Il s’agit de la procédure qui permet de changer légalement le nom qui est inscrit à votre acte de naissance. Votre nom étant composé de vos prénoms et de votre nom de famille, vous pouvez donc demander à changer :

• votre nom de famille seulement ;
  
• votre prénom seulement ;
  
• votre nom de famille et vos prénoms.

C’est le tribunal ou le Directeur de l’état civil, tout dépendant du contexte et des raisons qui vous motivent à présenter une telle demande.

Dans les cas où votre demande vise à faire changer le nom d’un enfant parce qu’il a été abandonné par son père ou sa mère, parce que vous voulez l'adopter ou parce que vous demandez qu’un de ses parents soit privé de ses droits parentaux, c’est le tribunal qui a compétence pour autoriser le changement de nom. S’il s’agit d’une demande dans le contexte d’une adoption, votre requête devra être présentée à la Cour du Québec. Les demandes de changement de nom qui ne sont pas liées à une adoption doivent être entendues par la Cour supérieure.

Dans tous les autres cas, c’est le Directeur de l’état civil qui a le pouvoir de changer le nom d'une personne. Le Directeur de l’État civil est, au Québec, le responsable du registre de l’état civil, pour ce qui est des naissances, des mariages, des unions civiles et des décès.

Dans tous les cas, la personne qui fait une demande de changement de nom doit être citoyenne canadienne et être domiciliée au Québec depuis au moins un an.

Seuls des adultes peuvent demander un changement de nom auprès du Directeur de l’état civil. Si cette demande porte sur le nom de famille, elle vaut également pour les enfants mineurs qui portent le même nom. Le mineur de 14 ans ou plus peut cependant s’y opposer.

Pour ce qui est d’une demande de changement de nom devant un tribunal, toute personne peut en faire la demande à compter de l’âge de 14 ans. Elle doit cependant en aviser ses parents et son tuteur.

Dans le cas d’une demande devant un tribunal, le changement du nom de famille accompagne un changement dans la famille: adoption, déchéance de l'autorité parentale, etc. Le changement du nom est alors une conséquence de la modification:

• du lien qui unit l’enfant à un parent (voir la capsule La filiation);
  
• de la relation juridique entre l’enfant et le parent (voir la capsule L’autorité parentale).

D'autre part, pour que le Directeur de l’état civil accepte de procéder à votre changement de nom, les raisons invoquées dans votre demande doivent être sérieuses . Voici quelques exemples de motifs considérés sérieux:

• Dans la vie de tous les jours, vous utilisez un nom différent de celui qui figure sur votre acte de naissance. Ex. : votre prénom usuel est Guylaine, mais c’est le prénom Ghislaine qui inscrit sur votre acte de naissance.
  
• Votre nom est d’origine étrangère et est trop difficile à prononcer ou à écrire.
  
• Votre nom prête au ridicule.
  
• Votre nom a une connotation très négative. Ex. : Vous vous appelez Hitler.
  
• Le fait de porter votre propre nom plutôt que celui de votre mari va à l'encontre de vos croyances religieuses et vous cause des souffrances psychologiques.
  
• Vous souhaitez modifier votre nom ou celui d'un enfant pour préserver un usage culturel très important pour vous.
  
• Vous voulez retrouver le nom que vous portiez à la naissance et dont vous avez été privé par un contexte particulier (guerre, statut de réfugié, adoption contre votre gré, persécution religieuse, etc.).

Donc, une personne nommée Julie ne pourrait pas, par exemple, présenter une demande de changement de nom au motif qu'elle aimerait s'appeler Fantasia «parce que c'est plus original». Elle ne pourrait pas non plus changer de nom parce que le caractère commun du sien lui cause un inconvénient, par exemple si elle reçoit souvent le courrier d'une autre Julie Tremblay qui habite son quartier.

Dans le cas d’une demande de changement de nom devant un tribunal, vous devez suivre la procédure habituelle d’une requête en cour. Si ce changement de nom est demandé dans le cadre d’une adoption ou d’une demande de déchéance de l’autorité parentale (perte des droits d’un parent), il faut le demander dans la même requête que la demande d’adoption ou de déchéance de l’autorité parentale. Le juge se prononcera sur le changement de nom en même temps que la requête principale.

