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Conjoints mariés ou unis civilement - Connaître les conséquences de sa rupture

La séparation de corps

Mariés depuis plusieurs années, Élizabeth et André sont aux prises avec de sérieux problèmes conjugaux. Ils ont décidé de se séparer pour se donner le temps de réfléchir. Ils se demandent si leur mariage continuera à tenir le coup, mais ni l’un ni l’autre ne peut se résoudre, pour le moment, à divorcer. Ils ont entendu dire qu’il était possible de régler certaines conséquences de leur séparation, comme le partage de leurs biens et la garde de leur petite Julie, sans toutefois demander le divorce.

Dans cette capsule, Éducaloi vous explique en quoi consiste la séparation de corps, quels sont ses effets, ce qui la distingue du divorce, quelles sont les conditions requises pour obtenir un jugement de séparation de corps et comment s’y prendre pour l’obtenir.

Qu’est-ce que la séparation de corps ?

Essentiellement, la séparation de corps est un jugement qui libère les époux, c’est-à-dire les conjoints mariés, de leur obligation de faire vie commune.

Elle ne s’applique donc pas aux conjoints unis civilement, ni à ceux qui vivent en union de fait. En effet, l’union civile prend fin par un jugement de dissolution ou par une déclaration notariée; quant à l’union de fait, il suffit que les conjoints se séparent pour y mettre fin. Pour plus d'information sur ces sujets, consultez les capsules: L'union civile  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_de_fait/274/) et l’union de fait  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_de_fait/144/)

Un jugement de séparation de corps ne rompt pas les liens du mariage, qui ne peuvent être dissous que par le divorce, l’annulation du mariage ou le décès de l’un des époux. Autrement dit, si vous êtes « séparés de corps », vous êtes encore mariés et assujettis aux devoirs que la loi impose aux époux, comme les devoirs de respect mutuel, de fidélité, de secours et d’assistance.

Quels sont les effets de la séparation de corps ?

En plus de libérer les époux de leur obligation de vivre ensemble, le jugement de séparation de corps permet notamment au tribunal :

• de procéder au partage du patrimoine familial (résidence, meubles, véhicules automobiles, régimes de retraite, etc.) Pour plus d'information, consultez la capsule: Le patrimoine familial  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries/147/);
  
• de liquider le régime matrimonial. Par exemple, si vous êtes mariés sous le régime de la société d’acquêts, vous avez le droit de réclamer la moitié de la valeur des acquêts de votre conjoint, et vice-versa (Pour plus d'information, consultez la capsule: La société d'acquêts  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries/148/) ) ;
  
• de déterminer les modalités de garde des enfants ;
  
• de fixer la pension alimentaire payable pour les enfants et, le cas échéant, pour l’un des époux ;
  
• d’entériner toute entente entre les époux portant sur les points mentionnés ci-dessus.

Après le prononcé de la séparation de corps, les époux qui étaient régis par la société d’acquêts ou la communauté de biens seront désormais soumis au régime matrimonial de la séparation de biens. Par conséquent, les biens que chacun accumulera à compter du jugement n’appartiendront qu’à lui et ne feront l’objet d’aucun partage si un divorce est prononcé par la suite.

Règle générale, un époux séparé de corps n’est plus responsable des dettes que l’autre pourrait contracter pour les besoins courants de la famille.

Comme les époux séparés de corps sont toujours mariés, si l’un d’eux décède sans testament, l’autre aura droit à une part de sa succession : il est donc particulièrement recommandé aux époux séparés de corps de rédiger un testament qui indiquera clairement leur volonté et désignera leurs héritiers.

Quant aux donations contenues dans un contrat de mariage, elles subsistent à moins d’une décision du tribunal à l’effet contraire. Il en est de même pour les droits d’un époux bénéficiaire d’une police d’assurance sur la vie de l’autre : la séparation de corps ne porte pas atteinte à ces droits. Ainsi, si vous avez désigné votre époux comme bénéficiaire de votre assurance, cette désignation est irrévocable, sauf stipulation contraire, et elle restera irrévocable à moins que le tribunal en décide autrement.

Enfin, si un époux séparé de corps désire se remarier ou s’unir civilement, il devra au préalable obtenir le divorce.

Pourquoi choisir la séparation de corps plutôt que le divorce ?

