La curatelle au majeur est un des régimes prévus au Code civil du Québec qui sert à protéger, assister, représenter une personne qui ne peut plus prendre soin d’elle-même. Ce régime peut être demandé à l’égard d’un adulte atteint d’une déficience intellectuelle profonde ou dont les facultés sont profondément et irrémédiablement altérées par une maladie ou un accident. Il permet à cette personne d’être représentée dans l’exercice de ses droits civils et dans la gestion de ses biens.

On voit que la curatelle concerne les gens affectés d’une inaptitude à prendre soin d’eux-mêmes et de leurs biens qui est totale et permanente. Si la maladie ou l'inaptitude de la personne n’est que temporaire, le régime de protection qui sera mieux adapté est celui de la tutelle.

Il existe deux types de curatelle : la curatelle privée au majeur et la curatelle publique au majeur. Pour ce l'information sur cette dernière, consultez notre capsule "La représentation légale d'une personne inapte par le Curateur public".

Le curateur privé est le représentant légal d'une personne sous curatelle. Il s'agit généralement d'un conjoint ou d'un proche de la personne qui nécessite la protection.

Le curateur privé au majeur représente la personne sous protection dans tous les actes de sa vie juridique. Il veille à son bien-être personnel et a l’obligation d’administrer ses biens avec prudence, diligence et compétence. La charge de curateur n'est pas rémunérée, à moins que le tribunal en décide autrement au moment de l'ouverture du régime de protection.


Exemples de situations où le curateur privé agit comme représentant de la personne inapte :

• Vente d'un immeuble
  
• Prise d'une hypothèque
  
• Décisions relativement à la santé de la personne
  
• Gestion de ses biens, etc.

Toute décision qui concerne l’adulte protégé doit être prise dans son intérêt, dans le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie. Par exemple, le curateur qui décide de vendre la propriété de la personne qu’il représente devra le faire dans l’unique intérêt de cette personne et non pas parce que l’un de ses enfants a besoin de l’argent pour démarrer une entreprise.

Toute personne de l’entourage du majeur (parents, proches, amis) peut être nommée curateur privé au majeur. La règle veut toutefois que le représentant soit majeur (18 ans et plus) ou capable d'exercer ses droits civils. Il existe une exception à cette règle : le mineur émancipé par le mariage ou par le tribunal, peut se voir confier la tâche de curateur.

Enfin, la charge de curateur privé au majeur est aussi accessible aux citoyens étrangers. Dans cette éventualité, le curateur étranger est soumis aux mêmes règles qu'une personne domiciliée au pays.

À défaut d’avoir un curateur privé, l’adulte inapte sera représenté par le Curateur public. C’est ce qu’on appelle la curatelle publique. Cette situation survient quand aucun proche ne peut ou ne veut exercer la fonction de curateur privé. Le Curateur public peut alors être désigné par le tribunal comme représentant légal de la personne inapte.

Il est nécessaire d’ajouter que les deux types de curatelle peuvent coexister. Par exemple, Ewan, à la suite d'un accident cérébro-vasculaire ("anévrisme"), devient inapte. Son frère Ryan décide de prendre la charge de curateur privé de son frère mais, pas très bon avec les chiffres, ne souhaite pas être responsable de ses biens. Le tribunal nommera alors le Curateur public responsable que de l’administration des biens d'Ewan, qui aura ainsi deux curateurs.

L’adulte inapte peut avoir deux curateurs privés: un curateur à la personne et l’autre aux biens. Même que, comme la tâche de curateur aux biens est assez exigeante, il arrive parfois qu’il y ait deux curateurs aux biens. Cependant, il ne peut y avoir qu'un seul curateur à la personne.

La situation la plus fréquente demeure cependant une seule personne qui agit à la fois comme curateur aux biens et à la personne.

