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Conjoints mariés ou unis civilement - Connaître les conséquences de son union

Aspects légaux du mariage

Vous envisagez de vous marier plutôt que de vivre en union de fait ou de vous unir civilement ? Un mariage ne s’improvise pas : vous devez choisir entre une cérémonie religieuse ou civile et remplir, au préalable, certaines formalités. Il est clair que le mariage est un engagement. Mais savez-vous précisément à quoi vous vous engagez ?

Dans cette capsule, Éducaloi vous explique les règles du mariage, incluant les formalités préalables, ainsi que le déroulement de la célébration. On y résume également les droits et obligations qui en découlent.

Quelle est la définition légale du mariage ?

Du point de vue juridique, le mariage est un contrat fondé sur le consentement libre et éclairé de deux personnes. Il doit être célébré en public devant un célébrant reconnu par la loi et en présence de deux témoins.

Entre quelles personnes le mariage est-il autorisé ?

Le mariage ne peut avoir lieu qu’entre deux personnes âgées d’au moins 16 ans. Au Canada, le mariage entre conjoints de même sexe est légal.

Pour se marier, les conjoints doivent être libres de tout lien matrimonial. Par conséquent, ils doivent être célibataires, veufs ou divorcés, ou encore ils doivent avoir obtenu l’annulation d’un mariage antérieur ou la dissolution d'une union civile antérieure.

Si le futur époux ou la future épouse a moins de 18 ans, le ou les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur doivent consentir au mariage. Pour en savoir plus, consultez notre capsule: L'autorité parentale.  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/parents/151/)

Le mariage est interdit entre les personnes ayant les liens de parenté suivants, qu’il s’agisse de liens biologiques ou adoptifs :

• frère et sœur;
  
• demi-frère et demi-soeur
  
• parent et enfant;
  
• grand-père ou grand-mère et petit-enfant.

D’autre part, le mariage ne peut avoir lieu si l’une des personnes est incapable de donner un consentement libre et éclairé, par exemple, si elle est privée de discernement du fait d’une maladie mentale. S’il est tout de même célébré, on pourra en obtenir l’annulation.

Quelles différences y a-t-il entre un mariage civil et un mariage religieux ?

Les principales différences sont les suivantes :

• le statut du célébrant;
  
• le lieu de la célébration;
  
• les conditions préalables propres à la religion choisie.

Un mariage civil et un mariage religieux célébrés dans les règles ont, toutefois, la même valeur légale. Dans les deux cas, vous aurez les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard de votre époux ou de votre épouse.

Quelles sont les formalités à remplir préalablement au mariage ?

Pour un mariage civil, vous devrez rencontrer un responsable des mariages désigné par la loi tandis que pour un mariage religieux, ce sera plutôt la personne autorisée par la confession religieuse (religion) choisie, par exemple, un prêtre, un pasteur, un rabbin ou un imam. Vous aurez à remplir et à signer un formulaire et vous devrez payer les frais exigés pour la célébration.

Un avis de votre mariage doit être affiché à l’endroit où la cérémonie se déroulera, pendant les 20 jours précédant la date du mariage : c’est ce qu’on appelle aussi la « publication des bans ». Toutefois, le célébrant peut, pour un motif sérieux, accorder une dispense de cette publication ou en réduire la durée : ce serait le cas, par exemple, si l’un des futurs époux était atteint d’une maladie grave et désirait se marier avant de mourir.

L’avis énonce le nom et le domicile de chacun des futurs époux, ainsi que le lieu et la date de leur naissance. Cette publication permet d’identifier les futurs époux; elle a pour but d’informer toute personne de leur projet et de permettre d’alerter le célébrant s’il existe un empêchement au mariage, par exemple parce que les futurs époux ont entre eux un des liens de parenté pour lesquels le mariage est prohibé ou parce que l'un d'eux est toujours marié à quelqu'un d'autre.

Le responsable des mariages doit vous informer de l’opportunité d’un examen médical prénuptial, mais vous n’avez pas l’obligation de vous y soumettre.

