimoine de votre conjoint a ainsi profité;
  
• le lien entre votre contribution et l’enrichissement;
  
• la proportion dans laquelle votre apport a permis cet enrichissement;
  
• votre appauvrissement occasionné par cet apport;
  
• l’absence de justification à votre apport.

Notez bien que l’enrichissement du patrimoine de votre conjoint doit subsister à la date de la séparation ou de la rupture du mariage ou de l'union civile. Ainsi, il pourrait arriver que l’entreprise de votre conjoint n’ait plus aucune valeur lors de la rupture, en cas de faillite par exemple. Si tel était le cas, vous ne pourriez alors généralement pas obtenir de compensation.

On ne peut exiger de vous que vous ayez préparé, au fil des ans, un dossier complet en prévision de votre séparation. Vous n’avez donc pas à faire une preuve quantifiable et précise de votre apport global au patrimoine de votre conjoint.

L’évaluation de votre apport relève de la discrétion du tribunal; toutefois, c’est vous qui avez le fardeau de prouver le bien-fondé de votre demande. Vous devez donc présenter les faits de façon complète et détaillée et, s’il y a lieu, appuyer votre témoignage sur des documents, tels que les états financiers de l’entreprise de votre conjoint et vos déclarations de revenus.

À la lumière de tous les renseignements que vos témoins et vous serez en mesure de lui soumettre, le tribunal exercera sa discrétion judiciaire pour attribuer la valeur qu’il estime juste et équitable à votre apport, compte tenu de facteurs supplémentaires, comme le résultat du partage du patrimoine familial et de celui de la dissolution de votre régime matrimonial.

L’enrichissement du patrimoine d’un conjoint peut, bien entendu, être constitué de biens; il peut aussi résulter d’une dépense ou d’une perte évitée grâce à la contribution de l’autre. Donc, l’enrichissement peut prendre la forme d’un capital monétaire, de l’accroissement de la valeur d’un bien, de l’acquisition de nouveaux biens, de l’obtention d’un diplôme, etc.

Souvenez-vous toutefois que, même si vous avez fait preuve d’une grande générosité envers votre conjoint durant le mariage, si le patrimoine de celui-ci ne s’en est pas enrichi pour autant, vous n’obtiendrez pas de prestation compensatoire.

Il est relativement facile d’établir un lien direct lorsque l’apport consiste, par exemple, en l’investissement d’une somme d’argent dans un immeuble locatif appartenant à votre conjoint.

Pour les autres formes de contribution, l’exercice peut s’avérer plus difficile. Ainsi, comment établir un lien entre les services que vous avez rendus à l’entreprise de votre conjoint et la valeur de celle-ci ? Dans la mesure où vous démontrez qu’il existe une corrélation entre les deux, cela devrait satisfaire le tribunal.

En général, un conjoint qui apporte une telle contribution le fait par affection, mais aussi dans l’espoir que la famille (incluant lui-même) en bénéficiera. La notion de justification couvre plutôt les situations où l’apport d’un conjoint découlait d’un contrat, d’une entente ou d’une forme d’échange avec son conjoint.

Prenons un exemple : Luciano quitte un emploi rémunérateur (donc, il s’appauvrit) pour s’occuper à temps plein des enfants. En contrepartie, son épouse Xinan effectue des paiements sur un immeuble qui appartient à Luciano. L’apport de Xinan est donc justifié par le fait que Luciano a abandonné sa carrière, et elle ne pourra obtenir une prestation pour compenser sa contribution financière.

Lorsqu’il étudie une demande de prestation compensatoire, le tribunal doit adopter une approche souple, globale et généreuse. Très nombreux sont les cas où une prestation a été accordée. En voici quelques exemples :

• Le mari fonde une entreprise et sa femme quitte son emploi pour y travailler. Elle ne touche aucun salaire. Après la naissance du premier enfant du couple, l’épouse demeure au foyer pour s’en occuper. Deux autres enfants naissent au cours des années suivantes. Comme l’épouse s’occupe des enfants, le mari peut se consacrer entièrement à son entreprise, dont le succès et la valeur prennent beaucoup d’ampleur.
  
