Accueil > La loi vos droits > Conjoints mariés ou unis civilement > La médiation familiale gratuite

La loi vos droits

Conjoints mariés ou unis civilement - Connaître les conséquences de sa rupture

La médiation familiale gratuite

Votre conjoint et vous traversez des moments difficiles et vous avez pris la décision de vous séparer. Vous désirez que votre séparation se déroule avec le moins de heurts possible.

Tous les couples, mariés ou non, qui ont des enfants à charge sont assujettis aux dispositions relatives à la médiation familiale. Si c’est votre cas, saviez-vous que vous aviez le droit de bénéficier gratuitement des services d’un médiateur accrédité? Celui-ci pourra vous aider à négocier toutes les conséquences d’une séparation ou d’un divorce, y compris la garde des enfants et le paiement d’une pension alimentaire, et ce, même dans le cadre d’une demande de révision de jugement.

Dans cette capsule, Éducaloi vous explique en quoi consiste la médiation familiale et comment vous pouvez vous en prévaloir.

Qu’est-ce que la médiation familiale ?

En dehors du recours aux tribunaux, il existe des solutions de rechange pour régler les conflits résultant d’une rupture : l’une d’elles est la médiation familiale.

Il s’agit d’un processus par lequel un médiateur impartial intervient auprès des ex-conjoints pour les aider à négocier une entente équitable pour eux. Elle exige la coopération des parties, qui doivent être capables, avec l’assistance du médiateur, de faire preuve de flexibilité, de recul, d’écoute, de respect, et de réviser leurs positions. Les participants à la médiation doivent être de bonne foi et disposés à fournir tous les renseignements et documents nécessaires à sa bonne marche.

La médiation familiale est-elle obligatoire ?

Seule la participation à une séance d’information sur la médiation familiale est obligatoire. En effet, la loi prévoit qu’aucune demande mettant en jeu l’intérêt des parties et celui de leurs enfants ne sera entendue par un tribunal, à moins que les parties n’aient au préalable participé à cette séance.

Il existe deux types de séance d’information :


Rien n’oblige les ex-conjoints à entreprendre un processus de médiation après la séance d’information.

D’autre part, un ex-conjoint peut, pour des motifs sérieux, être dispensé de participer à la séance d’information. En effet, la médiation familiale peut s’avérer contre-indiquée dans des situations comme celles-ci :


Par exemple, si vous êtes victime de violence conjugale ou si vous subissez d’énormes pressions de la part de votre ex-conjoint, la médiation familiale n’est pas recommandée dans votre cas.

Si vous avez des motifs sérieux de ne pas participer à la séance d’information obligatoire, vous devez contacter un médiateur accrédité et lui exposer vos motifs, qui demeureront confidentiels. Le médiateur émettra alors un « certificat de dispense » dont un exemplaire sera transmis au palais de justice.

Prenez note que si un ex-conjoint ne participe pas à la séance d’information sans obtenir un certificat de dispense sur la base de motifs sérieux, il s’expose à devoir payer tous les dépens (frais judiciaires) occasionnés par la demande dont le tribunal est saisi.

Dans quelles situations la médiation familiale est-elle gratuite ?

Dans la mesure où vous avez des enfants à charge, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale gratuite pour un maximum de six séances, dans les situations suivantes :

Médiation volontaire

À la suite de la séance d'information sur la médiation (ou même avant !), vous pouvez convenir avec votre ex-conjoint d’avoir recours à la médiation pour résoudre les conflits qui découlent de votre séparation. Vous n’avez alors qu’à communiquer avec un médiateur accrédité de votre choix.

Médiation à la demande du tribunal

Lors de l’audition d’une cause où l'intérêt des parties et de leurs enfants est en jeu, le tribunal peut suspendre les procédures et ordonner aux ex-conjoints d’avoir recours à la médiation. Le choix du médiateur relève des parties ou du Service de médiation familiale de la Cour supérieure. Notez bien que cette décision n'impose en rien aux parties de s'entendre devant le médiateur.

