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Conjoints mariés ou unis civilement - Connaître les conséquences de son union

Le contrat de mariage ou d'union civile

Vous n’êtes pas obligé de signer un contrat de mariage ou d'union civile avant de vous unir à l'être aimé, même si plus de la moitié des couples qui se marient le font. Il faut savoir que signer un contrat de mariage ou d'union civile comporte plusieurs avantages.

Éducaloi vous explique les avantages d’avoir un contrat de mariage ou d'union civile, son contenu, la façon de le conclure et, si nécessaire, celle de le modifier.

À quoi sert un contrat de mariage ou d'union civile?

L'utilité première d'un contrat de mariage ou d'union civile est de choisir légalement un régime matrimonial différent du régime légal (qui s'applique par défaut aux couples qui ne font pas de contrat) en vigueur au Québec. Si vous ne faites pas de contrat de mariage ou d'union civile, c'est le régime de la société d’acquêts qui s’appliquera automatiquement à votre couple.

C’est depuis le 1er juillet 1970 que la société d’acquêts est le régime matrimonial légal. Avant 1970, le régime légal était la communauté de biens. C'est également le régime qui a été choisi comme régime légal lorsque l'union civile est apparue en 2002. Pour plus d'information sur le régime d'application générale, consultez la capsule La société d'acquêts  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries_ou_unis_civilement/148/).

Le contrat de mariage ou d'union civile a une autre utilité importante. Il sert à avantager votre conjoint ou vous-même, de même que vos enfants par des donations de biens ou d’argent. Les donations consenties dans le contrat de mariage ou d'union civile sont de deux types : entre vifs (du vivant des conjoints) ou à cause de mort (à la mort de l’un des conjoints).

Les donations par contrat de mariage ou d'union civile sont généralement faites lorsque les conjoints s'unissent mais peuvent également se faire en tout temps pendant la vie commune des deux conjoints. Notez bien que les clauses de donations peuvent êtres modifiées en tout temps.

Depuis que le partage du patrimoine familial existe, le contrat de mariage ou d'union civile est-il encore utile?

Les règles du partage du patrimoine familial établissent qu’au divorce ou à la dissolution de l'union civile, chacun des conjoints a droit à la moitié des biens constituant le patrimoine familial : la résidence, les meubles, les automobiles, les REER, etc. Pour plus d'information sur le sujet, consultez la capsule Le patrimoine familial  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries_ou_unis_civilement/147/).

N’empêche, le patrimoine familial n’indique pas comment seront partagés les autres biens du couple, par exemples les immeubles à revenus, les entreprises, les sommes investies dans des placements autres que des REER, les manteaux de fourrures, etc. C’est le contrat de mariage ou d'union civile et le régime matrimonial qui indiquent comment se fait ce partage.

Pourquoi prévoir des dons de mon vivant?

Tous les contrats de mariage ou d'union civile ne contiennent pas des donations. Ces donations visent surtout à avantager le conjoint qui est moins favorisé financièrement.

Le partage du patrimoine familial en cas de divorce ou de dissolution d'union civile accorde déjà aux conjoints une protection financière minimale. Prévoir une donation dans votre contrat de mariage ou d'union civile permet de s'engager à accorder un avantage financier additionnel... non conditionnel à une rupture! À vous de décider.

Exemple : un contrat de mariage ou d'union civile peut prévoir un don en argent aux enfants du couple au moment de leur vingtième anniversaire.

Une donation entre vifs est un pensez-y bien! Si les donations à cause de mort deviennent nulles au divorce ou à la dissolution de l'union civile, il en est tout autrement des donations entre vifs. Généralement, ces donations subsistent !

Puis-je modifier les donations à cause de mort prévues dans mon contrat de mariage ou d'union civile ?

Oui, vous pouvez le faire n’importe quand en faisant un testament. Il y a toutefois une exception à ce principe; si votre contrat de mariage ou d'union civile indique que la donation au décès est irrévocable. Il n’est pas conseillé de faire des donations irrévocables dans un contrat de mariage ou d'union civile, car vous vous privez ainsi de la liberté de changer d’idée en faisant un testament.

De plus, sachez que les donations au décès contenues dans un contrat de mariage ou d'union civile deviennent automatiquement nulles le jour de votre divorce ou de la dissolution de votre union civile.

Comment conclure un contrat de mariage ou d'union civile ?

Au Québec, seuls les contrats de mariage ou d'union civile signés devant notaire sont valables.

Le contrat est généralement signé avant la célébration du mariage ou de l'union civile. Dans ce cas, le contrat entre en vigueur à la date de la célébration du mariage civil, du mariage religieux ou de l'union civile. Si vous n’avez pas signé de contrat, mais que vous sentez maintenant le besoin de le faire, il n’est pas trop tard. La loi vous permet dorénavant de changer de régime matrimonial au cours du mariage.

Exemple : Nadine et Bruno se sont mariés en 2000 sous le régime de la société d’acquêts. Après quelques années de mariage, ils veulent modifier leur contrat de mariage pour être mariés sous le régime de la séparation de biens et pour prévoir des donations entre vifs. Ils pourront réaliser leurs désirs en signant un nouveau contrat de mariage devant notaire.

Si, au moment de la célébration du mariage, vous avez moins de 18 ans, vous devez préalablement obtenir la permission de la Cour avant de conclure un contrat de mariage. Notez que si vous désirez vous unir civilement, vous devez absolument être âgé d'au moins 18 ans.

Puis-je modifier mon contrat de mariage ou d'union civile?

Oui, vous pouvez le modifier, avant ou après le mariage ou l'union civile, en autant que vous et votre conjoint êtes d’accord. Vous devez alors passer chez votre notaire pour signer un nouveau contrat de mariage ou d'union civile.

Il n’est pas nécessaire de faire paraître des avis publics à l’intention des personnes à qui vous devez de l’argent, ni de faire accepter par eux votre nouveau contrat de mariage ou d'union civile.

Liens utiles :

1. Site de la Chambre des notaires du Québec  [http://www.cdnq.org/fr/infosJuridiques/depliants/]