Les policiers assument notamment les fonctions suivantes :

• maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique;
  
• prévenir le crime;
  
• rechercher et arrêter les criminels;
  
• faire les enquêtes criminelles;
  
• s’assurer du respect des règlements municipaux, du Code de la sécurité routière et d’autres lois provinciales ou fédérales.

Le Code de déontologie des policiers du Québec s’applique aux membres des corps policiers suivants lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions :

• La Sûreté du Québec, sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique, qui offre un service de police provincial;
  
• La police municipale pour le territoire municipal dont elle est responsable. Par exemple, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et le Service de police de la ville de Québec (SPVQ);
  
• La police autochtone établie par une communauté autochtone et qui est responsable du territoire de la communauté;
  
• Les constables spéciaux, notamment ceux travaillant dans les palais de justice et à l’Assemblée nationale;
  
• Les contrôleurs routiers de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ);
  
• Les agents de la protection de la faune.

Oui. Le Code de déontologie des policiers impose à un policier le devoir de se comporter de manière à préserver la confiance et la considération requises par sa fonction. Plus précisément, un policier ne doit pas :

• faire usage d'un langage obscène, blasphématoire ou injurieux (par exemple : insulter quelqu’un, jurer ou sacrer);
  
• poser des actes ou tenir des propos injurieux fondés sur la race, la couleur, le sexe, l'orientation sexuelle, la religion, les convictions politiques, la langue, l'âge, la condition sociale, le handicap, etc.;
  
• manquer de respect ou de politesse à l'égard d'une personne;
  
• ne pas s’identifier ou refuser de s'identifier par un document officiel lorsqu'une personne lui en fait la demande;
  
• ne pas porter une marque d'identification exigée par la loi (badge, insigne, uniforme, etc.) dans ses rapports directs avec une personne du public;
  
• abuser de son autorité dans ses rapports avec le public (menaces, harcèlement, utilisation d’une force plus grande que nécessaire, etc.)
  
• ne pas respecter la loi (par exemple : arrêter ou mettre en détention une personne illégalement).

Oui. Le policier qui abuse de son autorité commet un acte interdit par le Code de déontologie des policiers.

Par exemple, un policier arrête et met en détention une personne tout en sachant qu’elle n’a commis aucune infraction. Ce policier commet un abus d’autorité.

Afin d’éviter toute forme d'abus d'autorité, le Code de déontologie des policiers interdit aux policiers de faire les actes suivants :

• avoir recours à une force plus grande que nécessaire;
  
• faire des menaces, de l'intimidation ou du harcèlement;
  
• porter intentionnellement et sans justification une accusation contre une personne;
  
• abuser de son autorité en vue d'obtenir une déclaration ou un aveu;
  
• détenir, pour l'interroger, une personne qui n'est pas en état d'arrestation.

Il existe plusieurs autres actes interdits concernant les enquêtes, la manipulation d’armes à feu, la détention, les fouilles, etc. Pour en savoir plus, consultez le Code de déontologie des policiers du Québec.

Toute personne qui estime avoir été traitée par un policier d’une manière qui ne respecte pas le Code de déontologie des policiers peut porter plainte auprès du Bureau du Commissaire à la déontologie policière ou dans tout poste de police.

La plainte doit être formulée par écrit et déposée au plus tard un an après la date de l'événement ou de la connaissance de l'événement donnant lieu à la plainte.

Par exemple, Julie a été insultée par un policier le 2 décembre 2008. Elle a jusqu’au 2 décembre 2009 pour déposer une plainte auprès du Bureau du Commissaire.

À la demande du plaignant, les membres du personnel du Bureau du Commissaire doivent l’aider à formuler sa plainte et à identifier les éléments de preuve pour appuyer celle-ci.

Ensuite, le Bureau du Commissaire à la déontologie policière recevra la plainte, l'examinera et tentera de réconcilier les parties. Si nécessaire, il fera enquête et obligera le policier à se présenter devant le Comité de déontologie policière à la date et l’heure fixées par celui-ci.

Pour qu’une plainte soit traitée, elle doit :

• être formulée par écrit;
  
• être déposée dans les délais prévus (un an);
  
• concerner un policier dans l’exercice de ses fonctions;
  
• indiquer un manquement au Code de déontologie des policiers du Québec.

Si toutes ces conditions ne sont pas réunies, la plainte peut être rejetée.

Par contre, si toutes ces conditions sont réunies, le Commissaire commence par faire une analyse préliminaire. Ensuite, il désigne un conciliateur et lui transmet le dossier. En général, toutes les plaintes sont soumises au processus de conciliation à moins que le plaignant refuse. Il y a cependant des exceptions pour certains types de plaintes.

Par exemple, l’étape de la conciliation n’aura pas lieu si la plainte concerne un acte très grave, comme blesser ou tuer un citoyen. Dans ces cas, la plainte fera directement l’objet d’une enquête par le Commissaire. Toutefois, même dans de tels cas, les personnes impliquées peuvent aller en conciliation si elles le souhaitent.

Toute plainte contre un policier est soumise au processus de conciliation. Le Commissaire a le pouvoir d’ordonner la conciliation même si le policier a été renvoyé, a démissionné ou a pris sa retraite depuis les évènements.

