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Le mandat donné en prévision de l’inaptitude

Votre tante souffre d’Alzheimer et toute la famille s’inquiète : elle n’arrive plus à gérer ses biens, elle n’est plus en sécurité dans son appartement … que faire ? Vous vous demandez ce qu’il adviendra de vous si une telle maladie vous frappe. Qui prendra soin de vous : votre conjoint, vos enfants, le Curateur public du Québec ? Certes, la survenance de l’inaptitude n’est pas une éventualité à laquelle il est agréable de songer. Toutefois, y penser dès maintenant peut vous éviter bien des soucis, à vous et à vos proches.

Éducaloi vous présente le mandat en prévision de l’inaptitude: sa portée, ses formes et son exécution.

Qu’est-ce qu’un mandat en prévision de l’inaptitude?

Le mandat est un document écrit qui vous permet de choisir, à l’avance, la ou les personnes qui prendront les décisions relatives à votre personne et qui veilleront à l’administration de vos biens en cas d’inaptitude. On appelle ces personnes « mandataires ».

Le mandat n’est utile que de votre vivant et ne doit pas être confondu avec le testament, qui ne s’appliquera qu’après votre décès. Il ne faut pas non plus confondre le mandat avec la procuration grâce à laquelle vous pouvez donner à une personne de votre choix le pouvoir de faire certains actes afin de vous faire assister dans l'administration de vos biens. Une procuration n'est valide que pendant que vous êtes apte.

Pour en savoir plus sur l'inaptitude, consultez notre capsule L'inaptitude  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/usagers_et_professionnels_du_systeme_de_sante/411/).

Avoir ou non un mandat, quelle est la différence?

La grande différence, c’est que le mandat vous permet de faire vous-même vos choix. Voici d’autres différences importantes :

• Une personne déclarée inapte et qui n’a pas préparé de mandat sera représentée par un tuteur ou un curateur. Ces représentants seront surveillés et devront rendre compte à un conseil formé de trois de vos proches.
  
• Le tuteur ou le curateur ne peuvent administrer vos biens que selon les règles établies dans le jugement ouvrant le régime de protection ou prévues au Code civil du Québec. Ces règles peuvent créer des situations que vous n’auriez pas voulues si vous aviez eu le choix.
  
• Le tuteur ou le curateur doivent gérer vos biens dans votre unique intérêt. Ils n’ont pas à tenir compte des besoins de vos enfants ou de votre conjoint.
  
• Si vous êtes la seule personne responsable de vos enfants mineurs, ce sera au tribunal de désigner la personne qui s’occupera d’eux advenant votre inaptitude.

Quelles formes peut prendre le mandat en prévision de l’inaptitude ?

Le mandat peut être fait de deux façons :

• Le mandat notarié: cette forme de mandat confère au document un caractère d'authenticité. En d'autres mots, il sera plus difficile de le contester devant les tribunaux. Le notaire demeure le gardien de l'original du mandat. Il inscrira celui-ci au registre de la Chambre des notaires.
  
  
• Le mandat devant témoins : ce mandat doit être signé par vous et par deux témoins qui attestent que vous êtes sain d’esprit. Ces témoins ne doivent pas être visés par le contenu du mandat. Si vous choisissez de préparer vous-même votre mandat, prenez soin d’avoir recueilli toute l’information nécessaire pour en faire un document valide. Consultez entre autres la documentation préparée par le Curateur public du Québec. Elle est disponible en format PDF sur son site Web  (http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/publications/mandat.pdf), aux Publications du Québec et dans certaines librairies.

Le mandat devant témoins peut aussi être rédigé par un avocat. Le mandat sera alors inscrit au Registre des mandats du Barreau du Québec. Le mandat que vous rédigez vous-même devant témoins peut également être inscrit au Registre par l'intermédiaire d'un avocat.

Que peut contenir le mandat en prévision de l’inaptitude ?

