Il faut savoir que la séparation de fait, à ne pas confondre avec la séparation de corps, n'entraîne pas la fin des droits et obligations qui sont liés au mariage ce qui peut avoir des conséquences importantes dans la vie de chacun des époux. Voici quelques-unes de ces conséquences importantes:

• Tant que la dissolution du mariage n’est pas prononcée, votre conjoint conserve son statut d’héritier légal. Ainsi, si l’un de vous décède en l'absence d'un testament, l’autre héritera, dans une proportion prévue par la loi, des biens appartenant à son conjoint.
  
• Un conjoint marié, même séparé de fait depuis plusieurs années, peut également être tenu responsable de dettes liées aux besoins courants de la famille.
  
• Si vous désirez vous remarier ou vous unir civilement à une autre personne, vous ne pourrez le faire avant la dissolution de votre présent mariage ou le décès de votre conjoint.

L’un ou l’autre des époux peut le demander. Toutefois, si la volonté de divorcer est commune aux deux conjoints, ils peuvent alors formuler une demande conjointe de divorce.

En effet, lorsque vous vous entendez avec votre conjoint relativement à toutes les conséquences découlant de la rupture de votre union, l'option de divorcer à l'amiable peut être une avenue intéressante. Il s'agit de rédiger toutes les modalités de votre entente sous forme d'un projet d'accord, qui sera simplement déposé à la cour pour être entériné par un juge.

Pour que vous puissiez obtenir le divorce, il faut que votre conjoint et vous vous retrouviez dans l’une ou l’autre de ces situations, qui selon la loi démontrent "l'échec du mariage" :

• vous ne vivez plus ensemble;
  
• l’un de vous deux a commis l’adultère;
  
• l’un de vous deux a traité l’autre avec cruauté, physique ou mentale.

Attention, il ne faut jamais tromper le tribunal. Avouer un adultère peut faciliter la preuve et l’obtention d’un divorce, mais avouer un faux adultère constitue de la fraude, ou « collusion » comme il est dit dans la loi. Si le tribunal est convaincu qu'il y a collusion, il refusera de vous accorder le divorce.

Oui. Néanmoins, il faut retenir que cette séparation de fait doit être sérieuse.

La séparation doit avoir duré au moins un an au moment où le divorce est prononcé et elle doit avoir débuté avant le dépôt de votre demande en divorce.

Pour qu’il y ait séparation, il faut qu’un d’entre vous ait l’intention de ne plus partager la vie de l’autre. Cette intention ne serait pas présente si, par exemple, votre conjoint allait travailler à l’étranger avec la ferme intention de revenir à la maison à la fin de son contrat.

Non, à la condition que votre conjoint et vous ayez cessé de faire vie commune au moment où vous signez la demande de divorce. Cependant, le divorce ne sera prononcé par un juge que lorsqu’il se sera écoulé au moins un an depuis la date de votre séparation.

Si vous déposez votre demande de divorce avant l’expiration de ce délai d’un an, vous pourrez aussi faire une requête en mesures provisoires pour régler certaines conséquences de la séparation (garde des enfants, pension alimentaire, usage de la résidence familiale, etc.) jusqu’à ce que le jugement final soit rendu.

Dans certaines circonstances, les conjoints peuvent être considérés comme ne vivant plus ensemble même s’ils habitent sous le même toit. Ces circonstances peuvent être les suivantes :

• fait de faire chambre à part;
  
• absence de relations sexuelles;
  
• peu ou pas de communications entre les conjoints;
  
• aucun service domestique mutuel;
  
• achats séparés de nourriture;
  
• fait de ne pas manger en même temps;
  
• aucune sortie ensemble;
  
• maintien de la vie sous le même toit pour des motifs purement économiques.

Évidemment, les couples qui se réconcilient définitivement n’ont pas besoin de divorcer. Mais il y a aussi ceux qui essaient, sans succès, de reprendre la vie commune.

• Si vous et votre conjoint reprenez la vie commune pendant plus de 90 jours, vous ne pourrez plus invoquer la séparation qui a précédé cette réconciliation pour demander le divorce.
  
• Ce délai de 90 jours constitue un total. Il peut très bien s’être écoulé au cours de plusieurs périodes de reprise de vie commune distinctes, mises bout à bout.
  
