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La loi vos droits
Clientèle : Conjoints de fait
Sujet : Que faire lors d’un décès? Voir au plus urgent!
Date d'impression : 22 mai 2012
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Que faire lors d’un décès? Voir au plus urgent!
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Même s’il peut parfois être anticipé, le décès d’une personne qui nous est proche nous prend souvent par surprise. Désemparé, il nous faut jongler entre le deuil et les responsabilités.
En plus d’organiser les funérailles et d’en payer les frais, il faudra récupérer de nombreux documents, mettre la main sur le dernier testament et le faire valider si nécessaire. Que faut-il faire d’autre ? Et qui doit assumer toutes ces responsabilités et en assumer les frais ?
Dans cette capsule, Éducaloi vous renseigne sur les démarches à entreprendre suite au décès d’une personne.
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Avant toute chose, il faut vous occuper des arrangements funéraires.
Commencez par vérifier si la personne décédée avait conclu un contrat de préarrangements funéraires avec une entreprise de services funéraires. Vérifiez également si son testament prévoit certaines indications à ce sujet.
Si la personne décédée n’a pas conclu de préarrangements funéraires, mais qu’elle vous a exprimé ses dernières volontés lorsqu’elle était encore vivante, vous pouvez agir dans le sens de ses volontés. Les membres de la famille peuvent aussi être des personnes ressources indispensables. |
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Si le testament confie la responsabilité des arrangements funéraires au liquidateur, c’est lui qui doit s’en occuper. Toute décision finale revient donc au liquidateur, bien qu’il est de bon usage de demander l’avis de la famille à ce sujet.
Si le testament ne confie pas la responsabilité des arrangements funéraires au liquidateur ou s’il n’y a pas de testament, cette responsabilité revient aux héritiers. |
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Les frais funéraires sont assumés par la succession. Si vous les avez payés de votre poche, vous pouvez vous les faire rembourser par la succession.
La Régie des rentes du Québec accorde une prestation de décès si la personne décédée avait suffisamment cotisé au régime. Cette somme sert justement au paiement des frais funéraires et est remise en priorité à la personne qui les a payés. |
 
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- Une attestation de décès de l’entreprise de services funéraires. Celle-ci pourra être remise à certains organismes de services (ex : électricité, téléphonie, etc.)
- Le certificat ou l’acte de décès émis par le Directeur de l’état civil, qui vous permettra de procéder aux étapes importantes de la liquidation d’une succession. Seuls ces documents ont une valeur officielle.
- Le contrat de mariage ou la convention d’union civile, s’il y a lieu. Le document vous sera indispensable dans le cadre de la liquidation de la succession, puisqu’il vous permettra de savoir ce que l’époux survivant pourrait réclamer à la succession.
- Le jugement de divorce (s’il y a eu un divorce entre la personne décédée et son ex-conjoint) qui vous sera sans doute demandé pour prouver l’état civil de la personne décédée.
- Le jugement de séparation de corps (s’il y a eu séparation entre la personne décédée et son ex-conjoint) qui pourrait vous être fort utile afin de connaître les obligations de la personne décédée à l’égard de son ex-conjoint.
- Tous les documents pertinents pour les fins de la liquidation de la succession. Par exemple : les certificats de placements, les obligations d’épargne, les états de compte bancaires, les contrats d’assurance, le contrat d’achat de la maison, etc.
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Il n’existe pas de registre central qui répertorie tous les biens qu’une personne possède. Il faut donc explorer tous les coins de la demeure de la personne décédée, à la recherche du plus grand nombre d’informations.
Par contre, si vous avez une raison sérieuse de croire que la personne décédée possédait une police d’assurance vie et que vous ne l’avez pas trouvée, vous pouvez faire une recherche sur le site Web de Ombudsman des assurances de personnes.
Si la personne décédée possède un coffret de sûreté dans une institution financière, n’oubliez pas d’en vérifier le contenu. Il regorge peut-être de précieux documents… et de trésors! |
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Voici les étapes que vous pouvez suivre :
Cherchez d’abord dans les affaires personnelles de la personne décédée.
Vérifiez ensuite si cette personne a un coffret de sûreté dans une institution financière dans lequel elle aurait déposé son testament.
Dans tous les cas, et ce même si vous êtes persuadé qu’il n’existe aucun testament ou si vous avez trouvé un testament (mais est-ce le dernier ?), la loi vous oblige à faire une recherche testamentaire aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec pour obtenir des certificats de recherche.
En effet, cette recherche testamentaire vous donnera deux certificats (celui de la Chambre des notaires du Québec et celui du Barreau du Québec) qui vous renseigneront sur le dernier testament enregistré par un notaire ou un avocat. Si aucun testament n’a été enregistré, les certificats porteront alors la mention « aucun ». |
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Si vous souhaitez faire la recherche testamentaire par vous-même, vous pouvez remplir le formulaire « Demande de testament » disponible sur le site Web des Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec. Vous devrez y joindre les documents requis et payer les frais.
Si vous souhaitez que cette recherche soit faite par un expert, vous pouvez mandater un notaire ou avocat. Même si ce moyen est un peu plus coûteux, vous aurez la réponse plus rapidement. |
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Un testament qui n’est pas notarié (c’est-à-dire qui n’est pas fait par un notaire) doit obligatoirement être validé (ou vérifié) par le tribunal ou par un notaire pour avoir une portée officielle. Ainsi, même le testament fait avec l’aide d’un avocat doit être vérifié.
La vérification sert à établir que le testament est bien celui de la personne décédée et qu’il est valide selon les règles établies dans le Code civil du Québec. |
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Non, mais la personne décédée peut l’avoir exigée dans son testament. Si c’est le cas, le testament devra donc être lu devant un notaire.
Contrairement à une certaine croyance populaire, la lecture du testament n’a pas à être faite par le notaire qui a rédigé le testament.
Finalement, sachez qu’il est souvent souhaitable de faire la lecture du testament devant notaire. Pourquoi? Pour que les héritiers et le liquidateur reçoivent ensemble les mêmes explications au sujet du règlement de la succession et pour leur permettre de trouver réponse aux questions laissées en suspens depuis le décès. |
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S’il n’y a pas de testament, il faut d’abord déterminer qui sont les héritiers et dans quelle proportion ils hériteront, en se basant sur les règles prévues dans la loi.
Et peu importe s’il y a ou non un testament, la loi prévoit les mêmes règles sur la façon de liquider la succession. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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