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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Conjoints de fait
Sujet : Se séparer sans être mariés : le processus judiciaire
Date d'impression : 9 février 2012
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Se séparer sans être mariés : le processus judiciaire
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Fiona et Sean vivent ensemble depuis maintenant 17 ans, mais ne s’entendent plus depuis quelques années. Ils ont deux enfants, une maison, deux voitures… mais ils ne sont pas mariés. Ils sont donc « conjoints de fait ».
Un bon matin, un huissier sonne à la porte et remet certains documents à Fiona. Ces documents indiquent que Sean veut la garde des enfants. « Espèce de sauvage ! », pense Fiona. « Pourquoi pas une garde partagée ? ». Fiona n’a aucune idée de ce qu’elle peut faire. Sean semble même avoir obtenu une date de procès.
Dans cette capsule, Éducaloi vous informe brièvement de ce qui se passe à la Cour lorsque des conjoints de fait se séparent et qu’ils ne s’entendent pas sur certaines conséquences de cette séparation.
Sachez toutefois que chaque dossier a ses particularités et que cette capsule n’est donc pas une formule applicable à tous les conjoints de fait de la même façon. Il est toujours prudent de consulter un professionnel du droit pour savoir quoi demander, comment se défendre et surtout, pour éviter de faire des erreurs qui peuvent avoir des répercussions importantes sur vous et vos enfants.
 
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Non. Contrairement aux demandes d’une personne mariée qui souhaite divorcer, les demandes faites par un conjoint de fait ne sont pas toutes entendues par la même Cour.
La garde des enfants et la pension alimentaire
Toute demande sur la garde des enfants ou le paiement d’une pension alimentaire pour les enfants doit être faite à la Cour supérieure – devant un juge qui s’occupe des affaires familiales.
La question de la garde des enfants concerne le temps que pourra passer chaque conjoint de fait avec ses enfants.
La pension alimentaire pour les enfants est une somme d’argent payable par l’un des conjoints de fait à l’autre pour subvenir aux besoins des enfants.
Les autres demandes
Pour les autres types de demande, les conjoints de fait sont traités comme s’ils étaient deux individus n’ayant aucun lien familial. Selon ce que les conjoints de fait demandent et le montant de ce qu’ils demandent, chaque conjoint devra faire une demande séparée à l’une et/ou l’autre des Cours suivantes :
- Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances; et/ou
- Cour du Québec, Chambre civile; et/ou
- Cour supérieure – devant un juge qui s’occupe des affaires civiles.
Un conjoint de fait doit donc s’informer pour savoir à quelle Cour il doit adresser ses autres demandes. |
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Voici les principales étapes d’une demande pour obtenir la garde des enfants et une pension alimentaire pour eux lorsque les conjoints de fait ne s’entendent pas :
- Requête pour obtenir la garde des enfants et une pension alimentaire, affidavit et avis de présentation : Ce document est votre demande officielle pour obtenir la garde d’enfants et une somme d’argent de l’autre conjoint pour subvenir à leurs besoins. Elle peut être rédigée par un conjoint ou son avocat.
- Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (souvent appelé « Annexe I »), Formulaire de déclaration assermentée en vertu de l’article 827.5 du Code de procédure civile du Québec (souvent appelé un « 827.5 ») et preuve de revenu du conjoint qui fait la demande.
- Affidavit détaillé du conjoint qui fait la demande (facultatif).
- Affidavit détaillé de l'autre conjoint : C’est la réponse du conjoint qui reçoit la demande.
- Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (souvent appelé « Annexe I »), Formulaire de déclaration assermentée en vertu de l’article 827.5 du Code de procédure civile du Québec (souvent appelé un « 827.5 ») et preuve de revenu du conjoint qui reçoit la demande.
- Rapport d’un médiateur confirmant la présence de chacun des conjoints à une séance d’information gratuite sur la médiation familiale : Ce document confirme que chacun des conjoints a assisté à une séance d’information sur la médiation familiale ou a reçu une permission spéciale pour ne pas y assister. Pour plus de détails, consultez notre capsule La médiation familiale gratuite.
- Présentation de la requête à la Cour.
