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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Conjoints mariés ou unis civilement
Sujet : La médiation familiale gratuite
Date d'impression : 3 février 2012
Conjoints mariés ou unis civilement
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Connaître les conséquences de sa rupture
La médiation familiale gratuite
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Isabella et Jacques traversent des moments difficiles et décident de se séparer. Tous deux aimeraient, autant que possible, régler leurs différents sans prise de tête. Ils se renseignent auprès de leur entourage et découvrent que le fait d’avoir des enfants leur permet d’obtenir des séances gratuites de médiation familiale auprès d’un médiateur accrédité.
Mais, qu’est-ce que la « médiation » ? Quels sont les pouvoirs d’un médiateur ? Peut-il trancher un point sur lequel Isabella et Jacques ne s’entendent pas ? Peuvent-ils mettre fin à la médiation s’ils trouvent que c’est inutile ?
Dans cette capsule, Éducaloi répond à ces questions et donne un portrait général du processus de la médiation familiale.
 
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La médiation familiale est un moyen amical de tenter de régler toutes les conséquences ou certaines conséquences d’une rupture. En médiation, un médiateur impartial aide les conjoints à conclure une entente équitable sur les questions pertinentes pour eux, telles que la garde, la pension alimentaire pour enfant, la pension alimentaire pour époux et le partage de leurs biens.
Les conjoints peuvent consulter un professionnel du droit avant, pendant ou après le processus de médiation pour obtenir un avis juridique. Toutefois, ce professionnel du droit ne peut pas assister aux séances de médiation avec eux.
La médiation n’est pas une séance de consultation d’ordre psychologique ou une thérapie de couple. Un médiateur ne tente pas de réconcilier les conjoints.
Pour que la médiation réussisse, les participants doivent coopérer : avec l’aide du médiateur, ils doivent être capables de faire preuve de flexibilité, de politesse, de recul, d’écoute et de respect. Ils doivent démontrer leur bonne volonté et être disposés à fournir tous les renseignements et documents exigés par le médiateur.
À n’importe quel moment, l’un ou l’autre des conjoints peut mettre fin à la médiation. |
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Le rôle du médiateur est de trouver des façons d’aider le couple à conclure une entente équitable sur les questions soumises en médiation.
Pour y arriver, le médiateur doit s’assurer que les conjoints ont la même opportunité d’exprimer leurs besoins et leurs désirs, dans un climat de respect et d’égalité. Il doit aussi les aider à considérer les besoins de leurs enfants.
Un médiateur n’est pas un juge. Il ne peut pas prendre de décision pour le couple.
Il doit rester impartial. Il ne peut pas représenter un des conjoints ou prendre parti pour l’un d’eux.
Un médiateur ne peut jamais donner un avis juridique. Il peut toutefois donner de l’information juridique d’ordre très général.
Par exemple, Isabella, Jacques et le médiateur discutent de la pension alimentaire pour les enfants. Le médiateur peut expliquer qu’il y a un formulaire qui doit être complété pour connaître le montant de la pension alimentaire à payer. Par contre, le médiateur ne peut pas dire à Jacques qu’à cause de ses dettes, il devrait payer moins que le montant obtenu à l’aide du formulaire.
Le médiateur peut suggérer aux conjoints de consulter un professionnel du droit s’ils ont besoin d’un avis juridique sur une ou plusieurs des questions discutées. |
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Le terme « médiateur » ne réfère pas à une profession en particulier. N’importe qui peut agir comme médiateur pour des personnes en conflit, même s’il n’est pas membre d’un ordre professionnel.
Toutefois, si vous voulez bénéficier de la médiation familiale gratuite ou obtenir un rapport de médiation (expliqué plus loin dans cette capsule), vous devez recourir aux services d’un médiateur accrédité.
Seuls les membres des ordres professionnels suivants peuvent devenir médiateurs accrédités :
- Barreau du Québec (avocats);
- Chambre des notaires du Québec (notaires);
- Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec;
- Ordre des psychologues du Québec (psychologues);
- Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (seuls les travailleurs sociaux peuvent devenir médiateurs accrédités).
