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Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission d'informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.
La loi vos droits
Clientèle : Aînés
Sujet : Le testament de vie
Date d'impression : 4 février 2012
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Le testament de vie
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La sœur de votre père décédé, âgée de 90 ans et sans enfant, se retrouve subitement à l’hôpital. Elle a été victime d’un accident vasculaire cérébral (AVC). Vous recevez alors un appel de l’hôpital. Le médecin vous informe de la situation : à la suite à cet accident, votre tante a perdu conscience et a subi de multiples complications d’ordre médical.
Le médecin vous demande si vous désirez que l’on réanime votre parente en cas d’arrêt cardiaque. Complètement désemparé et toujours sous l’effet de choc, vous ne savez quoi lui répondre. Qui plus est, vous n’avez jamais eu l’occasion de discuter de cette éventualité avec celle-ci.
Dans une situation semblable, le testament de vie peut vous fournir des informations judicieuses quant aux volontés de votre parent et vous éviter une multitude de soucis. Éducaloi vous informe sur la valeur du testament de vie, son utilité et ses conséquences.
 
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D’entrée de jeu, il est important de mentionner que le testament de vie fait l’objet de diverses appellations telles que :« testament biologique », « testament de fin de vie », « directives de fin de vie » et « directives anticipées ». En général, ces désignations font référence au même document.
Le testament de vie est un document écrit contenant vos volontés quant aux soins médicaux que vous désirez ou ne désirez pas recevoir dans l’éventualité où vous devenez incapable de les exprimer ou si vous n’êtes plus en mesure de prendre des décisions pour vous-même. Plus spécifiquement, le testament de vie concerne les soins en fin de vie. Par exemple, vous pouvez y indiquer que vous ne voulez pas être maintenu en vie par un respirateur artificiel.
Le testament de vie découle du droit général d'une personne de consentir aux soins de santé qu'on lui donne ou de les refuser. Lorsqu'une personne n'a plus la capacité d'exprimer elle-même ses choix, le testament de vie guide les gens qui prennent ces décisions à sa place. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre capsule Le consentement aux soins. |
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Au Québec, le testament de vie ne fait pas l’objet d’une mention expresse dans un texte de loi. Par ailleurs, ce document conserve une valeur sur le plan juridique puisque le droit prévoit précisément que l’individu a le droit de consentir ou de refuser des soins. Le testament de vie est un prolongement de ce droit. En effet, ce document vous permet d’indiquer à l’avance vos volontés quant à certains soins que vous désirez ou ne désirez pas recevoir, afin d’aider les autres à prendre une décision pour vous si vous n’êtes pas en mesure de le faire.
La loi mentionne spécifiquement que les personnes appelées à consentir pour vous, lorsque vous n’êtes plus en mesure de le faire, doivent tenir compte de vos volontés préalablement exprimées.
Ainsi, ce document a la valeur de toute autre forme de consentement aux soins et, à cet effet, doit s’apprécier selon les circonstances. |
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Le testament de vie doit être daté et signé. Préférablement, ce document doit également être fait devant témoin.
En outre, au moment où vous rédigez votre testament, vous devez être apte à faire vos propres choix. Par conséquent, vous devez être capable de concevoir et d’exprimer un consentement ou un refus, en toute connaissance de cause. Ainsi, une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer à un stade avancé ne peut, en principe, rédiger un tel document puisque sa capacité d’exprimer sa volonté est gravement altérée.
En résumé, outre la signature et la date, il n’existe aucune forme ou formalité spécifique en ce qui a trait à la rédaction de votre testament de vie. Vous avez donc la liberté de le préparer à votre guise et d’y inclure les éléments que vous jugez pertinents. Vous pouvez même le faire sous la forme d’une simple lettre. |
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Généralement, le testament de vie porte sur deux aspects. Cependant, tel que mentionné précédemment, vous demeurez le seul maître quant au contenu de ce document.
Tout d’abord, vous pouvez indiquer votre refus que le personnel médical entreprenne ou poursuive un traitement qui prolonge votre vie artificiellement ou qui constitue, selon vous, de l’acharnement thérapeutique. À cet effet, il est prudent de préciser les traitements que vous désirez refuser. L’utilisation de termes vagues dans votre testament de vie peut créer de la confusion au sein de l’équipe soignante et de votre entourage. En effet, ce qui vous semble de « l’acharnement thérapeutique » ne l’est peut être pas pour votre médecin. Il est donc souhaitable de préciser, par exemple, que vous ne désirez pas subir de traitements de chimiothérapie, que vous refusez d’être réanimé, que vous refusez d’être maintenu en vie artificiellement, etc.
Ensuite, vous pouvez traiter de l’aspect lié au soulagement de la douleur. À cet égard, vous pouvez indiquer que vous voulez que l’on soulage vos douleurs même si cela a pour conséquence d’abréger votre vie ou, au contraire, que le personnel médical limite son intervention palliative. |
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Tout d’abord, le terme « testament » peut porter à confusion. En effet, le « testament de vie » diffère en plusieurs points du testament, plus connu, dans lequel vous prévoyez la distribution de vos biens et avoirs au moment de votre décès. La principale différence est que le testament de vie prend effet de votre vivant, lorsque vous devenez inapte à exprimer vos volontés, alors que le testament prend plutôt effet au moment de votre décès.
