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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Conjoints mariés ou unis civilement
Sujet : Avoir le droit de divorcer
Date d'impression : 9 février 2012
Conjoints mariés ou unis civilement
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Connaître les conséquences de sa rupture
Avoir le droit de divorcer
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Gary et Rebecca se disputent dès qu'ils sont dans la même pièce. Leur relation ne cesse de se détériorer. Gary pense qu’ils devraient tout simplement divorcer. Rebecca est d’accord, mais elle doute qu’il soit si simple de divorcer.
Quand est-il permis de divorcer? Lorsqu’il existe dans un couple une raison de divorcer acceptée par la loi, qu’on appelle officiellement un « motif de divorce ». Dans cette capsule, Éducaloi vous révèle quelles sont ces motifs.
Veuillez noter que pour ne pas alourdir le texte, le mot « époux » est utilisé tant pour référer à l'époux qu'à l'épouse.
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L’un ou l’autre des époux peut le demander.
Ils peuvent même le demander ensemble (conjointement) s’ils s’entendent sur toutes les conséquences de leur rupture (partage des biens, garde des enfants, etc.). Pour en savoir plus, consultez notre capsule Le divorce à l'amiable.
Mais peu importe si le divorce est demandé par l’un des époux ou par les deux, le juge acceptera le divorce uniquement s’il existe dans le couple un motif de divorce accepté par la loi. |
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Non. Vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord de votre époux pour avoir le droit de divorcer. Il vous suffit de prouver qu’il existe dans le couple un motif de divorce accepté par la loi. |
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Ces motifs sont les suivants:
- vous et votre époux vivez séparément depuis un an; ou
- votre époux a commis l’adultère (c’est-à-dire qu’il a eu une relation sexuelle avec une autre personne); ou
- votre époux vous a traité avec une cruauté physique ou mentale telle que la vie avec lui est devenue intolérable.
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Vous vivez séparément si au moins l’un d’entre vous désire ne plus partager la vie de l’autre. Il doit y avoir une intention de ne plus faire vie commune. Ce n’est donc pas le cas si, par exemple, votre époux travaille à l’étranger avec la ferme intention de revenir vivre à la maison à la fin de son contrat de travail.
Le mariage doit être fini pour au moins l’un d’entre vous. |
 
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Oui, puisqu’il y a une différence entre faire une demande de divorce et obtenir un jugement en divorce.
Vous n’avez donc pas à attendre un an pour faire votre demande de divorce. Il suffit simplement que vous ne viviez plus ensemble au moment où vous la signez.
Par contre, vous obtiendrez uniquement votre divorce lorsque vous serez en mesure de prouver votre motif de divorce, donc lorsque vous aurez vécu séparément depuis au moins un an. En effet, le juge ne peut pas vous donner votre divorce avant que cette période d’un an se soit écoulée.
Toutefois, entre le jour où vous faites votre demande de divorce et celui où vous l’obtenez, vous aurez peut-être besoin que le juge règle de façon urgente certaines conséquences de votre rupture (par exemple, qui a la garde des enfants? Qui reste dans la maison?). Si c’est le cas, vous pouvez faire une demande pour des mesures intérimaires et provisoires. Pour en savoir plus sur ces mesures, consultez notre capsule Mythes et réalités au sujet de la rupture. |
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Ça dépend. Il peut arriver que des époux mettent fin à leur relation, mais qu’ils continuent à vivre sous le même toit pour des raisons économiques.
Si c’est le cas, ils peuvent quand même demander le divorce au motif qu’ils vivent séparément depuis un an. Ce qui est important, c'est leur « intention » de vivre séparément. Cette intention devra être prouvée au tribunal pour qu’ils obtiennent leur divorce grâce à ce motif.
L’intention de vivre séparément peut être prouvée en démontrant que les époux:
- font chambre à part;
- n’ont aucune relation sexuelle;
- communiquent peu ou pas du tout;
- ne se rendent aucun service domestique mutuel (par exemple, préparer des repas ou faire le lavage de l’autre);
- achètent séparément leur nourriture;
- ne mangent pas ensemble;
- ont des vies sociales indépendantes.
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Certains couples tentent parfois de se réconcilier, mais échouent dans leurs tentatives de refaire vie commune.
Sachez que la façon de calculer le délai d’un an est affectée si votre réconciliation dure plus de 90 jours.
