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Le caractère public du lobbyisme : l’inscription sur le registre

Henri est avocat dans une ville de 25 000 habitants. Il a fait certaines recherches et il sait maintenant qu’il doit être inscrit sur le registre des lobbyistes en raison de ses activités de lobbyisme. Plusieurs questions trottent dans sa tête : comment procéder pour faire cette inscription ? Que se passerait-t-il s’il continuait à faire du lobbyisme sans être inscrit sur le registre ?

Dans cette capsule, Éducaloi vous informe des obligations auxquelles sont soumis les lobbyistes. On y traite notamment de l’inscription sur un registre public diffusé dans Internet.

Pourquoi un registre des lobbyistes?

La Loi oblige les lobbyistes à s’inscrire sur un registre public afin que la population puisse connaître leurs activités.

En fait, l’inscription des lobbyistes sur le registre permet aux citoyens de savoir qui veut influencer les gens qui sont en position de prendre des décisions au sein des institutions parlementaires, gouvernementales ou municipales. Elle permet également de connaître les mandats des lobbyistes.

Pour consulter le registre, cliquez ici  (http://www.lobby.gouv.qc.ca)

Que retrouve-t-on dans le registre des lobbyistes ?

Au moment de son inscription, le lobbyiste-conseil dépose une déclaration contenant notamment :

• son nom, ainsi que les nom et adresse de son entreprise;
  
• les nom et adresse de son client ainsi que les nom et adresse des personnes intéressées par les résultats de ses activités de lobbyisme;
  
• l’objet de ses activités de lobbyisme;
  
• la période couverte par les activités de lobbyisme;
  
• les détails au sujet du titulaire d’une charge publique visé par les activités de lobbyisme;
  
• les moyens de communication qu’il a utilisés ou compte utiliser ;
  
• la valeur de la contrepartie reçue (honoraires, compensations matérielles) pour les activités de lobbyisme ;
  
• le cas échéant, le fait que le lobbyiste a lui-même été titulaire d’une charge publique dans les deux ans précédant son engagement;
  
• le cas échéant, le fait que les activités de son client sont financées (subvention, prêt, garantie de prêt, etc.) par un gouvernement, une municipalité ou l’un de leurs organismes.

Pour le lobbyiste d’entreprise ou d’organisation, l’inscription sur le registre se fait par la présentation au registre d’une déclaration faite par le plus haut dirigeant de l’entreprise ou de l’organisation. Cette déclaration contient notamment les renseignements suivants :

• le nom du plus haut dirigeant de l’entreprise pour le compte de laquelle le lobbyiste exerce ses activités, le nom de ce lobbyiste, ainsi que les nom et adresse de l’entreprise;
  
• le nom des filiales de l’entreprise intéressées par le résultat des activités de lobbyisme;
  
• les dates indiquant le début et la fin de l’année financière de l’entreprise;
  
• un résumé des activités de l’entreprise et tout renseignement utile à la détermination de ces activités;
  
• le cas échéant, le fait que les activités de l’entreprise sont financées (subvention, prêt, garantie de prêt, etc.) par un gouvernement, une municipalité ou l’un de leurs organismes de même que les montants en cause;
  
• l’objet des activités de lobbyisme, ainsi que les renseignements utiles à sa détermination;
  
• la période couverte par les activités de lobbyisme exercées;
  
• le nom de l’institution parlementaire, gouvernementale ou municipale où le titulaire d’une charge publique visé par la communication exerce ses fonctions;
  
• les moyens de communication qu’il a utilisés ou compte utiliser;
  
• le cas échéant, le fait que le lobbyiste a lui-même été titulaire d’une charge publique dans les deux ans précédant son engagement au sein de l’entreprise.

Lorsque plusieurs lobbyistes exercent des activités au sein d’une même entreprise ou d’une même organisation, la présentation d’une seule déclaration est suffisante en autant que le plus haut dirigeant identifie tous les lobbyistes de l’entreprise ou de l’organisation.

Par exemple, une entreprise spécialisée dans le domaine pharmaceutique compte sur une équipe de trois personnes pour faire du lobbyisme à plein temps auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux et auprès du Conseil du médicament. Le plus haut dirigeant de l’entreprise présente une déclaration contenant toutes les informations requises à l’égard de chacun de ces trois lobbyistes.

Faut-il être inscrit pour exercer des activités de lobbyisme ?

