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Serment Shérif Signification, signifier Sommation à comparaître Suivi probatoire Syndic de faillite

Définition Sommation à comparaître Une sommation à comparaître est une procédure ouvrant le procès pénal ou criminel. Elle indique la nature de l’accusation qui est portée et ordonne à l’accusé de se présenter devant le tribunal.