La loi impose des obligations au curateur privé. En voici quelques-unes :

La loi impose des obligations au curateur privé. En voici quelques-unes :

• Faire l'inventaire des biens de la personne représentée dans les deux (2) mois de sa nomination et le transmettre au Curateur public;
  
• Fournir une sûreté (garantie qui peut prendre la forme d’une somme d’argent, d’un certificat de dépôt, d’une obligation d’épargne, etc.) ou souscrire à une assurance lorsque la valeur des biens à administrer excède 25 000$;
  
• Rendre compte annuellement de l’administration des biens;
  
• Faire un rapport final à la fin de la curatelle, qui survient lorsque la personne protégée décède ou lorsque le régime de protection prend fin à la suite d’un jugement du tribunal.

Le curateur privé doit assurer le bien-être moral et matériel de la personne en curatelle, en tenant compte de sa condition, de ses besoins, de ses facultés et des autres circonstances dans lesquelles elle se trouve. Le curateur a, entre autres, les responsabilités suivantes :

• Veiller à la garde et à l’entretien de la personne inapte. Le curateur peut déléguer cette responsabilité à un centre d’hébergement, un hôpital ou un autre centre où vit la personne;
  
• Maintenir en tout temps une relation personnelle avec la personne en curatelle;
  
• Obtenir, dans la mesure du possible, l’avis de la personne et l’informer de toute décision la concernant;
  
• Autoriser ou refuser un traitement médical ou une intervention chirurgicale au nom de la personne, si celle-ci est jugée inapte à consentir ou à refuser les soins médicaux;
  
• Représenter la personne dans l'exercice de ses droits civils et dans toute action en justice;
  
• Faire réévaluer le régime de curatelle à tous les cinq ans.

Le curateur privé doit conserver les actifs de la personne sous curatelle, mais également les faire fructifier et les augmenter, dans la mesure du possible.

Le curateur ne peut pas faire tout ce qu'il veut avec l'argent et les biens de la personne protégée. Même si ses pouvoirs sont étendus, il ne peut, par exemple, jouer en bourse toutes les économies de l’adulte protégé. Il doit faire des placements sûrs (non risqués). Le curateur nommé doit faire attention aux actions qu'il pose puisqu'il devra, à chaque année, se justifier auprès du conseil de tutelle et du Curateur public.

De plus, tel que mentionné plus haut, le curateur doit faire l’inventaire des biens et rendre compte de son administration. Il doit aussi fournir une sûreté dans certains cas.

Non. Parfois le curateur doit demander l’avis ou l’autorisation du conseil de tutelle afin de pouvoir poser certains gestes. Par exemple, le curateur qui désire faire un emprunt important au nom de la personne sous curatelle devra demander l’autorisation au conseil de tutelle avant de passer à l’action.

Le conseil de tutelle est composé de 3 personnes qui ont été désignées par une assemblée de parents, de proches ou d’amis de l’adulte sous curatelle. Cette assemblée est convoquée par le greffier, le juge ou le notaire lors de l’ouverture de la curatelle.

Le conseil de tutelle sert à protéger les intérêts de la personne inapte. Bien qu'il s'appelle «conseil de tutelle», il existe également dans le cas d’une curatelle au majeur. D’ailleurs, on peut aussi le nommer «conseil de curatelle». Son principal objectif est de surveiller le curateur privé afin que son administration des biens de l’adulte sous curatelle soit correcte et faite selon les règles. Le conseil a le pouvoir de demander le remplacement du curateur s’il considère que celui-ci ne remplit pas correctement ses obligations.

Exceptionnellement, si le tribunal le décide, le conseil de tutelle peut être formé d'une seule personne.

Les actes faits seuls par l’adulte pendant qu'il est en curatelle peuvent être annulés, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il en a subi un préjudice (désavantage important). C'est donc très différent du régime de la tutelle au majeur où il faut prouver que l'adulte sous tutelle est désavantagé par le contrat ou la transaction pour les faire annuler.

Exemple : Alors qu'il est sous curatelle, Pierre vend sa télévision et son système de son à un inconnu, pour seulement 20$. Le curateur de Pierre peut faire annuler cet acte sans problème en démontrant que Pierre était sous curatelle au moment de la vente et l'acheteur devra lui rendre les deux appareils.

