La société d’acquêts

Besoin de conseils? | English

Accueil > La loi vos droits > Conjoints mariés ou unis civilement > La société d’acquêts

Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.

La loi vos droits

Clientèle : Conjoints mariés ou unis civilement Sujet : La société d’acquêts Date d'impression : 22 mai 2012

Conjoints mariés ou unis civilement

Connaître les conséquences de son union
La société d’acquêts

Courriel

Twitter

Google

Facebook

Delicious

Digg

MySpace

« Oui, je le veux. » Arthur et Bertha sont désormais mariés! Ils étaient tellement excités et enthousiastes à l’idée de se marier qu’ils n’ont même pas pensé à la possibilité de signer un contrat de mariage notarié.

Dès le mariage ou l’union civile, les conjoints sont assujettis à un régime matrimonial. Si vous n’avez pas signé de contrat de mariage ou d’union civile chez un notaire, vous êtes donc assujettis au régime de la société d’acquêts.

Dans cette capsule, Éducaloi vous explique en quoi consiste la société d’acquêts et comment on effectue le partage des biens en cas de rupture des conjoints ou de décès de l’un d’eux.

Qu’est-ce que la société d’acquêts ?

La société d’acquêts est l’un des trois régimes matrimoniaux qui régissent l’ensemble des biens respectifs des couples mariés ou unis civilement au Québec et qu’ils y sont domiciliés.

Chacun des régimes matrimoniaux contient ses propres règles d’administration et de partage des biens et règle le sort des dettes accumulées par le couple en cas de séparation de corps, de divorce ou de décès, d’où l’importance de bien se renseigner sur chacun des régimes.

La société d’acquêts est un régime qui privilégie le partage de la valeur des biens accumulés pendant le mariage ou l’union civile tout en permettant à chacun des conjoints d’exclure certains biens qui leur sont propres. Il y a donc deux catégories de biens dans la société d’acquêts : ceux qui sont propres à chaque conjoint et ceux acquis par chacun pendant le mariage ou l’union civile, les acquêts.

Sans contrat de mariage ou d’union civile, c’est la société d’acquêts qui est le régime par défaut au Québec depuis le 1er juillet 1970.

Quelles différences y a-t-il entre le patrimoine familial et la société d’acquêts ?

Le patrimoine familial est un effet direct du mariage et de l'union civile. Tout comme la société d’acquêts, il est créé au moment du mariage ou de l’union civile et ne produit des effets qu’au moment d’une rupture ou d’un décès.

Toutefois, le patrimoine familial est constitué d’un ensemble de biens spécifiques de la famille, peu importe lequel des conjoints est propriétaire. Pour connaître la liste des biens du patrimoine familial, référez-vous à notre capsule « Le patrimoine familial ». Ainsi, tous les couples mariés et unis civilement y sont assujettis, quel que soit leur régime matrimonial ou d'union civile.

La société d’acquêts est, pour sa part, un régime matrimonial qui s’applique aux conjoints qui n'ont aucun contrat ou qui le choisissent par contrat de mariage ou d'union civile. Il est constitué de l’ensemble des biens respectifs des conjoints, à l’exception de ceux du patrimoine familial.

S’il survient une rupture ou un décès d’un des conjoints, on effectue d’abord le partage du patrimoine familial selon ses règles particulières et, ensuite, on procède au partage du régime matrimonial, dans le présent cas, la société d’acquêts. Le régime de la société d’acquêts, tout comme le patrimoine familial, ne donnent pas au conjoint non-propriétaire un droit de propriété dans le bien à partager, mais uniquement le droit de récupérer la moitié de la valeur de ce bien.

Quels sont les biens considérés comme des propres ?

Les propres sont des biens spécifiques possédés par chacun des conjoints, dont la valeur sera exclue au moment du partage.

Ainsi, les propres, au sens de la loi, sont principalement :

les biens dont il était déjà propriétaire au moment du mariage ou de l'union civile, peu importe comment il les a acquis;
les biens reçus pendant le mariage ou l'union civile par succession ou donation.

