La société d’acquêts est l’un des trois régimes s’appliquant aux couples qui se marient ou s'unissent civilement au Québec alors qu’ils y sont domiciliés.

Les deux autres régimes matrimoniaux ou d'union civile sont :

• la communauté de biens;
  
• la séparation de biens.

Chacun des trois régimes contient ses propres règles d’administration et de partage des biens et des dettes du couple.

Vous pouvez choisir, par contrat de mariage ou d'union civile, l’un de ces trois régimes. Si vous ne signez pas de contrat, c’est celui de la société d’acquêts qui s’appliquera à votre couple, puisqu’il constitue le régime légal au Québec depuis le 1er juillet 1970.

Le patrimoine familial est un effet direct du mariage et de l'union civile : tous les couples mariés et unis civilement y sont assujettis, quel que soit leur régime matrimonial ou d'union civile.

La société d’acquêts est pour sa part un régime s’appliquant aux conjoints qui n'ont aucun contrat ou qui le choisissent par contrat de mariage ou d'union civile.

S’il survient une rupture ou le décès d’un des conjoints, on applique d’abord les règles sur le partage du patrimoine familial et ensuite, celles relatives à la société d’acquêts.

À titre d’exemple, les décisions concernant la résidence familiale seront prises en vertu des dispositions relatives au patrimoine familial, peu importe votre régime matrimonial ou d'union civile. Cependant, si cette résidence est située dans un immeuble à revenus (comme un duplex), seule la partie destinée à l’usage de la famille sera partagée selon les règles du patrimoine familial; la partie louée le sera, le cas échéant, en fonction des règles du régime matrimonial ou d'union civile.

Le régime matrimonial est dissous dès qu’un jugement de séparation de corps ou de divorce est prononcé. Pour les conjoints unis civilement, le régime d'union civile est dissous par un jugement ou par une déclaration commune notariée de dissolution de l'union.

L’effet de la dissolution du régime est principalement le partage des biens.

Il faut d’abord régler le partage des biens faisant partie du patrimoine familial. Quant aux autres biens, chaque conjoint conserve ses propres, et il a le choix d’accepter le partage des acquêts de l’autre conjoint ou d’y renoncer. S’il y a partage, on procédera de la façon décrite à la question « Comment s’effectue le partage des acquêts », qui se trouve un peu plus loin.

Les propres d’un conjoint sont principalement :

• les biens dont il était déjà propriétaire au moment du mariage ou de l'union civile, peu importe comment il les a acquis;
  
• les biens reçus pendant le mariage ou l'union civile par succession ou donation.

Sont aussi considérés comme des propres :

• les vêtements, papiers personnels, alliances, décorations, diplômes et instruments de travail nécessaires à une profession;
  
• les indemnités d’assurance se rattachant aux propres;
  
• le droit de recevoir une pension alimentaire, une pension d’invalidité ou un autre avantage de même nature;
  
• les indemnités reçues en réparation d’un préjudice moral ou corporel;
  
• les droits ou avantages à titre de bénéficiaire déterminé d’une assurance de personnes (comme une assurance-vie);
  
• les droits ou avantages à titre de bénéficiaire d’un régime de retraite ou d’une autre rente;
  
• les biens acquis avec des propres et des acquêts, si la valeur des propres employés pour cet achat est supérieure à la moitié du prix total de l’acquisition : par exemple, si vous achetez un terrain en payant les deux tiers du prix avec un héritage (propre) et l’autre tiers avec des économies sur votre salaire (acquêts), le terrain sera un propre.

Si vous remplacez un propre par un autre bien, celui-ci sera aussi considéré comme un propre. Par exemple, si vous possédiez un vaisselier lors du mariage et que vous le vendez aujourd’hui pour acheter un autre meuble, celui-ci sera aussi un propre.

Le principe est simple : tous les biens qui ne sont pas déclarés « propres » par la loi sont des acquêts. Les acquêts sont la règle, les propres, l’exception.

Entre autres, sont considérés comme des acquêts :

• les revenus gagnés pendant le mariage ou l'union civile, incluant les salaires;
  
• les revenus de placements, même ceux qui proviennent de propres : par exemple, si vous héritez de 100 000 $, cette somme est un propre, mais les revenus d’intérêt que génère le placement de ce montant sont des acquêts, à moins que le testateur n’ait stipulé le contraire;
  
• les revenus d’entreprise non réinvestis dans cette dernière et ce, même si l’entreprise est un propre, par exemple parce qu’elle vous appartenait avant le mariage ou l'union civile;
  
• les biens acquis avec des propres et des acquêts, si la valeur des propres employés pour cet achat est égale ou inférieure à la moitié du prix total de l’achat : par exemple, si vous achetez un terrain en payant la moitié du prix avec un héritage (propre) et l’autre moitié avec des économies sur votre salaire (acquêts), le terrain sera un acquêt.