- Les employés d’un établissement qui exploite un Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ) peuvent également devenir médiateurs accrédités.
Pour devenir médiateur accrédité, il faut obligatoirement avoir suivi une formation, avoir au moins trois ans d’expérience dans l’exercice de sa profession et avoir mené à bien un certain nombre de mandats de médiation sous la supervision d’un médiateur accrédité. |
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Non. La médiation en elle-même est optionnelle mais, dans la plupart des cas, assister à une séance d’information sur la médiation est obligatoire.
La loi ne permet pas à la Cour d’entendre des demandes ou réclamations mettant en jeu les intérêts du couple ou ceux de leurs enfants avant qu’ils n’aient assisté à une séance d’information sur la médiation.
Il y a deux types de séance d’information :
- Séance d’information de groupe : La personne qui veut y participer doit s’inscrire auprès du Service de médiation familiale de la Cour Supérieure, au palais de justice. Il n’est pas nécessaire que les deux conjoints participent à la même séance d’information de groupe.
- Séance d’information de couple : Les conjoints choisissent un médiateur accrédité et assistent ensemble à une séance d’information privée sur la médiation.
À la fin de la séance d’information, une copie du rapport confirmant la présence du participant à la séance d’information lui est envoyée. Le rapport prouve que le conjoint a assisté à la séance d’information. Ce rapport sera exigé si la cause devait être débattue devant un juge. Les conjoints devront le remettre à la Cour pour fixer une date d’audition.
Si vous ne participez pas à une session d’information sur la médiation, vous pouvez être obligé de payer les frais reliés à votre demande à la Cour.
La session d’information sur la médiation n’est pas obligatoire pour les couples qui n’ont pas d’enfants. |
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Non. Un conjoint peut être exempté de la séance d’information pour des motifs sérieux.
Par exemple, la médiation n’est pas appropriée dans les situations suivantes :
- Il y a un déséquilibre de forces entre les conjoints.
- La capacité ou l’état physique ou mental d’un des conjoints l’empêche de participer à la médiation.
- La médiation est impraticable à cause de la distance importante qui sépare les résidences des conjoints.
Généralement, les experts ne recommandent pas la médiation familiale lorsque l’un des conjoints est victime de violence conjugale ou exerce de la pression sur l’autre pour qu’il s’entende avec lui.
Si vous avez des motifs sérieux pour ne pas assister à la séance d’information obligatoire, vous devez communiquer avec un médiateur accrédité pour lui confier ces motifs.
Vos motifs demeureront confidentiels.
Le médiateur vous donnera une copie de son rapport qui confirme que vous ne pouvez pas participer à une séance d’information sur la médiation familiale pour des motifs sérieux. |
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En général, vous n’avez pas besoin d’assister à une séance d’information sur la médiation si vous avez déjà participé à une ou des séances de médiation avec votre conjoint sur les mêmes faits.
Si la médiation échoue, votre médiateur vous remettra une copie de son rapport pour remettre à la Cour.
Toutefois, il n’y a pas de principe absolu et dépendant de votre situation, la Cour peut décider que vous devez quand même assister à une séance d’information ou obtenir une dispense (une exemption). |
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Si vous avez des enfants à charge, vous avez le droit d’assister à un certain nombre de séances de médiation gratuites payées par le gouvernement. Si vous souhaitez continuer la médiation après avoir assisté aux séances gratuites, vous devez payer les honoraires du médiateur par vous-même.
Même si vous avez des enfants, la médiation est gratuite seulement si votre médiateur est accrédité et disposé à participer au programme de médiation familiale du gouvernement. Sinon, vous devez payer les coûts convenus avec le médiateur pour la médiation.
Demandez à votre médiateur si ses honoraires sont couverts par le gouvernement. |
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Vous avez le droit d’assister à six (6) séances de médiation gratuites si vous avez des enfants à charge. Si vous avez assisté à la séance d’information obligatoire, vous avez seulement le droit d’assister à cinq (5) séances de médiation familiale gratuites.