Par exemple, supposons que vous vous séparez le 1er janvier. Pour vous deux, il est clair que c’est la fin de votre mariage. Vous débutez alors le processus de divorce. Dans les documents de demande de divorce, vous déclarez avoir vécu séparément depuis le 1er janvier.
Mais le 1er mai, vous décidez d’essayer de refaire vie commune. Vous retournez vivre avec votre époux et demandez à votre avocat de mettre les documents de divorce de côté pour un moment. 30 jours plus tard, votre relation est définitivement terminée et vous dites à votre avocat d’aller de l'avant avec le divorce.
Puisque vous et votre époux vous êtes réconciliés pendant 30 jours seulement (ce qui est moins de 90 jours), vous pouvez toujours utiliser le 1er janvier comme date à laquelle le mariage a pris fin, sans avoir à soustraire du calcul les 30 jours pendant lesquels vous vous êtes réconciliés. Cela veut dire que vous avez été séparés pendant 5 mois déjà et que dans 7 mois, vous pourrez obtenir votre divorce.
Par contre, si vous vous étiez réconciliés pendant plus de 90 jours, par exemple du 1er mai au 30 octobre, il vous aurait fallu recommencer le calcul du 1 an de séparation à partir du 30 octobre.
Si vous avez eu plusieurs périodes de réconciliation, il faudra les additionner pour déterminer si elles totalisent plus de 90 jours. |
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Non. L’adultère consiste à avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son époux. Donc, si votre époux prend un café avec une autre personne sans vous le dire, vous ne pouvez pas invoquer l’adultère.
Sachez que seule la personne trompée peut utiliser le motif d’adultère pour demander le divorce. Il est donc impossible de déposer une demande conjointe de divorce (c’est-à-dire une demande faite par les deux époux) en utilisant ce motif.
Attention! Si vous avez pardonné l’adultère de votre époux, vous ne pouvez plus vous en servir comme motif de divorce.
Si la preuve de l’adultère est trop difficile ou pénible à faire, vous pouvez toujours utiliser d’autres motifs de divorce. |
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Il y a cruauté physique lorsque l’un des époux s’en prend physiquement à l’autre époux (par exemple, si l’un des époux bat l’autre époux). L’abus physique inclut l’abus sexuel.
Il y a cruauté mentale lorsque l’un des époux cherche volontairement à blesser l’autre, autrement que par des agressions physiques (par exemple, par des injures, l’humiliation, le mépris, un comportement excessivement contrôlant).
Il est possible d’être à la fois victime de cruauté physique et de cruauté mentale.
Seule la personne victime de cruauté peut utiliser ce motif pour demander le divorce. Il est donc impossible de déposer une demande conjointe de divorce (c’est-à-dire une demande faite par les deux époux) pour motif de cruauté physique ou mentale.
Pour justifier un divorce, il faut que les actes de cruauté rendent intolérable la vie avec l’autre. Le juge analysera donc les actes posés, leurs répétitions et leurs conséquences sur la victime pour déterminer si tel est bien le cas. |
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Tout dépend du motif utilisé dans la demande de divorce, puisque tout ce qui est écrit dans cette demande devra être prouvé. Naturellement, il peut être difficile émotionnellement d’avoir à prouver les détails de l'adultère de son époux ou ses actes de cruauté, tout particulièrement s'il refuse de les admettre.
Pour vous faciliter les choses, n'hésitez pas à utiliser le motif de la séparation depuis un an.
Si ça ne fait pas un an que vous vivez séparément, «l'adultère» ou «la cruauté physique ou mentale» peuvent vous permettre d’obtenir un divorce plus rapidement, surtout si votre époux admet les gestes qu’il a posés ou s’ils sont faciles à prouver.
Si vous ne savez pas quel motif utiliser pour obtenir votre divorce, discutez-en avec un professionnel du droit. Il pourra vous aider à déterminer la preuve que vous aurez à faire pour chacun des motifs et vous permettre de prendre la meilleure décision pour vous.
Finalement, sachez que même si les audiences de divorce ont lieu en privé, les dossiers des tribunaux sont publics. N'importe qui, y compris vos enfants, peut consulter et lire votre dossier. |
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Non. Un jugement de divorce ne vise pas à punir l’ époux qui a « mal » agi.
D’ailleurs, le fait d’avoir été trompé ou maltraité ne vous donnera pas plus de droit qu’à votre époux. Le motif invoqué n'influencera pas la décision du juge, notamment quant au partage des biens, à la garde des enfants ou au droit à une pension alimentaire. Par exemple, l’adultère de votre époux n’affectera normalement pas la décision du juge de lui octroyer ou non une pension alimentaire.