Sans qu’il s’agisse en soi d’une formalité obligatoire, il est recommandé que les époux rencontrent un notaire pour choisir leur régime matrimonial par contrat de mariage, faute de quoi ils seront assujettis au régime légal de la société d’acquêts. Pour en savoir plus, consultez la capsule : La société d’acquêts.  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries/148/)

Qui peut célébrer un mariage ?

Pour être valide, le mariage doit avoir lieu devant un célébrant reconnu par la loi.

Dans le cas d’un mariage civil, le célébrant sera un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure, désigné par le ministre de la Justice. Depuis 2002, il peut aussi s'agir de certains notaires ainsi que toute autre personne désignée par le ministre de la Justice, notamment les maires, les conseillers et d’autres fonctionnaires municipaux.

De plus, si on souhaite que son mariage civil soit célébré par une personne qui n'appartient à aucune de ces catégories, par exemple une vieille amie particulièrement éloquente et spirituelle, c'est possible, à condition d'en faire la demande par écrit au Ministère de la justice dans le formulaire prévu à cet effet  (http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/formulaires/mariage/celebrant.htm). La personne doit remplir certaines conditions:

• être majeure et ne pas être sous un régime de protection;
  
• avoir un casier judiciaire vierge pour les trois dernières années;
  
• avoir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent du Québec.

Elle devra aussi observer à la lettre les étapes obligatoires de la cérémonie (voir la question "Comment se déroulera la célébration de mon mariage?").

Dans le cas d’un mariage religieux, le célébrant sera un ministre du culte habilité à célébrer des mariages selon la religion choisie. De plus, les rites de cette religion doivent être autorisés par le ministre responsable de l’état civil.

Notez qu’un prêtre ou un ministre du culte a parfaitement le droit de refuser de célébrer votre mariage si les conditions propres à sa religion ne sont pas remplies ou s’il existe des empêchements à votre mariage selon celle-ci.

Que doit faire le célébrant avant le mariage ?

Le célébrant doit s’assurer que les futurs époux répondent aux exigences de la loi, notamment quant à leur âge, leur état civil et leur capacité de donner leur consentement.

Par exemple, si l’un des futurs époux a déjà été marié, le célébrant doit s’assurer qu’un jugement de divorce ou d’annulation de mariage a été rendu, ou encore que l’ex-conjoint est décédé. Il doit également s’assurer que les formalités préalables ont été remplies.

J’ai déjà été marié : est-ce que je peux me remarier civilement ?

Vous le pouvez si votre mariage précédent a été dissous, soit par le décès de votre conjoint, soit par un divorce, ou encore s’il a été annulé. Si vous avez été uni civilement, les mêmes conditions s'appliquent quant à l'obligation d'être libéré de vos anciens liens.

Attention : vous ne pouvez vous remarier si vous n’avez obtenu qu’un jugement de séparation de corps, puisqu’un tel jugement ne met pas un terme au mariage. Pour en savoir plus, consultez notre capsule : La séparation de corps.  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries/161/)

J’ai déjà été marié : puis-je me remarier religieusement ?

Si votre premier conjoint est décédé, vous pouvez sans doute vous remarier religieusement, mais cela dépend toujours de la religion. Sinon, tout dépend comment a été célébré votre premier mariage. Dans la religion catholique :

• S’il a été célébré à l’église : vous ne pouvez pas vous remarier à l'église, à moins que votre mariage précédent ne soit annulé par les autorités ecclésiastiques.
  
• S’il s’agissait d’un mariage civil : vous pouvez vous remarier à l’église si vous êtes divorcé ou si votre premier mariage a été annulé par un jugement du tribunal.

Les autres confessions religieuses ont leurs propres règles : consultez un ministre du culte à ce sujet.

Où puis-je me marier ?

Le greffier ou le greffier adjoint de la Cour supérieure peut célébrer un mariage civil dans un palais de justice. Tout autre célébrant autorisé peut officier un mariage civil dans un palais de justice ou dans tout autre endroit convenu avec les futurs conjoints, lequel doit respecter le caractère solennel de la cérémonie et être aménagé à cette fin.

Dans tous les cas, si l’un des époux est incapable de se déplacer, le mariage peut être célébré dans un autre endroit, comme un hôpital ou un pénitencier.

