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Citoyens

La Charte de la langue française

Depuis presque trente ans, la population québécoise entend parler de la loi 101 ou de la Charte de la langue française, sans savoir précisément ce que cette fameuse loi procure comme droits, avantages et obligations !

Dans cette capsule, Éducaloi aborde l'impact de cette loi sur différents aspects de la vie au Québec.

Qu'est-ce que la Charte de la langue française?

La Charte de la langue française est une loi, adoptée par l'Assemblée nationale du Québec en 1977, dans le but d'assurer la qualité et le rayonnement de la langue française. Elle fait du français la langue de l'État, de la loi, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires ainsi que la langue normale et habituelle du travail.

Puis-je exiger d'être servi en français dans un magasin?

Oui. La Charte de la langue française prévoit que tout consommateur a le droit d'être informé et servi en français au Québec.

La loi ne prévoit rien de précis concernant les boîtes vocales des entreprises, mais le refus d'offrir des services en français irait évidemment à l'encontre des droits consacrés par la Charte.

Les jugements écrits des tribunaux québécois doivent-ils être nécessairement rendus en français?

Non. Il n'est pas obligatoire que le jugement soit rendu en français. Par contre, s'il a été rendu en anglais, vous avez le droit d'obtenir une traduction en français, sans frais additionnels, et vice versa dans le cas où le jugement aurait été rendu en français.

Cela s'explique par le fait que le choix du français ou de l'anglais dans les divers actes de procédure est une exigence qui découle de la Constitution canadienne de 1867, et cette règle se retrouve depuis 1993 dans la Charte de la langue française elle-même.

Qu'en est-il de la question de l'affichage des commerces?

La Charte prévoit que l'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français. Mais ils peuvent également être faits à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.

Il existe par contre des situations, prévues par règlement, où l'usage unique d'une langue est permis (exemple : l'affichage public relatif à un congrès destiné uniquement à un public spécialisé ou restreint peut être fait, pendant la durée de cet événement, uniquement dans une autre langue que le français) ou des cas où l'on permet que le français ne soit pas prédominant (exemple : l'affichage public relatif à la santé ou à la sécurité publique peut se faire à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente).

Notons qu'on ne fait plus de distinction entre l'affichage fait à l'intérieur et celui fait à l'extérieur d'un établissement.

Je suis une personne immigrante, puis-je inscrire mon enfant à l'école anglaise?

En principe, non. La Charte prévoit que l'enseignement se donne en français dans les classes maternelles, dans les écoles primaires et secondaires. Certaines exceptions existent quand même, ce sont les suivantes :

• si l'enfant a reçu, en anglais, la majeure partie de son enseignement primaire ou secondaire au Canada;
  
• si son frère ou sa sœur a fait la majorité de ses études primaires ou secondaires en anglais au Canada;
  
• si son père ou sa mère a fait la majorité de ses études primaires en anglais au Canada.

Dans les deux premiers cas, le père ou la mère de l'enfant doit avoir la citoyenneté canadienne. Dans le troisième cas, le père ou la mère doit avoir la citoyenneté canadienne, sauf si ses études ont été faites au Québec.

De plus, les enfants qui séjournent de façon temporaire au Québec peuvent être autorisés à recevoir l'enseignement en anglais. Il faut, dans tous les cas, obtenir une autorisation du ministère de l'Éducation du Québec.

Il existe d'autres exceptions. Pour plus d'information, consultez le site du Ministère de l'Éducation  (http://www.meq.gouv.qc.ca) .

Si je désire porter plainte, où dois-je m'adresser?

C'est l'Office québécois de la langue française qui a la responsabilité d'assurer le respect de la Charte de la langue française et des règlements qui en découlent. C'est donc à cet organisme que vous devez vous adresser si vous désirez porter plainte.

Il faut faire sa plainte par écrit, la signer, fournir ses coordonnées (bien que votre identité ne soit pas révélée sans votre autorisation) et décrire avec le plus de détails possibles la situation visée. L'Office pourra, si elle la considère justifiée, demander au contrevenant de corriger la situation. Dans le cas où la situation n'est pas corrigée, l'infraction peut être passible d'amendes.

Si votre employeur exige, pour l’accès à un emploi ou à un poste, la connaissance d’une langue autre que la langue française, et que vous considérez que l’accomplissement de la tâche de travail ne nécessite pas la connaissance de cette autre langue, vous pouvez vous adresser à la Commission des relations du travail.

À part recevoir les plaintes, quel est le rôle de l'Office québécois de la langue française?

L'Office québécois de la langue française définit et conduit la politique québécoise en matière de recherche linguistique terminologique et veille à ce que le français soit au Québec la langue des communications, du travail, du commerce et des affaires dans l'Administration et les entreprises.

En plus de recevoir les plaintes pour le non-respect de la Charte de la langue française ou d'un de ses règlements et d'aider le plaignant à rédiger sa plainte, au besoin, l'Office :

• offre un service d'aide aux entreprises pour l'implantation des programmes de francisation;
  
• diffuse des outils et assure des services terminologiques et linguistiques, comme le Grand dictionnaire terminologique accessible gratuitement à partir de son site Web;
  
• publie des ouvrages de référence sur la langue française;
  
• administre deux bibliothèques spécialisées, une à Montréal et une à Québec;
  
• offre un service de consultation linguistique et terminologique personnalisée via une ligne téléphonique (5$ pour un maximum de trois questions et de dix minutes);
  
• évalue la connaissance du français des candidats aux ordres professionnels.

Liens utiles :

1. Site de l’Office de la langue française  [http://www.olf.gouv.qc.ca]