Le plaignant peut refuser de participer à la conciliation. Cependant, si les raisons de son refus ne sont pas valables, le Commissaire peut rejeter sa plainte.

Au cours du processus de conciliation, le plaignant et le policier sont invités à se rencontrer en présence d’un conciliateur. Il est à noter que le conciliateur ne peut être ni un policier ni un ancien policier.

Le but de la conciliation est de trouver une solution qui satisfera à la fois le plaignant et le policier. Pour ce faire, ils sont invités à exprimer librement leurs points de vue. Le plaignant et le policier peuvent être accompagnés de la personne de leur choix au cours de la conciliation. Le plaignant n’est pas obligé d’être accompagné d’un avocat, mais il le peut s’il le souhaite. Au cours de la conciliation, l’avocat peut intervenir, mais le conciliateur va généralement encourager le plaignant et le policier à s’exprimer eux-mêmes.

De plus, même si le plaignant est admissible à l’aide juridique, il ne pourra pas se faire rembourser les honoraires de son avocat puisqu’il ne s’agit pas d’un service couvert par le régime d’aide juridique.

Non. Les réponses ou les déclarations faites par le plaignant ou le policier lors de la conciliation ne peuvent être utilisées comme preuve dans des poursuites criminelles, civiles ou administratives.

Le but de la conciliation est de régler la plainte qui a été faite par le plaignant. Pour que la conciliation réussisse, le plaignant et le policier doivent donc s’entendre sur une façon de régler la plainte.

S’ils arrivent à s’entendre, la plainte est réglée. Leur entente doit être mise par écrit, être approuvée par le Commissaire et être signée à la fois par le plaignant et par le policier concerné.

Si au contraire, les parties n’arrivent pas à s’entendre, la conciliation est un échec. Le Commissaire peut alors faire une enquête au sujet du comportement du policier à la base de la plainte.

Rappelons qu’en général, le Commissaire n’enquête que sur les plaintes qui n’ont pas été rejetées ou qui n’ont pas été réglées par la conciliation.

Si le Commissaire décide d’enquêter sur la plainte, il désigne une personne qui agira comme enquêteur. L’enquête sert à déterminer s’il y a suffisamment de preuve pour tenir une audience au sujet de la plainte devant le Comité de déontologie policière. Le policier et le plaignant sont informés des progrès de l’enquête. L’enquêteur soumet ses conclusions au Commissaire dans un rapport d’enquête.

Si le rapport d’enquête permet de conclure que la plainte est justifiée, le Commissaire ordonne au policier (on dit que le Commissaire "cite à comparaître" le policier) de se présenter devant le Comité de déontologie policière pour qu’il s’explique au sujet de la plainte. Si le rapport d’enquête ne permet pas de conclure que la plainte est justifiée, cette dernière sera tout simplement rejetée.

Lorsque la situation le justifie, le Commissaire peut transmettre le rapport d’enquête au Procureur général notamment pour demander le dépôt d’accusations criminelles contre le policier.

Le Commissaire informe sans délai le plaignant, le policier et le directeur du corps de police de sa décision. S'il rejette la plainte, il doit leur expliquer pourquoi et leur transmettre un résumé du rapport d'enquête. Il informe également le plaignant de son droit de faire réviser cette décision par le Comité de déontologie policière.

Le Comité de déontologie policière est le tribunal chargé de décider si le policier a enfreint le Code de déontologie des policiers. Il est composé d'avocats nommés à temps plein par le gouvernement, pour une période d'au plus cinq ans.

Lorsque le Commissaire accuse un policier, le Comité tient une audience pour déterminer si les reproches contre le policier sont fondés. L’audience est présidée par un seul des membres du Comité qui agit comme un juge. L’audience oppose le Commissaire et le policier. Le plaignant n’est qu’un témoin.

Le Commissaire présente la preuve qu’il a accumulée contre le policier. Ensuite, c’est au tour du policier de se faire entendre par le Comité. Le Comité doit permettre au policier de se défendre contre la plainte.

Le Commissaire et le policier peuvent, à tour de rôle, faire entendre certaines personnes pouvant témoigner sur des éléments liés à la plainte.

Le Comité décide, après la présentation de la preuve, si la conduite du policier est conforme au Code de déontologie des policiers. La décision du Comité peut faire l'objet d'un appel devant un juge de la Cour du Québec.

Si le Comité en vient à la conclusion que la conduite d’un policier ne respectait pas le Code de déontologie des policiers, il peut lui imposer l’une des sanctions suivantes:

• l'avertissement;
  
• la réprimande;
  
• le blâme;
  
• la suspension sans salaire pour une période d'au plus 60 jours ouvrables;
  
• la rétrogradation;
  
• La destitution.

Par exemple : le Comité en vient à la conclusion que l’agent Sauvé a exercé une force plus que nécessaire en aspergeant de poivre de Cayenne une personne qui ne faisait que se promener dans la rue. L’agent Sauvé est suspendu sans salaire durant 20 jours.

De plus, lorsque le policier n’est plus en service au moment de l'imposition de la sanction (parce qu'il a été congédié, qu'il a démissionné ou qu'il a pris sa retraite), le Comité peut le déclarer inhabile à exercer les fonctions d'agent de la paix pour une période maximale de cinq ans.