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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Citoyens
Sujet : Programme d’appui aux droits linguistiques
Date d'impression : 22 mai 2012
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Programme d’appui aux droits linguistiques
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Marie Dufour est une Canadienne francophone qui vit à Calgary, en Alberta. Sa fille fréquente une école française. Marie est mécontente du fait que cette école est surpeuplée et qu’elle n’offre pas tous les services des écoles anglaises de son secteur.
Marie et d’autres parents souhaitent que le gouvernement agrandisse l’école et en améliore les services. Ils ont donc tenté de parler aux autorités gouvernementales, mais sans succès. Par la suite, ils ont entendu parler de la possibilité d’obtenir de l’aide financière du Programme d’appui aux droits linguistiques, au soutien de leur cause.
Dans cette capsule, Éducaloi vous informe au sujet du Programme d’appui aux droits linguistiques, qui soutien les droits reliés aux deux langues officielles du Canada, soit l’anglais et le français.
 
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Le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) a été crée et est financé par le gouvernement fédéral à Ottawa.
Le PADL comprend 3 volets :
- Informer le public au sujet des droits protégés par la Constitution canadienne reliés aux deux langues officielles du pays, soit l’anglais et le français. Cet objectif est accompli par le biais de conférences et par le financement d’études et de projets d’informations destinés au public.
- Fournir de l’aide financière afin de régler des mésententes relatives aux droits linguistiques, en utilisant les « Modes alternatifs de résolution de conflits» (MARC). Les MARC sont des façons de régler un conflit sans aller devant un tribunal. Pour en savoir plus, consultez notre capsule Les méthodes alternatives de règlement de conflits
- Fournir de l’aide financière aux individus et aux groupes afin de leur permettre d’emmener en cour des dossiers relatifs aux droits linguistiques constitutionnels.
Le PADL s’adresse de façon plus particulière aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, soit les anglophones au Québec et les francophones à l’extérieur du Québec. |
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La Constitution est un ensemble de lois s’appliquant dans tout le Canada. Ces lois constituent la fondation du pays et de son gouvernement.
Par exemple, la Constitution divise les responsabilités de divers secteurs (assurance-emploi, services postaux, impression de monnaie, etc.) entre le gouvernement fédéral à Ottawa et celui des provinces.
La Constitution protège également les droits de la personne, tels que la liberté d’expression et de religion. Elle protège aussi l’usage des langues officielles du Canada, soit l’anglais et le français. Ceux-ci sont parfois appelés les «droits linguistiques constitutionnels».
Voici quelques exemples de droits linguistiques constitutionnels:
- Le droit d’utiliser l’anglais ou le français devant tout tribunal québécois.
- Sous certaines conditions, le droit des citoyens faisant partie de la minorité linguistique d’une province de recevoir un enseignement primaire et secondaire dans leur propre langue.
- Le droit d’être servi en anglais ou en français dans les institutions gouvernementales fédérales, sous certaines restrictions.
Toutes les autres lois au Canada doivent respecter ce qui est stipulé dans la Constitution, tant quant à la manière dont le pays doit être gouverné, qu’en regard des droits qu’elle protège. Le gouvernement (ministères organismes, etc.) doit également agir de manière à respecter la Constitution. |
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Études
Les individus ou les organismes sans but lucratif désirant effectuer des études sur l’impact d’un projet de loi, d’une proposition de modification à la Constitution, d’une loi existante ou d’une décision d’un tribunal canadien. L’étude doit être en lien avec les droits linguistiques constitutionnels.
Projets d’information
Les individus ou les organismes sans but lucratif désirant informer le public sur les droits linguistiques constitutionnels. Le projet pourrait inclure, par exemple, la création d’outils imprimés, de scripts pour la radio et de vidéos. |
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Le maximum de financement pour une étude est de 5 000 $. Il est à noter que ce montant peut changer avec le temps.
Il n’existe actuellement aucun maximum prévu pour les projets d’informations destinés au public. |
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Les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) sont des façons de régler un conflit sans aller devant un tribunal.
Le PADL finance plusieurs types de MARC, incluant l’utilisation de personnes neutres, qui ont de l’expérience dans le règlement de conflits, appelées «médiateurs».
Les personnes suivantes sont admissibles au financement offert pour un MARC :
- Les personnes qui estiment que leurs droits linguistiques constitutionnels n’ont pas été respectés.
- Un groupe représentant une communauté de langue officielle en situation minoritaire au Canada ou l’une de ses institutions. Par exemple, un groupe représentant la communauté anglophone au Québec.
Les entreprises à but lucratif ne sont pas admissibles au financement.