Dans le cas d’une demande auprès du Directeur de l’état civil, vous devez suivre les étapes suivantes:

• D’abord, vous procurer un formulaire de changement de nom. Pour ce faire, vous pouvez soit téléphoner à un des centres d’appel du Directeur de l’état civil, soit acheminer votre demande par la poste au bureau de ce dernier, à Québec;
  
• Remplir le formulaire et prêter serment, c’est-à-dire affirmer solennellement, devant une personne autorisée par la loi à recevoir des serments, que tous les renseignements contenus dans le formulaire sont exacts;
  
• Publier deux avis dans la Gazette officielle du Québec et deux avis dans un journal local;
  
• Joindre les documents justifiant votre demande, la preuve de publication des avis ainsi que votre paiement par chèque ou mandat-poste à l’ordre du Directeur de l’état civil;
  
• Poster le tout à l’adresse indiquée.

Après réception de votre demande, le Directeur de l’état civil analyse celle-ci et rend sa décision. Vous recevrez par la poste la décision écrite du Directeur, qui explique pourquoi il refuse ou il accepte votre demande. Prenez note que ce processus peut prendre quelques mois.

Si votre demande est accueillie, le Directeur de l’état civil doit faire connaître sa décision d’autoriser un changement de nom en publiant deux avis dans la Gazette officielle et deux avis dans un journal. Vous recevrez par la suite un certificat officiel de changement de nom.

Les frais pour une demande de changement de nom devant le tribunal varient. Ils suivent ceux qui se rapportent à la requête principale: frais de signification et de dépôt au greffe, honoraires d'avocat s'il y a lieu, temps passé à la cour, etc.

En ce qui concerne la demande présentée au Directeur de l'état civil, vous devrez débourser les sommes suivantes :

• Changement de nom : environ 125$;
  
• Deux avis dans la Gazette officielle du Québec : une centaine de dollars;
  
• Deux avis dans un journal : les frais varient d'un journal à un autre.

Si vous êtes insatisfait de la décision du Directeur, vous avez trente jours à compter de la réception de la décision pour demander à la Cour supérieure de la réviser. Le tribunal procède alors à une nouvelle analyse de votre dossier et vous pouvez lui soumettre de nouvelles preuves.

Un changement de nom ne modifie en rien vos droits et vos responsabilités. Ainsi, les documents signés sous votre ancien nom demeurent valables sous votre nouveau nom. Par exemple, si vous avez signé un contrat sous le nom de Paul Dubé-Lessard, vous devrez respecter les termes de ce contrat même après le changement de votre nom en celui de Paul Dubé.

Par contre, en fournissant votre certificat de changement de nom, votre cocontractant ou vous-même pourrez exiger que le contrat soit modifié de façon à inscrire votre nouveau nom.

Si vous voulez changer le prénom ou le nom de famille de votre enfant de 14 ans et plus, il doit en être averti et être d'accord.

Sinon, votre demande de changement de nom pourrait être refusée, à moins d'un motif impérieux (très sérieux), par exemple sa sécurité est menacée ou garder le même nom l'expose au rejet et au ridicule, contrairement à ce qui est le mieux pour lui.

Si votre demande de changement de nom vise un enfant de moins de 14 ans, vous n'avez pas besoin de sa permission.

Non. Le changement de nom vise justement à changer ce qui est inscrit sur votre acte de naissance.

Pour utiliser l'un ou l'autre des noms inscrits sur votre acte de naissance, vous n'avez qu'à... l'utiliser, même si vous ne le faisiez pas avant!

Par exemple, si votre nom, sur votre acte de naissance, est Louis Maxime Bastien, vous pouvez vous faire appeler Louis Bastien une bonne partie de votre vie.

Plus tard, si vous voulez vous faire appeler Louis Maxime Bastien, ou même Maxime Bastien, vous n'avez qu'à en faire la demande auprès des organismes et des entreprises concernés: Régie de l'assurance-maladie, banque, employeur, école, propriétaire, Société de l'assurance-automobile du Québec, etc.

Évidemment, il est probable que l'on vous demande une preuve - généralement une copie de votre certificat de naissance - que le nom que vous souhaitez utiliser est bel et bien un de vos noms légaux.

La procédure à suivre et les frais, s'il y a lieu, peuvent varier. Vous devez vous renseigner directement auprès de l'organisme ou de l'institution chez qui vous voulez passer d'un nom à l'autre. Il est à noter qu'un tel changement ne met pas fin aux obligations (dettes, contrats ou autres) que vous aviez sous votre "ancien" nom!

Si la nouvelle utilisation de votre nom ne concerne aucun organisme ni aucune entreprise, il n'y a aucune démarche requise. Par exemple, vous n'avez pas à aviser qui que ce soit si vous voulez simplement pouvoir vous présenter socialement sous le nom de Louis parce que les gens semblent avoir de la difficulté à prononcer ou à retenir "Louis Maxime".