Voici des exemples de ce qui peut être prévu au mandat :

• la nomination d'un ou plusieurs mandataires et le choix de leur rôle, à savoir prendre soin de votre personne et/ou s’occuper de vos biens. Vos mandataires peuvent être des personnes de votre entourage, mais aussi des professionnels ou des sociétés de fiducie ;
  
• la nomination d'un remplaçant au cas où le mandataire choisi refuse la tâche ou n'est plus en mesure de l'accomplir;
  
• les pouvoirs que vous souhaitez donner à vos mandataires dans l’administration de vos biens;
  
• les directives que vos mandataires devront suivre quant aux décisions relatives à votre bien-être (vos soins de santé, votre hébergement…);
  
• la nomination d’un tuteur à vos enfants;
  
• les obligations de votre mandataire de faire rapport ou de dresser un inventaire;
  
• la rémunération du mandataire, si vous désirez que celui-ci soit payé;
  
• vos souhaits advenant le cas où vous ne seriez que partiellement inapte;
  
• une procuration pour qu’une personne puisse agir en votre nom en attendant que le mandat soit homologué;
  
• les volontés de fin de vie (aussi appelées "testament biologique  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/aines/213/)") : par exemple votre souhait de ne pas être réanimé ou maintenu en vie artificiellement.

Qui choisir comme mandataire et quel sera son rôle?

Le mandataire devient en quelque sorte votre alter ego advenant le cas où vous deviendriez inapte. Les responsabilités confiées au mandataire sont grandes, il faut donc choisir une ou des personnes en qui vous avez entièrement confiance. Il est recommandé de discuter avec les personnes choisies afin de savoir si elles sont d’accord. Comme on ne peut jamais être certain qu’elle pourra ou voudra accepter d’être mandataire le moment venu, il est important de nommer un ou plusieurs remplaçants.

Il est possible de choisir plus d’un mandataire. Vous pouvez aussi nommer des sociétés de fiducie ou des professionnels dont c’est le travail de gérer des biens.

La personne choisie pour s’occuper de votre bien-être doit quant à elle être une personne physique (c’est-à-dire une « vraie » personne!)

Le mandat donné en prévision de l'inaptitude prend-t-il effet automatiquement?

Non, la personne devra d’abord se faire examiner par des professionnels qui rempliront une évaluation médicale et psychosociale. Si cette évaluation démontre que la personne est inapte, il faut ensuite faire homologuer le mandat.

Il y a deux façons de faire homologuer un mandat en cas d’inaptitude : le mandataire peut s’adresser à un notaire ou au tribunal. Dans les deux cas, toutefois, le processus se termine par un jugement du tribunal. Ce n’est qu’une fois le jugement rendu que le mandataire peut utiliser les pouvoirs qui lui sont confiés par le mandat.

Les objectifs de l’homologation sont de prononcer sur l’existence et le degré de l’inaptitude (grâce aux rapports médicaux et psychosociaux), de vérifier l'existence du mandat et sa validité et d’étudier la possibilité qu’un régime de protection soit ouvert pour compléter le mandat.

Devant le tribunal, le mandataire doit présenter une requête en homologation à la Cour supérieure du district où vit la personne qui a prévu le mandat. Cette requête doit être accompagnée des documents prévus par la loi. Cela inclut notamment une copie du mandat et l’évaluation médicale et psychosociale qui prouve l'inaptitude.(Voir la capsule L'inaptitude  (http://www.educaloi.com/loi/usagers_et_professionnels_du_systeme_de_sante/411/)).

Le mandataire peut choisir de s’adresser à un notaire si la démarche n'est pas contestée et qu'il n'y a pas d'intérêts opposés en jeu. Il faut avoir en main les mêmes documents : le mandat et l’évaluation. Le notaire dresse alors un procès-verbal qui est soumis à un greffier ou un juge du district judiciaire pertinent.

Le tribunal chargé de se prononcer sur l’homologation d’un mandat peut-il imposer un régime de protection complémentaire?

