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Clientèle : Automobilistes
Sujet : Ravoir son permis de conduire après une infraction liée à l’alcool au volant
Date d'impression : 18 mai 2012
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Ravoir son permis de conduire après une infraction liée à l’alcool au volant
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Pierre a été reconnu coupable de conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies et le juge lui a interdit de conduire un véhicule pour une période d’un an. Son copain Maxime lui parlait récemment de la possibilité d’obtenir un permis restreint lui permettant de conduire pendant la période de sanction. Qu’est-ce qu’un permis restreint ? Qui peut l’obtenir ? Quelles sont les conditions requises pour obtenir à nouveau un permis de conduire ?
Éducaloi vous informe sur le permis restreint ainsi que sur les étapes à franchir, les coûts et les délais reliés à l’obtention d’un nouveau permis de conduire.
 
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Pas dans l’immédiat. En fait, votre condamnation a deux conséquences sur votre possibilité de conduire.
1) Au moment où il vous a condamné, le juge vous a interdit de conduire n’importe quel véhicule à moteur pour une certaine période de temps. Cette interdiction est :
- de 1 à 3 ans pour une première condamnation;
- de 2 à 5 ans pour une seconde condamnation;
- d’au moins 3 ans pour toute condamnation suivante.
2) La Société de l’assurance automobile du Québec (la SAAQ) a révoqué votre permis et il vous est interdit d’en demander un autre pour au moins aussi longtemps que durera l’interdiction du juge. En fait, s’il s’agit d’une seconde ou d’une troisième condamnation depuis 10 ans, la SAAQ ne peut vous émettre un nouveau permis avant trois ou cinq ans.
Même si un permis «régulier» ne peut vous être émis pendant cette période, il est possible d’obtenir un permis de conduire spécial qu’on appelle un «permis restreint». Obtenir un permis restreint n’est pas automatique et vous devez vous plier à des conditions précises. |
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S'il s'agit de votre première infraction, vous devrez attendre trois mois avant de demander un permis restreint qui vous autorise à conduire uniquement un véhicule équipé d'un antidémarreur éthylométrique. Ce délai passe à six mois, s’il s’agit de votre deuxième condamnation, et à douze mois pour toutes les condamnations suivantes.
Ces délais de trois, six et douze mois sont des délais que le juge a la latitude d’allonger s’il pense que c’est approprié dans votre cas. Le Code criminel autorise alors le juge à fixer un délai d’attente plus long avant que vous ne soyez autorisé à demander un permis restreint.
Le juge pourrait même conclure que vous ne devriez pas conduire du tout. Dans ce cas, l'interdiction de conduire sera totale jusqu'à la fin de l’interdiction prononcée par le juge. Le fait que cette interdiction est terminée ne veut pas dire que la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) est obligée de vous émettre un nouveau permis. D'autres règles s'appliquent. Voir la question "Comment obtenir un nouveau permis de conduire s’il s’agissait de ma première infraction à vie ou au cours des derniers dix ans?" |
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Il existe plusieurs sortes de permis restreints. Éducaloi ne traite dans cette capsule que du permis restreint en lien avec l’alcool au volant. Ce permis est offert spécifiquement à la personne dont le permis «régulier» a été révoqué après une ordonnance d’interdiction de conduire en vertu du Code criminel.
Le permis restreint autorise la conduite d'un véhicule, mais seulement s'il est muni d'un dispositif empêchant le démarrage lorsqu'il y a de l'alcool dans l'haleine du conducteur. Ce dispositif, appelé antidémarreur éthylométrique, doit être approuvé par la SAAQ.
Pour demander un permis restreint, vous devez louer l'antidémarreur dans l'une des succursales du fournisseur officiel du gouvernement. Une fois la location effectuée, vous devez vous rendre, avec le contrat de location à votre nom, à l’un des centres de la Société de l’assurance automobile du Québec et payer les sommes requises. |
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La personne qui obtient un permis restreint ne peut conduire qu'un véhicule équipé d’un antidémarreur éthylométrique.
Elle doit de plus doit fournir, à la demande de la SAAQ, les données recueillies par cet instrument. La SAAQ établit les conditions d'utilisation de l’antidémarreur et elle doit révoquer le permis restreint si le titulaire fait défaut de respecter les conditions d'utilisation. Si, à titre de détenteur d’un permis restreint, vous conduisez un véhicule non muni d’un antidémarreur, vous êtes considéré comme un conducteur sans permis, ce qui constitue une infraction. |
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Que vous ayez besoin d’un permis de conduire ou non pour travailler, vous pouvez seulement obtenir un permis restreint si vous rencontrez toutes les conditions. Le véhicule doit aussi être muni d’un antidémarreur éthylométrique.
À titre d’exemple, un policier patrouilleur reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies sera probablement affecté à des fonctions administratives. Le policier ne peut plus conduire de véhicule dans le cadre de son emploi malgré qu’il ait obtenu un permis restreint car il serait surprenant qu’un service de police installe l’antidémarreur éthylométrique dans une voiture de police. |
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Vous devez attendre la fin de la période d’interdiction ordonnée par le juge ou la fin de la période de suspension administrative de votre droit d’obtenir un permis (si celle-ci est plus longue que l’ordonnance du juge).
Vous devez vous soumettre à vos frais à une évaluation sommaire, dans un centre pour personnes alcooliques et toxicomanes, au sujet de vos habitudes de consommation d’alcool. Si vous réussissez cette évaluation, vous devez ensuite suivre, à vos frais et avec succès, une session d’information et de sensibilisation appelée Alcofrein et dispensée par le gouvernement. Vous pouvez alors demander votre permis de conduire sans contrainte.
