La loi vos droits
CitoyensL’entretien des voies publiques
L’hiver avec son lot de neige, de glace et de verglas, a très souvent pour effet de transformer nos trottoirs et nos routes en chemins périlleux. Nombreux sont ceux et celles qui font des chutes et qui se blessent. Est-ce que les municipalités ont une responsabilité d’entretien en ce qui a trait aux voies publiques?Éducaloi vous explique, dans cette capsule, quelles sont les obligations des municipalités en matière d’entretien des voies piétonnières et quelles sont les procédures à suivre pour poursuivre une municipalité.
Quelles sont les obligations des municipalités en matière d'entretien des trottoirs et des autres voies piétonnes?
Une municipalité a le devoir d'entretenir les rues et les trottoirs de son territoire. L'hiver, cela signifie qu'elle a l'obligation d'offrir un passage relativement sûr et sans encombre aux piétons sur les trottoirs, les zones de « traverse » des rues et les autres zones stratégiques tels que les arrêts d'autobus.Cependant, une municipalité n'est pas l'assureur de ses citoyens qui, eux, compte tenu de nos conditions climatiques, doivent assumer certains risques. C'est pourquoi, le fait de faire une chute sur un trottoir ne garantit pas que vous obtiendrez une indemnisation pour vos dommages. En effet, pour obtenir une compensation, il faut établir que la municipalité a été négligente dans l'entretien de ses trottoirs et ce, tout en prenant en considération l'impact des conditions climatiques.
Une municipalité a, envers les piétons, l'obligation de prendre les précautions qu'une personne prudente aurait prises dans les mêmes circonstances. De façon concrète, cela signifie que la municipalité doit utiliser suffisamment d'effectifs pour veiller à l'entretien de ses routes et trottoirs. La municipalité doit aussi répondre aux besoins qui se font sentir dans un délai raisonnable en respectant, par exemple, l'ordre de priorité de déneigement et de sablage qu'elle a fixé dans le cadre de sa politique d'entretien hivernal.
Les tribunaux peuvent-ils faire supporter une part de la responsabilité à la victime de la chute?
Oui. Si tel est le cas, les dommages que devra débourser la municipalité fautive en seront réduits. Parmi les facteurs pris en considération, il y a notamment :- le manque d'attention du piéton;
- les chaussures non adaptées aux conditions climatiques (Par exemple : un piéton qui porte des bottes à talons hauts ou à semelles lisses sur un trottoir glacé peut se voir imputer une part, sinon l'entière responsabilité de la chute) ;
- la connaissance que la victime a de l'état des trottoirs (Par exemple : les tribunaux sont sévères envers les piétons imprudents qui choisissent de passer à un endroit qu'ils savent être mal entretenu ou dangereux).
Dois-je être un contribuable de la municipalité pour pouvoir poursuivre celle-ci en raison du mauvais entretien de ses rues?
Non. L'obligation d'entretien de la municipalité vaut pour toutes les personnes qui utilisent ses voies piétonnières, pas seulement pour ses contribuables.Ma ville pourrait-elle être tenue responsable de ma chute, si celle-ci est survenue alors que je traversais la chaussée entre deux intersections?
Probablement pas. Selon la loi, il est interdit à un piéton de traverser la rue ailleurs qu'à une intersection. C'est pourquoi, les tribunaux considèrent que les municipalités ont l'obligation d'entretenir les chaussées pour la circulation automobile, pas pour les piétons. Ainsi, à moins qu'il n'y ait un obstacle physique qui vous empêche de traverser la rue à une intersection, une poursuite pour une chute ayant eu lieu sur la chaussée glacée entre deux intersections risque d'être rejetée.En hiver, la municipalité a-t-elle l'obligation d'entretenir tous les trottoirs de sa municipalité?
Non. Une municipalité peut prévoir dans sa politique de déneigement et d'entretien hivernal que seul un certain nombre de trottoirs seront entretenus pour la circulation piétonnière. À l'exception du cas de la personne qui quitte sa résidence, une personne qui choisit de s'aventurer sur un trottoir non entretenu le fait à ses risques et périls.Une municipalité a-t-elle l'obligation d'entretenir les ruelles aussi?
En principe non. Les tribunaux ont répété à plusieurs reprises que le devoir d'entretien d'une municipalité ne s'étend pas aux ruelles car celles-ci ne sont pas destinées à la circulation des piétons. Cependant, comme il arrive que les piétons empruntent les ruelles, les municipalités peuvent être tenues responsables s'il y a ce que les tribunaux appellent un « piège ». Par exemple, pourrait être considéré comme un piège un « dos d'âne » invisible le soir et non signalé.Si je subis des dommages corporels en raison d'une chute sur un trottoir, dois-je toujours envoyer un avis à la municipalité?
Non. Lorsque votre objectif est d'obtenir une réparation pour un préjudice corporel (une blessure), vous n'avez plus, comme autrefois, à envoyer un avis à la municipalité dans les jours ou semaines qui suivent l'accident. Toutefois, votre recours doit être intenté dans les délais requis par la loi. (Ces délais sont précisés aux questions suivantes.)Quel est le délai limite pour introduire mon action pour dommages corporels contre la municipalité?
Si vous voulez poursuivre une municipalité pour des dommages corporels (cassure, fracture, etc.), vous devez intenter votre recours dans les trois (3) ans de :- l'accident; ou
- la première manifestation de votre dommage, si celui-ci se manifeste graduellement.
Si je subis des dommages matériels, dois-je toujours envoyer un avis à la municipalité?
Si vous avez une réclamation à faire pour des dommages matériels (dommages à votre voiture, à votre maison, etc.), vous devez envoyer un avis de réclamation dans les délais prévus par la loi, sinon, vous pouvez perdre vos droits. Une fois cet avis envoyé, vous avez 6 mois pour intenter une action en dommage-intérêt. Le délai d'envoi de l'avis peut varier d'une ville à l'autre selon que celle-ci est régie par le Code municipal, la Loi sur les cités et villes ou qu'elle possède sa propre charte. Pour savoir ce qui s'applique à la ville en cause nous vous recommandons de consulter le service à la clientèle de celle-ci ou encore d'en parler avec votre avocat.Quel est le contenu de cet avis dans lequel je dois dénoncer que j'ai subi des dommages matériels?
L'avis écrit que vous devez envoyer à la municipalité devrait mentionner les éléments suivants :- dans quelles circonstances l'incident est survenu;
- vos coordonnées;
- votre intention de poursuivre la municipalité en vue d'obtenir une indemnisation.
L'important est de donner à la municipalité suffisamment d'information pour lui permettre de vérifier les circonstances de l'incident. Seule l'absence totale d'avis peut être fatale à votre réclamation.
Le défaut d'envoyer l'avis dans les délais me fait-il perdre automatiquement mes droits?
Non. Le tribunal a la discrétion de ne pas vous priver de votre droit d'action s'il juge que vous avez des raisons suffisamment sérieuses pour ne pas avoir envoyé l'avis ou pour l'avoir envoyé en retard.Toutefois, cela étant à la discrétion du tribunal, nous vous recommandons de faire tout votre possible pour envoyer l'avis dans les délais, car rien de vous garantit que le tribunal acceptera vos arguments.