Vous avez seulement le droit d’assister à trois (3) séances gratuites de médiation familiale (incluant la séance d’information sur la médiation) si vous retournez à la Cour pour modifier un jugement ou une entente (ou pour vous opposer à la tentative de votre conjoint de modifier un jugement ou une entente). |
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Les palais de justice ont habituellement une liste de médiateurs familiaux accrédités.
Vous pouvez aussi communiquer avec les ordres professionnels dont les membres peuvent devenir des médiateurs familiaux accrédités, de même qu’avec les Centres jeunesse du Québec.
Finalement, Justice Québec a un outil de recherche en ligne pour vous aider à trouver un médiateur familial. |
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La médiation comporte habituellement trois (3) étapes :
- évaluation de la situation;
- négociation;
- préparation d’un résumé des ententes.
- Évaluation de la situation
Lors de la première séance, le médiateur explique le processus de la médiation et son rôle aux conjoints. Ensuite, il évalue la situation du couple et de leurs enfants.
Le médiateur aide à préciser les sujets qui devront faire l’objet de discussions, et il établit un plan de travail pour les séances de médiation suivantes. Règle générale, il demandera aux conjoints de signer un contrat de médiation, qui expose les conditions de celle-ci.
- Négociation
Au cours des séances suivantes, le médiateur tente d’aider les conjoints à résoudre des points spécifiques de désaccord.
- Préparation d’un résumé des ententes
Une fois les séances terminées, le médiateur met par écrit tous les éléments sur lesquels le couple s’est entendu. Le document dans lequel le médiateur constate ces ententes est souvent appelé un « résumé des ententes ».
Le médiateur doit rappeler au couple que ce document ne constitue pas un jugement.
Notez que l’un ou l’autre des conjoints peut mettre fin à la médiation, à tout moment et sans avoir à se justifier. Le médiateur lui-même doit mettre fin à la médiation s’il estime qu’il serait contre-indiqué de la poursuivre. |
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En plus de consulter un professionnel du droit, vous pouvez faire ce qui suit :
- Réunir tous les documents qui peuvent vous être utiles ou être utiles au médiateur.
- Écrire les sujets sur lesquels vous êtes en désaccord avec votre conjoint et les raisons de ce désaccord.
- Préparez-vous à coopérer autant que possible et à participer activement lors de la médiation.
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Non. La médiation est entièrement confidentielle.
Tout ce qui y est dit ou écrit est confidentiel pour permettre aux conjoints de s’exprimer librement.
Ce qui est dit en médiation ne peut pas être répété en Cour si la médiation échoue. |
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En cas d’échec de la médiation, vous pouvez aller devant la Cour pour qu’elle décide des questions sur lesquelles vous ne vous entendez pas.
Si votre médiateur est avocat, il ne pourra pas vous représenter ou représenter votre conjoint à la Cour. |
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Si la médiation réussit, le médiateur rédigera un résumé des ententes auxquelles vous êtes parvenus. Ce document est confidentiel, au même titre que ce que vous avez dit ou écrit au cours de la médiation.
Le résumé du médiateur prend habituellement la forme d’une simple liste de points sur lesquels vous vous êtes entendus. Et ça n’est rien de plus que ça : un résumé. Normalement, vous ne devez pas signer ce résumé.
Le médiateur vous recommandera d’ailleurs de consulter un professionnel du droit qui pourra transformer ce résumé en une entente en bonne et due forme qui sera soumise à la Cour (appelée « consentement »).
Pourquoi ne pas se contenter du résumé ? Si vous considérez que ce résumé est suffisant et que vous omettez de le convertir en un engagement formel approuvé par la Cour, vous n’aurez pas de document détaillé et précis sur lequel vous référer en cas de conflit. Il est possible que vous ou votre conjoint changiez d’avis sur le contenu du résumé ou sur sa portée.
