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La loi vos droits
Clientèle : Aînés
Sujet : L'inaptitude
Date d'impression : 7 février 2012
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L'inaptitude
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Prévoir et planifier sa succession, c’est déjà bien… mais ce n’est pas tout! Il n'y a pas qu’un décès qui peut bouleverser la vie de vos proches. Un événement malheureux peut aussi survenir à tout moment et vous enlever la capacité de prendre soin de vous-même et de gérer vos biens. C'est ce qu'on appelle l'inaptitude.
Dans cette capsule, Éducaloi vous informe des conséquences de l’inaptitude et des moyens qui existent pour que vos intérêts soient respectés pendant que vous êtes inapte.
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L'inaptitude se définit comme l'incapacité pour une personne de prendre soin de sa personne ou de ses biens. Il y a divers degrés d'inaptitude: elle peut être partielle ou totale, temporaire ou permanente.
Voici quelques exemples de conditions ou d’évènements qui peuvent entraîner l'inaptitude:
- un handicap mental;
- un grave accident;
- des chocs violents et répétés à la tête;
- un accident cérébro-vasculaire;
- une maladie mentale;
- une maladie dégénérative (ex. : Alzheimer).
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Il peut être très difficile de déterminer si une personne est inapte. Des sentiments de déni, de tristesse et de confusion peuvent compliquer l'évaluation de la situation. Les proches d'une personne peuvent avoir des avis divergents et des réticences, sans compter la personne concernée.
Pour en avoir le cœur net et déterminer si la personne a réellement besoin de protection, on peut faire évaluer l’aptitude de la personne par des professionnels. Cette évaluation est nécessaire pour obtenir l’ouverture d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat en prévision de l’inaptitude.
L’évaluation de l’inaptitude se fait en deux volets :
- L’évaluation médicale
L’évaluation médicale est effectuée par un médecin et porte sur l’état de santé de la personne. Le médecin pourra identifier les conditions, maladies et symptômes susceptibles d'influencer la capacité de la personne. Cette évaluation traitera aussi du degré de l’inaptitude.
- L’évaluation psychosociale
L’évaluation psychosociale est faite par un professionnel (travailleur social, psychologue ou ergothérapeute) qui travaille dans le réseau de la santé ou en pratique privée. Cette évaluation sert à établir de degré d’autonomie de la personne et son besoin de protection. Le professionnel tentera aussi d’établir les possibilité de prise en charge de la personne par ses proches ou par le Curateur public.
Les professionnels rencontrés doivent remplir un formulaire d’évaluation qui consigne ces informations et indique le degré de l’inaptitude (partielle ou totale) et la durée de celle-ci (permanente ou temporaire). Ils se prononcent aussi sur le besoin de protection de la personne. |
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Lorsque l’on constate qu’une personne est inapte ou s’apprête à le devenir, une des premières choses à faire est de vérifier si cette personne a rédigé un mandat en prévision de son inaptitude.
Le mandat donné en prévision de l’inaptitude est un document dans lequel une personne (le mandant) confie à une autre personne (le mandataire) le soin de s'occuper de sa personne ou de ses biens advenant son inaptitude. Il ne faut pas le confondre avec une procuration, qui permet à une personne de faire certaines transactions et démarches pour une autre quand elle n'est pas inapte.
Si la personne a rédigé un mandat, le mandataire devra s'adresser à un notaire ou au tribunal pour le faire homologuer. (Pour en savoir plus sur l’homologation, référez-vous à la question « Qu’arrive-t-il si la personne inapte a un mandat en prévision de son inaptitude? »)
En l'absence d'un mandat donné en prévision de l'inaptitude, tout individu qui démontre un intérêt particulier pour la personne inapte (famille, conjoint, ami, proche, etc.) peut s'adresser au tribunal pour demander l'ouverture d'un régime de protection. La personne elle-même, si elle sent ses facultés diminuer, peut aussi faire une demande d'ouverture d'un régime de protection en sa faveur. |
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Voici quelques pistes de recherche:
À noter : pour ces deux dernières pistes, vous aurez besoin de l’original de l’évaluation médicale et psychosociale établissant que la personne est inapte. Vous devrez aussi payer certains frais. |
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Le mandat doit d’abord être homologué, c’est-à-dire reconnu officiellement de façon à pouvoir prendre effet. Il y a deux façons de faire homologuer un mandat en cas d’inaptitude : le mandataire peut s’adresser à un notaire ou au tribunal. Dans les deux cas, toutefois, le processus se termine par un jugement du tribunal. Ce n’est qu’une fois le jugement rendu que le mandataire peut utiliser les pouvoirs qui lui sont confiés par le mandat.
Les objectifs de l’homologation sont de se prononcer sur l’existence et le degré de l’inaptitude (grâce à l'évaluation médicale et psychosociale), de vérifier l'existence du mandat et sa validité et d’étudier la possibilité qu’un régime de protection soit ouvert pour compléter le mandat.
Le tribunal peut refuser d’homologuer le mandat s’il a une très bonne raison de le faire. Par exemple, si le mandataire choisi par la personne inapte l’a déjà maltraitée ou a déjà abusé d’elle. |
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Dans une certaine mesure, la loi permet souvent aux proches d’une personne inapte de veiller à ses affaires. Par exemple, une personne mariée ou unie civilement avec une personne qui devient inapte a le droit de continuer à assumer en son nom les besoins familiaux de base : électricité, chauffage, logement, épicerie, etc. Pour en savoir plus sur ces solutions courantes, consultez le site du Curateur public.
Toutefois, lorsque la personne inapte dispose d’actifs importants ou que son besoin de protection est plus grand, l’ouverture d’un régime de protection peut être nécessaire. Toute personne de l’entourage de la personne inapte peut demander l'ouverture d'un régime de protection: conseiller au majeur, tutelle ou curatelle.
Si personne de son entourage ne peut ou ne veut s’occuper d’elle et de ses biens, c’est au Curateur public du Québec que reviendra cette responsabilité, après qu’il se soit assuré qu’aucun proche n’est en mesure de l’accepter.
Si un proche souhaite remplacer le Curateur public après que celui-ci ait été nommé, il devra en faire la demande au tribunal. Le Curateur public lui cédera sa place, s’il estime que c’est dans l’intérêt de la personne inapte. |
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Parfois oui, parfois non. L’individu inapte conserve, dans une certaine mesure, la capacité de consentir ou de refuser des soins de santé. Pour savoir si la personne inapte peut prendre seule une décision, le médecin évalue sa capacité de comprendre sa maladie, les soins proposés et les risques de les accepter ou de les refuser.
Si le médecin conclut que la personne ne peut pas prendre cette décision, ce sera son mandataire, son tuteur ou son curateur qui la prendra. Si la personne inapte n’a pas encore de mandataire, de tuteur ou de curateur, la loi prévoit, en ordre de priorité, que les personnes suivantes peuvent consentir à sa place :
- Son conjoint;
- Un proche parent (enfant, parent, sœur, frère, etc.);
- Une personne qui se préoccupe d’elle (ami, autre membre de la famille, intervenant du milieu de la santé et des services sociaux, etc.).
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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