En fait, si vous ne pouvez établir qu’un bien est un propre, il sera considéré comme un acquêt.

Un des principes de la société d’acquêts est l’autonomie des conjoints. Sauf exception, chacun peut disposer de ses revenus et de ses biens comme bon lui semble. Par exemple, vous n’avez pas besoin du consentement de votre conjoint pour dépenser une partie de votre salaire en vêtements.

Toutefois, vous ne pouvez, sans le consentement de votre conjoint, donner un acquêt d’une valeur importante. Par exemple, si vous cédez gratuitement à un ami votre auto valant 30 000 $, somme que vous avez payée à même votre salaire, votre conjoint pourra faire annuler cette donation.

Dans le régime de la société d’acquêts, chaque conjoint est responsable de ses dettes, qu’elles aient été contractées avant ou pendant le mariage ou l'union civile. Cela respecte la logique du régime, qui établit l’autonomie de chaque conjoint relativement à ses propres et à ses acquêts.

Les exceptions à ce principe ne découlent pas du régime de la société d’acquêts, mais des obligations légales qui s’appliquent à tous les conjoints. Ainsi, un conjoint peut être tenu de payer une dette de l’autre si cette dette a été contractée au cours du mariage ou de l'union civile pour les besoins courants de la famille.

Les conjoints, qu'ils soient mariés ou unis civilement, peuvent choisir de modifier leur régime.

Par exemple, des conjoints qui sont mariés sous le régime de la société d’acquêts peuvent signer un contrat de mariage en cours de mariage pour adopter celui de la séparation de biens. Ce changement entraîne la dissolution de la société d’acquêts (comme dans le cas d’un divorce ou du décès d’un des conjoints).

Il peut arriver que l’un des conjoint souhaite passer de la société d’acquêts à la séparation de biens, alors que l’autre n’y consent pas. Il peut alors demander au tribunal la séparation judiciaire des biens, et le jugement qui sera éventuellement rendu aura pour effet de dissoudre la société d’acquêts.

Rappelons que, là encore, il faut d’abord régler le partage des biens composant le patrimoine familial.

Comme le décès entraîne la dissolution de la société d’acquêts, un partage des biens doit être effectué. Le conjoint survivant conserve ses propres; ceux du conjoint décédé vont à ses héritiers.

S’il y a partage, la valeur nette des acquêts est déterminée à la date du décès et s’effectue de la même façon que dans le cadre d’un divorce ou d'une dissolution de l'union civile. Le conjoint survivant peut exiger que lui soient donnés en paiement certains biens familiaux, comme la résidence familiale et les meubles ayant servi à l’usage du ménage.

Le conjoint survivant peut renoncer à partager les acquêts du défunt. Dans ce cas, les héritiers ne peuvent exiger le partage des acquêts du conjoint survivant. Si celui-ci accepte le partage, les héritiers ont la faculté de renoncer à demander le partage des acquêts du conjoint survivant.

Comme il a déjà été mentionné, pour ce qui est des propres, chaque conjoint conserve les siens.

Quant aux acquêts, il est important de souligner de nouveau que chaque conjoint a la faculté d’accepter le partage des acquêts de l’autre, ou d’y renoncer. La décision d’un conjoint est indépendante de celle de l’autre.

Par exemple, une personne peut accepter le partage des acquêts de son conjoint, alors que ce dernier renonce au partage des siens.

Un conjoint peut avoir toutes sortes de raisons de renoncer à partager les acquêts de l’autre. En voici deux :

• La valeur nette des acquêts de chaque conjoint est à peu près équivalente : il sera donc plus pratique et rapide que chaque conjoint renonce à partager les acquêts de l’autre.
  
• Votre conjoint est tellement endetté que la valeur de ses acquêts est déficitaire : vous n’avez alors aucun intérêt à partager.

Même si cela paraît injuste, un conjoint ayant sagement accumulé des acquêts pourrait donc être obligé de les partager avec l’autre, même s’il renonce lui-même à partager ceux de son mauvais administrateur de conjoint.

La renonciation doit être faite par acte notarié, ou encore par une déclaration judiciaire soumise au tribunal dans le cadre d’un jugement de séparation de corps, de divorce, de dissolution d'union civile, d’annulation de mariage ou d'union civile. Elle doit être publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers dans un délai d’un an à compter de la date de dissolution du régime.