À combien de séances gratuites de médiation ai-je droit ?

Que vous soyez une personne mariée, unie civilement ou conjoint de fait, si vous avez des enfants à charge et en êtes à vos premières démarches en vue d’une séparation, d’un divorce, d'une annulation de mariage, d'une dissolution ou d'une annulation d'une union civile, vous avez droit à six séances gratuites de médiation familiale, incluant la séance d’information préalable.

Si vous désirez plutôt faire réviser un jugement, par exemple pour que soient revues les modalités de garde et de droits d’accès ou que soit modifiée la pension alimentaire, vous pourrez alors participer à trois séances gratuites.

Si vous voulez poursuivre la médiation au-delà des séances gratuites, vous devrez acquitter la note d’honoraires du médiateur, qui est d'environ 95 $ la séance.

Notez que, pour pouvoir bénéficier de la gratuité, vous devez recourir aux services d’un médiateur accrédité qui accepte de vous les rendre dans le cadre du programme de médiation familiale mis sur pied par le gouvernement. Dans le cas contraire, vous devrez payer vous-même les frais de la médiation, selon l’entente conclue à ce sujet avec le médiateur.

Qui peut agir comme médiateur ?

Le terme « médiateur » ne fait pas référence, en soi, à une profession particulière. Toute personne, même si elle n’est pas membre d’un ordre professionnel, peut agir comme médiateur entre des gens en conflit.

Mais pour bénéficier de la médiation familiale gratuite, vous devez recourir aux services d’un médiateur accrédité. Seuls les membres des ordres professionnels suivants peuvent devenir médiateurs accrédités :


Les employés d’un établissement qui exploite un Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ) peuvent également devenir médiateurs accrédités.

Pour devenir médiateur accrédité, il faut obligatoirement avoir suivi une formation, avoir au moins trois ans d’expérience dans l’exercice de sa profession et avoir mené à bien un certain nombre de mandats de médiation sous la supervision d’un médiateur accrédité.

Où dois-je m’adresser pour bénéficier de la médiation familiale gratuite ?

Dans les palais de justice, on trouve généralement une liste des avocats qui ont reçu leur accréditation de médiateur.

Vous pouvez également communiquer avec les ordres professionnels dont les membres peuvent devenir médiateurs accrédités ainsi qu’avec les Centres jeunesse.

Comment se déroule le processus de médiation familiale ?

La médiation comporte habituellement trois étapes : évaluation de la situation, négociation entre les parties et préparation du résumé des ententes.

Lors de la première séance, le médiateur informe les ex-conjoints du déroulement de la médiation et du rôle qu’il y jouera. Ensuite, on procède à l’évaluation de la situation des parties et de leurs enfants. Le médiateur aide à préciser les sujets qui devront faire l’objet de discussions, et il établit un plan de travail pour les séances de médiation suivantes. En règle générale, il demandera aux ex-conjoints de signer un contrat de médiation, qui expose les conditions et les objectifs de celle-ci.

Au cours des séances subséquentes, on aborde plus spécifiquement les points en litige et on cherche les solutions possibles. Le médiateur amène les parties à analyser les différentes options qui s’offrent à elles, pour leur permettre de choisir ensemble celle qui serait la plus appropriée.

Au terme de ce processus, le médiateur rédige un rapport et un résumé des ententes auxquelles les ex-conjoints en sont arrivés. Ce résumé n’est pas un contrat ni un jugement : le médiateur doit le leur rappeler.

Notez que l’un ou l’autre des ex-conjoints peut mettre fin à la médiation, à tout moment et sans avoir à se justifier. Le médiateur lui-même doit mettre un terme à la médiation s’il estime qu’il serait contre-indiqué de la poursuivre.

Quel est le rôle du médiateur ?

Le rôle du médiateur familial est d’assister les ex-conjoints dans la recherche d’une solution à leurs désaccords, de favoriser la communication entre eux et de les aider à exprimer leurs sentiments, dans un climat de confiance et de respect.