Par exemple, le résumé des ententes dit que vous avez la garde de votre fils et que votre conjointe a des droits d’accès de vendredi à dimanche, une fin de semaine sur deux. Le résumé peut toutefois être imprécis sur les questions suivantes : à quelle heure aura-t-elle votre fils le vendredi et à quelle heure vous sera-t-il retourné ? Qui devra assumer le transport aller-retour? Qu’arrivera-t-il si le vendredi est un jour pédagogique, férié ou tombe en plein pendant les vacances? Confrontés à ces situations, il est facile pour les conjoints d’avoir des souvenirs opposés de ce qui s’est décidé lors de la médiation.
Autre inconvénient, si vous décidez de traiter le résumé du médiateur comme un véritable contrat, il pourrait cesser d’être confidentiel et être utilisé contre l’un de vous par l’autre, à la première dispute.
Attention! Si vous signez le résumé des ententes, vous risquez de le transformer en contrat qui devra être respecté. Le caractère flou du résumé pourrait engendrer les problèmes pratiques exposés ci-dessus. |
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Ça dépend de votre situation. Différentes personnes entreprennent la médiation à différents moments : à la rupture, après avoir déposé des documents légaux à la Cour ou même après que le juge ait commencé à entendre la cause.
Quel que soit le stade des procédures entre vous, il est cependant certain que le résumé des ententes doit être soumis à un professionnel du droit pour qu’il le transforme en entente formelle détaillée (appelée « consentement ») qui sera signée par vous et votre conjoint.
Avant l’ouverture du dossier à la Cour
Vous êtes-vous entendus sur tous les points avant de vous adresser à la Cour ? Si c’est le cas, vous pouvez tous les deux, ensemble, remplir une demande pour qu’un juge transforme votre consentement en un jugement. Pour obtenir de l’information sur les demandes conjointes en divorce, consultez notre capsule Le divorce à l'amiable.
On peut aussi supposer que vous ne soyez pas parvenus à vous entendre sur tous les points. Dans ce cas, l’un d’entre vous pourra demander à la Cour de trancher les questions qui n’ont pas pu être réglées, tout en approuvant votre consentement sur les autres points.
Par exemple, vous avez réglé la garde de vos enfants et le montant de la pension alimentaire à payer. Toutefois, vous ne vous entendez pas sur la façon de diviser vos biens. À l’aide du résumé des ententes, votre avocat ou l’avocat de votre conjoint préparera et vous fera signer un consentement partiel sur la garde des enfants et la pension alimentaire. Ensuite, vos avocats respectifs rédigeront la paperasse juridique nécessaire pour demander au juge de transformer votre consentement partiel en jugement de la Cour tout en lui indiquant les questions qui lui restent à décider (de quelle façon les biens seront divisés dans notre exemple). Vous irez ensuite à la Cour présenter votre preuve sur ces questions.
Après l’ouverture du dossier, mais avant le procès
Vos avocats respectifs devront décider s’ils modifient (amendent) la paperasse juridique qu’ils ont soumis à la Cour, s’ils la retirent tout simplement et/ou s’ils rédigent d’autres documents juridiques. Leur objectif sera d’acheminer le consentement au juge de la manière la plus efficace pour qu’il le transforme en jugement, tout en exposant clairement dans le dossier les questions qui ne sont pas réglées entre vous.
Le procès est commencé
Le juge prend alors connaissance du consentement rédigé par les avocats ou, à défaut, du résumé du médiateur. Il peut alors donner ses instructions aux avocats pour intégrer ce consentement à son jugement. S’il reste des points de désaccord entre vous, le procès pourra se poursuivre sur ces seules questions. S’il ne reste plus assez de temps pour prendre connaissance des preuves et des arguments de chacun, il peut aussi ordonner que le procès soit remis à une date ultérieure. |
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Non. Le juge a le pouvoir de changer votre entente si elle n’est pas dans le meilleur intérêt de vos enfants.
Le juge doit aussi s’assurer que vous êtes parvenus à votre entente librement et qu’elle n’est pas déraisonnable, irréaliste ou illégale. En cas de doute, le juge discutera avec vous pour comprendre pourquoi vous avez choisi de régler votre désaccord de cette manière. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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