De plus, il n’est possible d’appliquer que pour un seul type de MARC par dossier.
Il est utile de rappeler que votre dossier doit être fondé sur un droit linguistique constitutionnel visé. Pour en savoir plus, consultez la question «Qu’est-ce que la Constitution et quels types de droits linguistiques protège-t-elle?». Ceci signifie que les dossiers en lien avec des politiques ou des lois provinciales ou territoriales ou avec la Loi sur les langues officielles, ne sont pas admissibles, puisque ces règles ne font pas partie de la Constitution. |
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Le maximum est de 20 920$ couvrant les frais de préparation, de rencontres dans le cadre d’un MARC et de frais administratifs. Le professionnel assigné au MARC (conseiller, médiateur, etc.) a droit à une somme pouvant aller jusqu’à 5 420$ pour ses honoraires et frais de déplacement.
Il est à noter que ces montants peuvent changer avec le temps. |
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- Les personnes qui estiment que leurs droits linguistiques constitutionnels n’ont pas été respectés.
- Un groupe représentant une communauté de langue officielle en situation minoritaire au Canada ou l’une de ses institutions.
- Les «intervenants», c’est-à-dire des groupes ou individus qui ne sont pas directement impliqués dans un dossier judiciaire existant, mais qui demandent la permission au tribunal de s’y joindre.
Les intervenants doivent démontrer qu’ils soulèveront des arguments importants et sérieux qui ne sont pas déjà présentés par les gens impliquées dans le dossier, et que ces arguments aideront à régler les questions juridiques soulevées. De plus, les groupes qui veulent intervenir doivent représenter une communauté appartenant à une langue officielle au Canada.
Les entreprises à but lucratif ne sont pas admissibles au financement.
Par ailleurs, les individus ou les groupes doivent d’abord avoir tenté de régler leur conflit par le biais d’un MARC, sans succès. Cette règle ne s’applique cependant pas aux intervenants, aux dossiers d’appels ou aux dossiers ayant débuté entre le 26 septembre 2006 et le 22 décembre 2009. |
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Les dossiers qui rencontrent toutes les exigences suivantes:
- Le dossier doit être fondé sur un droit linguistique constitutionnel (pour en savoir davantage, veuillez vous référer à la question «Qu’est-ce que la Constitution et quels types de droits linguistiques protège-t-elle?»). Ceci signifie que les dossiers en lien avec des politiques ou des lois provinciales ou territoriales, ou avec la Loi sur les langues officielles, ne sont pas admissibles, puisque ces règles ne font pas partie de la Constitution.
- Le dossier soulève une nouvelle question juridique ou du moins, une question qui n’a jamais été complètement réglée par les tribunaux canadiens.
- Le dossier est suffisamment important pour avoir un impact sur la vie des Canadiens.
- Le dossier aidera l’avancement et la promotion des droits linguistiques relatifs aux deux langues officielles du Canada.
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Pour les individus ou les groupes qui portent un dossier devant la cour:
Pour un premier dossier de cour: jusqu’à 125 000$.
Pour les appels: jusqu’à 35 000$.
Pour les intervenants:
Pour les frais de demande de permission d’intervention dans un dossier de cour: jusqu’à 10 000$.
Pour les frais reliés à l’intervention elle-même: jusqu’à 40 000$.
Ces montants peuvent toutefois changer avec le temps. |
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Voici quelques exemples :
- Des négociations entre des commissions scolaires à l’extérieur du Québec et des gouvernements provinciaux concernant la qualité des écoles de langue française.
- Des dossiers de cour où le juge doit déterminer à qui, des commissions scolaires ou des gouvernements provinciaux, revient le pouvoir de décider quels étudiants peuvent fréquenter des écoles de langue minoritaire.
- Une étude sur les répercussions d’une décision judiciaire concernant l’accès aux écoles anglaises au Québec.
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Les décisions sont prises par un groupe d’experts composé de neuf personnes provenant de partout au Canada. Ces personnes se réunissent quatre fois par année pour examiner les demandes de financement. |
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Il n’existe pas de formulaire officiel. Pour présenter une demande de financement, vous devez simplement envoyer une lettre, exposant de quelle façon votre étude, projet ou dossier rencontre les critères énumérés aux questions précédentes de cette capsule.
Vous devez également soumettre un «Formulaire de prévisions budgétaires » qui se trouve sur le site web du PADL.
Vos documents peuvent être expédiés par courriel, par messager ou par courrier régulier, ou vous pouvez les remettre en personne.
Pour en obtenir l’adresse postale du PADL, consultez son site Web ou téléphonez au 613-562-5702.
Pour toute question, vous pouvez communiquer avec le personnel du PADL. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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