Les lobbyistes ou les plus hauts dirigeants d’entreprise ou d’organisation qui exercent des activités de lobbyisme sont obligés de s’inscrire sur le registre des lobbyistes dans les délais prévus par la Loi.

Le lobbyiste-conseil s’inscrit lui-même au registre au plus tard 30 jours après avoir commencé ses activités de lobbyisme. L’inscription du lobbyiste d’organisation ou d’entreprise se fait par la présentation d’une déclaration par le plus haut dirigeant de l’entreprise ou de l’organisation dans les 60 jours suivant le début des activités de lobbyisme.

Le fait d’exercer des activités de lobbyisme au sens de la loi sans être inscrit sur le registre des lobbyistes dans les délais prévus est une infraction. En cas de condamnation, la personne accusée est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $. Les amendes sont portées au double en cas de récidive. Le commissaire au lobbyisme peut également imposer des mesures disciplinaires en cas de contravention à la loi. Le commissaire au lobbyisme est la personne désignée par l’Assemblée nationale pour surveiller les activités de lobbyisme. Consultez la capsule « Les règles encadrant l’exercice des activités de lobbyisme » pour en savoir plus sur cette question.

Comment faire pour être inscrit sur le registre ?

L’inscription des lobbyistes se fait par la présentation d’une déclaration auprès du conservateur du registre. L’inscription par voie électronique est gratuite. Il en coûte 150 $ lorsqu’elle est présentée sur support papier. L’option par voie électronique nécessite cependant le paiement de certains frais relatifs à la procédure d’obtention d’un certificat de signature.

Pour connaître les détails de la démarche d’inscription, consultez le site du Registre des lobbyistes  (http://www.lobby.gouv.qc.ca).

Un lobbyiste peut-il demander que certaines informations contenues dans sa déclaration soient confidentielles ?

Au moment de faire l’inscription, certains lobbyistes pourraient craindre d’être obligés de révéler des informations confidentielles.

La loi permet au commissaire au lobbyisme d’ordonner que certaines ou même toutes les informations de l’inscription ne soient pas accessibles au public. Cette ordonnance n’est délivrée que dans les cas où la divulgation d’informations concernant un projet d’investissement risquerait de causer, au client ou à l’entreprise, un tort économique ou financier sérieux.

Lorsqu’une telle ordonnance est délivrée, le commissaire en avise le conservateur du registre qui doit alors rendre confidentiels les renseignements visés par l’ordonnance. L’ordonnance est valide pour une période de six mois. Il est possible de demander que sa durée soit prolongée.

Par exemple, Henri représente un client qui a un projet d’investissement dans la municipalité des Quatrevents. Le client veut investir plusieurs millions de dollars dans la construction d’un méga centre agroalimentaire. Pour réaliser son projet, le client d’Henri doit obtenir une modification au règlement de zonage et au schéma d’aménagement du site envisagé pour l’emplacement du centre agroalimentaire. Sachant qu’en ce domaine la compétition est forte, le client d’Henri craint que ses compétiteurs ne mettent en échec son projet en apprenant son existence dans le registre des lobbyistes. Henri formule donc une demande auprès du commissaire au lobbyisme pour que des informations relatives au projet d’investissement soient déclarées confidentielles.

Y a-t-il une obligation de mettre à jour son inscription au registre des lobbyistes?

Tout changement au contenu de la déclaration relative à un lobbyiste doit faire l’objet d’un avis de modification présenté au registre des lobbyistes. Cet avis se fait au plus tard, le trentième jour suivant le changement.

D’autre part, l’inscription de tout lobbyiste doit faire l’objet d’un renouvellement annuel. Pour le lobbyiste-conseil, le renouvellement se fait au plus tard 30 jours après la date anniversaire de son inscription initiale. Pour les lobbyistes d’entreprise ou d’organisation, le renouvellement se fait au plus tard 60 jours après la fin de l’année financière de l’entreprise ou de l’organisation.

Le renouvellement est gratuit s’il est fait via Internet; s’il est effectué par la poste ou en personne, des frais de 150 $ s’appliquent.

Qui est chargé de tenir le registre des lobbyistes ?

La loi a confié cette fonction à l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers qui agit par conséquent comme conservateur du registre des lobbyistes. Cet administrateur relève du ministère de la Justice.

Le conservateur reçoit les inscriptions et s’assure que tous les renseignements requis s’y trouvent. Il peut refuser les inscriptions non conformes ou incomplètes.

Le mandat du commissaire au lobbyisme est décrit dans la capsule « Les règles encadrant l’exercice des activités de lobbyisme ».