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La loi vos droits
Clientèle : Conjoints mariés ou unis civilement
Sujet : La pension alimentaire pour l’ex-conjoint
Date d'impression : 9 février 2012
Conjoints mariés ou unis civilement
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Connaître les conséquences de sa rupture
La pension alimentaire pour l’ex-conjoint
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Vous envisagez de faire une demande de pension alimentaire. Cependant, vous aimeriez savoir si vous y avez droit et quels critères seront pris en considération par le tribunal pour la déterminer. Ou encore, vous venez de recevoir de votre ex-conjoint une demande de pension alimentaire et vous vous posez les mêmes questions.
Dans cette capsule, Éducaloi dresse un tableau succinct de la pension alimentaire pour l’ex-conjoint. Vous y trouverez des renseignements sur les critères d’attribution ainsi que sur la révision et la durée de cette pension.
 
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Une pension alimentaire consiste en un versement périodique et déterminé (par exemple, 500 $ par mois) destiné à couvrir, en tout ou en partie, les besoins d’un ex-conjoint. Ce montant doit être versé à ce dernier, qui peut l’utiliser comme il l’entend. Exceptionnellement, une somme forfaitaire pourra remplacer la pension alimentaire. Une somme forfaitaire est un montant global remplaçant plusieurs versements.
Seules les personnes qui s’étaient mariées ou unies civilement peuvent demander que leur ex-conjoint leur verse une pension alimentaire. Il n’existe pas d’obligation alimentaire entre conjoints de fait.
Il est possible qu’au lieu de payer une pension alimentaire, les ex-conjoints s’entendent pour que l’un d’eux s’acquitte directement de certaines dépenses, comme le loyer ou les versements hypothécaires. Le tribunal peut également rendre une ordonnance au même effet. Une telle contribution ne constitue pas une pension alimentaire aux fins de l’impôt, mais elle représente quand même une contribution financière aux besoins d’un ex-conjoint. |
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Vous pouvez bien sûr convenir à l’amiable avec votre ex-conjoint qu’il vous verse une pension alimentaire, par entente verbale ou écrite.
Dans les cas d'union civile, la déclaration commune de dissolution, qui doit être reçue devant un notaire, peut prévoir le versement d'une pension alimentaire par l'un des conjoints pour les besoins de l'autre.
Vous pouvez également demander une pension alimentaire au moment où vous entamez une procédure de divorce, de séparation de corps, d’annulation de mariage, de dissolution ou d'annulation d'union civile. Vous devrez alors faire la preuve de vos besoins, au moyen d’un formulaire qui détaille vos revenus, vos dépenses, votre actif et votre passif. |
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Sachez que si vous avez des enfants mineurs, ou des enfants majeurs qui sont encore à votre charge selon la Loi sur le divorce, on déterminera d’abord la pension alimentaire payable pour les enfants. En effet, la loi donne priorité aux besoins de ces derniers.
Il peut donc arriver que le parent qui verse une pension alimentaire au bénéfice des enfants n’ait pas les moyens de payer, en plus, une pension pour son ex-conjoint. Il est aussi possible qu’un parent assume la garde exclusive et toutes les dépenses des enfants, sans contribution financière de l’autre parent, et qu’il soit quand même tenu de payer une pension alimentaire pour celui-ci.
La pension alimentaire entre ex-conjoints est établie en fonction des revenus et des ressources des parties, des circonstances particulières dans lesquelles elles se trouvent, des besoins de l’ex-conjoint qui la demande et des moyens de l’autre. Les tribunaux tiennent compte, notamment :
- de l’âge des conjoints;
- de leur état de santé;
- de leur niveau d’instruction;
- de la durée de leur vie commune;
- de leur niveau de vie pendant la vie commune;
- des fonctions qu’ils ont remplies au cours de la vie commune;
- du résultat du partage de leurs biens;
- du temps qui sera nécessaire au bénéficiaire pour acquérir l’autonomie.
Par exemple, le fait qu’une personne ait interrompu sa carrière pour s’occuper des enfants du couple constitue un facteur important. Ce sera la même chose si un handicap ou une maladie empêche un ex-conjoint de gagner sa vie.
