L’union de fait est un statut précaire qui crée très peu de droits pour les conjoints. En effet, les couples en union libre ne bénéficient pas des protections reconnues par le Code civil du Québec aux couples mariés et unis civilement. Pour cette raison, il est vivement conseillé à tous les conjoints de fait, qu’ils soient de sexe opposé ou de même sexe, de rédiger un contrat de cohabitation. Ainsi, si une séparation survient, vous vous sentirez moins démuni en sachant que certains aspects ont été prévus dans votre contrat, comme le partage des biens meubles qui garnissent le domicile commun.

Le principal but visé par le contrat de cohabitation est d’assurer une certaine protection à chacun des conjoints et de compenser dans certains cas l’apport supplémentaire qu’un d’eux a fourni au moment de la formation de l’union de fait.

Sauf exception, toutes les ententes intervenues entre conjoints de fait peuvent être incluses dans le contrat de cohabitation. Les ententes verbales sont aussi valides que celles qui sont écrites. Toutefois, la preuve des ententes verbales étant plus difficile à faire, celles-ci sont moins susceptibles d’application.

De façon générale, ce type de contrat précise la liste des biens qui appartenaient à chacun des conjoints avant le début de la vie commune et ceux acquis pendant la durée de l’union. Pour cette dernière catégorie, il est conseillé de conserver les factures d’achat correspondant à ce qui est indiqué dans le contrat de cohabitation afin d’éviter les complications lors du partage des biens.

Vous pouvez également prévoir le partage des responsabilités financières et ménagères; cette indication est particulièrement importante si l’un des conjoints de fait demeure au foyer. Ici aussi, il faut que les écrits qui constatent les dettes correspondent à la répartition des responsabilités financières prévues dans le contrat de cohabitation.

Enfin, un contrat de cohabitation peut contenir des donations de biens. Pour que celles-ci soient valables, il faut que vous soyez en mesure de remettre le bien immédiatement à votre conjoint. Ainsi, vous ne pouvez pas insérer dans le contrat la donation d’un bien futur. Le contrat peut également prévoir le paiement d’une pension alimentaire pour l'ex-conjoint et préciser comment seront partagés les biens, advenant une rupture.

Notez qu'en ce qui concerne la garde et la pension alimentaire pour enfant, la loi ne fait pas de distinction entre les enfants nés dans une union libre ou nés de parents mariés ou unis civilement. Nous vous invitons à consulter notre section Parents pour avoir des détails sur ces différents sujets.

Le Code civil du Québec ne consacre aucun article spécifique à l’union de fait, quoiqu'il comporte quelques très rares dispositions où le statut de conjoint de fait est reconnu, comme en matière de consentement aux soins.

Par contre, certaines lois publiques, tant fédérales que provinciales, reconnaissent aux conjoints non mariés ou non unis civilement les mêmes avantages ou obligations qu’aux personnes mariées ou unies civilement. Il en est ainsi par exemple de certaines lois relatives aux régimes de retraite, à l’assurance automobile, à la Régie des rentes et à la fiscalité. L’uniformité n’étant pas l’apanage de notre système législatif, les règles et conditions s’appliquant aux conjoints de fait diffèrents d’une loi à l’autre. Il serait prudent que vous les consultiez pour en connaître la véritable teneur.

À défaut d'accord, pour faire respecter les clauses d’un contrat de cohabitation, vous devez nécessairement faire appel aux tribunaux et débattre les ententes dont vous aviez convenu au moment de la formation de l’union de fait et que vous aviez mises par écrit. Eh oui, c’est un débat judiciaire qui se met en branle !

Si, lors de la rupture, l’un des conjoints est convaincu qu’il a apporté plus en argent ou en tâches que ne l’a fait l’autre pendant la vie commune, il peut entamer une action en enrichissement injustifié et demander d’être compensé par l’autre conjoint pour l’apport supplémentaire dont il l’a fait bénéficier.

Tous les couples, mariés ou non, qui ont des enfants à charge sont assujettis aux dispositions relatives à la médiation familiale. Si c’est votre cas, vous avez le droit de bénéficier gratuitement des services d’un médiateur accrédité pour négocier toutes les conséquences d’une séparation ou d’un divorce, y compris la garde des enfants et le paiement d’une pension alimentaire.