  
• L’un des conjoints est propriétaire d’un immeuble à revenus. L’autre conjoint, habile bricoleur, y effectue des travaux de rénovation importants, qui augmentent la valeur de l’immeuble.
  
  
• Le conjoint est un diplomate de carrière. Sa profession l’emmène à voyager, à déménager souvent et à organiser ou participer à de nombreuses réceptions. Sa conjointe l’assiste dans ses fonctions, l’accompagne lors d’événements officiels et l’a même souvent remplacé dans certaines de ses activités diplomatiques.
  
  
• L’épouse travaille comme secrétaire et se charge de toutes les dépenses du ménage pendant que le mari entreprend et termine des études universitaires, au terme desquelles il obtient un diplôme d’ingénieur. Par la suite, monsieur décroche un emploi dans ce domaine, à un salaire largement supérieur à la moyenne.
  
  
• Les deux conjoints travaillent et touchent des revenus similaires. Cependant, l’un d’eux consacre son salaire aux besoins de la famille pendant que l’autre investit le sien dans des immeubles commerciaux lui appartenant.
  
  
• L’époux s’est toujours occupé seul du soin des enfants, tout en travaillant à l’extérieur, alors que la conjointe consacrait ses temps libres à ses propres loisirs.
  
  
• Une épouse a pris soin de sa belle-mère âgée et malade pendant plus de sept ans, ce qui rassurait son mari tout en lui évitant de devoir payer des aide-soignants ou de placer sa mère.

Avant de déterminer la prestation compensatoire à laquelle un conjoint pourrait avoir droit, on établit la valeur de sa part dans le patrimoine familial. Cette valeur sera prise en considération lorsque le tribunal traitera la demande de prestation compensatoire.

De prime abord, si un apport a été effectué sur un bien faisant partie du patrimoine familial, on estime que le partage de la valeur de ce bien compensera adéquatement l’apport. Dans le cas où le partage entraîne quand même un déséquilibre injuste, il y a lieu de demander un partage inégal du patrimoine familial, plutôt qu’une prestation compensatoire.

Par contre, si l’apport a été effectué sur un bien exclu du patrimoine familial (par exemple, un immeuble commercial appartenant à l’autre conjoint), une demande de prestation compensatoire constitue un meilleur recours.

Voyons un exemple : l’épouse injecte 20 000 $ dans un immeuble à revenus dont le mari est propriétaire ; cependant, le mari réinvestit les revenus générés par l’immeuble dans la résidence familiale et dans des REER, tandis que l’épouse accumule des économies dans un compte bancaire. Le partage des biens composant le patrimoine, à savoir la résidence et les REER, favorisera l’épouse, puisqu’elle n’y a pas contribué. Si elle demande une compensation pour son investissement dans l’immeuble, il y a de fortes chances qu’elle soit refusée.

La prestation compensatoire est généralement payable en argent comptant, en un ou plusieurs versements. Toutefois, le tribunal peut ordonner que la prestation soit réglée au moyen de l’attribution d’un droit de propriété, d’un droit d’usage ou d’habitation, par le transfert d’un REER, ou même par le remboursement d’un emprunt.

De plus, la somme due porte habituellement intérêt à compter de la date du jugement qui l’accorde.

Tout dépend des modalités de paiement de la prestation compensatoire. Vous auriez donc intérêt à consulter un spécialiste en matière fiscale, comme un comptable ou un fiscaliste.

Non. La prestation compensatoire est un effet du mariage et de l'union civile, au même titre que le patrimoine familial.

Cependant, elle s’apparente largement au recours basé sur l’enrichissement injustifié qui s’offre aux conjoints de fait. Pour plus d'information, consultez la capsule L'union de fait.