Oui. Il est possible qu’un régime de protection soit mis en place pour compléter un mandat en cas d’inaptitude qui ne permettrait pas d’assurer pleinement les soins de la personne ou l’administration de ses biens.

Il existe trois régimes différents: le conseiller  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/aines/51/), la tutelle   (http://www.educaloi.qc.ca/loi/aines/49/)et la curatelle  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/aines/47/). Le choix du régime s’effectue en fonction du degré d’inaptitude de la personne à protéger. C’est le tribunal qui détermine le régime et qui nomme celui qui sera chargé de représenter la personne inapte, après avoir considéré les preuves médicales et psychosociales, l’avis du principal intéressé ainsi que celui de ses proches.

Puis-je modifier mon mandat?

Oui. Tant que vous n'êtes pas inapte, vous pouvez modifier votre mandat, par exemple si la personne que vous aviez nommée comme mandataire déménage ou décède. Vous voudrez peut-être aussi prévoir des pouvoirs d'administration différents à l'égard de nouveaux biens que vous avez acquis.

Toutefois, même si le changement ne vise qu'un toute petite portion du mandat, vous devez refaire un nouveau mandat.

Vous devez donc consulter un notaire ou un avocat ou encore respecter les formalités entourant le mandat devant témoins. Vous pourrez en profiter pour mettre votre mandat à jour, le droit évoluant rapidement en cette matière. Il est important d’indiquer clairement que votre nouveau mandat révoque le précédent.

Pour vous assurer que ce sera bien le plus récent mandat qui sera respecté,
détruisez toutes les copies disponibles de votre ancien mandat et informez votre mandataire et vos proches. (Surtout si vous changez de mandataire!) Si vous faites affaire avec un notaire ou un avocat, ceux-ci feront une nouvelle inscription au registre approprié. Cette nouvelle inscription annule l’ancienne. Vous pouvez aussi vous adresser à un avocat uniquement pour procéder à l'inscription.

Qu’arrive-t-il si une personne devient inapte mais qu'elle pose quand même des actes juridiques (contrats, dons) avant l’homologation du mandat ?

Évidemment, un laps de temps peut s’écouler entre la survenance de l’inaptitude et l’homologation du mandat. Les actes juridiques posés pendant cette période peuvent être annulés ou les obligations qui en découlent réduites si le mandataire fait la preuve que l'inaptitude était notoire (impossible à ignorer) ou connue de la personne avec qui la personne inapte a contracté.

Quand les pouvoirs donnés dans le mandat prendront-ils fin?

Les pouvoirs donnés par le mandat peuvent prendre fin pour plusieurs raisons :

• votre décès ou celui du mandataire, si vous n’aviez pas de mandataire remplaçant;
  
• le refus de la charge par votre mandataire alors que vous n’aviez pas prévu de remplaçant;
  
• l'ouverture d'un régime de protection à votre égard.

Si vous vous rétablissez et que vous redevenez apte, le tribunal doit constater cette aptitude. Le mandat cesse alors d’avoir effet et vous pouvez choisir de révoquer votre mandat ou de le conserver (par exemple si vous souhaitez que le mandataire veille de nouveau sur vos intérêts en cas de rechute ou de nouvelle cause d’inaptitude).

Dans les cas de fraude ou de négligence du mandataire, vous ou vos proches pouvez demander au tribunal de lui retirer son mandat ou porter plainte au Curateur public du Québec. Celui-ci a le droit d'enquêter et, si nécessaire, d'intervenir auprès du mandataire ou de demander à la Cour de lui retirer sa charge.

Ressources utiles :

Barreau du Québec   [http://www.barreau.qc.ca]
Chambre des notaires du Québec   [http://www.cdnq.org/]

Liens utiles :

1. Site du ministère de la Justice du Québec   [http://www.justice.gouv.qc.ca]
2. Site du Curateur public du Québec  [http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/html/protec/mandat.html]
3. Site de la Chambre des notaires du Québec  [http://www.cdnq.org]