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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Aînés
Sujet : Protection contre l’exploitation et les abus
Date d'impression : 9 février 2012
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Protection contre l’exploitation et les abus
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Le voisin de Mohammed, Jean, 75 ans, souffre d’une forme sévère d’arthrite. Il ne peut donc pas sortir de la maison facilement. Il dépend beaucoup de l’aide de sa nièce pour faire son épicerie, le ménage et les autres tâches ménagères.
Mohammed commence à s’inquiéter pour Jean : il entend souvent sa nièce lui crier après, ou lui dire qu’il est déprimé et qu’il a perdu beaucoup de poids. Jean n’a pas d’autres proches qui habitent près de chez lui. Mohammed se demande ce qu’il peut faire pour s’assurer qu’on prend bien soin de Jean.
Dans cette capsule, Éducaloi vous informe des droits des aînées contre l’exploitation et les abus.
 
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La Charte québécoise des droits et libertés de la personne, une loi québécoise, indique que les personnes âgées ont le droit d’être protégées contre toutes formes d’« exploitation ». Mais à quoi réfère l’expression « exploitation » exactement ?
De manière générale, le mot exploitation veut dire prendre avantage d’une personne âgée qui est vulnérable ou dépendante de façon à lui faire du mal. L’exploitation peut être financière, physique ou émotive. Elle peut être causée par un membre de la famille ou une autre personne, par exemple, un employé d’un hôpital ou d’une résidence pour personne âgée.
Voici quelques exemples de situations qui peuvent être considérées comme de l’exploitation :
- Obtenir de l’argent d’une personne en utilisant la force ou des menaces.
- Empêcher quelqu’un de recevoir de la visite, de communiquer avec ses proches, ses amis ou de recevoir du courrier.
- Faire mauvais usage d’une procuration. (Une procuration, aussi appelée un « mandat », est un document qui donne à quelqu’un le droit de faire certaines choses en votre nom.) Pour en savoir d’avantage, consultez notre capsule Le mandat.
- Vendre ou prendre des objets d’une personne sans demander la permission.
- Mettre de la pression sur quelqu’un pour qu’il change ses documents légaux comme son testament par exemple.
- Faire preuve de négligence face aux besoins de la personne, comme avoir un logement, des vêtements, une alimentation saine et des soins médicaux adéquats.
- Faire des attaques verbales ou des menaces.
- Imposer un traitement médical sans le consentement de la personne âgée.
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Il y a différents endroits où vous pouvez vous adresser :
- Vous pouvez contacter la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse au 1-800-361-6477. Cette organisation s’assure que les protections garanties par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne sont respectées. Les services de la Commission sont gratuits.
La Commission a une équipe spéciale qui s’occupe des situations d’exploitation des personnes âgées. Demandez à parler à une personne de cette équipe.
Si vous êtes un membre de la famille, un ami, un voisin, un bénévole ou toute autre personne qui pensez qu’une personne âgée est victime d’exploitation, sachez que le consentement de la victime n’est pas nécessaire pour dénoncer la situation à la Commission.
S’il appert qu’il y a eu exploitation, la Commission fera une enquête sur la situation. Cette enquête nécessite de parler aux différentes personnes impliquées pour obtenir leur version des faits.
La Commission travaille avec toutes les personnes concernées pour essayer de trouver un terrain d’entente sur la façon de régler la situation. Si cela est nécessaire, la Commission travaille avec d’autres groupes comme les agences de services sociaux, pour mettre en place des mesures pour soutenir la personne âgée.
Si aucune entente ne peut être conclue, la Commission a le pouvoir de s’adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance, par exemple, pour obliger la personne responsable de l’exploitation d’arrêter tout ce qu’elle fait de néfaste, de rembourser l’argent, etc.
De plus, si la santé ou la sécurité de la personne âgée est à risque, la Commission peut obtenir une ordonnance du tribunal pour prendre des mesures d’urgence pour protéger la personne. Si la personne a été victime de violence physique, la Commission peut aussi signaler la situation à la police.
- Vous pouvez aussi communiquer avec votre CLSC local. Consultez les pages bleues de votre annuaire téléphonique pour trouver le CLSC de votre région.
- Vous pouvez aussi appeler la « Ligne info-abus », une ligne d’écoute et de référence bilingue et confidentielle pour les personnes âgées victimes d’exploitation, d’abus ou de négligence.
Ce service est organisé par une agence du gouvernement. Appelez soit le 1-888-489-2287 ou le 514-489-2287 pour la région de Montréal.
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Mise à part quelques étapes pratiques comme préserver la confidentialité de vos informations bancaires et de vos cartes de crédit, il existe d’autres moyens de vous protéger :
- Pendant que vous êtes en bonne santé, créez un mandat donné en prévision de l’inaptitude. C’est un document juridique dans lequel vous nommez une ou plusieurs personnes en qui vous avez confiance pour prendre des décisions en votre nom si vous devenez incapable de le faire par vous-même.
- Si vous avez donné à quelqu’un mandat (aussi appelé procuration) et vous avez des raisons de croire qu’il pourrait être mal utilisé, vous pouvez l’annuler en tout temps. Le mandat est un document qui donne à une personne que vous désignez le pouvoir de poser des gestes en votre nom comme, par exemple, retirer de l’argent d’un compte de banque.
Contrairement à un mandat donné en prévision de l’’inaptitude, le mandat n’est valide que pendant la période où vous êtes encore capable de prendre des décisions. Si vous décidez d’annuler une procuration, assurez-vous d’avertir les personnes ou les institutions concernées comme, par exemple, la personne que vous avez désigné pour agir à votre place et votre banque.
- Pendant que vous êtes en bonne santé, préparez un testament pour déterminer qui héritera de vos biens à votre décès.
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C’est habituellement un cas pour la police. Si le cas est urgent, appelez le 911. Pour les communautés qui ne sont pas desservies par le 911, le numéro à composer est le 310-4141. Pour ceux qui utilisent un téléphone cellulaire, le numéro est le 4141. Vous pouvez aussi contacter :
- Votre CLSC local. Consultez les pages bleues de votre annuaire téléphonique pour trouver le CLSC de votre région.
- La « Ligne info-abus », une ligne d’écoute et de référence bilingue et confidentielle pour les personnes âgées victimes d’exploitation, d’abus ou de négligence et les membres de leurs familles, leurs amis, leurs voisins et le grand public. Ce service est organisé par une agence du gouvernement. Appelez le 1-888-489-2287 ou le 514-489-2287 pour la région de Montréal.
- Un des Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC). Ces organismes publics aident les victimes d’actes criminels et leurs familles. Il n’est pas nécessaire de porter plainte à la police pour utiliser leurs services. Les services offerts par des professionnels sont confidentiels et gratuits. Appelez le 1-866-532-2822.
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Quelquefois, une personne peut être dans une situation vulnérable et n’avoir aucun membre de sa famille ou une autre personne pour veiller au respect de ses droits. Ceci peut arriver pour une multitude de raisons. Par exemple, les proches d’une personne peuvent vivre loin.
Les professionnels de la santé et des services sociaux ont l’obligation de s’assurer que les personnes dans ces situations sont en sécurité.
Aussi, lorsqu’une personne est déclarée inapte par la Cour à prendre soin d’elle-même et de ses biens, le Curateur public du Québec peut être désigné par la Cour pour veiller à son bien-être et administrer ses biens. Pour en connaître d’avantage sur le rôle du Curateur public, consultez notre capsule La représentation d’une personne par le Curateur public |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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La loi vos droits
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