|
Ressources utiles
Évaluation
Est-ce que cette capsule vous a été utile?
|
Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Conjoints de fait
Sujet : Les conjoints de même sexe et la loi
Date d'impression : 8 février 2012
|
Les conjoints de même sexe et la loi
|
Depuis quelques années, on note plusieurs changements importants en matière d’égalité pour les gais et lesbiennes du Québec. Devant ces nombreux changements législatifs, il n'est pas toujours facile de comprendre les différentes protections dont jouissent maintenant les couples de même sexe. L'adoption, le mariage et les assurances sont autant de sujets qui font l'objet de discussions et d'interrogations.
Dans le but de clarifier la situation légale des conjoints de même sexe, Éducaloi répond aux questions faisant partie du quotidien des couples gais.
 |
Oui. Au Canada, les conjoints de même sexe peuvent se marier. |
|
Non. On ne peut pas forcer un ministre du culte (curé, pasteur, rabbin, imam, etc.) à unir deux personnes si c’est contre sa religion, car cela serait contraire à la liberté de religion.
Les conjoints de même sexe devront donc opter pour le mariage civil ou le mariage au sein d’une religion qui permet ce type d’union (certaines congrégations de l’Église Unie du Canada, par exemple). |
|
Pas nécessairement. Chaque pays a ses propres règles concernant la reconnaissance des mariages célébrés à l'étranger. Informez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné. |
|
Oui. Au Québec, tous les conjoints, de sexe différent ou non, peuvent avoir recours à l'union civile. Il s’agit d’un type d’union semblable au mariage, mais qui s’en distingue par certains aspects. |
|
Cela dépend du type d’adoption.
Il est possible, pour les conjoints de même sexe, d’adopter un enfant au Québec s’ils remplissent les conditions requises pour l’adoption.
Quant à l'adoption internationale, les règles sont différentes. Dans un contexte international, ce sont les pays d’origine des enfants qui prévoient certaines conditions rendant difficile l’adoption par les célibataires et les couples de même sexe. Certains pays défendent explicitement l'adoption par des conjoints de même sexe alors que d'autres demeurent tout simplement silencieux sur cette question. Contactez le Secrétariat à l'adoption internationale pour connaître la liste des pays et leurs critères de sélection respectifs. |
|
Oui. Nous avons tous la liberté de choisir comment disposer de nos biens après notre décès. Vous pouvez donc léguer vos biens à votre conjoint en le désignant à l’intérieur d’un testament valide.
Sans testament, c’est la loi qui déterminera qui héritera de vos biens et la part de chacun. Lisez à ce sujet la capsule Mourir sans testament |
|
Ça dépend. La Régie des rentes du Québec accorde des prestations de survivants aux conjoints mariés, unis civilement, mais aussi aux conjoints vivant en union de fait selon la durée de vie commune (qu’ils soient de même sexe ou de sexes différents). Il existe deux types de prestations : la rente de conjoint survivant et la prestation de décès.
- La rente de conjoint survivant est un revenu de base qui est versé au conjoint suite au décès de son conjoint. Pour y avoir droit, la personne décédée doit avoir suffisamment cotisé au Régime des rentes du Québec. Le conjoint de fait sera reconnu comme conjoint survivant si le couple avait fait vie commune pendant les trois dernières années avant le décès OU un an s’ils ont eu un enfant. Dans le cas où la personne décédée était mariée ou unie civilement, la rente sera versée au conjoint survivant, si le décès survient au moins une année après le mariage ou l’union civile.
Dans le cas des conjoints de même sexe, il est important de noter que la loi s’applique à tous les décès survenus depuis le 4 avril 1985. Si votre conjoint est décédé il y a quelques années, vous pouvez donc demander dès aujourd’hui une rente de conjoint survivant, même si vous aviez fait une demande à l’époque et que celle-ci vous avait été refusée.
Ceci dit, si le décès remonte à plusieurs années, le conjoint survivant ne recevra pas le montant total de la rente qu’il aurait dû recevoir depuis le décès. Il recevra une rente rétroactive pour les douze mois précédant la réception de la demande. Il est donc recommandé d’agir rapidement.
- La prestation de décèsest un montant unique de 2500 $ versé pour aider à payer les frais funéraires. Ce montant est donc attribué en priorité à la personne qui a payé les frais funéraires, ce qui peut inclure le conjoint. Si la personne qui a assumé les frais funéraires n’a pas fait parvenir de demande à cet effet dans les 60 jours suivant le décès, la prestation sera payée aux héritiers. Si les frais funéraires sont inférieurs à 2500$, le reste du montant sera versé à la succession.
Vous avez 5 ans après la date du décès pour présenter une demande, après cette date, vous n’aurez plus droit d’obtenir de prestation de décès.
Pour en savoir plus sur les conditions d'admissibilité et les modalités de paiement, nous vous invitons à consulter le site de la Régie des rentes du Québec |
|
Oui. La loi permet de désigner qui l'on veut pour recevoir le produit de notre assurance-vie. Vous pouvez donc sans problème désigner votre conjoint de même sexe comme bénéficiaire. Cette désignation peut se faire dans la police d'assurance elle-même ou dans un testament. |
|
Il ne s’agit pas d’une option, mais d’une obligation. La Loi sur l’assurance-médicaments oblige les personnes ayant accès à un régime collectif en raison d’un emploi à y adhérer et à en faire bénéficier leur conjoint et leurs enfants à moins que celui-ci bénéficie déjà d’une assurance collective ou d’un régime d’avantages sociaux.
Dans bien des cas, le nom du conjoint ou de la conjointe sera alors porté à la connaissance de l’employeur ou d’un collègue de travail qui, en vertu de ses fonctions, est chargé d’administrer le régime d’avantages sociaux. Or, l’obligation de déclarer sa situation conjugale n’a pas la même résonance et n’entraîne pas les mêmes conséquences pour les couples homosexuels que pour les couples hétérosexuels. Pour vous protéger des répercussions que pourrait entraîner la divulgation de votre homosexualité, votre employeur doit s’assurer que ces renseignements restent confidentiels. |
|
Non. En principe, les tribunaux ne doivent tenir compte que d'un seul critère pour décider lequel des parents doit avoir la garde : l'intérêt de l'enfant (besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques). On ne pourrait, uniquement sur la base de votre orientation sexuelle, restreindre vos droits face à votre enfant. |
|
Le consentement aux soins, lorsqu'une personne est incapable de le donner elle-même peut être donné par son conjoint, qu’ils soient mariés, en union civile ou en union de fait.
Si vous désirez cependant vous assurer que seul votre conjoint puisse décider en votre nom, il serait alors plus sage de vous munir d’un mandat en prévision de l’inaptitude ou d’un testament de vie à cet effet. |
|
Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
|
Sur le même sujet
La loi vos droits
Éducaloi ne donne aucun avis ou conseil juridique. Les renseignements contenus dans son site Web ne constituent qu’une source générale d’information et ne remplacent en rien les services d’un avocat ou d’un notaire.
|