Attention : une personne peut être privée de sa part dans les acquêts de son conjoint, dans les cas suivants :

• il a diverti ou recelé des acquêts (par exemple, il les a vendus, donnés ou cachés);
  
• il a dilapidé ses acquêts, ou bien il les a administrés de mauvaise foi;
  
• il s’est immiscé dans la gestion des acquêts de son conjoint après la dissolution du régime et ce dernier n’accepte pas le partage des acquêts du premier.

Comme on peut le constater, ces cas présupposent qu’un conjoint s’est mal comporté à l’égard des acquêts de l’autre ou a fait en sorte de n’avoir presque rien à partager avec lui.

La loi ne prévoit aucune modalité particulière concernant l’acceptation du partage des acquêts. Celle-ci peut être écrite, verbale ou tacite.

Il faut d’abord procéder séparément pour chacun des conjoints, selon les étapes suivantes :

• En premier lieu, on établit la masse de ses acquêts, à savoir les biens qui sont considérés comme des acquêts et les dettes qui y sont reliées.
  
• On établit aussi la masse de ses biens propres, à savoir les biens dont on a déterminé qu’ils sont propres au conjoint, et les dettes qui y sont reliées.
  
• On dresse ensuite un compte des « récompenses ». Une récompense est un moyen de permettre à un conjoint de récupérer un investissement qu’il a fait grâce à un propre pour se procurer un acquêt (ou vice-versa).

Prenons l’exemple d’un conjoint uni civilement qui a acheté un terrain de 85 000 $ grâce à 40 000 $ lui provenant d’un héritage (propre) et à 45 000 $ qu’il a économisés sur son salaire (acquêts). Le terrain est donc un acquêt, mais il y aura une récompense de 40 000 $ à la masse des propres afin que le conjoint récupère cette somme qui aurait normalement été un propre.

Toutes ces opérations, souvent complexes, sont nécessaires avant d’effectuer le partage proprement dit. Elles permettent d’établir la valeur nette des acquêts d’un conjoint : cette valeur nette doit être partagée également entre les conjoints.

Le partage de cette valeur nette peut se faire de deux façons :

• en numéraire, c’est-à-dire par le versement d’une somme d’argent;
  
• par dation en paiement, c’est-à-dire par le transfert d’un bien en faveur de l’autre conjoint.

Il ressort qu’il peut être dans l’intérêt des conjoints d’avoir recours à des spécialistes du droit, avocats ou notaires, pour effectuer le partage de la société d’acquêts : nous vous le recommandons.

Sachez enfin que les conjoints, en cas de désaccord, peuvent s’adresser au tribunal autant pour le partage en soi que pour les modalités de paiement qui y sont reliées.

En principe, la renonciation est irrévocable. Elle peut toutefois être annulée par le tribunal si vous faites la preuve d’un ou plusieurs des motifs suivants :

• La renonciation est lésionnaire, c’est-à-dire que le résultat entraîne une disproportion tellement importante entre vos avoirs et ceux de votre conjoint qu’on peut en conclure qu’il vous a exploité.
  
• Vous avez renoncé au partage sous l’effet de la crainte, provoquée par la violence ou la menace.
  
• Vous avez été induit en erreur quant aux implications d’une renonciation.
  
• Votre conjoint vous a menti sur la valeur de ses avoirs.

Ne tardez pas avant de demander l’annulation de votre renonciation : le délai maximal est de trois ans. Ça paraît long, mais bien des événements peuvent survenir entre-temps et vous empêcher d’obtenir ce à quoi vous auriez autrement eu droit.

Vous pourriez en premier lieu vous adresser à un avocat ou à un notaire pour vous conseiller et vous assister dans la détermination des propres et des acquêts, et dans les diverses étapes menant au partage.

Si le désaccord persiste, le tribunal pourra, sur demande de l’un des conjoint, ordonner le partage et nommer un notaire qui rédigera un rapport indiquant quels biens doivent être partagés et comment ils le seront, en suivant les prescriptions de la loi. Le notaire désigné par le tribunal jouit d’une grande latitude dans l’exécution de son mandat : il peut faire enquête, exiger des documents, visiter des lieux, etc.

Une fois le rapport rédigé, il faut demander au tribunal de l’homologuer par jugement. Cette demande peut être contestée. Le tribunal peut accepter le rapport tel quel, le modifier, le corriger ou même le rejeter, si on lui prouve qu’il est entaché d’irrégularités ou d’erreurs graves.