Sont aussi considérés comme des propres :

les vêtements, papiers personnels, alliances, décorations, diplômes et instruments de travail nécessaires à une profession;
les indemnités d’assurance liées aux propres (ex. : des alliances données par une grand-mère à sa petite-fille ont été volées et la compagnie d’assurance a remis une somme d’argent. L’argent de l’assurance est dont un propre);
le montant d’une pension alimentaire, une pension d’invalidité ou un autre avantage de même nature;
les indemnités reçues en réparation d’un préjudice moral ou corporel;
les droits ou avantages à titre de bénéficiaire d’un régime de retraite ou d’une autre rente ou d’une assurance de personne (par exemple une assurance-vie);
les biens acquis avec des propres et des acquêts, si la valeur des propres employés pour cet achat est supérieure à la moitié du prix total de l’acquisition : par exemple, si vous achetez un terrain en payant les deux tiers du prix avec un héritage (propre) et l’autre tiers avec des économies sur votre salaire (acquêts), le terrain sera un propre. Toutefois, il y aura un ajustement en faveur des acquêts puisqu’une partie du bien a été acquis avec ceux-ci. Afin d’en savoir davantage sur le calcul du partage, consultez la question « Comment s’effectue le partage des acquêts? »;
les biens acquis en remplacement d’un propre: par exemple, si vous possédiez un vaisselier lors du mariage et que vous le vendez aujourd’hui pour acheter un autre meuble, celui-ci sera aussi qualifié de propre;
les revenus d’une entreprise propre à l’un des conjoints s’ils sont réinvestis dans l’entreprise acquise avant l’union.

Quels sont les biens considérés comme des acquêts ?

Le principe est simple : tous les biens qui ne sont pas déclarés « propres » par la loi sont des acquêts. Ainsi, les acquêts sont la règle, les propres, l’exception.

Entre autres, sont considérés comme des acquêts :

les revenus de travail gagnés pendant le mariage ou l'union civile: par exemple, le salaire qui vous est versé;
les revenus de placements, même ceux qui proviennent de propres : par exemple, si vous héritez de 100 000 $ de votre père, cette somme est un propre puisqu’elle provient d’un héritage. Par contre, les revenus d’intérêts que vous versera l’institution financière sont des acquêts, à moins que votre père a bien stipulé aux termes de son testament que même les revenus du placement demeureront un propre;
les revenus d’entreprise non réinvestis dans cette dernière et ce, même si l’entreprise est un propre, par exemple parce qu’elle vous appartenait avant le mariage ou l'union civile;
les biens acquis avec des propres et des acquêts, si la valeur des propres employés pour cet achat est égale ou inférieure à la moitié du prix total de l’achat : par exemple, si vous achetez un terrain en payant la moitié du prix avec un héritage (propre) et l’autre moitié avec des économies sur votre salaire (acquêts), le terrain sera un acquêt. Il y aura toutefois un ajustement en faveur des propres. Pour en savoir davantage sur le calcul du partage, consultez la question « Comment s’effectue le partage des acquêts? ».

Si vous ne pouvez établir qu’un bien qui vous appartient est un propre, il sera considéré comme un acquêt.

Puis, s’il vous est impossible de définir à qui appartient un bien, il est présumé appartenir aux deux, moitié-moitié. Le bien sera alors un acquêt.

Est-ce que mon conjoint a son mot à dire sur la façon dont je gère mes biens et mon salaire ?

Règle générale, non. Un des principes de la société d’acquêts est l’autonomie des conjoints. Sauf exception, chacun peut gérer ses revenus et ses biens comme bon lui semble. Par exemple, vous n’avez pas besoin du consentement de votre conjoint pour dépenser une partie de votre salaire en vêtements. Vous n’avez pas besoin, non plus, du consentement de votre conjoint pour vendre la voiture qui vous appartient.