Toutefois, le juge se penchera parfois sur ce qui est arrivé durant la vie commune du couple, non pas pour punir l’un des époux, mais pour d’autres raisons.
Par exemple, la garde d’un enfant est établie en fonction de son meilleur intérêt. L’arrangement qui tient le plus compte de cet intérêt sera retenu par le juge.
Supposons que Marie-Hélène a battu son époux Nicolas devant leur fils et que Nicolas demande le divorce pour cause de cruauté physique. Le juge peut décider qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de donner à Marie-Hélène sa garde, surtout s’il est traumatisé et qu’il ne veut plus la voir. Il ne s’agirait pas ici de punir l’épouse, mais bien de prendre la décision qui est dans le meilleur intérêt de l’enfant. |
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Le fait de vivre séparément sans obtenir un jugement en séparation de corps ou en divorce s’appelle une « séparation de fait ».
Sachez que la séparation de fait ne met pas fin à vos droits et à vos devoirs d’époux, puisque vous êtes toujours et encore mariés selon la loi.
En fait, ne rien faire pour rendre la séparation officielle peut avoir des conséquences importantes sur la vie des deux époux. En voici quelques exemples:
- Tant que le divorce n’est pas prononcé par un juge, votre époux conserve son statut d’héritier légal. Cela veut dire que si vous décédez sans faire un testament, il héritera de la partie de vos biens prévue par la loi.
- Vous pourriez vous retrouver à devoir rembourser les dettes de votre époux liées aux besoins de la famille si vous ne faites rien pour régulariser votre situation en obtenant un jugement en séparation de corps ou en divorce.
- Vous ne pouvez pas vous remarier ou vous unir civilement à une autre personne tant que votre époux est vivant ou tant que n’avez pas obtenu le divorce.
De plus, vous pourriez faire face à des difficultés d’ordre pratique si vous changez d’avis et décidez de demander une séparation de corps ou un divorce après avoir été séparés de fait pendant plusieurs années.
Même si cela vous semble injuste maintenant, vous ne pourrez peut-être pas modifier les arrangements que vous avez acceptés pour vous et vos enfants pendant votre séparation de fait. Par exemple, la façon dont est organisée la garde des enfants depuis les 5 dernières années ne changera pas du jour au lendemain simplement parce que c’est ce que vous voulez maintenant et que vous avez finalement signé une demande en divorce.
Et qu'en est-il de vos biens? Combien valent-ils maintenant? Combien valaient-ils il y a 5 ans? Et si quelque chose a été détruite ou vendue entre temps? Pouvez-vous trouver vos états bancaires et autres documents financiers d’il y a 5 ans?
Ça peut devenir drôlement compliqué de tenter de comprendre ce qui aurait dû arriver il y a 5 ans si vous aviez pris le temps de tout faire en bonne et due forme et ce que vous devriez demander et obtenir aujourd'hui. |
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Non, il n’est pas nécessaire d’obtenir un jugement en séparation de corps avant de faire une demande en divorce. En pratique, la plupart des gens font directement une demande en divorce.
Mais il existe parfois de bonnes raisons pour faire d’abord une demande en séparation de corps ou pour faire une demande en séparation de corps au lieu d’une demande en divorce.
Par exemple, vous pourriez avoir besoin de réfléchir chacun de votre côté à la possibilité de sauver votre couple. Entre temps, vous ne voulez pas être poursuivi si votre époux achète un téléviseur à écran géant pour les enfants et qu’il est incapable de le payer.
De la même façon, l’un d’entre vous pourrait avoir besoin d'une aide financière ou vous pourriez vouloir partager vos biens alors que tout le monde s’entend à merveille, au cas où vous décideriez plus tard que le divorce est l'option appropriée.
Retenez que si vous êtes simplement séparés de corps, vous êtes toujours mariés. Ainsi, la séparation de corps n'entraîne pas les mêmes effets que le divorce. Par exemple, un époux séparé de corps:
- peut seulement se remarier si son époux décède, alors qu’une personne divorcée peut se remarier en tout temps.
- hérite automatiquement de son époux décédé sans testament alors qu’une personne divorcée doit être spécifiquement mentionnée dans le testament pour pouvoir hériter.
- doit rester fidèle à son époux. Ce devoir n’existe plus pour une personne divorcée.
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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