- Obtention d’une date de procès : Les conjoints peuvent obtenir une date de procès lorsque les documents sont complétés de part et d’autre et que toutes les autres étapes sur lesquelles ils se sont entendues ont été complétées (par exemple, obtenir une expertise sur la garde des enfants).
- Procès : C’est le procès sur la garde d’enfants et sur le montant de la pension alimentaire pour enfants qui pourrait devoir être payée par l’un des conjoints.
Lisez les questions suivantes pour bien comprendre ces étapes. |
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Le conjoint qui demande la garde et une pension alimentaire pour les enfants doit faire une demande à la Cour supérieure qu’on appelle généralement une « Requête pour obtenir la garde des enfants et une pension alimentaire ». Ce document contient :
- Un en-tête : l’en-tête indique le nom du pays, de la province, du district et de la Cour devant laquelle le procès aura lieu. Le numéro de dossier donné par le greffe de la Cour doit aussi y figurer. Finalement, les noms et adresses des conjoints de fait doivent être inscrits aux bons endroits avec la mention «demandeur» sous votre nom et adresse, et «défendeur» sous le nom et l’adresse de votre conjoint;
- Une brève description de l’historique de votre relation.
Par exemple :
« 1- Les parties sont des conjoints de fait. Ils habitent ensemble depuis 17 ans »;
- De l’information au sujet de vos enfants.
Par exemple :
« 2- Les parties sont les parents de deux enfants, soit:
McIsland, Connor, M, âgé de 14 ans, né le 3 octobre 1997.
McIsland, Eileen, F, âgée de 12 ans, née le 15 octobre 1999. »
- Ce que vous exigez et la raison pour laquelle vous l’exigez.
Par exemple:
« 3- Le demandeur réclame la garde exclusive des enfants des parties;
4- Les enfants ont manifesté au demandeur leur désir de vivre avec lui et de voir leur mère une fin de semaine sur deux. Considérant leur âge et leur grande maturité, le demandeur croit que leur désir doit être respecté; »
- Si vous exigez un jugement urgent et temporaire sur la garde et la pension alimentaire (appelé « ordonnance de sauvegarde ») et les raisons pour lesquelles vous croyez qu’il est urgent que le juge prenne une décision sur vos demandes.
Voir la question « Je ne peux pas attendre jusqu’au jour du procès. J’ai besoin d’un jugement tout de suite sur la garde de mes enfants et la pension alimentaire. Que puis-je faire ? ».
- Les conclusions.
Par exemple:
« 10- Pour tous ces motifs, le demandeur demande à cette honorable Cour de lui octroyer la garde exclusive des enfants;»
- Ce que vous voulez que le juge fasse dans son jugement.
Par exemple:
« Par ces motifs, plaise au tribunal :
Accorder la garde exclusive des enfants des parties au demandeur;»
- Le lieu, la date et votre signature ou celle du cabinet d’avocats qui vous représente.
Votre requête doit inclure :
Un affidavit est une déclaration que vous faites sous serment. Vous devez affirmer solennellement devant un officier compétent (qu’on appelle un « commissaire à l’assermentation ») que ce que vous dites dans la requête est vrai. Ensuite, vous signez l’affidavit.
Un avis de présentation est un avis adressé à l’autre conjoint pour lui dire quand et où cette requête sera présentée à un juge.
Certains autres documents doivent ou peuvent accompagner votre requête. Voir la question « Est-ce qu’il y a d’autres documents à rédiger en même temps que ma requête ? ».
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Oui. Les documents suivants doivent accompagner votre requête pour obtenir la garde des enfants et une pension alimentaire :
- Un Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (souvent appelé « Annexe I »)
Une fois ce formulaire correctement rempli, vous connaîtrez le montant exact que votre conjoint devra vous payer pour subvenir aux besoins des enfants (en d’autres mots, le montant de la pension alimentaire).
Vous devez y joindre une preuve de vos revenus.
- Un Formulaire de déclaration assermentée en vertu de l’article 827.5 du Code de procédure civile du Québec (souvent appelé un « 827.5 »)
Vous pouvez trouver une copie de ce formulaire en cliquant ici.
Ce formulaire contient des informations sur votre emploi et sur votre employeur. Contrairement aux autres documents/formulaires, vous n’êtes pas obligé de donner une copie de votre « 827.5 » à votre conjoint.