Pour en savoir plus, consultez notre capsule : La médiation familiale gratuite.

Votre couple n’étant pas toujours reconnu par la loi, la signature d’autres documents juridiques est nécessaire afin d’obtenir la protection souhaitée. En voici quelques exemples :

• Le mandat en cas d’inaptitude
  Ce document est un outil efficace pour nommer la personne qui s’occupera de vous et de vos biens en cas d’inaptitude. Pour plus d'information, consultez la capsule : Le mandat donné en prévision d’une inaptitude.
  
  
• Le testament
  C’est le seul document juridique dans lequel sont indiquées vos volontés au moment de votre décès. Pour plus d'information, consultez la capsule : Les différentes formes de testament.
  
  
• Le contrat d’achat en copropriété

Lorsque vous et votre conjoint acquérez ensemble un immeuble, il est judicieux et fort recommandé de l’acheter en copropriété indivise et de signer un contrat à cet effet devant notaire. Si les mises de fonds ne sont pas égales, le contrat notarié doit en faire mention afin que celui qui a contribué davantage puisse éventuellement récupérer son dû. Pour plus d'information concernant ce type de contrat, consultez la capsule: Les conjoints de fait et les immeubles en copropriété indivise


• La procuration

La procuration ou le mandat est un contrat par lequel une personne en désigne une autre pour la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique. Ainsi, si vous désirez confier à votre conjoint le soin d'accomplir certaines transactions financières à votre place, vous pouvez le faire en rédigeant une procuration en sa faveur.

Non. Toutefois, la consultation d’un professionnel vous permet de cibler vos besoins spécifiques et de clarifier ce que vous souhaitez inclure dans le contrat de cohabitation. Le professionnel vous aide à n’oublier aucun élément indispensable, vous conseille sur des aspects auxquels vous n’aviez peut-être pas pensé et vous fait profiter de son expérience afin d’éviter, autant que possible, la naissance de situations problématiques.

Non. Cependant, dans l’éventualité d’une rupture ou d’un décès, si les conjoints de fait le prévoient et y consentent tous les deux, des organismes comme la Régie des rentes du Québec et le Régime des pensions du Canada ou certains employeurs offrent, à certaines conditions, la possibilité de partager les gains accumulés à titre de régime de retraite.


Donc, contrairement au mariage et à l'union civile, qui instaurent un patrimoine familial, l’union de fait ne comporte rien de semblable. Tandis que, au moment d’une rupture ou d’un décès, les personnes mariées ou unies civilement bénéficient du partage de ce patrimoine familial, (qui inclue notamment les gains accumulés dans un régime de retraite ou un REER), pour les conjoints ayant vécu en union libre, rien n'est dû par le seul effet de la loi.

À l’instar de tout autre contrat, le contrat de cohabitation doit respecter certaines règles générales. La validité de celui-ci est assurée dans la mesure où les conjoints ont la capacité de contracter (ce qui élimine les mineurs), que leur consentement ait été donné légalement et pour des objets permis par la loi. Par exemple, un prétendu contrat de cohabitation prévoyant des prestations de services sexuels serait invalide.

Les donations à cause de mort ou de biens futurs ne sont pas autorisées, puisqu’elles ne le sont que dans les contrats de mariage ou d'union civile. N’oubliez pas que le contrat de cohabitation peut malgré tout contenir des donations de biens.

Enfin, toutes les clauses du contrat de cohabitation ayant trait à l’autorité parentale, à la garde des enfants, aux droits de visite et à la pension alimentaire pour les enfants seraient frappées de nullité, puisqu’il s’agit de sujets appréciés au moment de la rupture et régis par la loi.

Oui. Selon les circonstances ou les événements, vous pouvez juger utile de modifier certaines clauses de votre contrat de cohabitation. Cela est possible, à la condition, toutefois, que ces changements aient été consentis par les deux conjoints. Les ententes verbales doivent être évitées puisqu’elles peuvent plus facilement être remises en question. Il est recommandé d’établir par écrit l’entente qui fera état de vos droits et de vos obligations et de la signer devant un notaire ou un avocat.