Attention : le médiateur n’est ni un thérapeute, ni un arbitre, ni un conseiller juridique, ni un représentant des intérêts d’une partie. Il ne peut pas émettre une opinion juridique sur votre situation particulière.

En fait, il doit vous recommander de faire appel à un professionnel du droit indépendant dès qu’il en constate la nécessité. Par conséquent, il est normalement avantageux d’en consulter un tant avant que pendant la médiation, afin d’obtenir l’information juridique pertinente et de vous assurer que vos droits sont respectés.

Si le médiateur est également avocat, son rôle est-il différent ?

Non. Quand il agit comme médiateur familial, l’avocat joue le même rôle qu’un médiateur membre d’un autre ordre professionnel. Par conséquent, pendant la médiation, il ne peut pas donner de conseils juridiques, même s’il a les compétences pour le faire.

Après la médiation, si vous êtes arrivés à une entente, cet avocat-médiateur pourrait vous assister, votre ex-conjoint et vous, dans les démarches menant à l’homologation (confirmation judiciaire) de votre entente. Il passerait ainsi du rôle de médiateur à celui de procureur.

Cependant, une telle représentation ne fait pas l’objet d’une approbation unanime de la part des divers professionnels travaillant dans le secteur de la médiation. Pour certains, il est même inacceptable qu’un médiateur devienne ensuite le procureur des parties. À vous d’en discuter avec l’avocat concerné et de prendre votre décision.

Comment puis-je me préparer à la médiation ?

En plus de consulter un professionnel du droit, vous pouvez suivre les recommandations suivantes :



Mon ex-conjoint pourrait-il utiliser contre moi ce que j’exprime au cours de la médiation ?

L’un des avantages de la médiation est sa confidentialité.

Les motifs donnant lieu à un certificat de dispense ainsi que les raisons pour lesquelles une partie décide de mettre un terme à la médiation sont confidentiels. De même, tout ce qui est dit ou écrit au cours d’une séance de médiation doit être gardé secret.

Vous êtes donc libre d’exprimer vos émotions et vos préoccupations sans crainte de voir vos propos rapportés en cour si la médiation échoue.

Qu’arrive-t-il après que nous nous soyons entendus en médiation ?

Si la médiation donne des résultats positifs, le médiateur rédigera un résumé des ententes auxquelles vous êtes parvenus. Ce document est confidentiel, au même titre que ce que vous avez dit ou écrit au cours de la médiation.

Le résumé du médiateur prend habituellement la forme d’une simple liste de points sur lesquels vous vous êtes entendus. Et ça n’est rien de plus que ça : un résumé. Le médiateur vous recommandera d’ailleurs de consulter un professionnel du droit qui pourra faire de ce résumé un contrat (souvent appelé « consentement ») en bonne et due forme. C’est ce consentement qu’on soumettra ensuite à la Cour pour qu’elle en fasse un jugement.

Pourquoi ne pas se contenter du résumé ? Si vous considérer que ce résumé est un contrat en soi et suffit, si vous omettez de le faire traduire en un engagement formel approuvé par la Cour, vous n’aurez rien de détaillé à quoi vous référer en cas de conflit. Or, vous ou votre conjoint pourriez bien finir par changer d’avis sur le contenu du document ou ce qu’il signifie.

Supposons, par exemple, que le médiateur ait noté que vous étiez d’accord pour que votre conjoint prenne les enfants avec lui une fin de semaine sur deux. Ça ne nous dit pas à quelle heure il devra passer les prendre, ni quand ils devront revenir. D’ailleurs, qui devra assumer le transport ? Que fait-on des fins de semaine de trois jours ? Vous pourriez avoir des souvenirs bien différents de ceux de votre ex-conjoint sur ce qui avait été décidé en médiation sur ces questions.

Autre inconvénient, si vous décider de traiter le résumé du médiateur comme un véritable contrat, il pourrait cesser d’être confidentiel et être utilisé contre l’un des conjoints par l’autre, à la première dispute.