Une seule réserve: vous ne pouvez, sans le consentement de votre conjoint, donner un acquêt d’une valeur importante. Par exemple, si vous cédez gratuitement à un ami votre collection d’œuvres d’art d’une valeur de 30 000 $, collection acquise à même votre salaire (acquêt), votre conjoint pourra faire annuler cette donation.

Attention! Le consentement du conjoint non-propriétaire est nécessaire pour louer, vendre ou hypothéquer la résidence familiale, même si cette résidence appartient en propre ou en acquêts à l’autre conjoint. La résidence familiale bénéficie d’un statut particulier grâce au mariage, indépendamment du patrimoine familial et du régime matrimonial.

Puis-je être tenu responsable des dettes de mon conjoint ?

Dans le régime de la société d’acquêts, chaque conjoint est responsable de ses dettes, qu’elles aient été contractées avant ou pendant le mariage ou l'union civile. Cela respecte la logique du régime, qui établit l’autonomie de chaque conjoint sur ses propres et ses acquêts.

Les exceptions à ce principe ne découlent pas du régime de la société d’acquêts, mais des obligations qui s’appliquent à tous les conjoints. Ainsi, un conjoint peut être tenu de payer une dette de l’autre si cette dette a été contractée au cours du mariage ou de l'union civile pour les besoins courants de la famille.

Puis-je changer de régime matrimonial après mon mariage?

Les conjoints, qu'ils soient mariés ou unis civilement, peuvent choisir d’un commun accord de modifier leur régime. Cette modification se fait par contrat de mariage notarié.

Par exemple, deux personnes mariées sous le régime de la société d’acquêts peuvent signer un contrat de mariage en cours de mariage pour adopter celui de la séparation de biens. Ce changement entraîne la dissolution de la société d’acquêts pour les biens acquis entre le mariage et la modification du régime (comme dans le cas d’un divorce ou du décès d’un des conjoints). Le partage des acquêts s’effectuera de la façon prévue à la question « Comment s’effectue le partage des acquêts? ».

Si l’un des conjoints souhaite passer de la société d’acquêts à la séparation de biens, alors que l’autre n’y consent pas, il peut alors demander au tribunal la séparation judiciaire des biens.

Qu’arrive-t-il avec mes biens si je me sépare de mon conjoint ?

Votre régime matrimonial est dissous dès qu’un jugement de séparation de corps ou de divorce est prononcé. Pour les conjoints unis civilement, le régime d'union civile est dissous par un jugement du tribunal ou par une déclaration commune notariée.

L’effet de la dissolution du régime est principalement le partage des biens.

Il faut d’abord régler le partage des biens faisant partie du patrimoine familial. Quant aux autres biens, chaque conjoint conserve ses propres, et il a le choix d’accepter le partage des acquêts de l’autre ou d’y renoncer. Pour connaître la méthode de calcul du partage, référez-vous à la question « Comment s’effectue le partage des acquêts? ».

Qu’arrive-t-il avec mes biens si je me sépare de mon conjoint sans obtenir un jugement du tribunal?

Si vous êtes mariés et séparés, sans avoir obtenu du tribunal un jugement de séparation de corps ou de divorce, ou, dans le cas des couples unis civilement, un jugement ou une déclaration notariée, vous êtes considérés comme séparés de fait.

Au sens de la loi, vous êtes donc toujours mariés ou unis civilement.

Chaque conjoint continue d’accumuler des biens pendant cette période qui devront être partagés lors de la séparation de corps, du divorce ou, pour les couples unis civilement, de la déclaration notariée ou du jugement.

Seul un juge peut déterminer à quelle date le partage devra s’effectuer : la date de la séparation de fait ou la date de la demande de séparation de corps ou de divorce, même si vous vous êtes entendus sur le partage des biens au moment de votre rupture.

Qu’est-ce qui se passe si l’un des conjoints décède ?

Comme dans le cas de la séparation de corps et du divorce, le régime matrimonial ou d’union civile est dissous au décès de l’un des conjoints.

