Accueil > La loi vos droits > Aînés > Les droits des grands-parents envers leurs petits-enfants

La loi vos droits

Aînés

Les droits des grands-parents envers leurs petits-enfants

Il arrive que les relations entre les enfants adultes et leurs parents soient tendues. Dans certains cas, cette situation désolante entraîne la rupture des contacts, et les parents décident que les grands-parents ne verront plus leurs petits-enfants.

Imaginons, par exemple, que vos rapports avec votre fils et votre bru soient difficiles depuis plusieurs années. Malgré cela, vous avez l’habitude de passer l’éponge puisque vous vous faites une joie de garder vos petits-enfants de temps à autre : c’est l’amour fou entre eux et vous ! Malheureusement, la dernière chicane a tout bouleversé et, depuis quelques mois, votre fils et votre bru vous interdisent tout contact avec vos petits-enfants. Que faire ?

Dans cette capsule, Éducaloi vous explique quels sont vos droits en tant que grands-parents et comment vous pouvez les faire valoir.

Pourrais-je avoir accès à mes petits-enfants en cas de conflit avec leurs parents ?

On peut imaginer plusieurs situations pouvant provoquer des conflits qui empêchent les grands-parents de voir leurs petits-enfants. En voici deux exemples :

• votre fils décède et la mère de vos petits-enfants se remarie avec un homme qui refuse que vous ayez des contacts avec ceux-ci;
  
• une dispute entre vous et votre fils ou votre fille fait en sorte que vous n’avez plus de rapports avec ses enfants.

La loi prévoit spécifiquement que les parents ne peuvent, sans motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles des enfants avec leurs grands-parents.

S’il vous est difficile ou impossible de voir vos petits-enfants à cause du refus de leurs parents, vous pouvez présenter une requête à la Cour supérieure du Québec pour obtenir des droits d’accès. Pour plus d'information sur cette Cour consultez la section : la Cour supérieure du Québec volet famille  (http://www.educaloi.qc.ca/cotecour/cour_superieure/matiere_civile_volet_famille/) dans Côtécour.

N’ayez crainte : même si on vous accorde de tels droits, vous n’aurez pas à payer une pension alimentaire pour vos petits-enfants.

Pour quels motifs le tribunal pourrait-il décider de ne pas m’accorder de droits d’accès à mes petits-enfants ?

Pour convaincre le tribunal de ne pas vous accorder des droits d’accès, les parents devront démontrer que leur refus est justifié par des motifs graves.

Ainsi, le simple fait qu’il y ait de la chicane entre les parents et les grands-parents ne serait pas suffisant. Mais certaines situations peuvent nuire à l’intérêt de l’enfant, par exemple lorsque :

• les relations entre les parents et les grands-parents sont tellement tendues qu’elles dégénèrent en une saga judiciaire;
  
• les grands-parents ont une influence néfaste sur leurs petits-enfants;
  
• les grands-parents tentent de se substituer aux parents et empiètent constamment sur leur autorité parentale;
  
• les grands-parents usent de violence physique ou verbale envers leurs petits-enfants;
  
• l’enfant refuse catégoriquement de voir ses grands-parents.

Il n’est pas toujours facile d’approuver le type d’éducation que donnent les parents à leurs enfants. Malgré leur réprobation, les grands-parents doivent respecter les choix des parents, à moins qu’ils ne compromettent le développement et la sécurité des enfants, auquel cas il existe des moyens d’obtenir l’intervention de personnes qualifiées.

À quelle fréquence puis-je demander de voir mes petits-enfants ?

Si vous devez vous adresser au tribunal pour obtenir des droits d’accès à vos petits-enfants, vous pourrez demander de les voir à la même fréquence qu’avant la survenance du conflit.

Toutefois, vous devez prendre conscience que vous n’êtes pas les parents : normalement, on n’accorde pas aux grands-parents des droits d’accès aussi fréquents que ceux qu’on attribue à un parent séparé, par exemple. On doit respecter les droits des titulaires de l’autorité parentale, donc ceux des parents. Pour plus d'information sur ce sujet consultez la capsule: L'autorité parentale.  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/parents/151/)
L’objectif des droits d’accès est de permettre aux enfants de connaître leurs ascendants et de développer avec eux des liens affectifs.

Le tribunal doit tenir compte, en priorité, de l’intérêt de l’enfant, et non de celui de ses parents ou de ses grands-parents.

Comment se déroulera l’audition devant la Cour supérieure si je demande des droits d’accès à mes petits-enfants ?

Une requête pour obtenir les droits d’accès doit être faite rédigée par écrit, et un exemplaire de ce document doit être remis aux parents, par l’entremise d’un huissier, avec mention de la date à laquelle la requête sera présentée au tribunal. Vous avez le droit d’effectuer ces démarches sans être représenté par un avocat, mais nous vous recommandons, à tout le moins, d’en consulter un au préalable avant de les entreprendre.