Si vous signez ce résumé, vous pourriez bien vous mettre dans l’obligation d’en respecter les termes par la suite. Cependant, le caractère flou du résumé pourrait engendrer bien des problèmes.

Après la médiation, que doit-on faire pour que nos ententes deviennent officielles ?

Cela dépendra de votre situation. Une médiation réussie peut bien survenir avant même que le dossier ait été ouvert à la Cour. Mais rien ne vous empêcherait de réussir votre médiation après un long échange de requêtes, voire après le début du procès.

Quel que soit le stade des procédures entre vous, il est cependant certain que le résumé du médiateur devra être soumis à des professionnels du droit qui le transformeront en un contrat détaillé (« consentement ») que vous pourrez signer.

Avant l’ouverture du dossier à la Cour


Vous êtes-vous entendus sur tous les points avant de vous adresser à la Cour ? Si c’est le cas, vous pouvez tous les deux, ensemble, remplir une demande pour qu’un juge transforme votre consentement en un jugement. Pour en savoir plus sur la demande conjointe en divorce, consultez notre capsule Le divorce à l'amiable  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries_ou_unis_civilement/140/).

On peut aussi supposer que vous ne soyez pas parvenus à vous entendre sur tous les points. Dans ce cas, l’un d’entre vous pourra demander à la Cour de trancher les questions qui n’ont pu être réglées, tout en approuvant votre consentement sur les autres points. Par exemple, les questions sur la garde des enfants pourraient avoir été réglées, mais pas celles sur la manière dont on divisera vos biens. Dans un tel cas, les avocats soumettront un consentement partiel au juge qui en intégrera le contenu à son jugement. Il y aura ensuite un procès pour décider du sort de la maison, des meubles et de vos autres avoirs, chacun d’entre vous ayant alors l’occasion de faire valoir ses droits sur ces questions.

Après l’ouverture du dossier, mais avant le procès


Vos avocats respectifs devront décider s’ils modifient leurs demandes à la Cour, s’ils les remplacent ou s’ils les retirent tout simplement. Leur objectif sera d’acheminer l’entente au juge de la manière la plus efficace, tout en exposant clairement dans le dossier les questions qui ne sont pas réglées entre vous.

Le procès est commencé


Le juge prend alors connaissance du consentement rédigé par les avocats ou, à défaut, du résumé du médiateur. Il peut alors donner ses instructions aux avocats pour que soient franchies les étapes qui permettront d’intégrer ce consentement à son jugement. S’il reste des points de désaccord entre vous, le procès pourra se poursuivre sur ces seules questions. S’il ne reste plus assez de temps pour prendre connaissance des preuves et des arguments de chacun, il peut aussi ordonner que le procès soit remis à une date ultérieure.

Est-ce que le juge est obligé d’accepter l’entente intervenue en médiation ?

Non. Il peut changer votre consentement ou vous faire revoir certaines clauses s’il conclut que votre consentement ne sert pas le meilleur intérêt de vos enfants Ce pourrait être le cas, par exemple, si votre consentement prévoit qu’aucune pension alimentaire ne sera versée au parent qui a la garde, alors que l’autre parent a les moyens d’en verser une.

Le juge a également le devoir de vérifier que votre consentement a été librement négocié, que vous connaissiez vos droits avant de la signer et qu’il reflète bien votre volonté à tous les deux. Le juge pourrait vouloir vous parler ou parler à vos avocats pour savoir ce qui vous a conduit à accepter telle ou telle modalité.

Que se passe-t-il si la médiation échoue ?

En cas d’échec de la médiation, vous devrez engager les procédures nécessaires pour faire trancher les questions en litige par le tribunal. Ce sera la même chose si, malgré le succès apparent de la médiation, vous ou votre ex-conjoint changez d’avis et refusez de signer le projet d’accord ou le consentement reproduisant les ententes. Si votre médiateur est avocat, il ne pourra pas vous représenter ni d’ailleurs assister votre ex-conjoint dans le cadre de telles procédures.

Liens utiles :

  1. Site du ministère de la Justice du Québec   [http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/mediation.htm]