Le décès du conjoint entraîne automatiquement le partage des biens. Mais rappelons que, là encore, il faut d’abord régler le partage des biens du patrimoine familial. Quant aux autres biens que ne font pas parties du patrimoine familial, ils seront partagés selon les règles du régime matrimonial.

En ce qui concerne la société d’acquêts, le conjoint survivant conserve ses propres; ceux du conjoint décédé vont à ses héritiers.

S’il y a partage, la valeur nette des acquêts est déterminée à la date du décès et s’effectue de la même façon que dans le cadre d’une rupture.

Bien entendu, le conjoint survivant peut accepter ou renoncer au partage des acquêts du défunt. S’il accepte le partage, alors, les héritiers peuvent demander ou renoncer au partage des acquêts du conjoint survivant. S’il renonce, les héritiers du conjoint décédé ne peuvent pas exiger le partage des acquêts du conjoint survivant.

Comment s’effectue le partage des acquêts ?

Vous êtes à l’étape du partage des biens et vous voulez savoir comment celui-ci s’effectuera. Sachez qu’il faut d’abord procéder séparément pour chacun des conjoints pour obtenir la valeur nette des acquêts de chacun, de la façon suivante :

En premier lieu, on établit aussi la masse de ses propres (voir la question « Quels sont les biens considérés comme des propres »), en tenant compte des dettes qui y sont reliées;
On établit la masse de ses acquêts (voir la question « Quels sont les biens que la loi considère comme des acquêts »), en tenant compte des dettes qui y sont reliées. Par exemple, la valeur marchande d’un terrain acheté avec des acquêts vaut au moment de la séparation 100 000 $. Le solde hypothécaire dû à cette même date est de 20 000 $. La valeur partageable sera donc 80 000 $ (100 000 $ - 20 000 $);
On dresse ensuite un compte des « récompenses ». Une récompense est un ajustement pour permettre à un conjoint de récupérer un propre utilisé pour un bien acquêts (ou vice-versa).

Prenons l’exemple d’un conjoint uni civilement qui a acheté un terrain de 85 000 $ grâce à 40 000 $ lui provenant d’un héritage (propre) et à 45 000 $ qu’il a économisé sur son salaire (acquêts). Le terrain est donc un acquêt puisque la valeur des propres employés pour cet achat est inférieure à la moitié du prix total de l’achat. Par contre, il y aura une récompense de 40 000 $ à la masse des propres afin que le conjoint récupère cette somme qui aurait normalement été un propre.

Toutes ces opérations, souvent complexes, sont nécessaires avant d’effectuer le partage proprement dit. Il peut donc être dans votre intérêt d’avoir recours à des spécialistes du droit, avocats ou notaires, pour effectuer ce partage.

En cas de désaccord, les conjoints peuvent s’adresser au tribunal, autant pour le partage en soi que pour les modalités de paiement qui y sont reliées.

Comment se fait le paiement du partage des acquêts?

Si vous avez acceptez le partage des acquêts, soit verbalement, tacitement ou par écrit, votre conjoint devra vous remettre la somme due suite aux calculs du partage. Le paiement de la somme due par un conjoint à l’autre peut se faire de deux façons :

par le versement d’une somme d’argent;
par le transfert d’un bien à l’autre conjoint en guise de paiement. Par exemple, un des conjoints doit 100 000 $ à l’autre. Il peut lui transférer son chalet de la même valeur au lieu de lui payer une somme en argent.

Mon conjoint et moi sommes séparés et nous ne nous entendons pas sur le partage des acquêts : que puis-je faire ?

Vous pourriez en premier lieu vous adresser à un avocat ou à un notaire pour vous conseiller et vous assister dans la détermination des propres et des acquêts, et dans les diverses étapes menant au partage.

Également, dans le cadre d’une rupture, vous pouvez soumettre votre cas à un médiateur pour vous assister dans ce partage, dans le cadre de séances de médiation familiale.