Par conséquent, le testament de vie est utilisé seulement lorsque vous n’êtes plus en mesure d’exprimer vos volontés. Il peut s’agir d’une incapacité liée à la maladie, à un état comateux, à une incapacité totale de s’exprimer, tant à l’oral, à l’écrit que physiquement. Ainsi, le testament de vie n’entre pas en jeu tant et aussi longtemps que vous êtes en mesure d’exprimer votre volonté..
Voici un exemple de situation dans laquelle le testament de vie peut être utile : Marcel doit subir une intervention chirurgicale dans les prochains jours. Son médecin lui précise que l’opération comporte des risques importants et qu’il est possible qu’il demeure dans un état comateux une fois l’intervention chirurgicale complétée. Marcel décide alors de rédiger un testament de vie dans lequel il exprime ses volontés de fin de vie sachant qu’il existe une possibilité qu’il ne puisse être en mesure de le faire après l’opération. |
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Tout à fait. Vous pouvez modifier et même détruire votre testament de vie en tout de temps. Les modifications peuvent être apportées par écrit ou verbalement, mais l’écrit demeure préférable. Par ailleurs, assurez-vous d’en informer votre entourage ainsi que l’équipe médicale afin que ceux-ci puissent en tenir compte.
Au moment d’apprécier les modifications que vous avez apportées à votre testament de vie, votre famille et le personnel médical tiendront compte de votre capacité à comprendre la portée des changements effectués au moment où ils ont été faits.
Par exemple, vous rédigez votre testament de vie à 60 ans alors que vos facultés intellectuelles sont intactes. Plusieurs années plus tard, vous faites certaines modifications à votre testament de vie alors que vous êtes affecté par une sérieuse dépression nerveuse et que vous subissez une perte progressive de vos facultés sur le plan intellectuel. Dans ce contexte, il est fort probable que les personnes visées par l’utilisation de votre testament de vie tiennent compte de ces nouveaux éléments liés à votre état de santé dans l’appréciation des modifications que vous avez apportées à votre testament de vie. |
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Le médecin traitant doit tenir compte de votre testament de vie.
Le médecin doit s’assurer auprès de vous si votre testament de vie traduit toujours votre volonté, dans la mesure où la vérification est possible. Il ne faut pas oublier qu’entre le moment où vous rédigez votre document et celui où il est utilisé, de nombreuses années peuvent s’être écoulées. Le médecin doit donc tenter de savoir si vos désirs, alors exprimés, demeurent inchangés. Si vous n’êtes pas en mesure de valider cette information avec le médecin, il s’informera auprès de vos proches afin de prendre une décision qui se rapproche le plus possible de celle que vous auriez prise.
Ainsi, votre testament de vie ne décharge nullement le médecin de sa responsabilité de porter un jugement professionnel ni de son devoir d’agir avec discernement. Ainsi, un médecin ne peut invoquer votre testament de vie comme prétexte pour ne pas vous administrer certains soins sans avoir fait au préalable une évaluation de votre situation. En somme, le médecin pose un premier jugement médical sur votre situation et tient ensuite compte de vos volontés telles qu’exprimées dans votre testament de vie.
Enfin, le testament de vie ne remplace pas le dialogue, élément essentiel de la relation médicale entre le médecin, le patient (lorsque possible) et la famille. |
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Si un jour vous n’êtes plus en mesure de consentir aux soins que le personnel médical désire vous administrer, quelqu’un d’autre devra le faire à votre place. C’est dans cette optique que votre testament de vie peut être fort utile pour votre entourage. Ce document indique vos volontés et constitue un repère précieux pour les membres de votre entourage qui devront prendre des décisions déchirantes en tentant de respecter vos volontés.
Toutefois, comme le personnel médical, ils doivent apprécier vos volontés exprimées dans votre testament de vie en tenant compte des circonstances. Par exemple, la personne qui consent aux soins pour vous ne doit pas se contenter de lire ce qui est inscrit dans votre testament de vie au moment où elle est appelée à prendre la décision d’accepter ou de refuser un traitement pour vous. Elle doit se servir de votre testament de vie pour tenter de déterminer la décision que vous auriez prise dans les mêmes circonstances. |
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Non. Aucune formalité spécifique n’est exigée pour la préparation d’un testament de vie. Par conséquent, vous êtes libre de le rédiger vous-même ou avec l’aide des personnes que vous désirez.
Par contre, le conseiller juridique, avocat ou notaire, peut toujours vous fournir des conseils judicieux quant à la rédaction de ce document, notamment dans un souci de clarté. |
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Même si vous n’êtes pas tenu légalement de transmettre une copie à quiconque, il est souhaitable de le faire. En effet, si personne n’est au courant de l’existence de votre testament de vie, il est peu probable qu’il soit pris en considération. À défaut d’en donner une copie à une personne de votre entourage, il est possible d’indiquer à vos proches l’endroit où il se trouve afin qu’ils puissent y avoir accès rapidement en cas de besoin.
En outre, il est suggéré d’ajouter une copie de votre testament de vie à votre dossier médical. De cette façon, le personnel médical sera informé de vos volontés. |
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Important
Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.
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