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Rapport prédécisionnel

Rapport présentenciel

Recours collectif

Récusation

Règlement hors cour, règlement à l'amiable

Règles de pratique

Remise

Remise en liberté sous conditions

Requête

Rôle

Définition

Requête

1. Document officiel par lequel est introduite une demande en justice. 2. Demande présentée par une partie au cours d’un procès. Par exemple, dans un dossier de divorce, l’une des parties pourra demander par requête au tribunal de décider provisoirement de la question de la garde des enfants jusqu’au jugement de divorce.