Le document suivant peut accompagner votre requête :
- Un affidavit détaillé
Ce document est particulièrement utile si vous demandez une « ordonnance de sauvegarde » (qu’un juge règle rapidement et temporairement la garde des enfants et la pension alimentaire). Voir la question « Je ne peux pas attendre jusqu’au jour du procès. J’ai besoin d’un jugement tout de suite sur la garde de mes enfants et la pension alimentaire. Que puis-je faire ? ».
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En principe, il faut :
- faire des copies de vos documents et aller à la Cour pour payer des frais au greffe. Cela vous permet d’ouvrir votre dossier à la Cour.
- faire parvenir à votre conjoint les copies de vos documents en utilisant les services d’un huissier.
- remettre l’original de vos documents à la Cour en incluant le rapport de l’huissier qui prouve que votre conjoint les a reçus. En effet, l’huissier doit rédiger un rapport qui indique que les documents ont bel et bien été reçus.
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Ça dépend. Si votre conjointe est d’accord avec ce que vous demandez, vous pouvez signer une entente ensemble et la faire confirmer par le greffier-spécial ou par un juge. Votre entente aura alors la valeur d’un jugement. Si vous procédez de cette façon, ça peut prendre quelques semaines pour tout régler.
Toutefois, si votre conjointe de fait n’est pas d’accord avec ce que vous demandez, vous devrez obtenir les preuves que vous voulez présenter au juge (par exemple, preuve du revenu de votre conjointe). Lorsque votre dossier sera prêt, vous pourrez obtenir une date de procès. Ça prend généralement quelques mois pour pouvoir être entendu par un juge.
Entre-temps, vous pouvez demander à un juge de régler la question de la garde et de la pension alimentaire pour les enfants de façon urgente et temporaire. On appelle ça une « ordonnance de sauvegarde » ou un « jugement intérimaire ». Voir la question« Je ne peux pas attendre jusqu’au jour du procès. J’ai besoin d’un jugement sur la garde de mes enfants et la pension alimentaire. Que puis-je faire ? ». |
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Tout d’abord, lisez tout ce que vous avez reçu attentivement. Prenez surtout le temps de lire et de relire la « requête pour garde d’enfants et pour pension alimentaire » pour bien la comprendre.
En plus des demandes faites par votre conjoint, la paperasse que vous avez reçue contient des informations importantes sur le processus judiciaire : par exemple, si votre conjoint cherche à obtenir un jugement urgent et temporaire. (Voir les questions, « Qu’arrive-t-il à la date de présentation de la requête? » et « Je ne peux pas attendre jusqu’au jour du procès. J’ai besoin d’un jugement tout de suite quant à la garde de mes enfants et à la pension alimentaire. Que puis-je faire ? ».)
La feuille intitulée « Avis de présentation » est particulièrement importante. L’avis de présentation vous indique où et quand la requête de votre conjoint sera présentée à la Cour.
Voici brièvement vos options lorsque vous recevez une requête de ce genre:
- Mandater un avocat pour qu’il vous représente. Si c’est ce que vous souhaitez, commencez vos démarches dès que possible. Si vous tardez trop, vous risquez de n’en trouver aucun qui soit disponible au moment voulu.
- Tenter de négocier avec votre conjoint pour vous entendre. Vous pouvez aussi le faire avec l’aide d’un avocat.
Toutefois, sachez que les négociations ne changent pas la date à laquelle la requête sera présentée à la Cour. Seul votre conjoint ou son avocat peut changer la date à laquelle la requête sera présentée.
Donc, si votre conjoint accepte de négocier avec vous, vous pouvez exiger qu’il vous confirme par écrit (ou que son avocat vous confirme par écrit) qu’il ne présentera pas sa requête à la Cour à la date indiquée sur l’avis. Il peut aussi vous confirmer qu’il vous enverra un autre avis avec une nouvelle date s’il souhaite finalement présenter sa requête à un juge malgré les négociations.
- Ne rien faire. Sachez toutefois que si vous êtes absent à la date indiquée dans l’avis, votre conjoint (ou son avocat) peut chercher à obtenir un jugement temporaire ou final en votre absence. Afin de protéger vos droits, il est important d’être là, au rendez-vous fixé dans l’avis. Avant de décider de ne rien faire, il peut être prudent de consulter un avocat afin de vous assurer que vous êtes bien informé des conséquences de cette décision.