Si le désaccord persiste, le tribunal pourra, sur demande de l’un des conjoint, ordonner le partage et nommer un professionnel du droit impartial qui rédigera un rapport indiquant quels biens doivent être partagés et comment ils le seront, en suivant la loi. Le professionnel désigné par le tribunal jouit d’une grande latitude dans l’exécution de son mandat: il peut faire enquête, exiger des documents, visiter des lieux, etc.

Une fois le rapport rédigé, il faut demander au tribunal de rendre jugement. Le rapport peut être contesté. Le tribunal peut accepter le rapport tel quel, le modifier, le corriger ou même le rejeter, si on lui prouve qu’il y a des irrégularités ou des erreurs graves.

Puis-je être privé du partage des acquêts de mon conjoint?

Oui. Une personne peut être privée de sa part des acquêts de son conjoint, dans les cas suivants :

elle a diverti ou recelé les acquêts de son conjoint et les siens (par exemple, elle les a vendus, donnés ou cachés);
elle a dilapidé ses acquêts, ou les a administrés avec de mauvaises intentions;
elle s’est immiscée dans la gestion des acquêts de son conjoint après la dissolution du régime.

Comme on peut le constater, ces cas présupposent qu’un conjoint s’est mal comporté à l’égard des acquêts de l’autre ou a fait en sorte de n’avoir presque rien à partager avec lui.

Pourquoi et comment devrais-je renoncer au partage des acquêts de mon conjoint ?

Chaque conjoint conserve ses propres. Le partage vise les acquêts. Chaque conjoint peut demander le partage des acquêts de l’autre, ou y renoncer. La décision de chacun de demander ou de renoncer au partage des acquêts est indépendante de celle de l’autre. Par exemple, monsieur peut demander le partage des acquêts de sa femme, alors que celle-ci peut renoncer au partage des acquêts de son mari.

Il y a plusieurs raisons de renoncer à partager les acquêts de l’autre. En voici deux :

La valeur nette des acquêts de chaque conjoint est à peu près équivalente : il sera donc plus pratique et rapide que chacun renonce à partager les acquêts de l’autre.
Votre conjoint est tellement endetté que la valeur de ses acquêts est déficitaire (ses dettes dépassent le montant total de ses avoirs): vous n’avez alors aucun intérêt à partager.

Même si cela paraît injuste, un conjoint qui a sagement accumulé des acquêts pourrait donc être obligé de les partager avec l’autre, même s’il renonce lui-même à partager ceux de son conjoint endetté. Pour le meilleur et pour le pire!

La renonciation doit être faite par acte notarié, ou encore, par une déclaration judiciaire soumise au tribunal dans le cadre d’un jugement de séparation de corps, de divorce, de dissolution d'union civile, d’annulation de mariage ou d'union civile. Elle doit être publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) dans un délai d’un an à compter de la date de dissolution du régime.

Je regrette d’avoir renoncé à partager les acquêts de mon conjoint : est-il trop tard pour y remédier ?

En principe, la renonciation est définitive. Vous ne pouvez pas la changer. Toutefois, elle peut être annulée par le tribunal si vous faites la preuve d’un ou plusieurs des motifs suivants :

Vous avez été lésés, c’est-à-dire que le résultat du partage entraîne une disproportion tellement importante entre vos avoirs et ceux de votre conjoint qu’on peut en conclure qu’il vous a exploité;
Vous avez renoncé au partage sous l’effet de la crainte, provoquée par la violence ou la menace;
Vous avez été induit en erreur quant aux implications d’une renonciation;
Votre conjoint vous a menti sur la valeur de ses avoirs.

Ne tardez pas avant de demander l’annulation de votre renonciation : le délai maximal est de trois ans à compter de la date où vous avez constaté l’erreur ou le mensonge. Si ce délai vous paraît long, c’est justement pour vous permettre d’obtenir ce à quoi vous auriez autrement eu droit, compte tenu que bien des événements peuvent survenir entre-temps.

Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.