Lexique

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Rapport prédécisionnel

Rapport présentenciel

Recours collectif

Récusation

Règlement hors cour, règlement à l'amiable

Règles de pratique

Remise

Remise en liberté sous conditions

Requête

Rôle

Définition

Règlement hors cour, règlement à l'amiable

Entente écrite et signée par laquelle les parties choisissent de s’entendre sur une solution, impliquant généralement des compromis, plutôt que de s’engager dans un procès ou de le continuer.