- Rédiger ou faire rédiger le ou les documents juridiques appropriés pour répondre au contenu de la requête de votre conjoint. Voir la question « Quels documents puis-je rédiger pour répondre à la requête de mon conjoint? ».
- Être présent à la date, heure et lieu indiqués dans l’avis de présentation pour protéger vos droits ou demander « une remise ». Une demande de remise est une demande faite à votre époux (ou à son avocat, s’il est représenté) pour que la requête soit présentée à la Cour un autre jour que celui choisi dans l’avis de présentation à cause d’un empêchement important qui ne vous permet pas d’être présent ou de vous défendre adéquatement. Vous devez vous entendre avec votre époux ou son avocat pour obtenir une remise.
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Vous avez plusieurs possibilités. Un avocat peut évidemment vous conseiller sur ce qu’il y a de mieux à faire dans votre situation. Voici vos options :
- une requête en réponse à la sienne : sachez qu’il est généralement inapproprié de répondre à une requête par une requête portant sur la même chose (la garde des enfants et une pension alimentaire). Toutefois, si votre requête vise principalement à demander autre chose, elle peut être à la fois une demande et une réponse appropriée.
- un affidavit détaillé : Un « affidavit » est une déclaration dont la vérité est attestée sous serment. Il est rédigé à la première personne du singulier (« je ») et signé devant un officier compétent (qu’on appelle un « commissaire à l’assermentation »). Ce type d’affidavit sert à expliquer votre point de vue et à répondre à la requête ou à l’affidavit de votre conjoint.
Par exemple: « 7- Contrairement à ce que prétend le demandeur, les enfants n’ont pas de préférence claire quant à la garde. C’est lui qui provoque chez eux un conflit de loyauté. Hier, il a même dit à Eileen: " C’est à toi de décider Eileen. Tu veux être avec moi ou avec maman ? " ».
- un Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (« Annexe I ») avec une preuve de revenu : Ce document est un formulaire qui, une fois correctement rempli, indique le montant exact qu’un conjoint doit payer à l’autre pour subvenir aux besoins des enfants (pension alimentaire).
Vous devez remplir ce formulaire mais n’oubliez pas qu’il peut aussi servir à répondre à votre conjoint. Par exemple, votre conjoint indique dans son Annexe I que vous gagnez 50 000 $ alors que vous avez la preuve que vous en gagnez seulement 30 000 $. En indiquant 30 000 $ dans votre Annexe I et en incluant la preuve de vos revenus, vous mettez toutes les chances de votre bord pour que la pension alimentaire pour les enfants soit calculée en fonction de 30 000 $ et non de 50 000 $.
N’oubliez pas que vous devez éventuellement remplir un Formulaire de déclaration assermentée en vertu de l’article 827.5 du Code de procédure civile du Québec (souvent appelé un « 827.5 ») même s’il ne sert pas à vous défendre. |
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Le mot « présentée » ne signifie normalement pas qu’un procès aura lieu ce jour-là ou qu’un juge rendra un jugement final sur la garde des enfants et la pension alimentaire.
- Si le conjoint qui a reçu la requête est présent (ou s’il est représenté par un avocat), les conjoints (ou leurs avocats) tentent de s’entendre sur un échéancier. Un échéancier est en quelque sorte un calendrier qui indique ce qui doit être complété par chacun des conjoints et quand cela doit être complété. Par exemple, la préparation des documents légaux, l’obtention d’expertises, faire des interrogatoires, etc. Il sert à s’assurer que le dossier sera prêt pour que les conjoints puissent obtenir une date de procès. Si les conjoints (ou leurs avocats) sont incapables de s’entendre, ils peuvent demander au juge de décider de leur échéancier.
- Si le dossier est déjà prêt ce jour là, les conjoints peuvent demander et obtenir une date de procès.