• Si vous vous séparez après avoir repris la vie commune pendant plus de 90 jours, vous pourrez de nouveau vous servir du motif de la séparation, mais en fixant le point de départ du délai à la date de cette séparation, comme si elle était la première séparation à survenir.

Non, il n’est pas nécessaire d’obtenir un jugement en séparation de corps avant de présenter une demande de divorce.

Vous pouvez cependant avoir d’autres bonnes raisons de demander un jugement en séparation de corps plutôt que le divorce ou avant le divorce. Par exemple, si vous désirez régler définitivement le partage de vos biens avant l’expiration du délai d’un an, vous déciderez peut-être d’obtenir au préalable la séparation de corps.

La cruauté mentale ou physique peut servir de motif à une demande de divorce.

• Il y a cruauté physique lorsque l’un des conjoints s’en prend à l’autre en lui assénant des coups ou en exerçant des sévices sur sa personne.
  
• Il y a cruauté mentale lorsque l’un des conjoints, volontairement, cherche à blesser l’autre autrement que par des agressions physiques (injures, humiliation, mépris). La cruauté mentale provoque une souffrance morale entraînant parfois des conséquences physiques.
  
• On peut trouver des situations où il y a cruauté à la fois physique et mentale.
  
• Dans les deux cas, pour déterminer s’il s’agit vraiment de cruauté, le tribunal considérera les actes posés, leur fréquence et leurs conséquences sur le conjoint victime.
  
• Seul le conjoint victime de cruauté mentale ou physique peut invoquer ce motif.
  
• Comme pour ce qui est de l’adultère, les actes de cruauté pardonnés ne peuvent plus servir à l’appui d’une demande de divorce.

Selon la loi, il y a adultère dès lors que l’un des conjoints a des rapports sexuels avec une autre personne que son époux.

• L’adultère doit être réel, c’est-à-dire que l’époux qui l’invoque comme motif de divorce ne doit pas avoir encouragé l’adultère du conjoint. Autrement dit, vous ne devez pas avoir consenti à l’adultère ou l’avoir facilité, ce qui serait considéré comme de la connivence.
  
• Si vous avez pardonné l’adultère de votre époux, vous ne pourrez plus vous en servir comme motif de divorce. Par exemple, si vous continuez la vie commune pendant plus de 90 jours après avoir appris l’adultère de votre conjoint, le tribunal présumera que vous lui avez pardonné, mais il pourrait en venir à la conclusion contraire si vous démontrez avoir poursuivi la vie commune par pitié, par compassion ou par crainte.
  
• Vous devez faire la preuve de l’adultère, ce qui peut être pénible si votre conjoint ne l’avoue pas.
  
• Seul l’époux trompé peut invoquer l’adultère pour demander le divorce.

Tout dépend du motif invoqué dans la demande de divorce. Devant la cour, il faut faire la preuve de ce que l’on avance. Ainsi, si on invoque une séparation de plus d'un an, il n'y a pas matière à raconter les détails une fois ce fait prouvé. Alors qu'il peut être plus pénible de devoir établir l'adultère ou la cruauté de l'autre conjoint, surtout s'il le nie.

Rappelons que le divorce ne vise pas à "punir" un époux fautif : le motif de divorce allégué n'influence pas les conséquences du divorce sur le partage des biens, sur la garde des enfants, sur les droits d’accès à ces derniers et sur les pensions alimentaires, sauf dans certains cas exceptionnels. Si vous pouvez invoquer la cessation de la vie commune pendant plus d’un an plutôt que l’adultère ou la cruauté, n’hésitez pas à le faire. Vous pouvez modifier le motif initial de votre demande de divorce (il est possible de le faire oralement, le jour du procès) pour invoquer la séparation depuis plus d’un an.

Il faut aussi souligner que les dossiers judiciaires, y compris ceux de divorce, sont publics. N’importe qui, même vos enfants, peut donc avoir accès à votre dossier et prendre connaissance du contenu des procédures.

Non, à moins que ce motif ait un lien direct avec la question de la garde des enfants (par exemple, si vous vous êtes rendu coupable de cruauté envers votre conjoint ainsi qu’envers vos enfants). Autrement, seuls vos qualités parentales et l’intérêt des enfants seront considérés lors de l’attribution de la garde. Tromper son conjoint ne fait pas d’une personne un mauvais parent.