Par contre, lorsque cette évaluation sommaire révèle que vos habitudes de consommation d’alcool compromettent la conduite sécuritaire d’un véhicule, vous devez subir à vos frais un examen plus complet à la satisfaction de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Si vous réussissez cette deuxième évaluation, vous pourrez obtenir un permis de conduire mais à condition d’utiliser pendant un an une voiture équipée à vos frais d’un antidémarreur éthylométrique. Cet équipement empêche la mise en marche si de l’alcool est détectée dans l’haleine du conducteur.
Si vous échouez la deuxième évaluation, vous pouvez quand même obtenir un permis, mais pour une durée limitée et à condition que le véhicule que vous conduisez soit équipé d’un antidémarreur éthylométrique.
Attention ! Si votre condamnation est liée au fait que vous avez refusé de fournir un échantillon d’haleine ou que vous aviez plus de deux fois la limite d’alcool permise lorsque vous avez commis l’infraction, référez-vous plutôt à la question « Comment obtenir un permis de conduire après une condamnation pour refus de fournir un échantillon d’haleine ou pour une infraction au cours de laquelle j’avais une alcoolémie de plus de 160 mg d’alcool par 100 ml de sang ? » |
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Vous devez attendre la fin de la période d’interdiction ordonnée par le juge ou la fin de la période de suspension administrative de votre droit d’obtenir un permis (si celle-ci est plus longue que l’ordonnance du juge). Après ce délai, vous devez subir une évaluation complète dans un centre pour personnes alcooliques et toxicomanes.
Si cette évaluation révèle que vos habitudes de consommation d’alcool compromettent la conduite sécuritaire d’un véhicule, vous ne pouvez obtenir qu'un permis d'une durée limitée et tout véhicule que vous conduisez doit être équipé d’un antidémarreur éthylométrique. Si cette évaluation révèle que vos habitudes de consommaton ne nuisent pas en général à la conduite sécuritaire d’un véhicule, vous pouvez obtenir votre permis de conduire. Mais le véhicule que vous conduisez devra quand même être équipé à vos frais de l’antidémarreur éthylométrique, pendant deux ans s’il s’agit de votre deuxième infraction et pendant trois ans pour toute infraction subséquente.
Attention ! Si votre condamnation est liée au fait que vous avez refusé de fournir un échantillon d’haleine ou que vous aviez plus de deux fois la limite d’alcool permise lorsque vous avez commis l’infraction, référez-vous plutôt à la question « Comment obtenir un permis de conduire après une condamnation pour refus de fournir un échantillon d’haleine ou pour une infraction au cours de laquelle j’avais une alcoolémie de plus de 160 mg d’alcool par 100 ml de sang ? » |
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Vous devez attendre la fin de la période d’interdiction ordonnée par le juge ou la fin de la période de suspension administrative de votre droit d’obtenir un permis (si celle-ci est plus longue que l’ordonnance du juge).
Après ce délai, vous devez subir une évaluation complète dans un centre pour personnes alcooliques et toxicomanes.
Si vous réussissez l’examen, vous pouvez obtenir un permis qui vous autorise à conduire un véhicule équipé de l’antidémarreur éthylométrique pour une période de 2 ou de 3 ans à la condition que :
- vous n’ayez jamais été condamné pour une infraction liée à l’alcool auparavant; ou
- vous ayez été condamné au moins une fois auparavant d’une infraction liée à l’alcool mais que votre alcoolémie à ce moment-là n’était pas de plus de 160 mg d’alcool par 100 ml de sang.
Autrement, vous devrez conduire un véhicule équipé de l’antidémarreur éthylométrique et ce, durant toute votre vie. La SAAQ vous donnera un permis à cet effet. |
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Oui. Tous les frais sont à votre charge. Le coût minimal pour l’obtention de ce nouveau permis varie de 300 $ à 400 $ selon qu’il s’agit de votre première infraction ou d’une récidive.
De plus, vous devez débourser pour le programme obligatoire de sensibilisation (Alcofrein), la somme de 150 $. Pour l’évaluation faite par un spécialiste du traitement de l’alcoolisme, il en coûte environ 600 $ et une période d’attente de six (6) à neuf (9) mois est à prévoir. |
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Si vous conduisez durant la période de suspension ou de révocation de votre permis de conduire et que vous ne possédez pas de permis restreint, il y a plusieurs sanctions possibles.
D’abord, le policer peut saisir immédiatement le véhicule, pour une période de trente (30) jours et ce même si ce véhicule appartient à quelqu’un d’autre. Les frais de remorquage et de garde du véhicule saisi seront facturés au propriétaire du véhicule. Voilà pourquoi il est sage de vérifier, auprès de la SAAQ, si le permis de conduire de la personne qui désire l’emprunter est valide.
Le fait de conduire pendant que vous êtes sous le coup d’une ordonnance d’interdiction de conduire, est en soi un crime. Et cette fois, le Code criminel prévoit une amende plus lourde, et même possiblement une peine d’emprisonnement d’un maximum de 5 ans. Il est aussi probable que le juge allongera considérablement la période pendant laquelle la personne fautive ne pourra conduire un véhicule à moteur.
Enfin, l’absence d’un permis valide constitue également une infraction au Code de la sécurité routière. L’amende dans un tel cas est de 1500 $ à 3000 $, mais n’entraîne pas de casier judiciaire. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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