- Si le conjoint qui a reçu la requête est absent, l’autre conjoint (ou son avocat) peut faire constater son absence par le fonctionnaire de la Cour (greffier spécial). Si le dossier est prêt, il est possible de demander un jugement en l’absence de ce conjoint. *(Les pratiques varient parfois dans les palais de justice, informez-vous)
- S’il y a une « ordonnance de sauvegarde » demandée dans la requête, les conjoints (et/ou leurs avocats) vont devant un juge. Le juge rend immédiatement une décision sur la garde des enfants et la pension alimentaire à être payée.
Cette décision est valide pour 30 jours mais peut être renouvelée. (Voir la question « Je ne peux pas attendre jusqu’au jour du procès. J’ai besoin d’un jugement tout de suite sur la garde de mes enfants et la pension alimentaire. Que puis-je faire ? ».)
Un conjoint absent peut voir un tel jugement rendu contre lui en son absence.
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Rappelez-vous que ça prend généralement quelques mois pour que votre dossier soit prêt et qu’un juge puisse entendre votre cause lors d’un procès. Dans certains cas, c’est même plus long. Mais, quoi faire entre temps avec les enfants si les conjoints ne s’entendent pas? Comment déterminer lequel des conjoints doit payer une pension alimentaire à l’autre et à quel montant ?
Les conjoints ont la possibilité de demander ce qu’on appelle une « ordonnance de sauvegarde ». Une « ordonnance de sauvegarde » est une décision rendue rapidement par un juge sur ces questions. Cette décision est valide pendant 30 jours mais peut être renouvelée.
Attention ! Ce n’est pas un procès. Pour prendre sa décision, le juge se base uniquement sur les documents dans votre dossier et sur vos explications (ou celles de vos avocats) à propos de ce qui est dans votre dossier.
Puisqu’il n’y a normalement pas de témoignages, chacun d’entre vous avez le droit de rédiger un « affidavit détaillé ». Un « affidavit détaillé» est une déclaration dont la vérité est attestée sous serment. Il est rédigé à la première personne du singulier (« je ») et signé devant un officier compétent (qu’on appelle un « commissaire à l’assermentation »).
Par exemple : 2- « Je me suis toujours occupée de faire les devoirs avec Connor. ».
L’affidavit détaillé vous permet d’expliquer votre point de vue ou de répondre à la requête ou à l’affidavit de votre conjoint.
Par exemple: 7- « Contrairement à ce que prétend le demandeur, les enfants n’ont pas de préférence claire quant à la garde. C’est lui qui provoque chez eux un conflit de loyauté. Hier, il a même dit à Eileen: " C’est à toi de décider Eileen. Tu veux être avec moi ou avec maman ? " ».
Vos affidavits détaillés doivent être communiqués de part et d’autre avant la date de présentation de la requête. Vous pouvez faire livrer votre affidavit détaillé par huissier (à moins que votre conjoint soit représenté, auquel cas il y a une façon précise d’envoyer les documents par télécopieur à son avocat).
Si votre conjoint répond à votre affidavit en soulevant d’autres faits, vous avez le droit de répondre à son affidavit, par un autre affidavit.
Le jour de la présentation de la requête, le juge prend connaissance de vos affidavits respectifs, de la requête et de toute autre paperasse pertinente dans le dossier. Il écoute attentivement vos explications (ou ceux de vos avocats respectifs qui s’exprimeront à tour de rôle). Le juge peut vous (ou leur) poser des questions avant de rendre jugement en fonction de ce qu’il a lu et entendu. |
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Comme il existe de nombreux types de demandes que les conjoints de fait peuvent faire, il est impossible de vous expliquer le processus particulier de chacune de ces demandes dans cette capsule. Vous pouvez consulter un professionnel du droit qui vous indiquera ce qu’il faut faire dans votre situation particulière et à quelle Cour vous devez faire votre demande.
Pour votre information, voici certaines demandes qui sont souvent faites par des conjoints de fait :
- Une requête pour obtenir le partage d’un bien détenu en copropriété;
- Une requête pour obtenir la remise d’un bien;
- Une requête pour enrichissement sans cause;
- Une requête pour obtenir la dissolution d’une société tacite;
- Une réclamation à la Cour du Québec, division des petites créances.
Vous pouvez aussi consulter notre section CôtéCour pour obtenir de l’information sur les différentes demandes entendues par les différents tribunaux. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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