Pour faire annuler l’acte, le curateur peut d’abord essayer de s’entendre avec l’acheteur, en lui expliquant la situation, afin que ce dernier accepte d’annuler la vente et de rendre le matériel audiovisuel. Cependant, s’il refuse, le curateur devra prendre une action en justice devant le tribunal compétent pour faire annuler l’acte de vente. Pour un contrat d'une valeur de 7000$ et moins, c'est la Division des petites créances de la Cour du Québec qui sera la cour appropriée.

Les actes faits avant l’ouverture de la curatelle peuvent aussi être annulés ou les obligations qui en découlent réduites sur la preuve que l’inaptitude de la personne était notoire (impossible à ignorer) ou connue du cocontractant à l’époque ou les actes ont été passés.

Exemple : Paul est sous curatelle depuis 2003 à cause de la maladie d'Alzheimer. En 2002, contre toute attente, il a vendu la résidence familiale à son voisin, qui savait que Paul était malade. Cet acte pourra être annulée par le curateur ou la curatrice de Paul. Cette personne devra cependant prouver que le voisin savait que Paul était malade.

Le rôle du Curateur public est d’abord d’informer le curateur privé de ses devoirs et de ses responsabilités envers la personne qu’il représente. Dès sa nomination, le Curateur public envoie au curateur privé un guide pratique qui lui explique son rôle, ses responsabilités et l’ensemble des obligations auxquelles il devra se conformer.

Le Curateur public a aussi pour mission celle de surveiller l’administration de la curatelle. Il peut, en outre, intervenir dans toutes les demandes en cour concernant l’adulte inapte, en particulier au moment de l’ouverture d’un régime de protection. Il examine aussi les inventaires, rapports et comptes fournis par le curateur privé.

Le curateur privé n’est pas rémunéré automatiquement pour sa charge. Toutefois, si la situation le permet, le tribunal peut prévoir un salaire dans le jugement d’ouverture du régime de protection.

Par contre, dans son rôle de superviseur et d'administrateur des biens de la personne inapte, le Curateur public perçoit certains frais. Les honoraires du Curateur public sont acquittés à même l'argent de la personne qu’il protège. De plus, le Curateur public peut également exiger qu’on lui rembourse les frais dépensés dans l’accomplissement de son mandat d’information et de surveillance de la curatelle privée. Ces frais peuvent varier en fonction du temps passé dans le dossier. Pour plus d'information à ce sujet, nous vous recommandons de visiter le site du Curateur public du Québec.

Lorsque le curateur privé ne remplit pas bien ses fonctions, il est possible de demander son remplacement. L’adulte protégé lui-même, le conseil de tutelle ou toute personne intéressée peut demander au tribunal la destitution du curateur privé. Le Curateur public, comme il a un devoir de surveillance de la curatelle, peut également s’adresser au tribunal pour demander le remplacement du curateur privé.

Toutefois, s’il constate des irrégularités dans la gestion du curateur, le tribunal peut simplement inviter ce dernier à corriger la situation sans pour autant le destituer. Ce serait le cas par exemple si Yolanda gère très bien et très honnêtement les biens de sa mère sous curatelle, mais elle remet son rapport annuel de gestion en retard et elle a oublié cette année de l'envoyer au conseil de tutelle.

Lorsqu’une seule personne exerce à la fois la curatelle aux biens et la curatelle à la personne, elle peut rester en charge de la curatelle à la personne si c’est seulement sa capacité de gestionnaire des biens qui est remise en question. Cela s’explique par le fait que ces deux tâches exigent des qualités personnelles bien différentes.

En cas de destitution, ce sera au Curateur public de prendre en charge la curatelle jusqu’à ce qu’un remplaçant soit nommé.

Un régime de protection prend habituellement fin par le décès de la personne protégée ou par un jugement qui prononce la fin du régime de protection en constatant la fin de l'inaptitude. Cependant, dans le cas du régime de la curatelle, il est rare que l’on constate la fin de l’inaptitude puisque ce régime est spécifiquement conçu pour protéger des adultes qui sont inaptes de manière totale et permanente.