Traditionnellement, on célèbre un mariage religieux catholique dans l’église de la paroisse de la future mariée. Toutefois, vous pouvez demander aux autorités ecclésiastiques que la cérémonie ait lieu dans une autre paroisse. Un ministre du culte peut aussi accepter de célébrer votre mariage ailleurs que dans une église, un temple ou une chapelle : discutez-en avec lui au préalable.

Comment se déroulera la célébration de mon mariage ?

Bien entendu, la célébration de votre mariage peut être entourée d’un « décorum » particulier reflétant vos goûts et vos convictions : musique, lectures, échange de voeux, etc. Ce qui suit ne décrit que le rituel juridique obligatoire.

Le mariage doit être célébré en public et en présence d’au moins deux témoins. Le célébrant doit vous faire la lecture de certains articles du Code civil du Québec relatifs aux droits et obligations des époux. Après la lecture de ces articles, le célébrant recevra l’échange de vos consentements. Le traditionnel « Oui, je le veux », exprimé par vous et votre futur époux, sera suivi d’une annonce du célébrant vous déclarant unis par les liens du mariage.

Finalement, le célébrant signera et fera signer à votre époux et à vous-même ainsi qu’à vos témoins la déclaration de mariage, qui servira de preuve écrite. Cette déclaration sera transmise sans délai, par le célébrant, au directeur de l’état civil. Si vous désirez obtenir une copie de cet acte officiel, faites-en la demande auprès du directeur de l’état civil.

Enfin, prenez note qu’un mariage civil célébré par un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure ou dans un palais de justice doit l'être entre 9 heures et 16 heures 30. En règle générale, il ne peut non plus l’être lors d’un jour férié, comme Noël, Pâques, le 24 juin, etc. Pour les mariages civils devant notaire ou toute autre personne autorisée et ailleurs que dans un palais de justice, il doit être célébré entre 9 heures et 22 heures et peut l'être à tous les jours.

Quels seront mes droits et obligations une fois le mariage célébré ?

L’époux et l’épouse ont, l’un envers l’autre, les mêmes droits et les mêmes obligations. Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance et ils sont tenus de vivre ensemble. L’époque du père « chef de famille » est révolue : les deux époux dirigent la famille, exercent l’autorité parentale à l’égard des enfants et assurent leurs soins et subsistance. Ils choisissent ensemble la résidence familiale (pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre capsule Le statut spécial de la résidence familiale  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries_ou_unis_civilement/159/)) et ils doivent contribuer aux dépenses du ménage, comme le logement et la nourriture, en proportion de leurs facultés respectives.

La loi établit le principe de l’égalité entre les époux, mais leur contribution peut prendre différentes formes : par exemple, l’un peut contribuer par les revenus qu’il tire de son travail, et l’autre, par les travaux domestiques et les soins donnés aux enfants.

En outre, le mariage emporte la constitution d’un patrimoine familial, qui est composé de certains biens spécifiques à l’égard desquels chacun des époux a les mêmes droits, peu importe lequel des deux en est officiellement propriétaire. Les époux sont, de plus, assujettis à l’un des régimes matrimoniaux reconnus par la loi. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez les capsules: Le patrimoine familial  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries_ou_unis_civilement/147/) et La société d’acquêts  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries_ou_unis_civilement/148/).

Le mariage donne ouverture à des réclamations entre époux qui n’existent pas entre conjoints de fait : vous auriez tout intérêt à vous en informer à l’avance.

Quelles sont les règles relatives au nom des époux ?

En principe, chaque époux conserve son nom après le mariage. Tous les droits civils d’un époux doivent être exercés sous le nom indiqué dans son acte de naissance. Ce sera le cas, par exemple, si vous signez un contrat ou intentez une poursuite judiciaire. Nous vous invitons à lire notre capsule : Le changement de nom.  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/citoyens/54/)
Cependant, rien ne vous empêche, si vous le désirez, de vous présenter socialement sous le nom de votre époux ou d’ajouter celui-ci au vôtre, comme cela se faisait couramment autrefois. Cela est une question de choix personnel.

Ressources utiles :

Directeur de l'État Civil   [http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/]

Liens utiles :

1. Site du ministère de la Justice du Québec   [http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/maria.htm]