Selon la Loi sur le divorce, les objectifs que vise l’attribution d’une pension alimentaire pour ex-époux sont de :
- prendre en compte les avantages et inconvénients qui découlent du mariage ou de son échec;
- répartir entre les ex-conjoints les conséquences économiques résultant du soin des enfants à charge;
- remédier à toute difficulté économique que l’échec du mariage cause aux ex-conjoints;
- favoriser, dans la mesure du possible, l’indépendance économique de chaque ex-conjoint, dans un délai raisonnable.
Notez que, dans le cadre d’une procédure de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d'union civile, on ne prend pas du tout en considération les « fautes » que l’un ou l’autre des ex-conjoints aurait pu commettre, par exemple l’adultère ou des actes de cruauté. La pension alimentaire n’a pas pour objectif de punir un mauvais conjoint.
Quand on fixe le montant de la pension alimentaire, on doit également en calculer l’impact fiscal. En effet, la pension alimentaire pour ex-conjoint est imposable entre les mains du bénéficiaire et déductible pour le payeur : il faut donc tenir compte de cet aspect de la question. |
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Oui, mais elles ne sont pas obligatoires. Les juges ont le choix de s'en servir ou non.
Élaborées en 2005 par deux professeurs de droit, avec la collaboration du ministère de la Justice du Canada, les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux proposent des formules pour calculer la pension qui devrait être accordée à un ex-conjoint à la lumière de différents facteurs, comme la présence d'une pension alimentaire pour enfant, la durée du mariage, etc.
Ces lignes directrices s'inspirent du modèle qui existe déjà pour les pensions alimentaires pour enfants. Elles sont basées sur une étude détaillée des jugements déjà rendus en matière de pensions alimentaires entre ex-conjoints.
Les lignes directrices ont reçu un accueil partagé de la part des juges québécois. Certains estiment qu'elles ne sont qu'un outil de plus pour les aider à déterminer si le montant auquel ils arrivent est équitable. D'autres estiment qu'elles privent les juges de la discrétion qui devrait leur revenir en matière de fixation du montant de la pension. |
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Puisque le montant de la pension alimentaire est établi en fonction des besoins de l’ex-conjoint qui la demande et des moyens de l’autre, le tribunal peut prendre en considération les revenus d’un nouveau conjoint quand il détermine les dépenses de chaque partie.
Par exemple, Jean et Luc sont en instance de dissolution d'union civile. Luc demande une pension alimentaire pour lui-même, parce qu’il est présentement sans emploi. Quant à Jean, il fait vie commune avec son nouveau conjoint, Gabriel. Lorsqu’on évalue les dépenses que Jean doit assumer, on établit quelle devrait être la part de Gabriel dans les dépenses communes, comme les frais de logement. En se basant sur les revenus et dépenses de Jean, le tribunal détermine s’il a les moyens de verser une pension à Luc et, dans l’affirmative, de quel montant il dispose à cette fin. Cela ne signifie nullement que Gabriel devra personnellement payer quoi que ce soit pour Luc.
En fait, qu’un ex-conjoint fasse vie commune avec un nouveau conjoint ou avec un colocataire, le résultat est le même. On s’attend à ce que ceux-ci paient leur part des dépenses communes.
Si la personne qui demande une pension alimentaire fait elle-même vie commune avec un nouveau conjoint, on effectuera les mêmes ajustements pour tenir compte de la participation de ce nouveau conjoint dans les dépenses communes, et de toute autre contribution directe de sa part. |
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Étant donné que les procédures judiciaires peuvent prendre un certain temps et que vous risquez de devoir attendre plusieurs mois avant d’obtenir un jugement final de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d'union civile, vous pouvez demander une pension alimentaire provisoire, c’est-à-dire pour la durée des procédures.