Plusieurs raisons peuvent amener les époux à opter pour la séparation de corps au lieu du divorce. En voici quelques exemples :

• Les époux souhaitent régler au plus vite les conséquences de leur séparation, mais ne peuvent faire la preuve de l’un des motifs prévus dans la Loi sur le divorce, c’est-à-dire la séparation depuis plus d’un an, l’adultère ou la cruauté. Pour plus d'information, consultez la capsule : Les motifs de divorce  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries/141/).
  
• Le divorce va à l’encontre de leurs convictions religieuses.
  
• Les époux ne sont pas prêts à couper définitivement les liens de leur mariage.
  
• Les époux veulent continuer à bénéficier de certains avantages financiers que leur procure le mariage, comme la couverture d’une police d’assurance médicale ou une éventuelle rente de conjoint survivant.

Avant de choisir entre la séparation de corps et le divorce, vous pouvez consulter un avocat qui vous éclairera davantage sur leurs avantages et inconvénients respectifs.

Dans quelles circonstances puis-je obtenir un jugement de séparation de corps ?

Un jugement de séparation de corps peut être obtenu à la demande de l’un des époux, ou sur demande conjointe des deux époux.

Si un seul des époux soumet la demande, il devra démontrer que la volonté de faire vie commune est gravement atteinte, notamment pour l’un des motifs suivants :

• au moment de la demande, les époux vivent déjà séparés ;
  
• l’autre époux a manqué gravement à l’une des obligations du mariage : par exemple, il a été infidèle ;
  
• un ensemble de faits rend difficilement tolérable le maintien de la vie commune.

Si les deux époux demandent conjointement la séparation de corps, ils n’ont pas à en faire connaître la cause dans la mesure où ils soumettent avec leur demande une entente, appelée « projet d’accord », qui règle toutes les conséquences de leur séparation. En pareil cas, le jugement sera prononcé si le tribunal considère que le projet d’accord reflète le consentement réel de chaque époux et protège suffisamment leurs intérêts et ceux de leurs enfants.

Comment s’y prendre pour obtenir un jugement de séparation de corps ?

Comme on l’a vu à la question précédente, un jugement de séparation de corps peut être obtenu sur demande conjointe des époux ou à la demande de l’un d’eux.

Vous pouvez retenir les services d’un avocat pour préparer la demande et tous les documents requis et pour vous représenter devant le tribunal. Chaque époux a évidemment le droit d’être représenté par son propre avocat. Mais si les époux s’entendent sur toutes les conséquences de leur séparation, ils peuvent confier à un unique avocat le mandat conjoint de rédiger les procédures et de les représenter. Pour en savoir plus, consultez la capsule "la représentation par avocat  (http://www.educaloi.qc.ca/abonport/droit_familial/366/)".

Vous pouvez également préparer, avec votre conjoint, une « demande conjointe en séparation de corps », en vous inspirant de la brochure « Demande conjointe en divorce sur projet d’accord » du ministère de la Justice du Québec. cette brochure est disponible gratuitement dans les palais de justice du Québec. Vous pouvez aussi consulter l'information et télécharger les formulaires directement du site du ministère de la Justice  (http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/dem-conj.htm).

Pour en savoir plus sur les différentes étapes d’un dossier de séparation de corps, consultez notre capsule sur les étapes d’un dossier de divorce ou de séparation.

Peut-on contester une demande de séparation de corps présentée par son époux ?

On peut toujours contester une demande de séparation de corps présentée par son époux, mais le jugement sera prononcé si le tribunal estime suffisante la preuve que la volonté de vie commune est gravement atteinte.

Quant aux demandes relatives aux conséquences de la séparation de corps, tels la garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens, vous pouvez également les contester et le tribunal tranchera.

Quel sera notre statut si nous reprenons la vie commune après un jugement de séparation de corps ?

Le seul fait de reprendre volontairement la vie commune met fin à la séparation de corps. Si la reprise de la vie commune dure plus de 90 jours, vous serez présumés avoir voulu vous réconcilier.

Vous serez dans la même situation que s’il n’y avait pas eu de jugement de séparation de corps, sauf que :

• votre régime matrimonial sera désormais celui de la séparation de biens, mais vous pouvez toujours choisir un autre régime en signant un nouveau contrat de mariage ;
  
• la date de la reprise de la vie commune remplacera celle du mariage pour l’application des règles sur le partage du patrimoine familial. En effet, comme ce partage aura probablement été effectué pour les biens acquis entre la date du mariage et celle du jugement de séparation de corps, on ne recommencera pas cette opération si une nouvelle séparation, un divorce ou un décès survient par la suite.

Liens utiles :

1. Ministère de la Justice du Québec  [http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/dem-conj.htm]