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Conjoints mariés ou unis civilement - Connaître les conséquences de sa rupture

Le divorce à l'amiable

Au Québec, les statistiques sur le divorce révèlent qu’environ un mariage sur deux se solde par un échec. Nombreux sont les conjoints qui mettent un terme à leur union sans désirer pour autant se lancer dans une bataille judiciaire. Saviez-vous qu’il est alors possible de divorcer « à l’amiable », notamment en présentant une demande conjointe en divorce ?

Si vous et votre conjoint ne vivez plus ensemble mais êtes parvenus à vous entendre sur le partage des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire à verser et les autres droits découlant du mariage, vous pouvez présenter une demande conjointe en divorce. Éducaloi vous explique dans cette capsule les implications d’un tel choix.

Qu'est-ce qu'un divorce par demande conjointe ?

Votre décision est prise; la vie commune est désormais impossible avec votre conjoint et vous désirez divorcer. Le divorce entraîne une foule de conséquences qu'il vous faut prévoir, tant pour votre bien-être que pour celui de vos enfants.

Lorsque vous vous entendez avec votre conjoint relativement à toutes les conséquences découlant de la rupture de votre union, vous pouvez considérer l'option de divorcer à l'amiable. Cela signifie le fait de rédiger toutes les modalités de votre entente sous forme d'un projet d'accord, qui sera simplement déposé à la cour pour être entériné par un juge.

Votre projet d'accord devra traiter des éléments suivants, s'il y a lieu :

• le partage du patrimoine familial;
  
• le partage et la liquidation du régime matrimonial des époux (séparation de biens, communauté de biens, société d'acquêts);
  
• la garde des enfants;
  
• les droits d’accès aux enfants;
  
• la pension alimentaire payable au conjoint et aux enfants;
  
• les autres droits résultant du mariage.

N'oubliez surtout pas que chaque cas est particulier et qu'en conséquence votre entente devra être adaptée précisément à votre situation.

Puis-je invoquer n'importe quel motif dans une demande conjointe en divorce ?

Non. Pour procéder par demande conjointe en divorce, vous devez invoquer que vous et votre époux êtes séparés depuis au moins un an.

Peu importe qui est à l'origine de la rupture, puisque aucune notion de faute n'entre ici en ligne de compte. Vous devez simplement vivre séparément au moment du dépôt de votre demande et avoir vécu ainsi pendant un an au moment du prononcé du jugement.

Il est donc très important de noter qu'il est possible, pour vous et votre époux, de présenter une demande conjointe en divorce uniquement pour le motif de la séparation depuis au moins un an. Vous pouvez alors être tous deux demandeurs dans la procédure de divorce.

Si, par contre, vous prévoyez invoquer des motifs d'adultère ou encore de cruauté physique ou mentale, vous devrez présenter une demande en divorce contre votre époux. Vous serez alors demandeur et votre époux sera défendeur dans la procédure. Pour plus d'information, consultez la capsule Les motifs de divorce  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries_ou_unis_civilement/141).

Que doit contenir mon dossier de divorce pour être complet ?

Votre demande en divorce devra être présentée au greffe de la Cour supérieure, Chambre de la famille, et être accompagnée des documents suivants :

• un original de la demande en divorce incluant les déclarations sous serment;
  
• un formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants;
  
• l’original du projet d'accord;
  
• une liste des pièces qui seront déposées en cour;
  
• les actes de naissance des époux;
  
• une copie conforme du certificat de mariage;
  
• une copie conforme du contrat de mariage notarié, s'il y a lieu;
  
• les dernières déclarations de revenus et les plus récents bulletins de paie de chacun des époux.

Veuillez noter que tous les documents doivent être rédigés sur du papier blanc de format lettre (8½ po x 11 po) avec endos.

Puis-je préparer ma procédure de divorce sans l’assistance d’un avocat ?

Oui, vous pouvez préparer vous-même votre procédure de divorce et rédiger un projet d'accord qui traite de toutes les modalités découlant de la rupture de votre union. Vous devez toutefois vous assurer de signer votre projet d'accord en toute connaissance de cause, de manière libre et éclairée ainsi qu'en l'absence de toute menace ou pression de la part de votre époux ou de tiers.

Avant de signer quelque document que ce soit, Éducaloi vous conseille fortement de consulter un conseiller juridique afin de vous assurer que vos droits sont bien protégés.

Une simple consultation pourra vous épargner bien des soucis !

Quelles sont les étapes à franchir pour divorcer par demande conjointe ?

Comme il a déjà été mentionné, si vous vivez séparé de votre époux et vous entendez formellement avec lui sur toutes les conséquences de votre rupture, vous pouvez présenter une demande conjointe en divorce.

Le processus est expliqué dans la brochure intitulée « La demande conjointe en divorce sur projet d'accord », publiée par le ministère de la Justice et distribuée dans tous les palais de justice du Québec. Vous pouvez aussi consulter l'information et télécharger les formulaires directement du site du ministère de la Justice  (http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/dem-conj.htm).

Lorsque votre demande est prête, vous ou votre avocat n'avez qu'à la présenter au greffe civil du palais de justice de votre région et acquitter les frais requis en argent comptant ou par chèque certifié. Le greffier vous attribuera alors un numéro de dossier et il vous fera connaître votre date d’audition devant le tribunal, s’il y a lieu.

Est-ce que j’aurai à aller en cour si je divorce par demande conjointe ?

Lors du dépôt de vos documents au greffe du palais de justice de votre région, renseignez-vous auprès de votre avocat ou du greffier pour savoir si vous devrez vous présenter en cour. Ceux-ci peuvent aussi vous informer quant au délai d'obtention d'un jugement de divorce.

Il est important pour vous d'obtenir ces précisions de votre avocat ou du personnel du palais de justice de votre région.

Que faire si, en cours de route, la bonne entente entre mon ex-conjoint(e) et moi-même commence à se détériorer?

Si vous n’avez pas eu recours aux services d’un avocat pour préparer votre demande conjointe et que vous constatez que l'entente devient difficile avec votre ex-conjoint, nous vous conseillons d’en contacter un pour la poursuite des négociations et la rédaction des documents.

Il est tout à fait louable de privilégier une entente à l'amiable, mais cela ne doit pas se faire à n'importe quel prix. Vous devez vous assurer de bien protéger vos droits. N'oubliez pas que l'entente négociée avec votre ex-conjoint(e) sera entérinée par un juge et que vous devrez vraisemblablement vivre avec elle pendant de nombreuses années.

Liens utiles :

1. Site de Communication-Québec  [http://www.comm-qc.gouv.qc.ca/guides_divorce.html]
2. Site du ministère de la Justice du Québec   [http://www.justice.gouv.qc.ca]