Même si vous obtenez une pension alimentaire provisoire, le tribunal ne vous accordera pas automatiquement une pension à plus long terme lors du jugement final. Tout dépendra des circonstances dans lesquelles vous vous trouverez, votre ex-conjoint et vous, lorsque ce jugement sera prononcé. |
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Le montant de la pension alimentaire, et aussi celui de la pension provisoire, peut être révisé à la hausse ou à la baisse si des changements importants surviennent dans votre situation ou celle de votre ex-conjoint.
Par exemple, si le payeur de la pension alimentaire perd son emploi, il peut demander au tribunal de diminuer ou d’annuler celle-ci jusqu’à ce qu’il recommence à travailler. À l’inverse, si le bénéficiaire de la pension obtient un poste rémunérateur, le payeur peut demander que soit annulée la pension alimentaire ou qu’elle soit réduite pour tenir compte des nouveaux revenus du bénéficiaire.
En fait, tout changement important dans la situation de l’un ou l’autre des ex-conjoints peut donner lieu à une révision de la pension alimentaire : promotion assortie d’une bonne augmentation de salaire, remariage, concubinage de l’ex-conjoint, retraite. À défaut d’entente entre les ex-conjoints à propos d’une révision de la pension, celui qui la demande devra présenter une requête au tribunal et faire la preuve du changement qui la justifie.
Notez qu’à moins d’une indication contraire dans le jugement la pension alimentaire sera indexée automatiquement le 1er janvier de chaque année. |
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Comme la pension alimentaire a pour objectif de permettre au bénéficiaire d’acquérir l’autonomie financière, il est possible qu’elle devienne permanente. La plupart du temps, on ne prévoit pas de durée fixe à la pension alimentaire mais, comme on l’a vu, le payeur peut demander qu’elle soit révisée ou annulée s’il survient un changement important dans sa situation ou dans celle du bénéficiaire.
Il arrive souvent que l’un des ex-conjoints ait laissé son emploi à la naissance du premier enfant et soit resté à la maison pour s’occuper de la famille, parfois pendant plusieurs années. Le rôle parental qu’il a assumé entraîne pour lui des conséquences économiques importantes : absence d’expérience pertinente sur le marché du travail, manque de formation, difficulté à se trouver un emploi décent. Dans ce genre de situation, il n’est pas rare que l’autre ex-conjoint doive payer une pension alimentaire durant une assez longue période.
Prenons un exemple différent : Sophie et Anne-Marie, unies civilement, se séparent après quelques années de vie commune, au cours desquelles Sophie a terminé une formation d’ingénieure et obtenu un bon emploi dans son domaine. De son côté, Anne-Marie a travaillé comme secrétaire pour subvenir aux besoins du ménage pendant les études de Sophie; elle vient tout juste d’entreprendre elle-même un programme en psychologie. Il est probable que Sophie ait à lui verser une pension alimentaire, le temps que Anne-Marie termine ses études et atteigne son autonomie financière.
Si le bénéficiaire de la pension ne fait pas d’efforts sérieux pour subvenir lui-même à ses besoins, le payeur peut demander au tribunal qu’il mette fin à son obligation alimentaire. Encore là, tout dépendra des circonstances : le tribunal ne sera pas aussi exigeant envers un ex-conjoint de plus de 50 ans qu’envers un autre moins âgé, ni envers un ex-conjoint qui a élevé quatre enfants plutôt qu’un seul.
On peut parfois prévoir que la pension alimentaire prendra fin à une date précise, qu’elle comportera un terme. Il faut pouvoir déterminer avec certitude que le bénéficiaire aura alors atteint son autonomie financière, ou que le payeur ne pourra plus verser la pension. Si, malgré cette certitude, il survient un imprévu avant l’arrivée du terme, la pension pourrait être prolongée au-delà de la date limite qui avait été fixée. |
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Le versement de la pension prend fin au décès du bénéficiaire. Le droit à une pension alimentaire est un droit personnel qui ne se transmet pas aux héritiers.
Si c’est le payeur qui décède, le bénéficiaire peut réclamer de la succession une somme équivalant à moins de 12 mois de pension alimentaire ou 10 % de la valeur de la succession, sous réserve de certaines conditions et du respect des paramètres fixés par la loi. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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