Le jour de l’audition, vous entrerez dans la salle d’audience après qu’on vous y aura appelé. L’audition se déroulera à « huis clos », c’est-à-dire que le public ne sera pas admis dans la salle, comme c’est toujours le cas quand il s’agit d’une matière familiale. À part vous, les parents, le juge et certains officiers de justice (huissier, greffier), seuls les avocats peuvent participer ou assister à une telle audition.

En tant que requérant (celui qui fait la requête pour obtenir les droits d’accès), vous serez le premier à présenter votre preuve. Il s’agira alors d’expliquer au juge la situation à laquelle vous êtes confronté, de lui exprimer votre désir de voir vos petits-enfants et de soumettre précisément vos demandes (par exemple, à la fréquence d’un dimanche par mois).

Ensuite, si les parents s’opposent à vos demandes, ils devront expliquer au juge les motifs de leur refus. Le juge pourrait leur donner raison s’ils démontrent qu’il est dans l’intérêt des enfants de ne pas avoir de contacts avec vous.

Quand le juge aura entendu tous les témoignages et les arguments, il rendra un jugement qui devra être respecté par les deux parties.

Pour plus d'information sur le parcour judiciaire à la Cour supérieure consultez la section: Cour supérieure volet famille  (http://www.educaloi.qc.ca/cotecour/cour_superieure/matiere_civile_volet_famille/) dans Côtécour.

Puis-je demander la garde de mes petits-enfants ?

Il est possible que les deux parents soient, temporairement ou indéfiniment, incapables de s’occuper de leurs enfants mineurs, par exemple à cause d’une maladie grave, de problèmes liés à la consommation d’alcool ou de drogues, de troubles de la santé mentale, etc.

Dans un tel cas, la garde des enfants peut être confiée à une personne autre que ses parents. Ainsi, à titre de grand-père ou de grand-mère, vous pourriez obtenir la garde de vos petits-enfants. Toutefois, les parents conserveront leur droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants ainsi que leur obligation de contribuer financièrement à leurs besoins.

Est-ce que je pourrais être tenu de payer une pension alimentaire à mes petits-enfants ?

Non, plus maintenant. Cette possibilité est disparue de la loi en 1996.

Il ne subsiste donc qu'une certaine obligation morale, et non légale, de contribuer au bien-être matériel des petits-enfants. La plupart des grands-parents respectent d'ailleurs cette obligation morale, s’ils sont en mesure de le faire.

Qu’arriverait-il si mes petits-enfants étaient adoptés par un nouveau conjoint ?

Prenons une situation qui pourrait se produire : votre fils décède, et la mère de ses enfants se remarie avec un nouveau conjoint qui souhaite adopter vos petits-enfants. Si ce projet se concrétise, la lignée paternelle biologique de vos petits-enfants sera remplacée par la lignée paternelle adoptive.

Vous pourriez alors demander d’intervenir dans le dossier et faire valoir pourquoi vous vous opposez à l’adoption. Cependant, le seul fait que vous soyez un grand-père ou une grand-mère ne vous donne pas automatiquement le droit d’intervenir : ce sera au tribunal de décider s’il accueille ou s’il refuse votre intervention.

En matière familiale, l’adoption répond à la même exigence que la garde et les droits d’accès : c’est l’intérêt de l’enfant qui doit guider le tribunal lorsqu’il rend une décision.

Souhaitons que, dans une telle situation, vous ayez su maintenir avec le parent survivant et vos petits-enfants des rapports agréables : ainsi, malgré l’adoption des enfants par le nouveau conjoint, les parents et les petits-enfants auront tout intérêt à maintenir ces relations privilégiées avec vous.

Que puis-je faire si je constate que mes petits-enfants sont maltraités par leurs parents ?

Au-delà des différences dans les méthodes d’éducation, il peut arriver, malheureusement, que certains parents perdent le contrôle d’eux-mêmes, soient incapables de bien s’occuper de leurs enfants (à cause, par exemple, de problèmes de consommation de drogues ou d’alcool) ou encore usent de violence physique ou psychologique envers eux.

Si vous croyez que la sécurité ou le développement de vos petits-enfants pourrait être compromis, vous pouvez signaler la situation au directeur de la protection de la jeunesse (DPJ). En certaines circonstances, vous avez même le devoir légal de le faire. C'est le cas si vous croyez que l'enfant est victime d'abus sexuels ou s'il est soumis à des mauvais traitements physiques par suite d'excès ou de négligence. Vous êtes alors tenu de signaler sans délai la situation au DPJ. Dans tous les autres cas (absence de soins appropriés, conditions matérielles d'existence déficientes, troubles de comportement de l'enfant sans intervention des parents, etc), il n'existe aucun devoir légal de signaler.

Si vous décidez de contacter les autorités, un intervenant analysera l’urgence de la situation et vous renseignera sur les mesures qui peuvent être prises pour assurer le bien-être de vos petits-enfants.

Vous devez savoir que l’identité de la personne qui fait un signalement au DPJ demeure confidentielle. Donc, à moins que vous n’y consentiez, personne ne dira aux parents que c’est vous qui avez alerté le DPJ.